Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, sur les questions européennes, à l’Assemblée nationale le 21 décembre 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, sur les questions européennes, à l’Assemblée nationale le 21 décembre 1999.

Personnalité, fonction : MOSCOVICI Pierre.

FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Circonstances : Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, par la Commission des affaires étrangères et la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale, à Paris le 21 décembre 1999.

ti : Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les Députés,


Je vous remercie, une fois encore, de m'accueillir ici pour une nouvelle audition, en formation conjointe, de la Commission des Affaires étrangères et de la Délégation pour l'Union européenne : elle sera l'occasion de dresser, ensemble, le bilan de la présidence finlandaise de l'Union.

Je veux en particulier vous rendre compte des décisions qui ont été prises par le Conseil européen d'Helsinki, parce qu'elles auront, vous le savez, des conséquences très importantes sur le contenu de notre propre présidence de l'Union, qui commencera le 1er juillet prochain.

Permettez-moi donc d'entrer aussitôt dans le vif du sujet, en évoquant successivement quatre points :

- d'abord, les décisions relatives à l'ouverture de la Conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions européennes ;

- ensuite, les orientations prises concernant l'élargissement de l'Union ;

- par ailleurs, les nouveaux développements, majeurs, de la politique européenne de sécurité et de défense ;

- je vous donnerai enfin quelques éléments d'appréciation concernant l'Europe de la croissance et de l'emploi, qui sera au coeur des préoccupations de la prochaine Présidence portugaise de l'Union, à partir du 1er janvier prochain.

I. Premier point, donc, les décisions relatives à l'ouverture de la Conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions européennes.

La réforme institutionnelle était, vous le savez, un des points principaux de ce Conseil, puisque, conformément aux conclusions du Conseil européen de Cologne, était attendu le rapport de la présidence finlandaise sur les principales questions qui devront être examinées au cours de cette CIG.

Vous connaissez bien le sujet ; vous y avez déjà travaillé et je sais que le président de la Commission des Affaires étrangères et le président de la Délégation pour l'Union européenne souhaitent engager très prochainement de nouveaux travaux. Aussi, je me contenterai de rappeler brièvement les termes du débat tel qu'il se posait à la veille d'Helsinki.

La principale difficulté à trancher concernait l'ordre du jour, qui, pour nous, comme pour la grande majorité des Etats membres, et la présidence finlandaise la première, devait être ambitieux, sans pour autant compromettre le respect du calendrier fixé à Cologne, ce qui, à notre sens, eut été le risque si nous avions totalement suivi certaines idées exprimées l'été dernier au Parlement européen et à la Commission.

Et c'est finalement cette approche, à la fois réaliste et ambitieuse, qui a prévalu :

- réaliste, parce qu'il est clair désormais que la CIG se concentrera, d'abord, sur les trois grandes questions laissées en suspens à Amsterdam, et qui sont aussi, il faut bien le reconnaître, les plus difficiles ;

- mais une approche ambitieuse, aussi, parce que nous devons aller au fond de ces trois grandes questions, et aussi parce que avons laissé la porte ouverte pour que d'autres questions puissent éventuellement figurer à l'ordre du jour : les questions directement connexes aux trois principales, mais aussi d'autres sujets, parmi lesquels l'importante question des coopérations renforcées.

Je crois donc que nous pouvons nous féliciter de ce que notre point de vue ait été écouté, puisque c'est à notre Présidence qu'il reviendra de conclure la Conférence.

Plus précisément, que retenir des conclusions d'Helsinki ? Principalement, donc, que la conférence devra examiner - je cite - "la taille et la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil, l'extension éventuelle du champ du vote à la majorité qualifiée, ainsi que d'autres modifications qu'il faudra apporter aux institutions en liaison avec les questions précitées."

C'est donc l'approche que nous avions explicitement consignée dans la déclaration franco-italo-belge de l'été 1997, en formulant le préalable institutionnel à l'élargissement, qui a, en grande partie, prévalu.

Mais la possibilité d'aborder d'autres questions n'est pas écartée : elle est renvoyée à une décision du Conseil européen, qui sera prise lors de l'examen, en juin prochain, du rapport de la Présidence portugaise sur les travaux des premiers mois de la CIG ; nous souhaitons que ces travaux soient fructueux et que, sur la base d'un inventaire précis, nous puissions, sous notre Présidence, avoir un ordre du jour optimal pour conclure fin décembre.

Si vous le voulez bien, je reprendrai donc les trois questions centrales, dans l'ordre des conclusions du Conseil européen :

- s'agissant de la Commission, l'objectif, vous l'avez maintes fois souligné lors de nos débats, est de renforcer sa collégialité et son efficacité, et de donner plus de pouvoir à son Président ; pour y parvenir, il faut restreindre le nombre de ses membres, ou, à tout le moins, en limiter l'augmentation au fur et à mesure des prochains élargissements.

A cet égard, certains Etats membres souhaitaient poser d'emblée le principe d'un Commissaire par Etat membre. Cela ne nous a pas paru être la bonne méthode, même s'il y a de fortes chances pour que cela soit le point d'arrivée.

Une telle solution ne sera acceptable que si nous obtenons par ailleurs un résultat satisfaisant sur la repondération. Et, en tout état de cause, il faudra introduire une forme de hiérarchisation au sein du collège des Commissaires.

- s'agissant de la repondération, je n'entrerai pas ici dans le détail des solutions envisageables : je crois que nous sommes d'accord sur le constat et sur l'objectif à atteindre. Et je note, avec satisfaction, que la plupart de nos partenaires sont aujourd'hui favorables à la repondération plutôt qu'à la double majorité.

- quant au vote à la majorité qualifiée - assorti d'une extension de la codécision législative avec le Parlement européen - il devrait être quasiment généralisé, en tout cas dans le premier pilier, et l'unanimité devrait rester l'exception; ceci pourrait être grosso modo le postulat de départ ; nous verrons ensuite comment la négociation évolue ; il est certain que des difficultés existent dont il faut tenir compte, notamment sur la fiscalité. Mais je crois que nous tout avons intérêt à continuer à afficher une position de départ très ambitieuse.

Voilà donc ce que sera le coeur du mandat de la CIG, qui sera complété par l'examen de questions directement liées à celle-ci - j'ai mentionné la codécision, mais on peut penser aussi à l'abaissement du seuil de majorité qualifiée - mais aussi, par d'autres questions institutionnelles connexes, au-delà des trois principales Institutions : je pense, notamment, à l'organisation de la Cour de Justice.

Mais, comme je vous l'indiquais, la porte a aussi été laissée ouverte pour encore d'autres sujets, parmi lesquels, au premier chef, celui des coopérations renforcées : il s'agit là d'un sujet délicat et qui, comme vous le savez, fait l'objet de débats, certains Etats membres, la Commission et le Parlement européen ayant souhaité qu'il soit abordé dans la CIG dès le départ.

Nous en comprenons bien l'intérêt, même si nous savons que c'est une question qui est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît, parce qu'elle touche à l'architecture de l'Union.

Il ne sera donc pas aisé d'apporter des améliorations substantielles aux mécanismes instaurés à Amsterdam : des idées comme celle consistant à traiter le sujet sous le chapitre de la majorité qualifiée, pour supprimer la clause d'appel au Conseil européen - comme le préconisent les Allemands -, comme celle visant à geler ad vitam aeternam le seuil minimal de pays participants requis par le Traité, et, bien sûr, comme celle visant à étendre les coopérations renforcées au deuxième pilier, méritent donc d'être examinées avec soin.

Quant au contrôle parlementaire, enfin, je ne l'ai pas évoqué, non qu'il s'agisse d'un sujet sans importance, bien au contraire, mais plutôt parce qu'il n'est pas prévu de le traiter dans la CIG, sauf peut-être sous l'angle de la responsabilité individuelle des Commissaires.

Il faudra sans doute y revenir un jour, ultérieurement, non seulement pour évoquer les conditions de la responsabilité de la Commission devant cette assemblée. S'agissant du nombre des membres du Parlement, plafonné à 700 par Amsterdam, il faudra voir si on définit les moyens de respecter ce plafond, une fois pour toutes, lors de cette CIG, ou bien si on renvoie cela aux négociations d'élargissement à venir.

Voilà les quelques remarques que je souhaitais faire, à ce stade, sur l'ordre du jour de la CIG. Il revient maintenant à la Présidence portugaise de conduire les travaux selon les orientations arrêtées à Helsinki. La date de lancement de la CIG n'a pas encore été fixée, mais elle devrait se situer quelque part dans les premiers jours de février.


source( http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 décembre 1999)


II. J'en viens, à présent, aux décisions prises à Helsinki en ce qui concerne l'élargissement de l'Union européenne.

Tout d'abord, je voudrais adresser mes félicitations à Jean-Bernard Raimond pour le rapport tout à fait remarquable qu'il a rendu sur le sujet, à la veille d'Helsinki, mais qui n'a pu malheureusement être aujourd'hui parmi nous. Comme ce rapport le souligne fort justement, l'Union est un peu à la croisée des chemins. Six négociations ont été engagées au mois de mars 1998 et, dans un rapport publié le 13 octobre, la Commission a recommandé au Conseil européen d'ouvrir, en l'an 2000, les négociations avec les six autres pays candidats, je veux parler de Malte, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Slovaquie, mais aussi - vous savez que nous y tenons - de la Roumanie et de la Bulgarie.

Les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé de suivre cette recommandation - qui était aussi la position de la France - en réaffirmant, je cite, "le caractère inclusif du processus d'adhésion qui regroupe maintenant 13 pays candidats dans un cadre unique", y compris, donc, la Turquie, sur laquelle je reviendrai dans un instant. Ceci signifie concrètement que des négociations vont être ouvertes, sans doute dès février 2000, avec les six pays que je viens de citer.

Les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont décidé par ailleurs que l'Union devrait se mettre en mesure d'accueillir de nouveaux membres à partir de la fin 2002. C'est, là encore, une décision conforme à nos voeux.

En effet, nous avons toujours dit aux Etats membres qui souhaitaient que l'Union puisse, dès Helsinki, annoncer une date pour les prochaines adhésions, qu'une telle annonce serait prématurée, car, comme vous le savez, les négociations des chapitres les plus difficiles de l'acquis ne commenceront que l'an prochain.

J'en viens à présent à un cas qui a un peu éclipsé tous les autres dans les commentaires : celui de la Turquie, pays auquel le Conseil européen a donc décidé de reconnaître le statut de candidat à l'adhésion, ce qui a suscité, chez nombre d'entre vous, des interrogations. Bien que nous ayions, à de très nombreuses reprises, discuté de ce sujet, je suis prêt aujourd'hui à débattre, une nouvelle fois, avec vous, car cette question - vous avez raison - le justifie.

Je m'en tiendrai, à ce stade, pour ne pas préempter la discussion que nous ne manquerons pas d'avoir, à quelques éléments de fait.

D'abord, je rappelle que le Conseil européen a décidé, non pas l'adhésion de la Turquie, mais seulement de prendre acte de la candidature de ce pays, ce qui est différent. C'est donc le début d'un processus qui sera difficile, et qui se conclura éventuellement, et en tout cas pas avant de nombreuses années, par la ratification d'un traité par les représentants du peuple turc, mais aussi par tous les Parlements ou par les peuples des Etats membres de l'Union.

Ensuite, m'étant rendu moi-même à Istanbul et à Athènes quelques jours avant le Conseil européen, auquel j'ai ensuite participé de bout en bout, je veux souligner avec force que c'est la Grèce qui, avant Helsinki et à Helsinki même, a facilité les travaux du Conseil européen, en l'orientant vers la reconnaissance de la candidature turque et en fixant les conditions de ce rapprochement euro-turc, et notamment le recours à la Cour Internationale de Justice pour le règlement des différends territoriaux, et la levée du veto à l'adhésion de Chypre.

C'est bien Athènes qui a considéré que ce rapprochement était dans son propre intérêt, et dans celui de la stabilité de la région. Nous avons, pour notre part, encouragé ce rapprochement et salué le courage et la lucidité du Gouvernement grec qui, après tout, n'est pas le plus mal placé pour apprécier, en termes stratégiques, l'avenir de cette partie-là de l'Europe.

Je veux rappeler, par ailleurs, que la question de la vocation européenne de la Turquie n'est pas, comme cela, tombée du ciel à Helsinki.

L'examen de la candidature turque est à l'ordre du jour des Chefs d'Etat et de Gouvernement depuis la Présidence luxembourgeoise, en 1997. Au demeurant, elle ne fait injure ni à l'histoire, ni à la géographie. C'est d'ailleurs en ce sens que le Président de la République s'est exprimé à Helsinki ; je le cite : "la Turquie, par son histoire, sa géographie et ses ambitions, est européenne".

Je rappellerai aussi qu'une perspective d'adhésion a été clairement offerte à la Turquie - je dirais même parfaitement organisée - par la Communauté européenne, dans l'accord d'association de 1963, signé, juste 6 ans après le Traité de Rome, par le gouvernement du général de Gaulle pour la partie française, et ratifié, quelques mois après, à une très large majorité, par les deux chambres de notre Parlement.

Je veux dire enfin - et c'est le point qui me paraît le plus important - que, pour la première fois, une stratégie adaptée, qui sera précisée à partir du début de l'année prochaine, permettra à l'Union de définir, avec la Turquie, un processus de convergence politique, autrement dit de contrôler les progrès que ce pays doit impérativement faire en direction de l'Etat de droit, du modèle démocratique européen et d'un respect effectif des droits de l'Homme.

Nous sommes tous conscients, je le redis, des énormes efforts que la Turquie doit entreprendre, et que nous ne cessons de rappeler aux autorités de ce pays. L'adhésion de ce pays n'est donc pas - c'est l'évidence - pour demain. Mais l'admission de sa candidature, assortie de la définition d'un cadre contraignant, nous donneront la possibilité de juger sur pièces et d'en tirer les conséquences sur la possibilité ou non, pour ce pays, de nous rejoindre un jour.

Au-delà de ces éléments de fait, on peut être fondamentalement en désaccord, et affirmer que la Turquie n'a pas sa place en Europe. J'ai entendu et j'ai lu, à cet égard, des propos très tranchés.

Beaucoup des arguments avancés méritent considération, et leur accumulation même montre que nous sommes en face d'une question extraordinairement délicate, qui soulève notamment des interrogations auxquelles nous devons répondre, sur les frontières ultimes de l'Union européenne. Mais je crois cependant qu'il faut prendre garde à ce que les jugements négatifs ne dissimulent, en réalité, des pétitions de principe de nature "culturelle", c'est-à-dire, au fond, ethnique et religieuse.

Mais je le redis ici, puisque c'était au départ ma propre formule, l'Union européenne n'est pas un club chrétien. Affirmer aujourd'hui le contraire, ce serait oublier les conditions historiques dans lesquelles l'identité européenne s'est forgée depuis des siècles, et plus particulièrement depuis la fin de la dernière guerre, et ce serait nier que la volonté d'adhérer à l'Union repose sur l'adhésion librement consentie aux valeurs qui sont les nôtres. Gardons-nous, quelle que soit la légitimité du débat sur la candidature turque, de donner le sentiment que nous refoulons la part musulmane de l'histoire et de la civilisation européennes.

Voilà donc ce que je tenais à dire aujourd'hui sur ce sujet, en étant naturellement disposé à y revenir, si ces arguments, qui sont ceux qui ont motivé les autorités françaises à Helsinki, ne vous ont pas convaincus.


source( http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 décembre 1999)
III. J'en viens, à présent, au troisième sujet que je souhaite évoquer devant vous aujourd'hui : les décisions prises, à Helsinki, concernant la définition d'une politique européenne de sécurité et de défense.

Avant d'entrer dans le détail des décisions prises à Helsinki, je crois qu'on ne peut qu'être frappé par leur caractère absolument spectaculaire, et par la rapidité avec laquelle un consensus est apparu sur une conception très ambitieuse de la défense européenne.

Vous vous en souvenez, tout a commencé, dans le contexte de la crise au Kosovo, par la déclaration franco-britannique de Saint-Malo, en décembre 1998, il y a donc tout juste un an. Il y a six mois, nos treize autres partenaires se sont ralliés à ces réflexions, à l'occasion du Conseil européen de Cologne. Il y a un mois environ, la France a esquissé, avec ses partenaires britanniques, puis allemands, à l'occasion des Sommets de Londres et de Paris, les éléments permettant de concrétiser notre volonté d'aller de l'avant. Et enfin, il y a dix jours, à Helsinki, tous nos autres partenaires ont choisi de se rallier à ces orientations.

Bien entendu, il reste à présent à mettre en oeuvre les orientations qui ont été ainsi tracées. Mais ces éléments de calendrier démontrent, me semble-t-il, une véritable capacité de mobilisation des Quinze sur une problématique nouvelle, et dont le traitement n'avait, au départ, rien d'évident.

Mais le résultat est là : la définition d'une politique de sécurité et de défense est une étape très importante dans l'affirmation de l'Union sur la scène internationale. Elle crédibilise notre approche d'une Europe-puissance, puissance militaire, mais, surtout, politique.

L'Europe de la défense va donc s'organiser autour de ce que le Traité d'Amsterdam appelle les "missions de Petersberg", qui sont principalement des actions de rétablissement de la paix, de maintien de l'ordre et d'évacuation de ressortissants de l'Union, en développant des capacités militaires plus efficaces et en mettant en place des structures politiques et militaires plus adaptées.

- Premier volet, donc, les capacités. Le Conseil européen a décidé qu'en cas d'opérations de gestion de crise conduites par l'Union, les forces existantes, nationales ou multinationales, seront réunies.

Il a fixé un objectif ambitieux : que les Etats membres soient en mesure, d'ici 2003, de déployer dans un délai de 60 jours, puis d'assurer le soutien, pendant un an au moins, des forces pouvant impliquer jusqu'au niveau d'un corps d'armée, soit 50 à 60 000 hommes.

Ces décisions comportent des exigences précises, qui appellent la "définition d'objectifs communs de capacité" en matière de renseignement et de transport, de coordination des moyens de surveillance et d'alerte, de renforcement des capacités de réaction rapide.

- Deuxième volet : la création de nouveaux organes politiques et militaires : le Comité Politique et de Sécurité, composé de représentants de haut niveau siégeant à Bruxelles et qui, en cas d'opération militaire, en exercera le contrôle politique et la direction stratégique sous l'autorité du Conseil des Ministres de l'Union ; le Comité militaire, composé des chefs d'Etat-major, et l'Etat-major militaire, qui sera chargé de la conduite des opérations.

Je voudrais enfin souligner que, par souci de pragmatisme, les conclusions du Conseil européen renvoient à plus tard trois autres questions plus difficiles, sur lesquelles les prochaines Présidences portugaise et française de l'Union, sont invitées à approfondir la réflexion :

- je veux parler d'abord des procédures de décision au sein du nouveau Comité Politique et de Sécurité, ce qui pose en particulier la question du rôle des "Neutres" ; c'est pourquoi le Conseil Affaires générales a été chargé de définir une méthode de consultation et de décision permettant de définir la contribution que chaque Etat membre entend apporter dans la gestion d'une crise ;

- je veux parler ensuite des relations avec l'OTAN, pour lesquelles nous aurons sans nul doute besoin de toute l'expérience de Javier Solana, ancien secrétaire général de cette organisation ;

- je veux parler, enfin, des relations avec les Etats européens membres de l'Alliance atlantique mais non membres de l'Union européenne (notamment la Hongrie, la Pologne et la République tchèque, mais aussi la Norvège et la Turquie).

Les travaux qui restent à entreprendre ne sont donc pas simples. Peut-être découvrirons-nous, à cette occasion, que les traités doivent être révisés. Mais qu'il soit bien clair qu'il s'agirait alors d'un processus de réflexion distinct de celui que nous allons engager pour réformer les institutions de l'Union.

IV. Avant de conclure, je souhaite vous dire quelques mots des questions économiques, fiscales et sociales, qui ont également été évoquées au Conseil européen.

Les travaux sur l'harmonisation fiscale n'ont pas pu aboutir à Helsinki, malgré la convocation, la veille, d'une réunion exceptionnelle du Conseil Ecofin. Nous connaissons les raisons de cet échec, qui sont liées à la réticence des Britanniques et des Luxembourgeois à accepter la taxation des produits de l'épargne. Mais ma perception, aujourd'hui, est que 13 gouvernements dans l'Union partagent la conviction que ces deux pays ne pourront pas durablement bloquer ce chantier, qui est absolument central pour la coordination des politiques économiques.

Avec l'euro, nous vivons à l'heure des marchés parfaits, notamment pour les marchés de capitaux. Nous ne pouvons plus accepter la délocalisation de l'épargne par le biais d'une forme de dumping fiscal à l'intérieur même de l'Union. Nous ne pouvons plus accepter, non plus, l'existence de paradis fiscaux au coeur même de l'Union européenne, ainsi que je l'ai souligné devant la mission parlementaire d'information relative aux obstacles, au contrôle et à la répression de la délinquance financière et au blanchiment des capitaux, présidée par Vincent Peillon

Je suis cependant convaincu que l'échec sur ce point sera surmonté. D'abord, parce que les Quinze sont convenus du principe, à nos yeux fondamental, qui est que tous les revenus du capital doivent faire l'objet d'une imposition minimale. Ensuite, parce qu'ils ont décidé la création d'un groupe de travail qui présentera au Conseil des propositions sur l'ensemble du paquet fiscal. Le Conseil fera ensuite rapport au Conseil européen en juin 2000. Nous avons donc quelques garanties de procédure qui permettront de maintenir la pression sur le Royaume-Uni et le Luxembourg.

Du reste, la Présidence portugaise a mis les questions économiques et sociales tout en haut des priorités de son agenda, avec notamment la convocation d'un Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, l'innovation et la cohésion sociale à la fin du mois de mars prochain. Le gouvernement français a fait parvenir tout récemment une première contribution, et les Portugais ont manifesté très clairement le désir de travailler en étroite association avec nous pour la préparation de ce rendez-vous important, deux ans et demi après le Sommet de Luxembourg.

Nous nous efforcerons de répondre à leur attente, car il est bien évident que le succès de Lisbonne ne peut que servir la réalisation de nos propres ambitions dans ce domaine pour la Présidence française de l'Union.

***

J'en ai à présent terminé avec cette présentation des décisions adoptées par les Chefs d'Etat et de gouvernement à Helsinki. Comme vous le voyez, cette session du Conseil européen a été particulièrement importante et utile et, à cet égard, je crois que nous pouvons saluer les efforts de la Finlande qui exerçait là sa première présidence de l'Union, qui s'était remarquablement bien préparée à cet exercice, et qui s'en est finalement bien acquittée.

Le Portugal s'apprête à reprendre le flambeau, au 1er janvier prochain. Comme je vous l'ai indiqué, sa Présidence est très attendue, sur le terrain des institutions, de la défense et de l'emploi notamment. Elle sera donc très importante, et son succès est indispensable, afin que nous prenions le relais, au second semestre 2000, dans de bonnes conditions. C'est pourquoi vous imaginez bien que nous aurons l'occasion de nous revoir régulièrement au cours de l'année prochaine. Je compte, pour ma part, vous donner, lors de nos prochains rendez-vous, les premiers éléments concernant le contenu de notre Présidence.

Nous aurons alors, Messieurs les Présidents, l'occasion d'aborder un sujet qui vous intéresse particulièrement, celui de la Charte des droits fondamentaux. Si je ne l'ai pas fait aujourd'hui, c'est seulement parce qu'il n'était pas à l'ordre du jour d'Helsinki, mais je ne l'oublie pas, rassurez-vous !

Et avant de me livrer au traditionnel jeu de questions-réponses, je souhaite vous dire que j'ai eu beaucoup de plaisir et d'intérêt à travailler avec vous au cours de l'année qui s'achève, sous la houlette des deux présidents, Jack Lang et Alain barrau, et je veux, naturellement, vous souhaiter, à chacune et à chacun d'entre vous, tous mes meilleurs voeux pour l'année 2000, en souhaitant que nous puissions poursuivre cette étroite et fructueuse concertation.

Je vous remercie./.


(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 décembre 1999)

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