Déclaration de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi sur l'audiovisuel, notamment le renforcement de l'audiovisuel public, le développement de la création et de la production audiovisuelle, l'adaptation du système de régulation et la prise en compte des évolutions technologiques de communication audiovisuelle, Paris le 15 décembre 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi sur l'audiovisuel, notamment le renforcement de l'audiovisuel public, le développement de la création et de la production audiovisuelle, l'adaptation du système de régulation et la prise en compte des évolutions technologiques de communication audiovisuelle, Paris le 15 décembre 1999.

Personnalité, fonction : TRAUTMANN Catherine.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Circonstances : Présentation du projet de loi sur l'audiovisuel devant la commission des affaires culturelles du Sénat à Paris le 15 décembre 1999

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les sénateurs,

J'ai beaucoup de plaisir à venir vous présenter aujourd'hui le projet de loi sur l'audiovisuel. D'abord parce que nombreux d'entre vous ont eu l'occasion de me dire qu'ils attendaient avec impatience ce texte qui ouvrira de nouvelles opportunités à ce secteur en pleine mutation. En second lieu, parce que l'examen de ce projet de loi vient juste après le débat sur un budget de l'audiovisuel public dont je vous disais il y a quelques jours qu'il était excellent, et marquait une progression que beaucoup d'entre vous ont saluée. Ensuite, parce que je suis persuadée que sur bien des points, les positions de votre assemblée rejoignent les souhaits du gouvernement. Enfin, j'ajouterai que j'avais beaucoup apprécié le débat riche que nous avions eu ici même lorsque vous m'aviez invitée à venir parler de l'AMI, et que c'est toujours avec le même plaisir que je reviens devant votre Commission.

C'est une réforme de liberté et de démocratie qui viendra en débat devant votre assemblée le 18 janvier prochain. C'est aussi une réforme moderne qui assure le développement équilibré de l'ensemble de notre système audiovisuel.

Elle réaffirme trois principes essentiels :

la nécessité d'un service public fort, élément vital d'équilibre et de développement pour l'ensemble de l'audiovisuel.
la primauté des contenus sur les supports, nécessaire pour que l'industrie des programmes reste moteur de diversité et de création.
la modernisation de notre système de régulation, qui permettra de concilier un développement concurrentiel du secteur et l'exigence constitutionnelle du pluralisme.
Enfin, cette réforme prend en compte les évolutions technologiques et constitue le cadre juridique adapté à un développement sain et harmonieux des nouveaux modes de communication audiovisuelle.


1/ Je commencerai par l'audiovisuel public
Vous le savez, le texte que je défends au nom du gouvernement est une loi de renforcement du service public. Nous avons souhaité refonder le service public et d'une manière générale, réhabiliter l'action publique dans l'audiovisuel.

Missions, organisation, moyens sont les trois piliers de ce projet.

Les missions : Pour la première fois, la loi va consacrer les missions que la collectivité nationale assigne au service public de l'audiovisuel et qui donnent son identité propre à chacune de ses composantes. Ces missions il fallait les préciser, les redéfinir pour rendre à l'existence du service public tout son sens. Affirmer, à Paris, à Bruxelles comme à Seattle, la légitimité du service public dans l'audiovisuel classique mais aussi dans les nouvelles technologies : internet, services interactifs, chaînes thématiques, diffusion numérique herztienne, imposait de redéfinir les missions du service public, essentielles à l'expression démocratique, à la cohésion sociale, à l'information pluraliste, à l'éducation continue, à la diffusion de toutes les formes de culture.

Ce travail, j'ai conscience de le mener dans l'intérêt de l'audiovisuel public français bien sûr, mais aussi dans celui de l'ensemble des chaînes publiques européennes. Le projet de loi qui vous est présenté est en effet la traduction de la conception, développée dans le protocole d'Amsterdam, réaffirmée il y a un par une déclaration unanime du Conseil des ministres de la Culture, qui privilégie la responsabilité des Etats dans la détermination des missions du service public et la fixation des moyens nécessaires à leur accomplissement. Et je peux vous indiquer que nos travaux sont suivis avec attention et intérêt par nos partenaires européens.

De leur côté, la BBC accroît son périmètre d'action avec une légitimité réaffirmée, les chaînes publiques allemandes développent leur puissance industrielle et la R.A.I. entreprend une ambitieuse réforme. La France n'est pas seule à considérer que le choix d'un service public fort s'impose à la fois comme une exigence de citoyenneté et comme un pari industriel d'avenir.

Vous le voyez, la réforme que j'ai engagée part donc d'une conviction profonde et partagée : un audiovisuel public fort constitue, plus que jamais, un outil irremplaçable au service de la démocratie, du développement culturel et du rayonnement international.

En effet, la multiplication des supports de communication comme la spécialisation croissante des usages audiovisuels renforce le besoin de grands réseaux nationaux ayant valeur de référence partagée par l'ensemble des publics, luttant contre la segmentation des publics, contre " la télévision en miettes " et parmi eux, de chaînes publiques dont l'activité ne soit pas principalement soumise au critère de la rentabilité commerciale.

Le maintien d'une chaîne publique assumant pleinement sa mission généraliste de large rassemblement des publics et voulant exercer, au plus haut niveau d'exigence, son rôle d'information nationale et internationale, constitue, plus que jamais, une nécessité pour servir en quelque sorte de socle à notre édifice audiovisuel.

Un audiovisuel fort et suffisamment diversifié dans ses missions constitue, par ailleurs, un facteur irremplaçable d'entraînement économique et culturel pour nos industries de programmes et pour la diversité de la création audiovisuelle.

Aucune chaîne privée ne saurait se substituer au rôle joué par la Sept-Arte à l'égard du documentaire de création ou par La Cinquième en matière de programmes éducatifs. Mais il est également décisif que le service public, avec la force conjuguée de France 2 et de France 3, fasse ¿uvre de qualité et d'invention dans tous les grands genres de programmes à vocation " populaire " : fictions bien sûr, mais aussi jeux, sports ou divertissements.

L'audiovisuel public, enfin, par la richesse de ses programmes et de ses savoir-faire, dispose d'atouts remarquables pour contribuer au développement de l'offre thématique aussi bien qu'au renforcement de notre présence dans la compétition internationale de l'information et des programmes. C'est également lui qui est le mieux placé pour anticiper l'enrichissement des services et des formats que permettent le développement de la radio numérique et la perspective de la télévision hertzienne de terre.

Ces défis, bien loin de rendre nécessaire la privatisation de France 2, plaident au contraire pour un développement offensif de l'audiovisuel public.

Mais ils permettent également de mesurer les déficiences actuelles d'organisation du service public. C'est pourquoi j'ai proposé que la télévision publique regroupe ses forces en un véritable groupe industriel et financier, la fameuse " holding".

Pourquoi un tel groupe ?

Pour bannir tout esprit de rivalité stérile au sein du service public et renforcer la complémentarité éditoriale des chaînes.

Pour mener une stratégie d'investissement plus efficace.

Pour " faire le poids " face à des opérateurs privés d'autant plus puissants qu'ils s'allient entre eux.

C'est donc un véritable groupe industriel que nous créons, formé de chaînes aux programmes complémentaires, menant une stratégie cohérente de développement industriel et technologique, outil puissant de diffusion internationale d'information et de programmes.

Ce groupe comprendra France 2, France 3 et une société regroupant la Cinquième et la Sept-Arte dans le respect de l'autonomie de leurs antennes.

S'agissant de RFO, à la suite des concertations menées notamment avec les élus de l'Outremer et au sein de l'entreprise, la voie d'une coopération avec France Télévision organisée à travers des contrats de développement conjoints a été préférée à une intégration immédiate dans le groupe des télévisions publiques. Il y a encore débat sur ce point et je serai évidemment très attentive à vos préoccupations.

Quant aux sociétés TV5 et CFI, vecteurs essentiels de la présence française dans le combat si vif pour l'information internationale et pour l'exportation des programmes et de la culture, elles s'inséreront d'emblée dans la stratégie de ce groupe à travers la participation désormais majoritaire des chaînes publiques à leur capital.

Concernant la Cinquième-ARTE, le gouvernement a pris acte des inquiétudes manifestées par nos partenaires allemands et s'est efforcé de les lever. Toutes les garanties nécessaires seront données pour que l'entrée de la Cinquième-Arte ne se traduise pas par une perte d'autonomie de la chaîne culturelle européenne, mais bien au contraire renforce sa puissance et ses capacités de développement, en maintenant sa spécificité.

Evidemment, une telle réforme de structures n'aurait aucun sens si elle ne s'appuyait pas sur des moyens renforcés. Il fallait non seulement remédier à la privatisation rampante, c'est à dire à la croissance de la part de la publicité mais aussi accroître les moyens des chaînes publiques.

D'une part, nous maintenons la redevance, véritable cotisation citoyenne. La redevance est la seule ressource qui garantisse dans la durée, l'indépendance du fonctionnement de la radio et de la télévision publique. Leur indépendance vis-à-vis du pouvoir budgétaire mais aussi à l'égard des aléas propres à toute recette commerciale. C'est pourquoi, l'Assemblée a adopté, et j'espère que le Sénat le fera également, l'inscription dans la loi, comme un principe pérenne, de l'obligation pour l'Etat de rembourser intégralement au compte spécial de la redevance, le montant des exonérations, c'est à dire 2,5 milliards par an.

Un tel apport de ressources publiques était indispensable pour restaurer un mode de financement du service public conforme à ses devoirs à l'égard de ses usagers comme aux nécessités de son développement. Dès l'année 2000, l'audiovisuel public bénéficiera de moyens très nettement accrus : 883 millions de francs de plus inscrits au PLF.

D'autre part, la baisse de la durée de la publicité : depuis quinze ans, tous les rapports, tous les experts mais aussi beaucoup de téléspectateurs réclamaient la fin des tunnels pour des raisons de confort d'écoute bien sûr mais aussi pour la qualité des programmes. Le gouvernement a donc décidé d'abaisser de 12 à 8 mn la durée horaire maximale de la publicité pour France 2 comme pour France 3.

Une fois la réforme achevée, il restera 1 milliard de francs par an aux chaînes publiques pour financer l'amélioration de leurs programmes et les investissements nécessaires, notamment au passage à la télévision numérique de terre .

En outre, des contrats pluriannuels, d'objectifs et de moyens seront signés entre l'Etat et les sociétés, novation par rapport aux aléas de court terme d'une gestion purement budgétaire, garantie d'indépendance pour les dirigeants dont le mandat est, par ailleurs porté à cinq ans, possibilité de contrôle intelligent et efficace pour la tutelle.

Missions organisation, moyens : avec ces trois piliers, la réforme qui devrait permettre à tous, téléspectateurs et citoyens, de considérer la télévision publique comme " notre " télévision.

Donner plus de moyens aux chaînes, c'est aussi renforcer l'exigence d'une bonne utilisation de ces sommes. Cet argent, c'est en quelque sorte un investissement collectif dont les dividendes seront une information plus exigeante, des programmes en constant renouvellement, un accès de l'usager à toutes les ressources nouvelles de la technique, y compris la diffusion numérique hertzienne terrestre bien sûr dont je vous parlerai dans un instant.

2/ Ces moyens nouveaux, je souhaite que le service public les utilise pour remplir au mieux sa mission culturelle. Et j'en viens au second point essentiel de la réforme, le développement de la création et de la production.

Si nous voulons que continuent à exister des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques diversifiées, si nous voulons résister à l'américanisation totale, nous devons renforcer notre industrie des programmes.

A l'heure d'Internet et des nouveaux services, c'est une condition plus que jamais indispensable du maintien de notre souveraineté culturelle.

La réforme du financement du service public induira un effet sans précédent de relance économique pour l'ensemble des médias et pour l'industrie des programmes : par l'apport additionnel de ressources publiques, d'une part, mais aussi par le transfert d'une partie au moins des ressources libérées par la baisse de la publicité vers les autres médias comme la radio ou la presse écrite ou les chaînes thématiques.

Ce double effet suffira à générer au total un accroissement d'au moins 500 millions des sommes mobilisées au bénéfice de la production de cinéma ou d'oeuvres audiovisuelles, par le jeu des obligations de production et de la taxe sur le compte de soutien auxquelles toutes les chaînes sont assujetties.

Plusieurs mesures favorisent le développement pluraliste de la création, le renforcement d'un tissu diversifié de producteurs, distributeurs ou éditeurs indépendants, par la fluidité des droits, ou par la soumission des chaînes du câble et du satellite à des obligations de contribution à la production. En effet, dans un monde où les diffuseurs sont peu nombreux et donc puissants, et où les producteurs sont indépendants, ce qui signifie qu'ils sont de petite taille, il est nécessaire d'organiser leurs rapports. Nous nous donnons, grâce au texte de loi, les moyens de prendre les mesures, adaptées à chaque segment de la production, permettant d'assurer une meilleure circulation des droits, et d'éviter que les producteurs ne soient dépossédés de leur patrimoine au profit des diffuseurs.

3/ Troisième objectif de ce texte, l'adaptation de notre système de régulation pour accompagner le développement des nouveaux services, et encourager le renforcement de grands groupes français capables de s'affirmer au plan international dans des conditions qui respectent la concurrence et le pluralisme.

Après, vous le savez, avoir étudié de nombreux mécanismes, le gouvernement a préféré ne pas édicter a priori des prohibitions ou des règles impératives d'organisation des opérateurs. Il lui a paru plus sûr et plus efficace de renforcer les procédures de régulation déjà en vigueur. Ainsi, pour garantir l'indépendance des services d'information à l'égard des intérêts économiques, marchés publics notamment, nous entendons confier au CSA la responsabilité de rechercher, en liaison avec les opérateurs, les dispositions les mieux adaptées à chaque cas (médiateur, société de rédacteurs, code de déontologie, ...).

Par ailleurs, nous avons considéré que les mouvements économiques récents affectant le secteur de l'audiovisuel ne permettaient plus de le maintenir à l'écart du contrôle des concentrations. Cependant, les exigences propres au pluralisme justifient l'intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel selon un système très simple : retour au droit commun du contrôle des concentrations, mais avec consultation systématique du CSA par le Conseil de la concurrence.

C'est la raison pour laquelle le projet de loi élargit l'information économique dont disposera le CSA lors de l'attribution des fréquences hertziennes et précise les critères lui permettant de ne pas recourir à la "reconduction automatique " instaurée par la loi Carignon.

Afin de préserver l'équilibre du paysage radiophonique, la loi invitera le CSA à veiller à ce qu'une proportion suffisante de fréquences reste allouée aux radios associatives, et à ce que le public ait accès à des stations généralistes contribuant à l'information politique et générale.

Enfin, à l'occasion de la transposition en droit interne du régime juridique du satellite, la loi crée l'obligation pour les opérateurs d'offres groupées d'assurer une reprise suffisante de chaînes indépendantes. Informé des modifications des plans de service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra veiller à ce qu'ils restent conformes à cette obligation.

Pour autant, le régime juridique des offres par câble, qui rappelons-le, sont en situation de monopole local, ne peut être strictement identique à celui des plates-formes satellitaires, dont l'activité est bien sûr concurrentielle. C'est ce qui explique qu'un régime de conventionnement avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel soit maintenu pour le câble, tandis que les offres satellitaires, qui restaient jusqu'ici dans un vide juridique, relèveront d'une simple déclaration.

4/ Enfin, cette réforme prend en compte les évolutions technologiques et constitue le cadre juridique adapté à un développement sain et harmonieux des nouveaux modes de communication audiovisuelle.

Trois points sont ainsi pris en compte : la responsabilité des hébergeurs de services et des fournisseurs d'accès à l'Internet, le développement de la télévision numérique de terre et les télévisions locales.

Je commencerai par la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès : il est devenu nécessaire et urgent d'établir les responsabilités sur les contenus des services de communication en ligne ; il doit être clairement établi que le responsable du contenu est celui qui l'a créé, auteur ou éditeur. Si la responsabilité en cascade est inadaptée pour les prestataires techniques des réseaux numériques, ceux-ci ne doivent pas pour autant être totalement exonérés de leur responsabilité : c'est le sens de l'amendement qu'avait déposé M. Bloche, et que je vous proposerai de préciser.

Mais je voudrais souligner ici que cette responsabilité nécessaire, qui s'accompagne de la mise en place d'un système d'obligation d'identification est la contrepartie de la formidable liberté de communication qu'offre l'Internet. Cette liberté, nous la renforçons par une mesure de portée non seulement pratique mais aussi symbolique : la suppression de la déclaration préalable des sites : pour la première fois, l'exercice du droit de communication publique grâce à un média ne sera conditionné par aucune obligation d'autorisation, de visa, de déclaration ni d'enregistrement auprès d'une autorité administrative.

Un point maintenant sur les télévisions locales : Nous devons réfléchir ensemble à un dispositif permettant de faciliter la création de télévisions de proximité, tout en veillant à plusieurs équilibres.

En termes d'attribution de fréquences, un premier équilibre doit d'abord être trouvé entre le développement des télévisions locales diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique et le déploiement ultérieur de la télévision numérique de terre.


En termes financiers, un nouvel équilibre doit encore être atteint entre l'adoption de mesures tendant à assurer la viabilité économique des télévisions locales et la préservation d'autres intérêts (radio, presse écrite, auteurs) ainsi que la bonne gestion des ressources des collectivités locales.

Enfin, vis à vis du pluralisme, une attention particulière doit être portée sur les aménagements en matière de responsabilité éditoriale.

Je proposerai donc de déterminer un statut des télévisions de proximité, qui pourrait comporter diverses dispositions : ouverture de la possibilité d'attribuer des fréquences à des associations, part de fréquences réservées aux télés associatives, ayant un objet social défini selon des critères comparables à ceux des radios associatives, éventuellement légalisation des subventions des collectivités locales sous certaines conditions, aménagement de la réglementation sur les contenus et soutien accru à la production d'oeuvres audiovisuelles, question de la responsabilité éditoriale. Sur tous ces aspects, le gouvernement est ouvert aux propositions des parlementaires.

Par ses propositions d'amendements, le Sénateur Hugot montre tout l'intérêt porté par la Haute Assemblée à l'évolution que va connaître, dans les prochaines années, avec la numérisation de la diffusion, le secteur de la radio télévision, et à ses enjeux de toute première importance. Je souhaiterais donc que nous nous y arrêtions un instant.

La technologie numérique s'installe sur l'ensemble des supports de communication au public, qu'il s'agisse du satellite, du câble ou de la diffusion hertzienne. Les opérateurs français à travers les bouquets satellite et les réseaux câblés ont su développer une véritable expertise en la matière, qui leur permettra de prendre très rapidement position dans la télévision numérique de terre. La diffusion hertzienne terrestre demeurant en France le mode majoritaire de réception des programmes télévisés, il apparaît difficile de ne pas en envisager la numérisation. Celle-ci est déjà effective dans certains pays de l'Union européenne (Grande-Bretagne, Suède) ou en cours de lancement dans d'autres (Espagne, Pays-Bas, Italie...).

Conscient des enjeux ,le Gouvernement français a souhaité mener une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de définir le meilleur cadre juridique, économique et technique de la numérisation de la diffusion hertzienne. Un Livre Blanc a donc été envoyé à plus de 300 acteurs socioprofessionnels et par l'ouverture d'un forum Internet.

J'ai alors confié à M. Hadas-Lebel, ancien directeur général de France 2, la présidence d'un groupe de travail réunissant les administrations concernées et les autorités de régulation. Ce groupe de travail est chargé de procéder au dépouillement des réponses au Livre Blanc et au forum Internet et de déterminer les modalités économiques et juridiques d'introduction de la télévision numérique de terre. Il traite également de la numérisation de la diffusion terrestre de la radio. M. Hadas-Lebel me remettra son rapport le 15 janvier prochain.

C'est à partir de ce rapport, aboutissement d'un long travail qui a associé toutes les autorités publiques, tous les opérateurs mais aussi de simples téléspectateurs, que le gouvernement prendra les décisions politiques nécessaires.

Je peux d'ores et déjà vous présenter les objectifs que se fixe le Gouvernement en matière de numérisation de la diffusion terrestre de la télévision.


- d'abord, pour l'ensemble des foyers français, un élargissement de l'offre de programmes, et en particulier, pour les foyers qui ne peuvent, pour des raisons techniques ou économiques, ou qui ne souhaitent pas s'abonner au câble ou au satellite. Le numérique terrestre pourra leur apporter de nouvelles chaînes, mais aussi faire accéder un plus grand nombre de foyers français à d'autres services de la société de l'information, en particulier interactifs.

- Second objectif, favoriser le développement de l'expression locale et associative. Le numérique terrestre ne sera pas et ne doit pas être un prétexte pour retarder le lancement de télévisions locales analogiques. Il constituera toutefois dans un proche avenir un support particulièrement adapté pour ces chaînes.

- Troisième objectif , la qualité et la diversité des programmes sur le numérique terrestre. Nous les assurerons à la fois par le développement et le renforcement de notre secteur public mais aussi par le développement de nos industries de programmes ; sans doute des mesures d'accompagnement seront-elles nécessaires. J'ai demandé au CNC d'étudier cette question.

- Quatrième objectif : permettre à nos industriels de confirmer leur compétitivité sur les marchés internationaux dans un domaine où ils ont su acquérir des positions particulièrement enviées, je pense notamment Thomson Multimédia.

- Cinquième objectif : une meilleure utilisation du spectre, avec la libération à terme des fréquences utilisées par la diffusion analogique.

Ces objectifs seront atteints tout en veillant au respect de deux conditions essentielles :

- d'une part, l'équilibre du paysage audiovisuel français : équilibre entre câble et satellite, gratuit et payant, opérateurs historiques et nouveaux entrants, télévisions nationales et offres locales.

- d'autre part, le respect strict des grands principes qui fondent notre droit de l'audiovisuel. Ainsi, la sauvegarde du pluralisme, l'égalité de traitement, la qualité et la diversité des offres de programmes, le développement de la production et de la création audiovisuelles sont autant de principes qui seront réaffirmés et mis en ¿uvre avec force. Ils seront à la base des critères de sélection par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des candidats aux ressources en fréquences. Le numérique terrestre ne doit pas conduire à une refonte de notre droit de la communication, voire d'une déréglementation souhaitée par certains à l'étranger, voire en France. Il nécessite simplement que soient apportées des adaptations au cadre juridique existant, pour tenir compte de certaines spécificités, notamment techniques, et des objectifs que se fixe le Gouvernement.

A condition d'en bien maîtriser la mise en ¿uvre, la France peut entrer dans une phase nouvelle de son développement audiovisuel, avec une meilleure utilisation du bien rare que constituent les fréquences hertziennes, une offre plus riche et mieux adaptée aux modes de vie des Français, un pluralisme accru grâce à l'intervention de nouveaux opérateurs, un groupe audiovisuel public renforcé dans ses missions, son devenir et son financement.


(Source http://www.culture.gouv.fr, le 20 décembre 1999)

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