Déclaration de M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, sur le bilan de la conférence de l'OMC, le projet de loi de finances pour le commerce extérieur en 2000 et sur l'aide à l'exportation, au Sénat le 7 décembre 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, sur le bilan de la conférence de l'OMC, le projet de loi de finances pour le commerce extérieur en 2000 et sur l'aide à l'exportation, au Sénat le 7 décembre 1999.

Personnalité, fonction : HUWART François.

FRANCE. SE au commerce extérieur

Circonstances : Présentation du budget du commerce extérieur pour 2000 au Sénat le 7 décembre 1999

ti : Je souhaite d'abord revenir sur la conférence de Seattle. Au cours de ces négociations difficiles, mais que nous avions souhaitées transparentes, j'ai beaucoup apprécié la présence au sein de la délégation française de représentants de la souveraineté nationale. Pour le gouvernement, le " contrôle citoyen " de l'OMC passe d'abord par la concertation avec les élus. Je remercie M. de Montesquiou de m'en avoir donné acte. C'est à cette condition que les règles de l'OMC continueront à être le fruit de la volonté des Etats.

La concertation entamée il y a plusieurs mois s'est poursuivie à Seattle sous le signe de l'entente mutuelle et je tiens à remercier les membres de la Haute Assemblée de l'attention et du soutien qu'ils ont apportés à nos efforts pour promouvoir un cycle de négociations équilibré. J'ai la conviction que cette vision partagée renforce la légitimité de nos engagements internationaux.

Certes, l'absence de résultat est préjudiciable dans la mesure où l'on pourrait considérer que l'on ne rassemble pas 135 Etats pendant une semaine pour constater l'absence d'entente. Toutefois, je l'avais déclaré avant mon départ, mieux valait ne pas signer d'accord que s'engager sur un mauvais accord. Il est évident d'autre part que la cristallisation des positions sur un certain nombre de dossiers comme l'agriculture n'a pas été productive. Nous avons refusé sur ce point le passage en force que les Etats-Unis et le groupe de Cairns tentaient de nous imposer. Je crois que les Français nous en sauront gré. Nous sommes attachés au modèle agricole européen qui est aussi un modèle de société. Bien d'autres sujets faisaient difficulté et nous souhaitions qu'ils soient intégrés à l'agenda : normes sociales, concurrence, investissements, lien entre le commerce et l'environnement, mais aussi procédures de mise en ¿uvre des accords précédents, qui préoccupent particulièrement les pays en voie de développement.

De la réunion de Seattle, je tire trois enseignements. L'Union européenne a fait preuve d'une cohésion décisive M. Lamy a joué son rôle de négociateur avec efficacité, faisant finalement en sorte que l'Union n'apparaisse pas comme le perdant de la réunion - à la différence des Etats-Unis. Le commerce mondial ne se réduit plus à une confrontation Europe-Etats-Unis : le rôle des pays en voie de développement et des pays les moins avancés est désormais incontournable. L'Europe a d'ailleurs fait preuve de souplesse à leur égard.

Dans les semaines à venir, nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion sur le fonctionnement de l'OMC et la nécessité de le rendre plus transparent. Bien évidemment le gouvernement souhaite que vous soyez associés à ses futurs travaux.

Pour répondre notamment à MM. Souplet et Dussaut, voici les tâches qui nous attendent. Il nous appartient toujours de travailler à définir le cadre transparent, stable et équitable des échanges internationaux. La logique qui doit prévaloir à l'OMC est double : libéralisation réciproque et soumission de chacun des Etats membres à une discipline multilatérale. A Seattle, l'Europe ne souhaitait pas seulement qu'il soit question d'abaissement des tarifs, elle voulait aussi que soient améliorées les disciplines relatives à l'égalité de traitement, à l'harmonisation des procédures douanières, et que soient instaurées des règles communes en matière de concurrence, d'investissements et de marchés publics afin de garantir aux entreprises des stratégies d'internationalisation durables. Même si ces objectifs sont aujourd'hui différés, ils n'en resteront pas moins au c¿ur de la politique que nous mènerons dans les enceintes multilatérales. Parallèlement, tous les partenaires du commerce extérieur doivent aider les entreprises françaises à tirer parti de la croissance mondiale. L'action que nous menons dans les enceintes multilatérales doit ainsi être articulée à une politique spécifique destinée plus particulièrement aux PME et aux PMI qui sont des relais efficaces de la politique de croissance au service de l'emploi dont le gouvernement a fait sa priorité. Le budget que j'ai l'honneur de vous présenter se veut fidèle à ces objectif.

1) Le poids des échanges commerciaux dans l'économie nationale.

Avant de vous le présenter, je dirai quelques mots du contexte. Les performances du commerce extérieur sont très fortement liées aux variations de la conjoncture internationale. Même s'il est certain que le niveau record de 1997, ne sera pas atteint, les résultats de 1999 s'annoncent favorables. Sur les neufs premiers mois de l'année, l'excédent s'élève à 95,4 milliards de francs contre 109,8 milliards pour la même période de 1998. Le premier semestre fut très contrasté : le recul des premiers mois a traduit la phase de ralentissement économique traversée fin 1998 début 1999. En outre, la hausse continue du prix du baril de pétrole depuis janvier a entraîné un alourdissement de notre facture énergétique.

En revanche, depuis le mois de juin, la reprise de la demande mondiale s'est immédiatement répercutée sur le solde mensuel de nos échanges, qui est passé à 11,8 milliards en juin pour atteindre, en juillet, le niveau record de 20,2 milliards. En septembre, un excédent de 15,3 milliards qui vient d'être enregistré. On peut dire aujourd'hui que le ralentissement des échanges extérieurs est derrière nous. Comme le révèle la dernière enquête de conjoncture de l'INSEE, les carnets de commandes étrangers se regarnissent ; la croissance reste soutenue aux Etats-Unis et permet, dans un contexte de change favorable, un courant d'exportations très dynamique vers l'Amérique du Nord ; les échanges commerciaux avec l'Asie progressent.

Dans les mois à venir, le solde n'atteindra pas le niveau exceptionnel de juillet. Il faut y voir le simple effet d'une croissance durable de nos importations plus rapide que celle de nos exportations. Ce phénomène traduit la bonne tenue de notre croissance. La demande intérieure est bien orientée, et les entreprises investissent. Au total, notre solde commercial devrait se situer, en 1999, autour de 110 milliards peut-être même au-delà.

2) Le budget du commerce extérieur et ses priorités.

J'en viens au budget proprement dit. Les crédits alloués au commerce extérieur s'élèvent, en dépenses ordinaires et autorisations de programmes à 4,24 milliards de francs, en baisse de 11 %, et à 3,31 milliards en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en augmentation de 12,6 %. Ces mouvements sont pour l'essentiel d'ordre technique : ils résultent de reports de crédits et de dotations non reconductibles pour les fonds de garantie.

L'augmentation de 9,5 % par rapport à 1999, hors charges communes, s'explique surtout par le poste exceptionnel de la foire de Hanovre : une dotation de 115 millions a été inscrite dans le projet de loi de finances pour financer le pavillon français. Je vous remercie d'avoir constaté que nous avions géré les dossiers publics avec le sens de l'économie. La stabilité de ce budget n'est pas synonyme d'immobilisme.

Il nous appartient, pour renforcer la présence internationale de nos entreprises et tout particulièrement des PME-PMI, de tirer parti de la modernisation de notre administration centrale, du redéploiement géographique de notre réseau extérieur et de la réforme des organismes d'appui.

Les moyens du réseau de l'expansion économique à l'étranger sont globalement maintenus ; dix emplois sont supprimés, soit 0,8 % seulement de ses effectifs budgétaires.

Comme l'a relevé M. Massion, le plan triennal 1997-1999 conclu entre la DREE et la direction du budget est maintenant terminé. A son initiative, la DREE va entamer une expérience pluriannuelle très innovante en matière de finances publiques, avec l'inscription de l'ensemble des crédits des postes d'expansion économiques et des DRCE sur six chapitres budgétaires au lieu de treize. Ce nouveau dispositif donnera plus de souplesse et de finesse à la gestion. Je me félicite que la DREE se montre exemplaire dans le processus de modernisation de l'administration. Je retiens, en outre, la suggestion de M. de Montesquiou sur la nécessaire coordination entre les postes d'expansion et les consulats. Sept expériences sont actuellement en cours.

3) Le financement des organismes d'appui.

Les organismes d'appui au commerce extérieur sont des relais indispensables entre l'administration centrale, les postes d'expansion et les entreprises françaises. Ils répondent à deux missions : fournir des informations sur les marchés étrangers, et favoriser les contacts avec les partenaires locaux. La réforme engagée il y a plusieurs années pour accroître leur coopération commence à porter ses fruits.

Pour l'année 2000, les dotations du CFCE et du CFME ACTIM ont été fixées sur leur demande ; elles permettent de financer les dépenses de fonctionnement comme la poursuite des réformes engagées. Le CFCE avait obtenu 128 millions en 1999 dont huit de crédits non reconductibles. Elles devraient permettre au CFCE de poursuivre une réforme dont l'objectif est la simplification des procédures applicables aux entreprises, notamment aux PME.

Le Centre Français du Commerce Extérieur a institué, en collaboration avec le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, une mission "artisanat et petites entreprises", chargée de repérer et de piloter les nouveaux venus à l'export, de croiser l'offre française exportable avec la demande étrangère, d'identifier les potentiels à l'exportation des pôles sectoriels régionaux. L'implantation locale des entreprises artisanales, qui fait leur force et leur vitalité, ne doit plus constituer un obstacle à leur ouverture sur le monde. La mondialisation et les politiques concrètes au niveau local et régional, en prise avec les réalités du terrain, sont conciliables, et même complémentaires. Croyez bien que j'attache une grande importance à cet équilibre.

Un organisme public comme le CFCE doit continuer à jouer un rôle essentiel d'information sur les marchés étrangers, et donc d'orientation des stratégies exportatrices. Il y va de la cohérence et de la pérennité de notre politique commerciale.

La subvention pour le CFME ACTIM a été reconduite et lui permettra de maintenir le niveau actuel de son programme d'action. Les trois grandes expositions prévues pour 2000 se tiendront à Budapest en avril, à Istambul en juin à et Séoul en octobre.

Jusqu'à présent, le CFME ACTIM était chargé de gérer, pour le compte des entreprises, le statut des CSNE, il devrait poursuivre cette mission pour les futurs volontaires civils effectuant leur service auprès d'entreprises françaises implantées à l'étranger. Néanmoins, on peut craindre une sérieuse baisse des effectifs, qui pourrait se traduire, par une diminution de 8 millions des recettes du CFME l'année 1999. C'est pourquoi une enveloppe de 10 millions lui sera directement allouée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1999.

Nous souhaitons que le futur statut du volontariat, adopté par le Sénat le 13 octobre dernier et qui devrait être présenté à l'Assemblée nationale fin janvier, permette un véritable développement de l'emploi des jeunes diplômés à l'export.

4) Les procédures financières d'appui.

L'assurance crédit alimentera encore les recettes de l'Etat pour un montant important, grâce à l'amélioration de la situation macro-économique des pays clients, mais aussi grâce aux politiques de crédits prudentes qui ont été adoptées. Les dons d'aide extérieure sont fortement réduits avec la fin des dépenses exceptionnelles et le recours à la loi de finances rectificative de fin d'année pour l'inscription de la dernière tranche du fonds de garantie. Enfin, les prêts du Trésor diminuent de 100 millions.

Pour le volet commerce extérieur, la dotation des contrats de plan a été fixée à près de 420 millions pour la période 2000-2006, contre 231 millions pour le plan précédent, avec une dotation de 45 millions en 2000. Les moyens mis à la disposition des régions pour leur développement international vont donc être considérablement accrus, selon le souhait du Premier Ministre. De plus, le projet de rapprochement des DRCE avec les DRIRE et les DRCA dans le cadre de la "mission 2003" aura pour conséquence la création d'un guichet unique au niveau régional.

Pour répondre à la question de M. Cornu, je dirai que l'assurance prospection passe de 265 à 290 millions, en progrès de 9 %. Nous avons engagé une réforme en vue de simplifier les procédures et de réduire les délais d'instruction des dossiers et de versement des avances pour les très petites entreprises. Le fonds de garantie, plus spécifiquement destiné aux PME qui s'implantent sur des marchés étrangers a été lancé au début de l'année ; les premiers dossiers ont été examinés en juillet. Il a été doté à la hauteur des 300 millions prévus et doit faciliter la création ou le développement à l'étranger de filiales de petites et moyennes entreprises françaises.

J'ai longuement parlé des réformes qui affectent les organismes d'appui ; le bilan serait incomplet si je ne mentionnais pas " le fil de l'export ", mis en place le 16 septembre dernier et qui concrétise un peu plus l'objectif d'un guichet unique simplifiant l'accès des PME aux informations sur les marchés étrangers.

J'espère qu'à travers les chiffres et les priorités budgétaires du ministère dont j'ai la charge, vous aurez pu apprécier les objectifs qui sont les nôtres et que l'on pourrait résumer ainsi : exporter plus, parce que nos entreprises ont un potentiel à faire valoir et que cela aura des retombées bénéfiques sur la croissance et l'emploi, exporter mieux, parce que comptent aussi la pérennité et la cohérence des stratégies. Il est important que soient menées de véritables politiques d'exportation à l'échelle régionale, et je m'y emploierai. Il y va de l'intégration réussie de la France, c'est-à-dire de tous ses territoires, dans le processus de mondialisation. C'est une ambition à laquelle je suis, comme vous tous sans doute, particulièrement attaché.

Enfin, je souhaite ici remercier Madame et Messieurs les Rapporteurs pour l'objectivité et la bonne entente, je crois, dans laquelle nous avons pu travailler.

(Source http://www.commerce-exterieur.gouv.fr, le 15 décembre 1999)

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