Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les grands axes du budget de l'industrie pour 2000, Paris le 8 décembre 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les grands axes du budget de l'industrie pour 2000, Paris le 8 décembre 1999.

Personnalité, fonction : PIERRET Christian.

FRANCE. SE à l'industrie

Circonstances : Présentation du budget du secrétariat à l'industrie pour 2000 au Sénat le 8 décembre 1999

ti : Je tiens tout d'abord à remercier tous les orateurs. La qualité des débats, celle des rapports présentés par M. CLOUET pour la Commission des Finances, ainsi que MM. GRIGNON, HERISSON et BESSON pour la Commission des Affaires économiques et du Plan, montrent l'intérêt tout particulier que porte le Sénat à la politique industrielle. Intérêt que j'ai pu apprécier également lors des auditions dans les Commissions respectives, sous la présidence de MM. LAMBERT et FRANCOIS-PONCET, et ce, même si je suis en désaccord avec trois des quatre rapporteurs sur les conclusions qu'ils croient pouvoir tirer de l'examen de mes crédits.

Mon action, ce budget 2000, je les résume en quelques mots, qui constituent en quelque sorte une réponse à MM. CLOUET, HERISSON et GRIGNON : " une ambition pour l'industrie ". Ambitieux, le budget qui vous est présenté l'est à plusieurs titres : il est en progression, plus transparent et recentré sur les dépenses d'intervention.

Ce budget atteint 16,6 milliards de francs de crédits, soit une progression de 2,3 % par rapport à 1999, quand l'évolution globale du budget de l'Etat n'est que de 0,9 %. Le secteur secondaire a désormais un budget prioritaire !

Ce budget bénéficie d'une présentation plus transparente, M. WEBER l'a bien montré, au sein d'un grand Ministère cohérent, chargé de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Quatre agrégats retracent l'activité du Secrétariat d'Etat à l'Industrie. Pour chaque action, des indicateurs d'activité et de performance sont établis, avec des objectifs annuels qui améliorent très sensiblement l'information parlementaire sur l'utilisation des crédits.

Ce budget se recentre enfin sur des dépenses d'intervention. L'Etat doit concentrer son action aujourd'hui sur les réussites de demain. Si les dépenses ordinaires n'évoluent que de 1,2 %, les dépenses en capital progressent de 4,5 % pour les crédits de paiement et de 8 % pour les autorisations de programme.

Mon ambition pour l'industrie, je souhaite, en 2000, la décliner en trois volets. Une ambition pour l'innovation (1). Une ambition en faveur du développement industriel (2). Une ambition enfin pour nos services publics (3).

1. Une ambition en matière d'innovation

Ce budget soutient l'innovation pour un montant de 2 850 millions de francs. En témoignent le maintien de la capacité d'engagement de l'A.N.V.A.R. à un niveau de 1 400 millions de francs et les 1 836 millions de francs d'autorisations de programme pour le chapitre 66.01, chapitre stratégique - pour les connaisseurs que vous êtes tous sur ces bancs - qui augmente de 1 %.

Non au saupoudrage ! Oui aux aides structurantes ! Je crois, M. CLOUET, vous avoir entendu !... Depuis les Assises de l'innovation en 1998, les aides du 66.01 ont été profondément renouvelées : elles sont réorientées vers les entreprises médianes : 25 % du chapitre leur sera réservé dès 2000. Grâce aux appels à projets gérés avec des comités d'experts externes, ce sont de nouvelles entreprises qui bénéficient de ces aides. La montée en puissance des avances remboursables - elles atteindront 40 % du 66.01 en 2000 - augmente la capacité d'action du Secrétariat d'Etat à l'Industrie. Enfin, des priorités thématiques ont été affirmées : les technologies-clé pour structurer au niveau régional des pôles de compétences, les biotechnologies et la société de l'information.

Au sein du 66.01, 1,5 milliard de francs environ sont consacrés à la société de l'information. Je pense à U.C.I.P.E., ouvert depuis 1999 à l'ensemble des actions collectives des P.M.E. pour utiliser Internet. Au R.N.R.T., cher à M. LAFITTE, qui a engendré en 1998 1 milliard de francs de recherche dans le secteur. A P.R.I.A.M.M., nouveauté de 1999, qui permet d'inciter les industries culturelles à s'approprier la révolution numérique. En 2000, le gouvernement présentera au Parlement une loi sur la société de l'information. Avec ce texte, qui se nourrira de la consultation publique terminée dimanche, la France se situera désormais dans les pays pionniers en la matière.

L'innovation industrielle est déterminante dans une économie mondialisée et à haute valeur ajoutée. Trois illustrations : en France, 95 % de la croissance supplémentaire en 1998 est liée aux technologies de l'information et de la communication. Au premier semestre 1999, on enregistre 16 % de brevets supplémentaires par rapport à la même période de 1997. Ce taux progressera encore en 2000, sous l'effet de la baisse de 50 % de la taxe de recherche sur les brevets. Enfin, il n'y avait pas moins de 1 000 sites de commerce électronique en France en septembre, soit une augmentation d'un tiers en quatre mois. L'émergence d'une " nouvelle économie ", c'est-à-dire d'une croissance " high tech ", durablement élevée, fortement créatrice d'emplois, et qui ne laisse aucun secteur au bord de la route, c'est notre grand dessein.

2. Une ambition en faveur du développement industriel

Ce budget nourrit l'ambition de contribuer au développement de l'industrie tout entière : non seulement son environnement, mais aussi les P.M.I., ou encore les secteurs en mutation.

En premier lieu, son environnement, au-delà des seuls effets de la politique économique et fiscale du gouvernement, illustrée dans la première partie du budget que j'ai défendu devant vous la semaine dernière... Formation, qualité et sécurité : tel est le triptyque sur lequel se fonde mon action.

La formation des entrepreneurs, M. GRIGNON, est clairement l'une de mes priorités : les crédits pour les écoles - Mines, Télécommunications, Supélec - évoluent de 6 % par rapport à 1999, compte tenu notamment de la reprise par le G.E.T. de certaines équipes du C.N.E.T. à Lannion - M. TREMEL - et Bagneux...

De même, ce budget encourage la qualité, la sécurité et l'environnement, facteurs essentiels de compétitivité. Les crédits pour la métrologie augmentent de 18,5 %, ce qui permettra en cinq ans de multiplier par deux le soutien à la métrologie : son renouveau est ainsi engagé. Les moyens pour la sécurité des mines vont doubler, dans le cadre de la mise en ¿uvre de la loi " après-mines " - adoptée à l'unanimité -, ce qui permet de renforcer les actions de prévention des affaissements de miniers.

En deuxième lieu, en se voulant de proximité et donc plus performant, ce budget vise plus que jamais la modernisation des P.M.I., en particulier dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions, qui ne laissent indifférents - j'en suis convaincu - aucun sénateur... Les crédits en faveur des P.M.I. augmentent de 7 % en 2000 : 703 millions de francs pour le chapitre 64.92. 47 emplois sont créés au sein du Secrétariat d'Etat à l'Industrie, pour l'essentiel - naturellement - au niveau régional. Je cherche, ce faisant, à accroître l'efficacité de l'Etat dans son action en faveur de l'industrie et de l'emploi. M. WEBER l'a abondamment expliqué à M. CLOUET, pour que je n'aie pas à y revenir longuement... Cet effort se traduit par une simplification des procédures : contrat unique de l'A.N.VA.R. dès 1999, simplification de la procédure A.T.O.U.T et contrat unique pour les D.R.I.R.E. dans les semaines à venir. Autre exemple : ce ne sont pas moins de 12 taxes industrielles qui ont été supprimées, parmi les 49 suppressions annoncées dans le P.L.F.

En troisième lieu, ce budget accompagne les mutations de notre industrie. Des difficultés peuvent advenir çà et là, dans certains secteurs ou certaines régions. Je ne manque jamais de vous rencontrer individuellement dans ces circonstances. Ces difficultés, parfois lourdes, je le sais d'expérience, en tant qu'élu des Vosges, mais M. LEFEBVRE l'a rappelé pour le Nord, requièrent de l'Etat un véritable accompagnement. 4,8 milliards de francs leur sont destinés, en hausse de 9,5 % par rapport à 1999 : 2 840 millions de francs sont consacrés à Charbonnages de France. Les autorisations de programme pour l'équipement naval s'accroissent elles-mêmes de plus que de moitié, ce qui traduit l'engagement du gouvernement de favoriser, dans le respect des règles communautaires, le développement de la construction navale - notamment des Chantiers de l'Atlantique.

Enfin, les moyens du F.I.L., du F.I.B.M., des C.P.I. et du C.I.R.I. sont consolidés à hauteur de 305 millions de francs d'autorisations de programme. Sur le F.I.B.M., je tiens à rappeler à M. BESSON que les reliquats des années passées viennent abonder en cours d'année les crédits initiaux. J'ajoute pour M. LEFEBVRE que j'ai assoupli en décembre 1998 les procédures de gestion du F.I.B.M.

Vous l'aurez compris : sur ces crédits essentiels dans la résolution de situations de crise, je suis animé par une volonté de transparence et de vérité sur les coûts, comme par celle de donner la priorité aux actions préservant l'emploi. Ma politique en faveur de l'industrie textile en tient lieu d'illustration : nous sortons progressivement du " Plan Borotra ", sans fuite en avant, en accompagnant au mieux ce secteur. Je suis naturellement à la disposition du groupe d'études " textile " de votre Haute Assemblée, auquel a longtemps ¿uvré le regretté Maurice SCHUMANN.

3. Une ambition pour nos services publics

Innovation, développement industriel : le gouvernement a aussi de l'ambition pour nos services publics ! Dans le domaine des communications, évoqué par
M. HERISSON, comme dans celui de l'énergie, dont a traité M. BESSON.

La gestion des entreprises chargées d'une mission de service public ne s'apprécie pas, pour l'essentiel, lors du vote du budget. Il faut s'en féliciter : c'est la preuve, s'il en fallait vraiment une, de leur bonne santé économique et sociale...

L'engagement budgétaire de l'Etat répond à des motifs précis. Dans le domaine des télécommunications, les moyens de l'A.R.T. augmentent de 3,5 millions de francs et ceux de l'Agence nationale des fréquences, avec le transfert des activités radiomaritimes de France Télécom, progressent de 21 millions de francs. Pour La Poste, l'effort de l'Etat est porté à 1,9 milliards de francs en faveur du transport de presse. Il atteint 3 milliards de francs, sur la durée du contrat d'entreprise, en matière de retraites - dont 600 millions de francs dans le P.L.F. 2000. Le gouvernement accompagne ainsi La Poste, comme il s'y était engagé dans le contrat d'objectifs et de progrès, ce que reconnaît M. TESTON et n'en déplaise à M. HERISSON. Concernant l'électricité, la loi de finances rectificative dotera la C.R.E. d'environ 50 millions de francs dès 2000, ce qui lui permettra, avec environ 50 embauches dès la première année, d'assurer ses missions.

La politique énergétique que je conduis s'appuie précisément sur des entreprises de service public. Quels sont ces principes ? La transparence d'abord, avec l'application de la loi de 1991 sur l'aval du cycle nucléaire. Les décisions interministérielles prises en février et en décembre 1998 ont été rappelées lors du débat à l'Assemblée Nationale sur la politique énergétique de la France le 21 janvier 1999. L'installation de la C.L.I.S. du laboratoire de Bure en est la plus récente illustration... Les économies d'énergies et la diversification des sources d'énergie ensuite, au travers de l'A.D.E.M.E. notamment, dont la très forte hausse des crédits en 1999 est consolidée en 2000 - avec 242 millions de francs d'autorisations de programme. La recherche et l'innovation enfin, au travers du C.E.A., remarquable outil scientifique qui, avec plus de 11 milliards de francs de crédits, voit ses moyens progresser de 1,1 % à périmètre constant. Je tiens à cet égard à rendre hommage à la qualité de ses chercheurs... Je suis très attaché à une politique énergétique équilibrée
- M. BESSON l'a rappelé -, donc au maintien d'une option nucléaire ouverte, qui suppose que nous soyons en mesure de prendre d'ici quelques années des décisions structurantes. Par exemple, M. WEBER l'a évoqué à juste titre, sur l'E.P.R... Enfin, je ne peux que me réjouir de l'annonce faite hier par Framatome et Siemens de regrouper leurs activités nucléaires.

Je souhaite à ce propos revenir sur la Commission mixte paritaire sur la loi de transposition " électricité ", C.M.P. au sujet de laquelle je me dois de préciser - à la lecture d'une certaine presse mais vous le savez parfaitement - que le gouvernement n'y participe pas... J'ai apprécié la volonté de la Haute Assemblée de faire progresser ce texte important. Je salue d'ailleurs le travail du rapporteur Henri REVOL, du président de la Commission Jean FRANCOIS-PONCET et du président Jacques VALADE. Gardons-nous de dramatiser le retard pris ! Je m'en suis expliqué, jeudi dernier, au Conseil " énergie ", avec mes homologues européens. La loi de transposition sera examinée en nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale le 18 janvier, le 25 janvier dans votre Assemblée si la Conférence des présidents en est d'accord, pour être débattue le 1er février en lecture définitive. Si le Président de la République l'accepte, la loi pourra ainsi être promulguée mi-février !... Concernant le gaz, M. BESSON, le gouvernement proposera au Parlement d'examiner le projet de loi de transposition avant la date limite du 10 août 2000. Je tiendrai une ligne pragmatique, afin de renforcer l'avenir industriel du gaz dans notre pays, comme le suggère, du reste, M. FITERMAN dans son rapport au C.E.S.

Des services publics offensifs, inscrits dans la durée - par une transposition vigilante et concertée des directives européennes -, et ayant une réelle ambition sociale au travers d'accords d'aménagements-réduction du temps de travail exemplaires, telle est ma vision des entreprises publiques dans le domaine de l'énergie. Mais aussi, MM. HERISSON, TREMEL et DELFAU, dans le secteur des communications...

La valeur de France Télécom, 7ème opérateur mondial, progresse et l'entreprise ne cesse d'acquérir de nouvelles positions à l'étranger. L'année dernière, votre Assemblée avait souhaité que s'engage un travail sur la taxe professionnelle de France Télécom. Ce travail particulièrement complexe est en cours. Des instructions ont été données pour qu'il débouche le plus rapidement possible.

Quant à La Poste, elle devrait voir son chiffre d'affaires progresser à un rythme d'environ 7 % en 1999. Avec 1,8 milliards de francs investis dans l'année à l'étranger, elle démontre sa capacité à s'y développer - même sans hausse du prix du timbre M. LARCHER !... La démarche de modernisation des services publics, c'est aussi la mise en place dans chaque département, d'une commission de présence postale territoriale, qui répond aux souhaits de MM. LARCHER, MONTESQUIOU, MURAT et LEFEBVRE de pouvoir traiter, au plus près des usagers, du service rendu par La Poste, notamment en milieu rural. Le secteur postal fera l'objet d'une négociation européenne en 2000. J'ai fait valoir au commissaire BOLKESTEIN notre fermeté sur le maintien d'un service réservé large et le renforcement des exigences du service universel. Et je compte sur vous, avec les représentants français au Parlement européen et l'Assemblée Nationale, pour faire valoir aux côtés du gouvernement l'unité de vue de la France dans ce domaine.

J'en termine sur un mot : ce budget est résolument offensif. Formation, innovation et qualité : telle est ma stratégie pour l'industrie. Pour les services publics, trois mots également : durée, modernité, exemplarité.

La conjoncture industrielle est bonne. Les perspectives de production des industriels pour 1999 sont à un niveau jamais atteint depuis 1980. L'évolution de notre compétitivité est favorable, alors que régresse celle de nos partenaires allemand et britannique. En 1998 - c'est une inversion de tendance ! -, 50 000 emplois ont été créés dans l'industrie. Et l'action de l'Etat n'est pas pour rien dans ces bons résultats...

Je regrette que les Commissions saisies au fond ou pour avis aient choisi de prendre pour cibles certains budgets, pour des motifs d'ailleurs plus idéologiques que techniques, en refusant leur adoption. Le gouvernement, lui, entend bien exercer ses responsabilités.


(source http://www.industrie.gouv.fr, le 9 décembre 1999)

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