Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises au commerce et à l'artisanat, sur l'opportunité de l'ouverture des négociations de l'OMC pour les professions libérales, la mutation des prestations de services notamment par le biais du commerce electronique et la possibilité pour les professions libérales de se constituer en holding, Paris le 4 novembre 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises au commerce et à l'artisanat, sur l'opportunité de l'ouverture des négociations de l'OMC pour les professions libérales, la mutation des prestations de services notamment par le biais du commerce electronique et la possibilité pour les professions libérales de se constituer en holding, Paris le 4 novembre 1999.

Personnalité, fonction : LEBRANCHU Marylise.

FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

Circonstances : 2èmes rencontres européennes des professions libérales à Paris le 4 novembre 1999

ti : Je suis heureuse de cette occasion qui m'est offerte de clore vos travaux de la seconde rencontre européenne des professions libérales.

Je remercie les représentants des administrations communautaires, des administrations nationales des professions libérales ainsi que les représentants des organisations professionnelles d'avoir apporté leur concours à ce forum.

J'ai souhaité que la Délégation Interministérielle aux Professions Libérales, chargée d'une mission de coordination et de concertation avec les professionnels libéraux organise une rencontre européenne afin que vous puissiez confronter, à l'occasion de l'ouverture du cycle des négociations à Seattle, le 30 novembre prochain, vos points de vue sur la définition du service professionnel.

L'ouverture des négociations de l'OMC constitue une opportunité pour les professionnels libéraux.

Conformément aux dispositions de l'accord de Marrakech du 15 avril 1994, et aux termes d'un cycle de négociations qui a duré près de huit ans, il a été décidé, le 1er janvier 1995, la création de l'Organisation Mondiale du Commerce.

L'instauration d'un acte unique comportant l'obligation pour les Etats membres de l'OMC de souscrire à l'ensemble des accords (accords GATT proprement dit, accords concernant le commerce et services et accords concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle et qui touchent au commerce) ainsi que la mise en place d'une procédure multilatérale du règlement des différends pour une plus grande sécurité juridique ont été mis en ¿uvre.

Les accords de Marrakech ont constitué une grande avancée pour les économies des pays développés.

Cependant, certains secteurs comme celui des services ont la juste impression de demeurer dans une situation instable au regard de l'OMC malgré la conclusion de l'accord général sur le commerce et service (AGCS). Je veux les rassurer.

Dans la perspective de cette troisième conférence ministérielle à Seattle, la Commission européenne a élaboré un projet de déclaration ministérielle de l'OMC adopté par le Conseil.

Vous le savez, le mandat donné à la Commission européenne par le Conseil pour les négociations concernent les services professionnels ainsi que la mise en ¿uvre des règles multilatérales en matière d'échanges internationaux notamment en ce qui concerne les professions libérales.

En effet, si la création d'un groupe de travail mis en place à l'OMC dès juin 1995 a permis des avancées en matière de services, celles-ci sont encore relativement réduites et c'est ce qui me mobilise.

Certes l'Organisation mondiale du commerce a bien pour objectif de libéraliser les échanges transfrontières et d'abaisser les barrières douanières, mais j'espère qu'elle permettra une nouvelle régulation des échanges économiques. Pour cela il faut que vos professions puissent s'y exprimer et qu'elle soit relayée par les professions intéressées.

Cette nécessaire expression ne doit pas se traduire cependant par un comportement d'autarcie.

C'est pourquoi, j'ai ainsi souhaité l'organisation de cette rencontre.

Vous avez, tout au long de cette journée abordé des thèmes que je crois essentiels.

Madame Béatrice MARRE, Rapporteur de la Délégation de l'Assemblée Nationale pour l'Union européenne a souligné récemment à l'occasion de ces prochaines rencontres à Seattle que le nouveau cycle de négociations aurait lieu dans un contexte relativement plus favorable que celui du cycle de l'Uruguay.

Je pense à juste titre que si l'opinion publique était à l'époque de l'Uruguay round inquiète, elle est aujourd'hui mieux avertie des enjeux des nouvelles négociations.

En outre, grâce à l'euro et à la croissance retrouvée, l'Union européenne est désormais capable de traiter d'égal à égal avec les Etats-Unis du point de vue tant économique que politique.

Cependant, ces nouvelles négociations ne doivent pas se limiter à une opposition entre ces deux parties du monde et il faut noter avec satisfaction l'apparition de nouveaux secteurs de négociations comme une meilleure intégration des pays en développement et la présence des opinions publiques elles-mêmes, les nouvelles technologies allant des biotech au commerce électronique.

Vous l'avez, sans doute exprimé à plusieurs reprises dans la journée, mais il est important de rappeler que les représentants des grands secteurs économiques des professions libérales, que ce soit pour le secteur de la santé, du juridique, ou des techniques ont tous l'ardente obligation d'adapter leurs prestations pour assurer un développement durable de leurs activités, dans un contexte mondial.

La mondialisation des échanges est aujourd'hui une réalité pour tous les secteurs.

C'était le thème de votre premier atelier et je pense que nous devons être tous convaincus que cette mondialisation n'est pas obligatoirement synonyme de libéralisation " tout azimut ".

Une meilleure compréhension de ce phénomène sera pour vous professionnels libéraux un gage de développement.

Avec votre soutien, nous saurons tenir compte de vos spécificités.

Le second atelier de cette journée plus orienté sur le service libéral dans le marché unique a pu en effet recenser vos spécificités et les souhaits que vous avez de marquer vôtre différence, et votre identité avec les services marchands.

Les accords qui seront recherchés ne sont pas contradictoires avec l'intérêt public existant dans les grands secteurs que sont les vôtres mais également avec les grands principes éthiques et déontologiques de vos professions.

Les professions libérales sont souvent en effet des professions anciennes organisées avec leur culture, leurs traditions, leurs qualités, leurs compétences, leur indépendance.

Votre déontologie est une garantie pour vos clients ou patients que l'on doit continuer à préserver.

La définition du service professionnel, si elle a lieu, devra prendre en compte, c'est important, la protection du service rendu, c'est à dire la protection du consommateur, grâce à un niveau élevé de déontologie.

Cette protection ne sera possible qu'avec une position commune des européens sur la liberté d'établissement et de prestation de service.

J'ai pris connaissance avec intérêt des conclusions de votre troisième atelier orienté sur les conditions d'établissement et de la libre prestation de service des états membres.

Comme j'ai eu l'occasion de l'évoquer à Strasbourg, il y a une quinzaine de jours devant les experts-comptables, mes services suivent l'établissement de la huitième directive et j'ai bien noté vos exigences qui restent en parfaite coordination avec la logique communautaire.

Il faudra aboutir à la conclusion d'accords permettant d'accéder à la liberté d'établissement et à la libre prestation de service sur le plan communautaire.

Je suis consciente enfin que les nouvelle technologies vont bouleverser vos conditions d'exercice.

Cet après-midi, vous avez, Monsieur le Président BEDOSSA exposé l'intérêt des nouvelles technologies pour la prestation qui est la vôtre et je vous en remercie.

Le commerce électronique entraîne une transformation du commerce international et une dématérialisation croissante de l'échange des biens.

Il s'agit là de la nouvelle révolution Gutenberg du siècle à venir.

Vos prestations n'échapperont pas à cette mutation puisque votre prestation de service intellectuelle se trouve facilement dématérialisée par le biais d'internet.

C'est pourquoi, le gouvernement étudie actuellement avec soin le cadre juridique du commerce électronique. A la demande du Premier ministre, un document d'orientation, ouvert à la consultation de tous a été rendu public. Les remarques des professionnels libéraux, s'ils s'expriment, seront donc prises en compte dans l'élaboration du cadre juridique relatif à la société de l'information.

A ce sujet, j'attache une importance particulière à la question du droit applicable car c'est ainsi que s'établiront la confiance et la transparence.

Tant que cette exigence, parfaitement légitime, ne sera pas pleinement satisfaite, un frein significatif subsistera au développement du commerce électronique et à vos prestations électroniques.

4,5 millions de professionnels libéraux en Europe constituent une force économique considérable.

Les 14 millions de salariés issus du secteur professionnel est un enjeu social fondamental pour l'Europe.

Vos valeurs humaines, votre indépendance et les responsabilités que vous véhiculez sont de nature à renforcer votre présence en Europe et dans le monde.

Je souhaite que l'Europe s'attache à mettre en valeur vos spécificités car je sais combien vos prestations au service du client répondent de plus en plus aux exigences modernes de qualité.

Je n'ignore pas cependant que le maintien de cette qualité entraînera des investissements coûteux.

L'interprofessionnalité maîtrisée sera de nature à accompagner votre ouverture à l'international.

C'est dans cet esprit que le gouvernement français va prochainement faire adopter, dans le cadre d'un amendement profession libérale, dans le dispositif budgétaire, des dispositions particulières concernant les holding pour les professionnels libéraux ainsi que diverses dispositions d'ordre fiscal en matière d'options à l'impôt des sociétés.

Consciente des enjeux sur le plan mondial, nous avons également demandé à Monsieur Henri NALLET, Ancien Garde des Sceaux, un rapport sur l'activité de réseaux pluridisciplinaires.

Contrairement à l'idée reçue, ces réseaux ne concernent pas seulement le domaine du conseil.

Le secteur de la santé se trouve également visé par l'organisation du travail en équipe et par une meilleure efficacité humaine et financière.

Aux termes de ce rapport, il est exposé que ce n'est pas tant l'interprofessionnalité, la pluridisciplinarité au demeurant nécessaire et indispensable, qui permettra à vos structures de lutter contre la concurrence internationale, mais bien votre faculté à agir sur le plan international et à offrir un accès aux marchés internationaux.

Bien entendu, il n'est pas question pour les pouvoirs publics de se prononcer sur les conclusions de ce rapport sans recourir à la concertation.

Cette concertation, nous allons l'engager, et nous ferons tout pour qu'elle soit la plus large et la plus constructive possible.

Mais, dès à présent, je souhaite, pour ma part, autoriser les professions libérales à constituer des holdings. Cette solution présenterait le double avantage de favoriser des regroupements plus souples de professionnels et de faciliter le passage à l'impôt sur les sociétés.

En second lieu, le gouvernement est conscient que le passage à l'impôt sur les sociétés constituera le seul moyen, pour les cabinets français, de pouvoir effectuer les investissements nécessaires à leur développement et il souhaite engager cette transition.

En particulier, les problèmes de l'imposition des créances acquises et celui de l'imposition des plus-values professionnelles au moment du passage à l'impôt sur les sociétés sont bien identifiés. Le ministère de l'économie et des finances étudie actuellement de façon approfondie les moyens de les résoudre.

Il est vraisemblable que des dispositions fiscales devraient pouvoir être intégrées dans le projet de loi de finances rectificative de 1999.

Ainsi, un pas décisif devrait être fait avant la fin de l'année pour favoriser la modernisation de la profession et son renforcement face à la concurrence internationale.

Vos structures pourront alors s'adapter à cette exportation de votre savoir.

Conclusion

Il en va de l'intérêt de vos professions et de l'avenir de votre prestation libérale.

Je remercie enfin Monsieur Edouard SALUSTRO président de l'UNAPL d'avoir bien voulu conduire les travaux en ateliers ainsi que le professeur Jan WOUTERS d'avoir accepté de dresser la synthèse des travaux de cette journée.

Vos débats auront montré tout l'intérêt que vous portez à la réflexion des négociations à venir et je vous en suis reconnaissante.


(Source : http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 23 novembre 1999)

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