Déclaration de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur les différentes mesures pour favoriser la diffusion de la musique caraïbe et l'égalité des prix entre la métropole et l'outre-mer, adapter le droit à l'environnement numérique, lutter contre le piratage et sur la prochaine application de la loi du 18 mars 1999 sur les spectacles aux DOM, Fort-de-France le 11 décembre 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur les différentes mesures pour favoriser la diffusion de la musique caraïbe et l'égalité des prix entre la métropole et l'outre-mer, adapter le droit à l'environnement numérique, lutter contre le piratage et sur la prochaine application de la loi du 18 mars 1999 sur les spectacles aux DOM, Fort-de-France le 11 décembre 1999.

Personnalité, fonction : QUEYRANNE Jean-jack.

FRANCE. SE à l'outre mer

Circonstances : Colloque de la SACEM à Fort-de-France (Martinique) le 11 décembre 1999 ; déclaration lue par M. Jean-Marc Lauret

ti : Mesdames, Messieurs,

La SACEM et l'Association Musiques France Plus ont pris l'initiative de réunir pour la première fois à Fort de France, les auteurs, compositeurs, éditeurs, interprètes et producteurs de musique de la Caraïbe. Je veux tout d'abord saluer cette initiative. Je souhaite que cette première rencontre débouche sur des propositions concrètes pour le développement de la vie musicale dans la Caraïbe et l'apport de cette musique à notre culture.

A l'occasion des contacts que j'ai eus avec certains d'entre vous, j'ai pu prendre la mesure des difficultés que vous rencontrez et de vos aspirations. Depuis deux ans et demi, je travaille en relation étroite avec votre ministre, Mme Catherine TRAUTMANN, ministre de la Culture et de la Communication, à apporter des réponses concrètes à vos préoccupations.

Je veux évoquer rapidement devant vous certaines d'entre elles.

¿ La distance entre les départements d'outre-mer d'une part, la métropole et l'Europe géographique d'autre part, constitue un frein à la diffusion de votre musique. Vous avez souhaité que soit mis en place un dispositif d'aide financière permettant de vaincre ce handicap. Le " fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels " que j'ai mis en place cette année avec Mme Catherine TRAUTMANN, ministre de la Culture et de la Communication répond partiellement à votre souhait. Doté de 6 MF par an, ce fonds est destiné notamment à prendre en charge dans la limite des crédits disponibles, les coûts des tournées liés directement à la distance entre l'outre-mer et la métropole. Ce fonds a ainsi permis par exemple, à des groupes de musiciens vivant sur les rives du fleuve Maroni en Guyane de participer au festival " Musiques Métisses " à Angoulême au printemps dernier. Se produire sur une scène comme "Musiques Métisses", c'est aussi avoir l'occasion de nouer des contacts avec des producteurs, préparer des tournées dans les circuits professionnels et trouver à se faire produire et distribuer sur les marchés métropolitains et internationaux. Vous trouverez aupres de la DRAC les informations concernant les procédures et les critères d'attribution des aides au titre de ce fonds.

¿ Ce fonds permet aussi de financer des projets de coopération régionale. Les premières rencontres chorégraphiques qui ont eu lieu en avril dernier ici même à Fort de France à l'initiative de la Scène nationale ont ainsi par exemple, bénéficié d'une aide au titre de ce fonds.

Comme l'a annoncé le Premier ministre lors de son déplacement aux Antilles, le Gouvernement travaille en outre actuellement à un assouplissement du régime des visas dans la zone, en particulier au bénéfice des acteurs de la vie artistique et culturelle.

¿ Je souhaite par ailleurs que soit réalisée dès que possible l'égalité entre les prix des biens de consommation culturelle entre la métropole et l'outre-mer. Nous commencerons par le livre. La loi d'orientation pour l'outre mer qui sera discutée l'an prochain fixera comme objectif de parvenir à l'égalité entre le prix du livre en métropole et dans les DOM au 1 janvier 2002. Il faudra bien sûr également diminuer les coûts de la distribution des disques dans la zone Caraïbe. Cela vaut d'ailleurs pour tous les supports d'images et de sons. Le document d'orientation qui est soumis depuis hier vendredi à une large consultation et destiné à préparer le projet de loi d'orientation affirme clairement comme objectif un égal accès au savoir et à la culture en métropole et dans les départements d'outre-mer.

¿ Vous craignez que le développement de la contrefaçon à partir des musiques diffusées sur Internet exerce un effet négatif sur l'économie de votre secteur. Le Gouvernement est conscient de ces risques. Les mesures à prendre pour y parer doivent être prises sur le plan international.

La France a d'ores et déjà signé les deux traités de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, du 20 décembre 1996, sur le droit d'auteurs d'une part et sur les interprétations, exécutions de phonogrammes d'autre part, visant à répondre aux questions juridiques posées par l'environnement numérique.

Sur le plan européen, la proposition de directive du Parlement européen et du conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, fait l'objet actuellement de discussions entre les ministres de la culture de l'Union européenne. Après un nouvel examen par le Parlement européen, elle sera, je l'espère, adoptée avant la fin de l'année 2000. Son adoption permettra à la Commission européenne puis aux Etats de ratifier les deux traités de l'OMPI mentionnés plus haut.

L'adaptation du droit au nouvel environnement numérique doit cependant être complétée par une action déterminée de lutte contre le contrefaçon.

La ministre de la Culture et de la Communication prépare avec le secrétaire d'Etat à l'Industrie une campagne d'information rappelant l'importance du droit d'auteur et la mise en place, à partir du dispositif PRIAMME (Programme pour la Recherche et l'Innovation dans l'Audiovisuel et le Multimédia), d'aides aux logiciels de protection des ¿uvres.

Dans ce domaine cependant, la concertation entre industriels (fabricants d'ordinateurs, de graveurs ¿ et de supports d'enregistrement) et ayants droits est essentielle. Nous suivons avec beaucoup d'attention les discussions en cours sur le plan international notamment au sein de la SDMI (Secure DigitalMusic Initiative) réunissant depuis à peine un an, les maisons de disque, les autres ayants droit et les sociétés impliquées dans le développement des nouvelles technologies.

Pour légitime et compréhensible que soit votre inquiétude, elle ne doit pas cependant masquer le formidable potentiel de développement que constitue le cyber-espace pour l'économie de la musique.

Le cyber-espace représente de nouvelles possibilités de mettre les ¿uvres en relation avec les publics et donc un élément de dynamisation du marché de la musique. Il permet également aux éditeurs aux capacités de production modestes de se faire connaître plus facilement et plus rapidement des publics. Il constitue pour les musiciens de la Caraïbe une occasion supplémentaire de limiter les effets de l'insularité.

L'industrie du disque tire aujourd'hui 95 % de ses ressources de la vente de CD dans les magasins de détail. Il faut désormais que les entreprises de ce secteur cherchent plus qu'elles ne l'ont fait jusqu'à présent, à augmenter la part de leur chiffre d'affaires tirée de l'utilisation des nouveaux services.

¿ Vous m'avez également alerté sur les pratiques de concurrence déloyale auxquelles a donné lieu l'absence d'encadrement juridique des professions du spectacle. L'ordonnance de 1945 sur les spectacles n'était effectivement pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Il sera mis fin à cette situation par l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles. Les dispositions de ce texte entreront en vigueur le 19 mars 2000. La mise en place de ce nouveau dispositif sera précédée d'une campagne d'information afin de rappeler les droits et devoirs des différentes catégories de professionnels concernés en matière de droit du travail, de sécurité sociale, de limitation des cumuls d'activités, sources de concurrences déloyales entre professionnels et non professionnels, et en matière de protection de la propriété intellectuelle.

Ces mesures conjuguées produiront j'en suis persuadé, des effets positifs sur le dynamisme de l'économie de votre secteur.

' Je ne crois pas en revanche qu'il soit nécessaire de modifier les cahiers des charges des médias nationaux pour que soient diffusées les musiques d'outre-mer. Les radios sont actuellement soumises en France à un quota de 40 % de chansons d'expression française dont 20 % consacrés aux nouveaux talents et aux nouvelles productions.

L'instauration de ce dispositif a permis une meilleure diffusion radiophonique des musiques d'outre-mer dans notre pays, appréciées aujourd'hui d'un large public, ici même et en métropole.

En revanche, une meilleure présence de la musique sur les écrans de télévision apparaît souhaitable. La ministre de la Culture et de la Communication réfléchit actuellement à une évolution de la répartition du compte de soutien aux industries de programme, en faveur des émissions musicales.

Le Gouvernement à travers l'action de Mme Catherine TRAUTMANN et mon implication personnelle en tant que secrétaire d'Etat à l'Outre-Mer attache une grande importance à votre activité, à la vie culturelle dans les départements d'outre-mer et à l'apport des musiques et plus généralement des cultures d'outre-mer à la vie de la nation. Vous le savez, le Gouvernement attache également une grande importance à l'affirmation de l'appartenance des départements français des Antilles à la zone Caraïbe. Je me réjouis que cette première rencontre professionnelle ait été d'emblée ouverte aux musiciens, éditeurs et producteurs de la Caraïbe.

Cette double appartenance est une chance pour la France et l'Europe comme pour les départements d'outre-mer et leur environnement régional. Elle contribue à la diversité et la richesse de notre culture. Elle nourrit le développement culturel de la Caraïbe.


Les liens entre la métropole et l'Europe d'une part, les départements français des Antilles et la Caraïbe d'autre part, qui jadis relevaient d'une logique assimilationniste, se nourrissent désormais de la reconnaissance que l'affirmation de la dynamique identitaire de chacune et de chacun d'entre nous, individuellement et collectivement, contribue à forger le sentiment de notre appartenance à une communauté riche de la diversité de ses membres.

(Source http://www.outremer.gouv.fr, le 16 décembre 1999).

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