Communiqué de la Présidence de la République, en date du 16 décembre 1999, sur les grâces collectives accordées aux détenus ainsi que les cas d'exclusion. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué de la Présidence de la République, en date du 16 décembre 1999, sur les grâces collectives accordées aux détenus ainsi que les cas d'exclusion.

Circonstances : Décret de grâces collectives accordées aux détenus le 16 décembre 1999

ti : Des décisions de grâces collectives interviennent parfois à l'occasion de circonstances exceptionnelles ou pour marquer des événements importants.

Le décret de grâces collectives prévoit une remise partielle de peine en faveur des détenus et également, dans un souci d'équité, des personnes dont la peine n'a pas encore été ramenée à exécution.

Pour les détenus, la remise est calculée en fonction de la durée de la peine restant à subir : elle est de sept jours par mois de détention. Le maximum de la remise est fixée à quatre mois.

Cette solution permettra un large échelonnement des sorties de prison et facilitera l'aide à la réinsertion des personnes libérées.

Pour les condamnés non incarcérés, une remise uniforme de deux mois est accordée.

Sont exclus de cette mesure les auteurs de crimes et délits commis sur les mineurs de 15 ans, les condamnés pour terrorisme au sens de l'article 706-16 du code de procédure pénale, pour trafics de stupéfiants, pour crimes contre l'humanité, pour violences sur agents de l'administration pénitentiaire ou de la force publique, pour prise illégale d'intérêt, corruption passive ou active ou trafic d'influence quelle que soit leur qualité ou leur fonction, et les détenus en état d'évasion.

Le décret prendra effet le 21 décembre 1999.

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