Communiqué de la présidence de la République, en date du 24 juin 2000, présentant les priorités de la présidence française de l'Union européenne. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué de la présidence de la République, en date du 24 juin 2000, présentant les priorités de la présidence française de l'Union européenne.

Circonstances : Présidence française de l'Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2000

ti : Du 1er juillet au 31 décembre 2000, la France exercera la présidence du Conseil de l'Union européenne, pour la 11ème fois depuis l'origine de la construction européenne.

La Présidence française souhaite naturellement inscrire son action dans la continuité des travaux entrepris, en particulier par la Présidence portugaise, à laquelle elle rend hommage. C'est pourquoi elle veillera à ce que ses initiatives soient cohérentes avec celles qui ont été engagées par les Présidences précédentes, et avec celles qui seront lancées par les Présidences suivantes.

Au cours du second semestre 2000, plusieurs questions importantes pour l'avenir des Européens devront être traitées, en particulier pour préparer l'élargissement de l'Union aux pays candidats. Il conviendra, par ailleurs, dans l'esprit des efforts entrepris depuis quelques années, de mieux répondre aux préoccupations des citoyens européens.

Dans ce contexte, trois axes guideront les travaux de la Présidence française :

-concilier modernisation économique et renforcement du modèle social européen
-rendre l'Europe plus proche des citoyens
-préparer l'élargissement de l'Union et renforcer la place de l'Europe dans le monde


A. CONCILIER MODERNISATION ÉCONOMIQUE ET RENFORCEMENT DU MODÈLE SOCIAL EUROPÉEN

Modernisation économique et renforcement du modèle social européen doivent aller de pair pour faire de l'Union un espace de croissance et renforcer la cohésion de ses sociétés.

1. Une Europe de la croissance, de l'emploi et de l'innovation

* Dans le prolongement des efforts entrepris pour réorienter l'action de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi, le Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, a adopté un certain nombre d'orientations qui doivent promouvoir une économie européenne innovante et compétitive. L'objectif de reconquête du plein emploi à l'horizon de la décennie et la perspective d'une croissance européenne à hauteur de 3 % par an en moyenne sont désormais des objectifs stratégiques de l'Union.

Atteindre ces objectifs implique le renforcement du rôle et de la visibilité politique de l'Euro-11 comme instrument opérationnel de la coordination des politiques économiques, l'enrichissement du contenu des "grandes orientations de politique économique", leur meilleure articulation avec les lignes directrices pour l'emploi, en même temps que la définition de nouveaux objectifs quantifiés en matière d'emploi, mais aussi des progrès en matière d'harmonisation fiscale et dans la mise en place d'un marché financier unifié.

* Le Conseil européen de Lisbonne a fixé l'objectif de placer l'Europe à la pointe de la société de l'information, de la recherche et de l'innovation.

Dans ce cadre, la Présidence française s'attachera à la mise en oeuvre des décisions prises au cours du premier semestre 2000, concernant notamment : la mise en place d'un brevet communautaire, l'élaboration d'un tableau de bord européen de l'innovation, la création d'un nom de domaine européen ".eu", la création d'un réseau à très haut débit pour les scientifiques et le développement des contenus européens.

En même temps, les politiques permettant un accès égal de tous à la société de l'information seront développées, afin de prévenir l'apparition de nouvelles discriminations : la connexion de toutes les écoles européennes et l'abaissement du coût d'accès à l'internet, la création et le soutien, par le capital-risque, d'entreprises innovantes.

Une attention particulière sera également accordée à la construction d'un véritable espace européen de la recherche, placé au coeur de la société de la connaissance et ouvert sur le monde.

2. Renforcer la cohésion sociale

La volonté de renforcer le modèle social européen se traduira par l'adoption d'un agenda social européen qui sera présenté au Conseil européen de Nice. Il sera élaboré sur la base d'une active concertation sociale au plan européen. Son adoption devrait assurer la visibilité et la cohérence des progrès à réaliser, au cours des 5 à 10 prochaines années, pour une plus grande justice sociale au sein de l'Union.

La protection des droits des salariés dans l'entreprise et l'amélioration de leurs conditions de travail, en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes dans le travail, doivent progresser. A cet égard, la France souhaite faire avancer la négociation de la directive sur l'information et la consultation des travailleurs au niveau national.

La lutte contre les exclusions fera l'objet d'une attention particulière de la Présidence française : l'adoption d'objectifs communs de lutte contre les exclusions ainsi que des actions spécifiques dans le domaine de l'accès aux soins et au logement doivent concrétiser cette volonté.


B. UNE EUROPE PROCHE DES CITOYENS

Rapprocher l'Union de ses citoyens, et renforcer ainsi leur adhésion au projet européen, passe avant tout par des initiatives et des politiques qui répondent davantage à leurs préoccupations quotidiennes.

1. Consolider la communauté de valeurs et de culture qui fonde l'Union européenne

* Le sentiment d'appartenance à une communauté de valeurs et l'adhésion au projet européen susceptible d'en résulter devraient être renforcés, à l'occasion du Conseil européen de Nice, par l'adoption d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union.

* Dans le même esprit, et conformément aux décisions du Conseil européen de Lisbonne, il convient d'engager les travaux nécessaires pour lever les obstacles qui contrarient encore la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs. Dans ce but, la Présidence française visera, à Nice, l'adoption d'un programme de travail permettant de parfaire l'Europe de la connaissance.

2. Une Europe qui réponde aux préoccupations des citoyens

Dans quelques domaines qu'elle estime prioritaires, la Présidence française engagera des initiatives concrètes susceptibles d'avoir une incidence positive sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union :

- la santé, les conditions de vie et la protection des consommateurs : en jetant les bases de l'autorité alimentaire européenne indépendante proposée par la Commission européenne, en faisant progresser la réflexion sur la mise en oeuvre du principe de précaution et en adoptant des actions concrètes dans le domaine de l'environnement, par exemple en matière de lutte contre l'effet de serre ;

- la sécurité dans les transports : en favorisant notamment l'adoption d'un ensemble de mesures visant à améliorer la sécurité du transport maritime (renforcement des contrôles communautaires des navires et amélioration des dispositifs de responsabilisation des opérateurs) ;

- une politique européenne d'asile et d'immigration : en assurant la mise en oeuvre concrète des conclusions du Conseil européen de Tampere, notamment en matière de délivrance de titres de séjour de longue durée, de sanctions contre les responsables de l'immigration irrégulière, d'harmonisation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile et de renforcement de la coopération policière concernant la sécurité des biens et des personnes. La Présidence s'efforcera par ailleurs de mieux prendre en compte les causes des flux migratoires, en développant une politique coordonnée avec les pays d'origine, et d'améliorer l'intégration des étrangers régulièrement installés dans les Etats membres de l'Union européenne ;

- la mise en oeuvre d'un espace judiciaire européen : en prenant appui sur les conclusions de Tampere, la Présidence française s'attachera également à l'adoption de mesures visant la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions pénales et civiles, la création d'EUROJUST ainsi que d'un réseau judiciaire européen ;

- la lutte contre la drogue : en encourageant la coopération européenne, visant notamment à une meilleure prévention des nouvelles formes de toxicomanie et à combattre plus efficacement les trafics illicites ;

- l'euro pratique : en veillant, à quelques mois de la mise en circulation des pièces et des billets en euro, à poursuivre l'information du grand public ;

- le sport : en proposant à ses partenaires des initiatives visant à renforcer l'action européenne contre le dopage et à faire reconnaître le rôle social et la spécificité du sport.
C. PRÉPARER L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION ET RENFORCER LA PLACE DE L'EUROPE DANS LE MONDE

A l'occasion de sa Présidence, la France souhaite contribuer à relever le défi historique de l'élargissement de l'Union aux pays candidats. Elle s'efforcera par ailleurs de mieux affirmer la place de l'Europe sur la scène internationale.

1. Des institutions plus efficaces pour une Union élargie

* La Présidence française s'attachera à faire aboutir la Conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions engagée au cours de la présidence portugaise. Elle s'efforcera d'obtenir, lors du Conseil européen de Nice, des résultats significatifs, notamment sur les trois questions qui n'ont pu trouver une réponse lors de la négociation du traité d'Amsterdam (le format de la Commission, l'extension du champ du vote à la majorité qualifiée, la révision de la pondération des voix dans les décisions du Conseil des Ministres de l'Union), mais aussi sur les mécanismes des coopérations renforcées. Par ailleurs, la Présidence française encouragera la poursuite de la réforme de l'organisation et des méthodes de travail de la Commission et du Conseil.

* Les négociations d'élargissement seront activement poursuivies, en ayant pour objectif d'établir à la fin de l'année un bilan précis des progrès accomplis : pour la première fois, le Conseil Affaires Générales aura, le 20 novembre, un débat politique global sur l'état des négociations. La différenciation dans la conduite des négociations permettra de mieux tenir compte de l'état effectif de préparation de chacun des pays candidats et de leurs progrès dans la reprise de l'acquis communautaire.

* Enfin, la France estime nécessaire de renforcer le cadre collectif du dialogue avec les pays candidats: au cours de sa Présidence, la Conférence européenne se réunira au niveau ministériel, le 23 novembre, à Sochaux-Montbéliard, puis au niveau des chefs d'Etat et de Gouvernement le 7 décembre, à Nice.

2. La construction de l'Europe de la défense et de la sécurité, et l'affirmation d'une politique extérieure commune

* L'émergence d'une Europe plus forte sur la scène internationale passe par le développement de la dimension de sécurité et de défense de l'Union européenne. Dans cette perspective, la Présidence française se fixe les objectifs suivants:
- renforcer les capacités militaires, en concrétisant, par des engagements nationaux, les objectifs de capacité définis à Helsinki ;
- préparer le passage aux structures politiques et militaires définitives de l'Europe de la défense ;
- mettre en oeuvre les décisions relatives aux relations avec l'OTAN et avec les pays tiers ;
- poursuivre les travaux engagés concernant le renforcement des instruments civils de gestion des crises.

* La Présidence française s'attachera à développer les partenariats stratégiques de l'Union avec ses voisins, en particulier avec la Russie (un Sommet Union européenne-Russie se tiendra en octobre, à Paris), l'Ukraine (un Sommet est prévu le 15 septembre, à Paris), et avec les pays méditerranéens à travers la tenue, si les circonstances le permettent, d'un sommet euro-méditerranéen qui pourrait suivre la réunion ministérielle dite de "Barcelone IV" à Marseille, prévue le 13 novembre. La France propose également un sommet entre l'Union et les pays des Balkans occidentaux.

* Plusieurs autres rendez-vous importants, sous la forme de Sommets, ponctueront les rencontres organisées par la Présidence française avec des partenaires majeurs de l'Union : un Sommet avec le Japon (Tokyo, 19 juillet), l'ASEM (Séoul, 20-21 octobre), la Chine (Pékin, 23 octobre), les Etats-Unis (Washington, 18 décembre) et le Canada (Ottawa, 19 décembre).

3. Une Union plus active dans la régulation de l'économie internationale

* La Présidence française s'attachera à ce que l'Union contribue activement aux initiatives visant à renforcer la stabilité du système monétaire et financier international.

* Une attention prioritaire sera accordée aux actions de lutte contre la délinquance financière avec, notamment, l'adoption de la proposition de directive modifiée contre le blanchiment de capitaux. Des travaux communs des Ministres de l'Economie, de l'Intérieur et de la Justice contribueront à faire progresser ce dossier.

* La Présidence française veillera enfin à la poursuite des efforts entrepris par l'Union pour lancer un nouveau cycle large et global de négociations commerciales multilatérales à l'OMC. Sur la base des orientations définies à Quinze, elle s'attachera à la prise en compte, par ce nouveau cycle, des attentes de la société civile et des pays en développement, dans la perspective d'une mondialisation maîtrisée. Elle soumettra à ses partenaires des initiatives permettant d'améliorer le fonctionnement de l'OMC et la transparence de ses procédures.

(source http://www.presidence-europe.fr, le 28 juin 2000)

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