Conclusions de la présidence du Conseil européen notamment sur l'élargissement de l'UE, l'Europe de l'emploi et de la croissance, l'Europe sociale, la coopération économique et fiscale, l'Europe et les citoyens et la PESC, Santa Maria da Feira le 20 juin 2000. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conclusions de la présidence du Conseil européen notamment sur l'élargissement de l'UE, l'Europe de l'emploi et de la croissance, l'Europe sociale, la coopération économique et fiscale, l'Europe et les citoyens et la PESC, Santa Maria da Feira le 20 juin 2000.

Circonstances : Conseil européen de Santa Maria da Feira (Portugal) les 19 et 20 juin 2000

ti : 1. Le Conseil européen s'est réuni à Santa Maria da Feira les 19 et 20 juin. Les travaux ont commencé par un échange de vues avec la présidente du Parlement européen, Mme Nicole Fontaine, sur les principaux thèmes de discussion.

I. PREPARER L'AVENIR

2. Dans le contexte de la relance du débat public et d'un intérêt renouvelé pour l'avenir de l'Union européenne, le Conseil européen a pris un certain nombre de mesures importantes qui devront permettre de relever les défis auxquels l'Union va se trouver confrontée dans l'avenir immédiat.

A. Conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle

3. Le Conseil européen prend note et se félicite du rapport de la présidence sur la Conférence intergouvernementale. Ce rapport montre les progrès importants qui ont été accomplis par la Conférence dans l'examen des modifications qu'il convient d'apporter au traité afin de continuer, après l'élargissement, à garantir le bon fonctionnement, l'efficacité et la légitimité des institutions de l'Union. Le Conseil européen estime en particulier que les travaux futurs de la Conférence devraient aussi couvrir les dispositions sur la coopération renforcée qui ont été introduites dans le traité d'Amsterdam, tout en respectant les impératifs de cohérence et de solidarité dans une Union élargie. La Conférence peut poursuivre ses travaux sur une base solide, de sorte qu'un accord global pourra intervenir au mois de décembre, conformément au calendrier fixé par les Conseils européens de Cologne et d'Helsinki.

B. Charte des droits fondamentaux

4. Le Conseil européen a témoigné à M. Roman Herzog sa profonde sympathie et salue la contribution personnelle précieuse qu'il a apportée aux travaux de la Convention. M. Ignacio Mendez de Vigo, vice-président de la Convention qui a été chargée de l'élaboration d'un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a informé le Conseil européen sur les travaux en cours.

5. La Convention a été invitée instamment à poursuivre ses travaux conformément au calendrier établi dans les conclusions du Conseil européen de Cologne, de manière à présenter un projet de document avant le Conseil européen d'octobre 2000.

C. Politique européenne commune de sécurité et de défense

6. Le Conseil européen réaffirme qu'il est déterminé à élaborer une politique européenne commune de sécurité et de défense capable de renforcer l'action extérieure de l'Union en créant une capacité de gestion des crises, militaire et civile, dans le plein respect des principes de la Charte des Nations unies.

7. Le Conseil européen se félicite de la présentation par la présidence du rapport intitulé "Le renforcement de la politique européenne commune de sécurité et de défense", qui a été approuvé par le Conseil, et des documents qui l'accompagnent (cf. annexe I). Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans la mise en oeuvre du mandat d'Helsinki concernant les aspects tant militaires que civils de la gestion des crises. À cet égard, le Conseil européen prend note de la mise en place progressive du Comité politique et de sécurité intérimaire et des organes militaires intérimaires créés à Helsinki.

8. Il demeure essentiel pour la crédibilité et l'efficacité de la politique européenne commune de sécurité et de défense que les capacités militaires de l'Union européenne soient améliorées. Le Conseil européen est déterminé à atteindre les buts qui s'inscrivent dans le cadre de l'objectif global pour 2003, comme convenu à Helsinki. À cet égard, il attend avec intérêt les travaux de la conférence d'offres d'engagements en matière de capacités, qui aura lieu dans le courant de l'année et lors de laquelle les Etats membres présenteront leurs engagements nationaux initiaux, ainsi que la création d'un mécanisme d'évaluation destiné à mesurer les progrès réalisés dans l'accomplissement de ces objectifs. La transparence et le dialogue nécessaires entre l'Union et l'OTAN seront assurés et il sera fait appel aux compétences spécialisées de l'OTAN pour ce qui concerne les besoins liés aux objectifs en termes de capacités.

9. Les principes et modalités ont été définis en ce qui concerne les arrangements nécessaires pour permettre aux membres européens de l'OTAN qui ne font pas partie de l'UE et aux autres pays candidats à l'adhésion à l'UE de contribuer à la gestion militaire des crises par l'UE. Les principes de la consultation avec l'OTAN sur les questions militaires et les modalités du développement des relations entre l'UE et l'OTAN ont été définis selon quatre domaines couvrant les questions de sécurité, les objectifs en termes de capacités, les modalités permettant à l'UE d'avoir accès aux moyens de l'OTAN et la définition de mécanismes de consultation permanents.

10. Tous les Etats tiers partenaires sont invités à contribuer à l'amélioration des capacités européennes. Le Conseil européen se félicite des offres faites par la Turquie, la Norvège, la Pologne et la République tchèque, qui étendront l'éventail des capacités disponibles pour les opérations menées par l'UE.

11. Le Conseil européen se félicite de la constitution du comité chargé des aspects civils de la gestion des crises, qui a tenu sa première réunion, ainsi que de la définition d'objectifs prioritaires pour les aspects civils de la gestion des crises et d'objectifs spécifiques pour les capacités en matière de police civile. À cet égard, les Etats membres, dans le cadre d'une coopération volontaire, se sont engagés à fournir, d'ici 2003, jusqu'à 5 000 policiers pour des missions internationales couvrant toute la gamme des opérations de prévention des conflits et de gestion des crises. Les Etats membres se sont aussi engagés à être en mesure de trouver et de déployer jusqu'à 1 000 policiers, dans un délai de trente jours. Le Conseil européen se félicite également de la volonté de la Commission de contribuer à la gestion civile des crises dans les limites de ses compétences.

12. Le Conseil européen souligne que l'Union, dans son approche de la prévention des conflits et de la gestion des crises, est déterminée à assumer pleinement ses responsabilités pour les missions de Petersberg, telles qu'elles ont été prévues à Helsinki,. Elle invite la prochaine présidence, ainsi que le Secrétaire Général/Haut Représentant, à faire avancer les travaux au sein du Conseil "Affaires générales", conformément aux mandats visés dans le rapport de la présidence, et à soumettre un rapport global au Conseil européen qui se tiendra à Nice. Les structures politiques et militaires permanentes seront mises en place dès que possible après la réunion de Nice.

D. Elargissement

13. Le Conseil européen réaffirme la priorité attachée par l'Union au processus d'élargissement et note avec satisfaction les progrès importants accomplis dans les négociations depuis le Conseil européen d'Helsinki (cf. annexe II). Il se félicite en particulier du lancement des négociations d'adhésion avec Malte, la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie et la Bulgarie, et des premiers résultats concrets qui ont déjà été obtenus. Le Conseil européen estime que les négociations devraient pouvoir s'ouvrir dans tous les domaines de l'acquis avec les plus avancés de ces pays candidats dès que possible en 2001.

14. Le Conseil européen se félicite en outre que, dans tous les domaines de l'acquis, à l'exception du chapitre "Institutions", des négociations ont maintenant été engagées avec Chypre, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie. Il note également que des progrès importants ont été réalisés dans plusieurs domaines pour lesquels les négociations étaient déjà en cours.

15. Le Conseil européen réaffirme la détermination de l'Union à maintenir la dynamique du processus d'adhésion. Tous les Etats candidats continueront d'être jugés en fonction de leur mérite propre. Conformément au principe de différenciation, les différents candidats à l'adhésion conservent la faculté de rattraper ceux qui avaient entamé les négociations plus tôt.

16. Le Conseil européen rappelle que les négociations progresseront non seulement grâce aux solutions qui auront été trouvées aux questions qui en font l'objet mais aussi dans la mesure où les Etats candidats transposeront l'acquis dans leur législation nationale et, surtout, seront capables de le mettre en oeuvre et de l'appliquer réellement. Malgré les progrès accomplis, cela nécessite, de la part des Etats candidats, des efforts importants pour poursuivre leurs réformes internes, notamment dans le sens d'un renforcement de leurs structures administratives et judiciaires. L'Union suivra de près les résultats obtenus par les candidats. À cet effet, la Commission est invitée à faire rapport régulièrement au Conseil sur les conclusions auxquelles elle est parvenue. Le Conseil européen de Nice prendra la mesure du chemin parcouru vers l'élargissement et réfléchira à la manière dont le processus d'adhésion devra se poursuivre.

17. En ce qui concerne la Turquie, le Conseil européen prend acte des initiatives prises par ce pays candidat pour satisfaire aux critères d'adhésion. Conformément aux conclusions d'Helsinki, le Conseil européen attend des progrès concrets, notamment dans les domaines des Droits de l'Homme, de l'Etat de droit et du système judiciaire. La Commission devrait faire rapport au Conseil sur l'avancement des travaux visant à préparer l'examen analytique de l'acquis avec la Turquie. À la lumière de ce qui précède, la Commission est également invitée à présenter, dès que possible, des propositions concernant le cadre financier unique d'aide à la Turquie et le partenariat pour l'adhésion.

18. Le Conseil européen souligne qu'il importe de veiller à maintenir un sentiment favorable à l'élargissement et qu'à cet effet, il convient d'informer de manière appropriée la population tant des Etats membres que des pays candidats.
II. EMPLOI, REFORMES ECONOMIQUES ET COHESION SOCIALE - SUIVI DU CONSEIL EUROPEEN DE LISBONNE

19. La stratégie de Lisbonne, dont la réalisation est pleinement en cours, sous-tend toute l'action de la Communauté pour l'emploi, l'innovation, la réforme économique et la cohésion sociale. On enregistre déjà des résultats sensibles dans tous les secteurs visés par la stratégie.

20. Le Forum de haut niveau rassemblant les partenaires sociaux, les institutions de l'Union, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement s'est réuni le 15 juin à Bruxelles. Il a confirmé le consensus qui s'est créé autour de la stratégie de Lisbonne, a défini les contributions que les différents acteurs peuvent apporter dans leur sphère d'activités respective et a montré l'importance d'un large débat politique, de la concertation sociale et du dialogue social. Plus précisément, le Conseil européen se félicite de la présentation, par les partenaires sociaux, de la déclaration conjointe, qui énonce des opinions constructives sur le travail temporaire, le télétravail, l'éducation et la formation tout au long de la vie et prévoit des dispositions pour la surveillance conjointe des mutations industrielles.

21. Le rythme de mise en oeuvre de la stratégie doit être maintenu en arrêtant les prochaines étapes prioritaires ci-après.

A. Préparer la transition vers une économie compétitive, dynamique et fondée sur la connaissance

Plan d'action "eEurope"

22. Le Conseil européen approuve le plan global d'action "eEurope 2002" et demande aux institutions, aux Etats membres et à tous les autres acteurs d'en assurer la mise en oeuvre intégrale en temps voulu pour 2002 et de préparer des perspectives à plus long terme pour une économie fondée sur la connaissance, qui favorise l'intégration par les technologies de l'information et comble la fracture numérique. Il convient, en tant que mesure prioritaire à court terme, de prendre les dispositions nécessaires pour faire baisser le coût d'accès à l'Internet grâce au dégroupage de la boucle locale. Il conviendrait que la Commission fasse rapport au Conseil européen de Nice, puis à intervalles réguliers, sur les progrès obtenus dans la réalisation des objectifs du plan d'action. Le Conseil européen rappelle l'importance stratégique du projet Galileo et la nécessité de prendre une décision sur cette question avant la fin de l'an 2000.

Création d'un espace européen de la recherche

23. Le Conseil européen se félicite de la résolution du Conseil "Recherche" et de l'engagement pris d'instaurer rapidement un "espace européen de la recherche", notamment en définissant des critères pour évaluer les performances des politiques de la recherche, en fixant des étapes et des échéances pour dresser, d'ici 2001, la carte de l'excellence scientifique et technologique en Europe, en s'engageant à mettre en réseau les programmes nationaux et européens de recherche et en prenant des initiatives pour relier entre eux, à très grande vitesse, les réseaux électroniques nationaux de la recherche. Dans le prolongement des conclusions du dernier sommet Etats-Unis-UE, la Commission est invitée à poursuivre activement le dialogue avec les autorités des Etats-Unis afin d'établir entre les centres de recherche et d'éducation de l'Union européenne et des Etats-Unis un lien transatlantique à large bande, permanent et équitable.

La Charte européenne des petites entreprises et le nouveau cadre pour une politique entrepreneuriale.

24. Le Conseil européen se félicite de l'adoption récente de la charte européenne des petites entreprises (cf. annexe III) et souligne l'importance que revêtent les petites entreprises pour la croissance, la compétitivité et l'emploi dans l'Union. Il demande que sa mise en oeuvre intégrale fasse partie d'un cadre global pour une politique entrepreneuriale qui est actuellement élaboré sur la base du programme de travail de la Commission pour la politique d'entreprise 2000-2005 et de ses propositions sur l'étalonnage de la politique des entreprises et sur le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005). Ces travaux doivent déboucher sur des premiers résultats d'ici fin 2000.

Achever le marché intérieur

25. Le Conseil européen approuve l'orientation générale qui figure dans la communication de la Commission sur la réactualisation de la stratégie pour le marché intérieur, qu'il considère comme une base utile pour les travaux de planification. Un cadre cohérent est nécessaire pour développer le marché intérieur en alignant les futures réactualisations de la stratégie de la Commission sur le processus de réforme économique de Cardiff, de sorte que les Conseils européens de printemps puissent procéder à une évaluation complète des progrès accomplis.

26. D'importantes mesures ont déjà été prises pour achever le marché intérieur. Ainsi, la directive sur le commerce électronique a été adoptée et l'on est parvenu à un accord sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins ;

Au titre du plan d'action pour les services financiers, un accord politique a pu être dégagé sur les positions communes à arrêter concernant les offres publiques d'achat, l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit et des compagnies d'assurance ; en outre, la directive sur la monnaie électronique vient d'être adoptée ;

La Commission a présenté des propositions relatives à des règles nouvelles sur les marchés publics et à la prochaine étape de la libéralisation des services postaux, elle présentera sous peu de nouvelles propositions relatives à la réforme du secteur des télécommunications, à un brevet communautaire et au modèle d'utilité.

27. La suite des travaux doit être consacrée à d'autres aspects. La Commission est dès lors invitée :

à présenter pour mars 2001 un rapport sur l'évolution des marchés de l'énergie, conformément à la stratégie de Lisbonne ;

A poursuivre, au sein du Groupe à haut niveau, les travaux sur un espace aérien européen unique, afin de rendre un rapport final au cours du premier semestre de 2001, dans la perspective de la présentation de propositions appropriées.

28. Le Conseil européen a insisté sur la nécessité de tenir compte, dans un marché unique dynamique, de la mission et de l'importance des services publics d'intérêt général. À cet égard, il a réinvité la Commission à mettre à jour sa communication de 1996 sur les services publics d'intérêt général. Il attend d'elle que cette mise à jour lui soit soumise au plus tard lors de sa prochaine réunion, qui se tiendra à Biarritz.

29. Le Conseil et le Parlement européen sont invités à accélérer les travaux concernant la directive sur le blanchiment de capitaux et la directive sur les OPCVM. La Commission est instamment invitée à présenter des propositions relatives à un agrément unique pour les émetteurs (directive sur le prospectus), à une nouvelle stratégie comptable destinée à améliorer la comparabilité des états financiers des sociétés cotées en bourse, ainsi que des mesures visant à promouvoir la confiance des consommateurs à l'égard des services financiers, et notamment de la commercialisation à distance et du commerce électronique.

30. Le Conseil européen se félicite de ce que la Banque européenne d'investissement a rapidement mis en oeuvre son "initiative Innovation 2000" et de sa contribution à l'instauration d'une économie fondée sur la connaissance et au développement de la cohésion sociale. Il invite la Banque à poursuivre ses efforts, en coopération avec les autorités nationales et régionales, le monde de la finance et la Commission.

31. Le Conseil européen insiste sur le rôle que jouent les administrations publiques, les décisions administratives et une meilleure réglementation dans le renforcement de la compétitivité de l'Union et des Etats membres, contribuant ainsi à la croissance économique et aux perspectives d'emploi. Il encourage les Etats membres à faire le point sur la qualité et l'efficacité de l'administration publique, en vue de définir un système européen d'évaluation des performances et de bonnes pratiques.
B. Moderniser le modèle social européen en investissant dans les ressources humaines et en créant un Etat social actif

L'éducation et la formation à la vie et à l'emploi dans la société de la connaissance

32. Le Conseil européen se félicite de la communication de la Commission intitulée "e-learning" et approuve les lignes directrices du Conseil sur les défis futurs et sur les objectifs des systèmes d'enseignement dans la société cognitive. Ces documents fournissent un cadre pour l'élaboration du rapport plus complet sur l'éducation qui doit être présenté au Conseil européen du printemps 2001, ainsi qu'une méthode assurant une contribution plus efficace des politiques de l'éducation au processus de Luxembourg.

33. L'éducation et la formation tout au long de la vie constituent une action fondamentale pour assurer l'épanouissement de la citoyenneté, faire progresser la cohésion sociale et développer l'emploi. Les Etats membres, le Conseil et la Commission sont invités, dans leurs sphères de compétence respectives, à définir des stratégies cohérentes et des mesures pratiques pour rendre l'éducation et la formation tout au long de la vie accessibles à tous, encourager la participation des partenaires sociaux, mobiliser tout le potentiel de financement, public et privé, et rendre l'enseignement supérieur plus accessible à davantage de personnes dans le cadre d'une stratégie d'éducation et de formation tout au long de la vie.

Donner de l'ampleur à la politique active de l'emploi

34. Les perspectives d'emploi dans l'UE se sont sensiblement améliorées. Des efforts visant à renforcer davantage la stratégie européenne pour l'emploi grâce au réexamen à mi-parcours du processus de Luxembourg devraient sous-tendre la révision des lignes directrices pour l'emploi en 2001. Dans ce contexte, les partenaires sociaux sont invités à jouer un rôle plus important en définissant, en mettant en oeuvre et en évaluant les lignes directrices pour l'emploi qui relèvent de leur compétence, l'accent étant mis en particulier sur la modernisation de l'organisation du travail, sur l'éducation et la formation tout au long de la vie et sur l'augmentation du taux d'emploi, pour les femmes en particulier.

Moderniser la protection sociale, favoriser l'intégration sociale

35. Un certain nombre de priorités ont déjà été recensées dans ce domaine :

En ce qui concerne l'évolution future de la protection sociale, une attention particulière devrait être donnée à la viabilité des régimes de retraite en définissant deux lignes d'action destinées à mieux prévoir les tendances futures et à connaître dans le détail les stratégies nationales récentes, actuelles ou futures en matière de réforme des régimes de retraite ;

Quant à l'encouragement de l'intégration sociale, il faudrait définir un cadre et des objectifs appropriés pour évaluer l'incidence des politiques sociales suivies dans les Etats membres et arrêter des indicateurs qui serviraient de références communes dans la lutte contre l'exclusion sociale et pour l'élimination de la pauvreté.

36. La récente création du Comité de la protection sociale et la tenue de débats réguliers sur ces questions permettront d'étendre les travaux en la matière au niveau communautaire et d'en assurer un suivi systématique, ce à quoi devrait également contribuer la coopération entre les Etats membres, favorisée par une méthode ouverte de coordination combinant les plans d'action nationaux et le programme communautaire de lutte contre l'exclusion sociale. Sur ce dernier point, le Conseil est invité à adopter rapidement la proposition de programme récemment présentée par la Commission. Il faudrait aussi associer de manière appropriée les partenaires sociaux aux travaux en cours. Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne lançaient un appel spécial au sens des responsabilités sociales des entreprises. Il observe avec satisfaction que cet appel a été entendu et se réjouit du lancement du processus de création d'un réseau pour un dialogue européen visant à favoriser le sens des responsabilités sociales des entreprises. Il prend acte avec satisfaction de l'accord politique auquel le Conseil est arrivé récemment sur une directive portant création d'un cadre juridique pour lutter contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique.

L'Agenda social européen

37. Le projet d'agenda social européen proposé par la Commission fournira un cadre pluriannuel pour les mesures à prendre dans le domaine social. Le Conseil est invité à examiner d'urgence l'agenda pour qu'il puisse être approuvé par le Conseil européen de Nice.

C. Améliorer les méthodes de travail

38. La mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, le suivi de celle-ci et l'évaluation des progrès accomplis dans ce domaine se feront dans le cadre institutionnel existant ; il est possible de les consolider :

En coordonnant davantage les travaux des diverses formations du Conseil et en veillant à assurer une étroite coopération entre la présidence du Conseil et la Commission, dans le cadre des orientations générales définies par le Conseil européen et conformément aux recommandations approuvées lors du Conseil européen d'Helsinki ;

En renforçant et en améliorant la méthode ouverte de coordination le cas échéant au sein du Conseil en tant qu'un des instruments potentiels dans des domaines d'action tels que la société de l'information, la recherche, l'innovation, la politique de l'entreprise, les réformes économiques, l'éducation, l'emploi et l'intégration sociale ;

En disposant d'ici la fin septembre d'un rapport de la Commission sur l'approche proposée en matière d'indicateurs et de critères d'évaluation, qui sera utilisée tant pour les domaines spécifiques que dans le rapport de synthèse destiné au Conseil européen de printemps, afin d'assurer la cohérence nécessaire et l'uniformité de la présentation.

D. Le Conseil européen de printemps

39. Le Conseil européen se réjouit à la perspective de tenir sa première réunion régulière de printemps sur la stratégie et les politiques économiques et sociales à Stockholm, au début de 2001 ; cette réunion aura comme base de travail le rapport de synthèse annuel que présentera la Commission et tiendra compte des contributions des différentes formations du Conseil. Les partenaires sociaux devraient aussi avoir l'occasion d'intervenir sur ces questions devant le Conseil européen.
III. QUESTIONS ECONOMIQUES, FINANCIÈRES ET MONETAIRES

A. Grandes orientations des politiques économiques

40. Le Conseil européen accueille avec satisfaction la présentation des grandes orientations des politiques économiques pour la Communauté et les Etats membres pour 2000. Comme l'avait rappelé le Conseil européen de Lisbonne, ces grandes orientations visent à maintenir des politiques macro-économiques axées sur la croissance et la stabilité, à accroître le potentiel de croissance de l'Union, à améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques et à aller de l'avant en instaurant un processus destiné à réformer en profondeur et de manière globale le marché des produits, celui des capitaux et celui du travail. Elles se fondent sur la stratégie de Lisbonne, contribuant ainsi à relever, à terme, les défis que représente le rétablissement du plein emploi, à encourager le passage à une économie fondée sur la connaissance, à anticiper l'effet du vieillissement des populations et à améliorer la cohésion sociale. Elles renforcent également les synergies entre les processus de Cologne, de Cardiff et de Luxembourg.

41. Le Conseil européen invite le Conseil ECOFIN à mettre en oeuvre ses conclusions sur les mesures pratiques à adopter pour mettre davantage en relief le rôle coordinateur que doivent jouer les grandes orientations des politiques économiques, en étroite coopération avec les autres formations concernées du Conseil, tout en tenant compte également du lien entre politiques structurelles et politiques macro-économiques. Il conviendrait aussi d'améliorer le dialogue macro-économique.

B. Paquet fiscal

42. Le Conseil européen approuve le rapport sur le paquet fiscal établi par le Conseil ECOFIN (cf. annexe IV), les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil ainsi que l'accord dégagé sur les principes et orientations de ce paquet fiscal. Il approuve le calendrier convenu, qui prévoit un cheminement progressif vers l'échange d'informations en tant que fondement de l'imposition des revenus de l'épargne des non résidents. Le Conseil européen demande au Conseil ECOFIN de poursuivre avec détermination les travaux sur tous les volets du paquet fiscal de manière à ce que, dès que possible et au plus tard à la fin de 2002, un accord intégral puisse être dégagé sur l'adoption des directives et la mise en oeuvre de l'ensemble du paquet fiscal.

C. Entrée de la Grèce dans la zone euro

43. Le Conseil européen félicite la Grèce pour les résultats qu'elle a obtenus ces dernières années en matière de convergence grâce à une politique économique et financière saine et il se réjouit de la décision concernant l'entrée de la Grèce dans la zone euro le 1er janvier 2001, ce qui constituera une nouvelle étape positive du processus d'intégration monétaire de l'Union.
IV. L'EUROPE ET LES CITOYENS

A. Santé publique et sécurité sanitaire des aliments

44. Le Conseil européen réaffirme la nécessité d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques de l'Union.

45. Le Conseil européen prend note du rapport de la Présidence sur les travaux entrepris au sujet du Livre blanc de la Commission relatif à la sécurité alimentaire. La politique de sécurité alimentaire doit s'appliquer à l'ensemble de la chaîne alimentaire animale et humaine et s'appuyer sur une Autorité alimentaire européenne qui complète l'action de surveillance préventive des autorités nationales. Le Conseil examinera sans délai les propositions de la Commission visant à mettre en oeuvre le Livre blanc en vue de disposer d'ici 2002 d'une législation alimentaire répondant aux critères les plus exigeants en matière de santé publique, en s'appuyant sur les résultats déjà obtenus dans les Etats membres. La première de ces propositions, qui concerne l'établissement de l'Autorité alimentaire européenne, est attendue avant septembre 2000 au plus tard. Dans l'intervalle, le Conseil européen invite la Commission à présenter des propositions pour harmoniser les limites maximales de contaminants. Le Conseil européen prend également acte du rapport de la Présidence sur les progrès accomplis concernant la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution en vue de son examen lors du Conseil européen de Nice.

B. Environnement et développement durable

46. Le Conseil européen se félicite de l'accord conclu à Montréal et de la signature, à Nairobi, du protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. Il souligne l'importance de l'initiative communautaire qui vise à promouvoir la durabilité au niveau local et à appliquer le Plan d'action 21, adopté lors du Sommet de la Terre, qui s'est tenu à Rio en 1992 dans le cadre des Nations unies ; cette initiative définit un cadre de coopération entre la Commission et les réseaux de villes organisés au niveau européen.

47. Le Conseil européen souligne qu'il importe de relancer le débat sur l'environnement urbain et invite la Commission à examiner cette question dans les propositions à soumettre dans le cadre du sixième programme d'action en matière d'environnement qui doit être présenté d'ici la fin 2000.

48. Conformément aux conclusions d'Helsinki, le Conseil européen procédera, lors de sa réunion de juin 2001, à un réexamen complet du processus visant à intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement et le développement durable dans des politiques sectorielles prioritaires. Il entend également adopter à cette occasion une stratégie pour le développement durable sur la base d'une proposition de la Commission.

C. Sécurité des transports maritimes

49. Le Conseil européen se félicite de l'intention de la Commission de présenter, lors du Conseil européen de Biarritz, un rapport sur la stratégie globale en matière de sécurité des transports maritimes qu'elle a proposée, afin qu'une décision puisse être prise d'ici la fin de l'année.

D. Sport

50. Le Conseil européen demande à la Commission et au Conseil de prendre en considération, dans la gestion des politiques communes, les caractéristiques spécifiques du sport en Europe ainsi que sa fonction sociale.

E. Espace de liberté, de sécurité et de justice

51. Le Conseil européen réaffirme qu'il est déterminé à édifier un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément au mandat donné à Tampere. En conséquence, le Conseil européen :

- Approuve le plan d'action antidrogue de l'UE, qui est un instrument majeur pour traduire la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) en actions concrètes permettant d'apporter avec efficacité une réponse intégrée et multidisciplinaire au problème de la drogue. Les Etats membres, en coopération avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, sont instamment invités à redoubler leurs efforts pour fournir des informations fiables et comparables sur les indicateurs épidémiologiques clés afin de mieux évaluer l'incidence des questions liées à la drogue ;

- Approuve le rapport sur les priorités de l'Union européenne pour les relations extérieures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui doivent être intégrées dans la stratégie extérieure globale de l'Union afin de contribuer à l'établissement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Il demande que le rapport qui doit lui être soumis en décembre 2001 en application des conclusions de Tampere contienne un chapitre consacré à la mise en oeuvre de cette dimension extérieure ;

- Exprime l'horreur que lui inspirent les tragiques incidents liés au terrorisme en Europe, témoigne sa profonde sympathie aux familles des victimes et réaffirme avec vigueur son engagement à poursuivre la lutte contre le terrorisme aux niveaux national et européen. À cet effet, le Conseil européen se déclare déterminé à utiliser pleinement les possibilités offertes par les traités afin de renforcer et d'intensifier, dans un esprit de solidarité, la coopération entre Etats membres dans ce domaine.

52. Le Conseil européen s'est déclaré choqué par le tragique décès de 58 ressortissants étrangers arrivant au Royaume-Uni. Il a condamné les actes criminels perpétrés par ceux qui tirent profit de la traite d'êtres humains et a exprimé la détermination de l'Union européenne à intensifier la coopération pour faire échec à cette criminalité transfrontière, qui a causé tant d'autres décès en Europe. Il a lancé un appel à la future présidence française et à la Commission pour que les conclusions de Tampere dans ce domaine soient mises en oeuvre de toute urgence, notamment en ce qui concerne la coopération étroite entre les Etats membres et Europol pour détecter et démanteler les filières criminelles se livrant à ce trafic, et en adoptant des sanctions sévères à l'encontre de ceux qui sont impliqués dans ce crime ignoble, dont on ne saurait trop souligner la gravité.

F. Régions ultrapériphériques

53. Le Conseil européen a pris note du programme de travail de la Commission en vue de réaliser les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2, du traité, relatif aux régions ultrapériphériques. Il invite la Commission à étudier les éléments fournis ou à fournir par les Etats membres en vue de prendre les mesures qui relèvent de ses compétences, et à soumettre au plus vite au Conseil les propositions appropriées, qui devront être adoptées dans les meilleurs délais. Le Conseil européen examinera les progrès réalisés lors de sa réunion de Nice, en décembre 2000.

G. Statut des membres du Parlement européen

54. Le Conseil européen se félicite des résultats qui ont été récemment obtenus en vue de l'établissement d'un statut des députés européens, qui consacre leur rôle et renforce la transparence dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil européen invite la future présidence à poursuivre les travaux à ce sujet sur la base des progrès accomplis, en vue de parvenir aussi rapidement que possible à un résultat final.
V. RELATIONS EXTERIEURES

A. Russie

55. Il faut maintenir entre l'Union et la Russie un partenariat fort et sain, qui doit être fondé sur des valeurs communes, en particulier le respect des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Saluant les résultats positifs du sommet UE-Russie du 29 mai 2000, le Conseil européen offre son soutien aux efforts déployés par le président Poutine et par le nouveau gouvernement russe pour moderniser et réformer leur pays. Les institutions démocratiques, la primauté du droit, une économie de marché accompagnée d'un cadre réglementaire efficace et de structures fiscales et l'accession à l'OMC sont les meilleurs moyens d'instaurer et de maintenir, pour les investisseurs, le climat de confiance nécessaire à la réussite du développement de l'économie russe. À cet égard, les propositions faites par les Etats membres et par la Commission sont les bienvenues. Les médias indépendants doivent avoir la possibilité de jouer un rôle important dans une société ouverte et démocratique.

56. L'Union est disposée à apporter son aide à la Russie pour réaliser ces aspirations, ces objectifs et ces engagements et à approfondir la coopération avec ce pays sur la base de la stratégie commune de l'UE à l'égard de la Russie et de l'accord de partenariat et de coopération. À cet effet, le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à évaluer la situation en juillet et à prendre les décisions nécessaires concernant le programme TACIS et d'autres instruments. Le Conseil européen a noté avec satisfaction la coopération qui a pu être menée avec la Russie sur des questions internationales, notamment les Balkans occidentaux.

57. Le Conseil européen rappelle que la volonté de l'Union d'édifier un partenariat fort avec la Russie implique entre les deux parties un dialogue ouvert, fondé sur la confiance. À cet égard, le Conseil européen invite la Russie à respecter les engagements auxquels elle a souscrit et les obligations qui lui incombent en ce qui concerne le conflit qui se poursuit en Tchétchénie. Il s'agit notamment d'éviter une utilisation excessive de la force ainsi qu'une éventuelle extension du conflit, d'engager un processus politique avec la participation de représentants tchétchènes élus, de procéder à des enquêtes indépendantes et effectives sur les violations des Droits de l'Homme, de coopérer avec le Conseil de l'Europe, de soutenir le Groupe d'assistance de l'OSCE dans l'accomplissement de sa mission, et de veiller à l'acheminement sûr de l'aide humanitaire. Seule une solution politique peut mettre un terme à cette crise.

B. Stratégie commune à l'égard de la région méditerranéenne

58. Le Conseil européen a adopté une stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la région méditerranéenne (cf. annexe V). Cette stratégie commune orientera les politiques et les actions de l'Union en vue de renforcer le partenariat euro-méditerranéen institué par la Déclaration de Barcelone et son acquis ultérieur, tant au plan bilatéral qu'au plan régional, et contribuera à consolider la paix, la stabilité et la sécurité au Moyen-Orient lorsqu'un accord de paix global aura été conclu. Elle traduit ainsi la détermination de l'Union à mener activement une politique cohérente à l'égard de cette région. L'Union continuera à soutenir les efforts des parties pour conclure et mettre en oeuvre des accords de paix au Moyen-Orient.

C. Processus de paix au Moyen-Orient

59. Le Conseil européen considère qu'il existe une réelle possibilité de parvenir à une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient, sur la base des principes arrêtés dans le cadre de Madrid, d'Oslo et des accords ultérieurs et conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies.

60. Le Conseil européen lance un appel au Premier Ministre israélien, M. Ehud Barak, et au président Arafat pour qu'ils intensifient leurs efforts en vue de conclure, dans les délais convenus, un accord global réglant toutes les questions relatives au statut permanent, mettant ainsi un terme au conflit et ouvrant la voie à la réconciliation.

61. Dans cet effort, l'engagement personnel des dirigeants d'Israël et de l'Autorité palestinienne et la confiance mutuelle qu'ils continuent à se témoigner revêtent une importance capitale. Le Conseil européen insiste par conséquent sur la nécessité d'appliquer pleinement les accords conclus, tels que celui concernant la troisième phase du redéploiement, et rappelle la déclaration du Conseil du 22 mai.

62. Le Conseil européen rappelle aussi la déclaration qu'il a adoptée le 25 mars 1999 à Berlin. Il est particulièrement important de tenir pleinement compte, dans les discussions sur le statut permanent qui se déroulent maintenant, de la viabilité de tout Etat palestinien qui pourrait en résulter.

63. A Helsinki, le Conseil européen avait salué la décision courageuse de feu le président Hafez el-Assad et du Premier ministre Ehud Barak de reprendre les négociations entre la Syrie et Israël. Le Conseil européen invite les nouveaux dirigeants syriens et le gouvernement israélien à suivre le choix stratégique de la paix.

64. Le Conseil européen se félicite du fait qu'Israël s'est récemment retiré du Liban conformément à la résolution 425 et que ce retrait remplit les conditions fixées par le Secrétaire général des Nations unies dans son rapport du 22 mai 2000. Il invite toutes les parties concernées à coopérer avec l'ONU et la FINUL et à s'abstenir de tout acte et déclaration susceptibles de nuire à leurs efforts.

65. Le Conseil européen invite le Conseil à examiner, sur la base de propositions du Secrétaire général/Haut Représentant, assisté de l'Envoyé spécial, et de la Commission, de quelle façon l'Union européenne peut apporter son aide au Liban et participer aux efforts de réconciliation et de redressement dans ce pays.
D. Balkans occidentaux

66. Le Conseil européen se félicite de la présentation, par le Secrétaire général/Haut Représentant, sous l'autorité de la présidence et du Conseil et en pleine association avec la Commission, du rapport sur les Balkans occidentaux ; il soutient résolument leurs efforts visant à assurer l'efficacité, la cohérence et la visibilité des politiques de l'Union dans les Balkans occidentaux. Il les invite à lancer les initiatives et à mettre activement en oeuvre les priorités identifiées dans leur rapport.

67. Le Conseil européen confirme que son objectif reste la plus grande intégration possible des pays de la région dans le courant dominant politique et économique de l'Europe à travers le processus de stabilisation et d'association, le dialogue politique, la libéralisation des échanges et la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Tous les pays concernés sont des candidats potentiels à l'adhésion à l'UE. L'Union soutiendra le processus de stabilisation et d'association en apportant une assistance technique et économique. La Commission a déjà présenté au Conseil des propositions visant à simplifier et à accélérer les procédures de versement de l'aide et à accorder rapidement aux Etats des Balkans des avantages commerciaux asymétriques dans les domaines industriel et agricole.

68. Le Conseil européen encourage les Etats de la région à développer leur coopération régionale, notamment par le biais d'accords commerciaux régionaux. L'Union européenne est prête à intensifier sa coopération avec ces pays, y compris par une aide économique et financière, un dialogue politique, le libre-échange, le rapprochement de leurs législations avec celles de l'UE et une coopération dans d'autres secteurs.

69. Le Conseil européen invite le Secrétaire général/Haut Représentant, sous l'autorité de la présidence et du Conseil et en pleine association avec la Commission, à agir sur la base du mandat donné à Lisbonne, en particulier en intensifiant la coopération avec les pays de la région dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ainsi que dans d'autres domaines.

70. Le Conseil européen réaffirme son soutien aux réformes démocratiques et économiques en Croatie et espère que des négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association pourront être rapidement engagées. Il se félicite des progrès accomplis par l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans les négociations visant à conclure un accord de stabilisation et d'association et souligne l'importance qu'il attache à l'inviolabilité des frontières, et en particulier à l'intégrité territoriale de l'ARYM. Le Conseil européen invite le gouvernement albanais à poursuivre les efforts déployés en réponse aux questions soulevées dans l'étude de faisabilité réalisée par la Commission ; il prend note de la "feuille de route" pour la Bosnie-Herzégovine, soulignant les points sur lesquels des progrès doivent encore être accomplis pour tirer pleinement parti du processus de stabilisation et d'association.

71. Une RFY démocratique, disposée à coopérer et vivant en paix avec ses voisins sera la bienvenue dans la famille européenne des nations démocratiques. Le Conseil européen soutient les initiatives de la société civile, ainsi que les forces démocratiques de Serbie dans leur lutte pour atteindre cet objectif et les invite à demeurer unies et à renforcer leur coopération. L'Union attend le jour où la RFY pourra participer pleinement au processus de stabilisation et d'association.

72. Face à la forte pression économique et politique exercée par Belgrade, l'UE continuera à soutenir les efforts du Monténégro sur la voie de la réforme démocratique et économique et salue les politiques de tolérance ethnique et de coopération régionale du gouvernement monténégrin.

73. Un an après l'adoption de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, le Conseil européen réaffirme son attachement à la mise en oeuvre pleine et entière de cette résolution et à l'organisation au Kosovo, cette année, d'élections municipales libres et régulières préparées avec soin et dûment surveillées par les instances internationales compétentes. Les violences extrémistes ne seront pas tolérées. Les dirigeants locaux sont instamment invités à assumer leurs responsabilités en contribuant activement à l'instauration d'une société tolérante et multi-ethnique permettant le retour des réfugiés et des personnes déplacées et dans laquelle toutes les populations du Kosovo pourront vivre en sécurité.

74. Soulignant la nécessité de renforcer la coopération régionale, le Conseil européen a réaffirmé que l'Union européenne est déterminée à continuer de jouer un rôle majeur dans le cadre du Pacte de stabilité. Il s'est réjoui de l'adoption à Thessalonique de l'Agenda pour la stabilité comme cadre de l'action future. L'Agence européenne pour la reconstruction, en sa qualité d'autorité chargée de la mise en oeuvre du futur programme CARDS, doit pouvoir exploiter tout son potentiel afin d'atteindre les objectifs fixés à Cologne.

75. Le Conseil européen a salué l'idée, proposée par la France, d'un sommet entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux qui, bien qu'à différentes étapes, se trouvent les plus avancés dans leur évolution démocratique. Un tel sommet permettrait aux pays de la région de recevoir de nouvelles assurances de la solidarité de l'Europe et offrirait l'occasion d'examiner avec eux les moyens d'accélérer le processus de réforme démocratique et économique. Le Conseil européen invite le Conseil, assisté par le Secrétaire général/Haut Représentant, et la Commission à entamer les travaux en vue d'organiser un tel sommet.

E. Dimension septentrionale

76. Le Conseil européen a approuvé le plan d'action pour la dimension septentrionale dans les politiques extérieure et transfrontière de l'Union européenne 2000-2003 ; ce plan constitue une étape importante dans la mise en oeuvre des lignes d'action adoptées à Cologne. Il a invité la Commission à jouer un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre du plan d'action et à présenter des propositions de suivi appropriées, notamment concernant l'environnement et la sûreté nucléaire, la lutte contre la criminalité internationale et la question de Kaliningrad. Il s'est félicité de l'intention de la future présidence suédoise d'établir, en coopération avec la Commission, un rapport complet sur les politiques relatives à la dimension septentrionale en vue du Conseil européen de Göteborg en juin 2001.

F. Afrique

77. Rappelant la présence du président Mandela à sa réunion de Cardiff, le Conseil européen a salué chaleureusement la présence à Feira de M. Thabo Mbeki, président de la République d'Afrique du Sud, qui témoigne du climat cordial qui préside aux relations en évolution constante entre l'UE et l'Afrique du Sud.

78. S'étant entretenu avec le président sud-africain, le Conseil européen réaffirme l'engagement pris lors du premier sommet Afrique-Europe, qui s'est tenu les 3 et 4 avril au Caire, d'instaurer un dialogue global fondé sur un partenariat stratégique birégional entre l'Afrique et l'Europe couvrant les nombreuses dimensions de leurs relations. Les deux parties ont rappelé que le suivi du sommet Afrique-Europe couvrira ces aspects, y compris les questions liées à l'allégement de la dette, et que les mécanismes appropriés pour la mise en oeuvre des décisions adoptées au Caire seront bientôt mis en place. Le Conseil européen s'est félicité que le Portugal se soit proposé d'accueillir à Lisbonne en 2003, durant la présidence grecque, le prochain sommet Europe-Afrique.

79. Le Conseil européen, considérant que, compte tenu des défis auxquels l'Afrique se trouve confrontée, les pays de ce continent, qui bénéficient d'une aide et d'une coopération internationale importante, doivent déployer des efforts considérables et soutenus, a réaffirmé qu'il était disposé à soutenir des mesures en faveur d'une croissance économique rapide et d'un développement durable. Cela ne sera possible que dans un environnement propice, dans lequel prévalent la paix, la démocratie, le respect des Droits de l'Homme et l'Etat de droit.

80. Le Conseil européen a adopté la déclaration sur l'Ethiopie et l'Erythrée figurant à l'annexe VI.

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