Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le projet de loi sur la réduction du temps de travail, (nouvelle lecture au Sénat), Paris le 15 décembre 1999 | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le projet de loi sur la réduction du temps de travail, (nouvelle lecture au Sénat), Paris le 15 décembre 1999

Personnalité, fonction : AUBRY Martine.

FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Circonstances : Présentation du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail au Sénat en nouvelle lecture le 15 décembre 1999

ti : Monsieur le Président,
Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,

J'interviens devant vous, pour présenter une nouvelle fois les objectifs que le gouvernement poursuit dans ce texte en faveur de la réduction négociée du temps de travail.

Une majorité d'entre vous a exprimé à l'issue de la première lecture un désaccord profond avec ces objectifs. Je voudrais cependant vous rappeler les grands principes sur lesquels le gouvernement a fondé sa démarche.

Vous le savez, Lionel Jospin a fait de l'emploi la priorité du gouvernement. Aucune solution n'a été négligée pour lutter contre le chômage.

Qu'avons nous fait depuis deux ans ? Nous avons simultanément engagé une politique de soutien à la croissance par une relance du pouvoir d'achat des ménages et une politique volontariste de développement l'emploi, un soutien aux nouvelles technologies et à la création d'entreprises.

Aujourd'hui, le programme " nouveaux services - emplois jeunes ", les dispositifs TRACE et " nouveau départ " sont en place pour permettre à nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi de retrouver le chemin du travail et portent leurs résultats. Le chômage des jeunes a baissé de 25 % et le nombre des chômeurs de longue durée a diminué de 150 000 en un an.

Par ailleurs, nous nous sommes donc engagés dans la réduction négociée du temps de travail en poursuivant trois objectifs : créer et préserver des emplois, améliorer les conditions de travail et de vie des salariés, modifier l'organisation du travail des entreprises pour les rendre plus compétitives.

Pour réussir, nous avons retenu une méthode : la négociation.

La loi du 13 juin 1998 a d'abord été un appel à la négociation et cet appel a été fructueux.

Depuis cette loi, 18 500 accords d'entreprises et 117 accords de branche ont été signés. Le tiers des salariés des entreprises de plus de 20 salariés sont ainsi d'ores et déjà à 35 heures ou en train d'y passer. 140 000 emplois ont été créés ou préservés. Les négociations ont ainsi infligé un sérieux démenti à tous ceux qui pronostiquaient l'échec de la première loi, tant sur l'ampleur du champ couvert que sur son effet sur l'emploi.

Dans d'innombrables domaines, les accords d'entreprises ont innové pour organiser une réduction de la durée du travail qui tienne compte des caractéristiques de chaque entreprise et des aspirations particulières des salariés.

Les avancées de la seconde loi sont nées des accords conclus en application de la première. N'allons pas chercher loin l'équilibre de cette seconde loi, si ce n'est dans les voies ouvertes par les 50 000 négociateurs des accords d'entreprise déjà signés.


Les bilans réalisés ont d'ailleurs été examinés avec tous les partenaires sociaux. Ils ont constitué une base objective permettant la modernisation de notre code du travail.

Mais, même nées des négociations, les dispositions de la seconde loi ont été soumises à des consultations d'une ampleur sans précédent. Avant le Conseil des Ministres du 28 juillet puis à l'automne, avant et après la première lecture, toutes les organisations syndicales et patronales ont été à plusieurs reprises entendues, les 50 plus grandes branches professionnelles ont été consultées ; les situations concrètes de centaines d'entreprises ont été examinées, les réseaux de professionnels -le CJD, les Experts-Comptables, l'ANDCP- ont été associés.

Nous avons entendu le MEDEF, les principales branches professionnelles et les organisations syndicales sur les conditions de mises en ¿uvre des accords.

Puis nous avons discuté avec l'UPA et le CGAD pour faciliter l'accès des petites entreprises à l'aide incitative ce qui a conduit à plusieurs amendements importants adoptés par l'Assemblée Nationale.

Nous avons enfin consulté les organisations syndicales pour renforcer les garanties apportées aux salariés, en matière de durées maximales, d'astreintes de modulation ou de temps partiel par exemple.

Dans ce contexte et comme j'ai déjà eu l'occasion de vous l'indiquer, je considère que le texte que vous aviez adopté en première lecture, ne tenait pas compte de la dynamique enclenchée et conduit à stopper le processus de négociation et de réduction du temps de travail.

En effet, vous aviez décidé de ne pas reconduire les aides incitatives de la loi du 13 juin 1998 pour les entreprises de plus de 20 salariés tout en supprimant l'aide pérenne aux 35 heures sans même réintroduire le dispositif de Robien qu'il avait adopté il y a quelques années.

Ce choix se doublait de la suppression de l'allègement des charges sociales. Cet allègement, qui, je vous le rappelle va au-delà du financement des 35 heures et conduira à un abaissement du coût du travail de 5 % sur les salaires inférieurs ou égaux à 10 000 Francs.

Tout en rompant la dynamique de négociation, certaines de vos propositions reconnaissaient cependant le bien fondé de beaucoup de solutions d'aménagement du temps de travail contenues dans le projet voté par l'Assemblée.

Mais en dissociant réduction et aménagement du temps de travail, ces choix prenaient un caractère à la fois partiel et partial.

La modulation sans contrepartie prenait par exemple à contre-pied la lettre et l'esprit des accords qui ont été conclus.

Pour les cadres, je vous avais aussi indiqué mon désaccord avec votre solution qui consistait à renvoyer à la négociation de branche les modalités selon lesquelles l'application du droit commun est exclue sans que la loi ne définisse les principales règles applicables aux différentes catégories de cadres.

En revanche sur quelques points, les propositions du Sénat ont été reprises par l'Assemblée Nationale. Je pense notamment à un amendement au sujet du régime de rémunération des permanences nocturnes en chambres de veille dans le secteur sanitaire et médico-social.

Par ailleurs, les réflexions engagées sur la question du temps d'habillage et de déshabillage ont pu trouver une solution satisfaisante puisque désormais, une contrepartie à ces temps devra être négociée dans l'entreprise.

Enfin comme vous l'avez souhaité, les établissements médico-sociaux qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, seront dans l'attente d'une décision d'agrément seront dispensés du paiement de la contribution.

C'est pourquoi, le gouvernement se retrouve aujourd'hui dans le texte modifié après nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale.

Cette seconde loi a vous le savez, une ambition, faire réussir les 35 heures.

Le projet de loi s'appuie donc sur l'ensemble des accords déjà signés.

Tous les accords d'entreprises sont applicables et sont en train d'être appliqués produisant d'ailleurs des premiers effets sensibles sur l'emploi et le chômage.

Les accords de branches sont déjà applicables pour 88 d'entre eux, et les 19 restants sont en cours d'examen. Toutes les clauses étendues dans ces accords sont et seront applicables. La très grande majorité des clauses réservées deviendront applicables dès la promulgation de la seconde loi sans qu'une renégociation ne soit nécessaire. Seules trois dispositions, -la banalisation du travail du dimanche, l'exclusion de toute la formation du temps de travail, la généralisation du forfait tous horaires au-delà des cadres dirigeants-, illégales avant même la loi du 13 juin 1998 et très minoritaires dans les accords de branches, ont été exclues de l'extension car elles sont contraires aux principes fondamentaux de notre droit du travail et ne sont pas, bien évidemment reprises dans le projet de loi.

Non seulement la loi valide et respecte les accords, mais elle est construite sur les acquis et les avancées de ces accords.

Il était donc logique que ces accords qui n'étaient pas conformes au droit existant à la date de leur signature mais qui sont conformes aux dispositions du projet de loi soient validés et que les partenaires sociaux ne soient pas tenus de les signer à nouveau (article 14-I).

La première loi a permis de vivifier la dialogue social en France. Parmi les entreprises qui n'ont pas abouti à un accord, une sur deux est en négociation aujourd'hui. De la même manière, la seconde loi, avec les modernisations du code du travail qu'elle introduit et les allégements des charges sociales qu'elle prévoit, va susciter en 2000 une seconde vague de négociations et d'accords permettant une généralisation progressive des 35 heures.

C'est aussi un projet de loi qui élargit l'espace conventionnel.

La loi, en misant sur la négociation, reconnaît l'entreprise comme le lieu privilégié d'élaboration de solutions sur mesure.

Ainsi, en matière d'heures supplémentaires, la loi renverra à l'accord d'entreprise le choix de la nature de la bonification pour les salariés, entre la récupération en temps et la majoration en argent.

Plus généralement, de nombreuses modalités pourront être précisées par l'accord :
répartition du temps libéré, notamment par la prise de journées ou de demi-journées,
régimes applicables aux cadres,
recours au temps choisi ou au compte épargne temps, développement de la formation.
Ainsi, dans tous les cas, la loi permettra des souplesses nouvelles mais conditionnera leur exercice à l'accord d'entreprise ou de branche.

Le projet de loi prévoit plusieurs dispositifs de sécurisation des accords.

Pour reconnaître explicitement toute l'importance de la négociation, le projet de loi prévoit sur tous les points concernés (modulation, réduction en jours, contrat à temps partiel, contrats à temps partiel annualisé), une disposition spécifique de pérennisation au sein même de l'article concerné cette disposition permet aux accords et conventions valablement conclues de demeurer en vigueur bien entendu, les dispositions d'ordre public concernant les heures supplémentaires ou complémentaires doivent être appliquées.

Le projet de loi prévoit aussi (article 14-alinéa 11), une disposition qui complète les précédentes dispositions par article, en apportant une garantie supplémentaire. Les éventuelles clauses conventionnelles non couvertes par les précédentes dispositions et, hors, bien entendu, les dispositions concernant les heures supplémentaires (bonification et contribution, repos compensateur), continuent de produire effet pendant 1 an après la date d'entrée en vigueur de la loi. Cette disposition additionnelle, qui joue le rôle d'une clause " balai ", insiste donc sur le rôle majeur de la négociation même si sa portée pratique est très limitée. La quasi-totalité des clauses des accords étant déjà reprises dans le projet de loi, celles qui ne l'ont pas été, comme certaines règles relatives au compte épargne temps, ont ainsi été sécurisées.

Ainsi, par sa démarche originale, l'élargissement de l'espace conventionnel qu'elle organise et par la sécurisation des accords et conventions valablement conclues qu'elle prévoit, la loi vise à donner toute sa mesure au principe de liberté contractuelle auquel le gouvernement est très attaché.

La négociation décentralisée est véritablement la meilleure manière d'élaborer des solutions équilibrées entre les aspirations des salariés et les contraintes de compétitivité de l'entreprise. Nul n'est à même, à leur place, de savoir, de l'extérieur, ce qui est bon pour eux

Le mouvement de négociations va se poursuivre avec la seconde loi. La modernisation du code du travail et les allégements de charges sociales prévues par cette seconde loi vont susciter en 2000 une seconde vague de négociations et d'accords permettant une généralisation progressive des 35 heures.

Alors, j'entends ici ou là certains observateurs s'inquiéter de quelques conflits en cours qui sont le plus souvent dans le secteur public. Je n'ai jamais trouvé incongru qu'il y ait, des discussions, des tensions, voire des conflits pendant le déroulement d'une négociation. La signature d'un accord peut être aussi le résultat d'un conflit. Mais il faut remettre ces conflits à leur juste dimension comme l'écrivait récemment Nicole Notat.

Mais je ne suis pas inquiète, sur le sujet du temps de travail, les partenaires sociaux des entreprises ont fait largement la preuve, d'ores et déjà, de leur maturité et de leur sens des responsabilités. Le processus de négociation est déjà large, la seconde loi va l'amplifier.

Pour que ce processus se traduise par une amélioration des conditions de vie des salariés, la loi protège mieux, notamment par la baisse de la durée maximale moyenne ou les nouvelles règles concernant la modulation par exemple.

Pour les uns comme pour les autres, la loi, en tirant le bilan des innovations d'une année de négociations, confirme les souplesses nouvelles et les garanties réciproques que les négociateurs se sont données.

Pour les salariés, ce texte confirme la nécessité de prendre en compte la vie personnelle et familiale au sein même de l'entreprise en établissant, par la négociation, des souplesses et des mécanismes protecteurs. Cela est vrai en matière de maîtrise, d'étalement voire d'épargne du temps libre, de possibilités de calendriers individualisés selon les contraintes et les aspirations de chacun. Cela concerne aussi la formation pour laquelle la réduction du temps de travail est une occasion historique de développement.

Les souplesses portent enfin sur la répartition annuelle du temps libre. Beaucoup de salariés ont ainsi souhaité bénéficier de jours RTT ou d'une modulation limitée des horaires entre 31 ou 39 heures.

Pour les salariés à temps partiel, le projet de loi marque une avancée vers le temps choisi en facilitant les choix individuels, en fonction par exemple des rythmes scolaires, dans le cadre de règles du jeu négociées collectivement.

Pour les entreprises, les souplesses visent à rapprocher les rythmes de production de ceux de la demande. Ces souplesses internes, avec des salariés embauchés le plus souvent en contrat à durée indéterminée, pourront ainsi se substituer à d'autres souplesses plus coûteuses économiquement et socialement : stocks immobilisant des moyens financiers, recours à l'externalisation voire à la délocalisation.

Ce processus de la baisse de la durée du travail doit concerner tous les salariés.

Des questions ont ainsi été soulevées pour les cadres. Ceux-ci ont exprimé fortement leur volonté de bénéficier de la réduction du temps de travail. Ils ne seront pas tenus à l'écart du processus engagé.

S'inspirant des accords, la loi a défini trois catégories de cadres que les négociations devront préciser en fonction des critères énumérés dans la loi.

Tout d'abord les cadres dirigeants pour lesquels sont retenus trois critères cumulatifs l'indépendance dans l'organisation de leur temps de travail, l'autonomie dans la prise de décision et une rémunération dans les niveaux les plus élevés de leur entreprise.

A l'autre extrémité, sont distingués les cadres intégrés dans une équipe de travail et soumis à l'horaire collectif, catégorie la plus nombreuse qui représente 58 % du total. La loi dans toutes ses composantes, (durée légale, repos compensateur, durées maximales), leur sera appliquée, ce qui constitue une avancée réellement importante.

Reste une catégorie intermédiaire de cadres qui ne sont ni dirigeants ni intégrés dans une équipe de travail et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée. Je voudrais m'arrêter quelques instants sur les dispositions retenues sur ce sujet, en nouvelle lecture à l'Assemblée et qui constituent un ensemble équilibré.

Ainsi :

Les accords mettant en place un forfait annuel horaire ou en jours pourront donner lieu à l'exercice du droit d'opposition par les organisations syndicales.
Les catégories de cadres susceptibles d'être concernées par un forfait en jours ont été précisées.
Les règles en cas de dépassement du plafond du nombre de jours travaillés, fixé par l'accord, ont été complétées.
Enfin une voie de recours a été explicitement prévue pour les cadres relevant du forfait en jours, leur permettant de faire valoir leurs droits, soit lorsqu'il n'y a pas de baisse effective de la durée du travail, soit lorsque leur niveau de rémunération est manifestement sans rapport avec les sujétions imposées, compte tenu notamment du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et correspondant à la qualification du salarié.

La diversité des solutions autorisées par la loi correspond ainsi à la diversité des situations.

Vouloir imposer un cadre unique faisant fi de la réalité et de sa diversité, remettrait en cause l'application et donc le crédit de la loi.

De la même manière, l'article sur le SMIC et les rémunérations a été amélioré, notamment pour préciser les conditions d'application de la garantie mensuelle aux salariés à temps partiel en place dans l'entreprise. Ils pourront ainsi bénéficier de cette garantie s'ils n'ont pas eu de choix concernant leur durée du travail et si, bien entendu, un salarié travaillant sur un emploi équivalent, en nature et en durée, en bénéficie déjà.

Tous les cas de figure sont ainsi traités clairement dans la loi et sont, bien entendu, cohérents avec l'application dans l'entreprise du principe " à travail égal, salaire égal ". Il y a donc bien égalité de traitement.

Enfin, et c'est là un aspect essentiel du processus engagé, nous sommes en train d'atteindre notre objectif emploi.

La baisse du chômage à un rythme accéléré depuis le printemps dernier, se poursuit en octobre. Le chômage est en repli de 250 000 depuis le début de l'année, soit deux fois plus en 10 mois que pour l'ensemble de l'année 1998, déjà excellente.

Depuis juin 1997, 840 000 emplois ont été créés, dont 640 000 dans les secteurs concurrentiels, résultat sans précédent depuis plus de 40 ans qui a permis un reflux du chômage de 468 700 sur la même période. Les premiers effets de la baisse de la durée du travail se font sentir.

Nous voulons persévérer dans cette voie et créer grâce aux 35 heures, 100 000 emplois supplémentaires pendant les années de négociation. Et ces négociations aboutiront d'autant mieux à des succès économiques et sociaux que la réforme des charges sociales se mettra simultanément en place.

La généralisation des 35 heures va ainsi de pair avec un système d'allégement structurel des cotisations sociales patronales qui doit permettre d'assurer un financement équilibré du passage à la nouvelle durée légale du travail, et au-delà de réduire le coût du travail. Pour 2000 c'est un nouveau dispositif d'allégement unifié qui sera institué.

Ce dispositif d'exonération de charges patronales sera à la croisée de deux réformes.

C'est un nouveau mécanisme d'allégement sur les bas et moyens salaires, en remplacement de la ristourne dégressive (" ristourne Juppé ") à la fois plus ample que cette dernière pour supprimer la trappe à bas salaires -les allégements vont jusqu'à 1,8 SMIC alors qu'ils s'arrêtent à 1,3 SMIC aujourd'hui- et plus puissant. Cette partie de l'allégement représentera en régime de croisière 65 milliards de francs, soit 25 milliards de plus que la ristourne Juppé.

Il s'agit aussi d'une aide pérenne aux 35 heures, de 4 500 F en moyenne par salarié dans les entreprises à 35 heures, soit 40 milliards de francs en régime de croisière.

Le coût total de 105 milliards de francs comprend donc les mesures d'allégement du coût du travail sur les salaires inférieurs à 1,8 SMIC -65 milliards de francs- et les dépenses relatives aux aides au passage à 35 heures -40 milliards de francs-.

Ce système entraînera par lui-même un effet favorable sur l'emploi. Il présente cette caractéristique fondamentale de ne pas faire peser la charge sur les ménages et il n'entraîne pas un effet de " trappe à bas salaires ", comme l'a fait la ristourne dégressive actuelle qui a eu tendance à tirer la grille des revenus les plus faibles vers le bas. Il favorise clairement les entreprises de main d'¿uvre, les petites entreprises, le commerce, l'artisanat et les services. Nous savons que ce sont eux qui créent les emplois.


Mesdames et messieurs les sénateurs,

Je souhaiterais pour conclure vous redire d'un mot, ce à quoi je crois et ce à quoi le Premier ministre nous engage pour la prochaine décennie : le retour du plein emploi.

Après la relance de la croissance, les emplois jeunes, le programme de lutte contre les exclusions, le gouvernement vous propose de voter, après une première étape réussie, une seconde loi sur la réduction négociée du temps de travail.

Subsistent entre nous des désaccords tels qu'ils me laissent peu d'espoirs de vous convaincre.

Pourtant un puissant mouvement de négociation a déjà eu lieu. C'est ce mouvement qu'il faut continuer à encourager et à soutenir.

L'avenir de notre pays passe par cette maturité nouvelle des relations sociales. Nous ne pouvons plus vivre sur les schémas du passé. Ce sont eux qui figent notre société et l'empêchent de se développer.

Bien sûr, je n'ignore pas que la réduction du temps de travail n'est pas un exercice facile. Mais je fais confiance aux vertus de la négociation pour réussir.

Ayons confiance en nos concitoyens, qu'ils soient salariés ou chefs d'entreprise, et inspirons-nous de ce qu'ils nous disent à travers les accords signés, et ce qu'ils veulent, plus de liberté, plus de loisirs, plus d'emplois et plus de justice. Voter contre ce texte, c'est voter contre leurs aspirations. Voter contre ce texte c'est être à contretemps de notre époque. Je vous invite à ne pas commettre ce faux pas en vous opposant à une grande réforme de société.

Je vous remercie.


(Source http://www.travail.gouv.fr, le 24 décembre 1999)

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