Déclaration de M. François Bayrou, président de l'UDF, sur la réduction du temps de travail, la réforme de la justice, le climat politique, la cohabitation et la construction européenne, Paris le 13 janvier 2000. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Bayrou, président de l'UDF, sur la réduction du temps de travail, la réforme de la justice, le climat politique, la cohabitation et la construction européenne, Paris le 13 janvier 2000.

Personnalité, fonction : BAYROU François.

FRANCE. UDF, président;FRANCE. Force démocrate, président

Circonstances : Voeux de M. Bayrou à la presse, à Paris le 13 janvier 2000

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L'UDF et son président souhaitent à chacune et à chacun d'entre vous une très heureuse année 2000. Permettez-moi de le dire en particulier à celles ou à ceux qui ont en ce moment un souci particulier, une inquiétude ou un chagrin personnels. Nous sommes chacun dans nos fonctions, nous passons beaucoup de temps ensemble, à nous scruter et à nous lire. Cela ne doit pas empêcher de voir les personnes que ces fonctions recouvrent.

L'UDF et son président, les parlementaires et les présidents de groupe, Philippe Douste-Blazy, à l'Assemblée nationale, Jean Arthuis et Guy Cabanel au Sénat, et Marielle de Sarnez au Parlement européen, souhaitent aussi à la France une très heureuse année.

Le premier ministre a fait hier un exercice d'autosatisfaction que tous les observateurs ont relevé. Cette autosatisfaction est-elle justifiée ? Disons seulement qu'elle lasse beaucoup de Français et met en colère nombre d'entre eux.

Personne ne nie que la croissance de la France est forte. Elle se situe dans la bonne moyenne des pays de l'OCDE ou de la zone euro, sans pour autant faire la course en tête. Mais on est loin des promesses : je rappelle que le gouvernement avait promis 700 000 emplois pour les jeunes, dont 350 000 dans les entreprises. On en est loin. Le gouvernement ne doit pas oublier que le chômage français demeure très au-dessus de la moyenne de l'Union européenne. Il peut surtout vérifier les résultats concrets de sa politique. Les 35 heures n'ont pour ainsi dire pas créé d'emploi.

D'ailleurs nous avons vécu, ces dernières heures, une vérification en vraie grandeur de ce que sera l'impact des 35 heures sur l'économie réelle. Les transporteurs routiers ont obtenu du gouvernement, en quelques heures de manifestation, de ne pas appliquer la loi des 35 heures. Je pose alors deux questions. Si cette protestation est fondée pour les transporteurs routiers, pourquoi ne le serait-elle pas pour les autres secteurs d'activité soumis à la même concurrence internationale ? Si le gouvernement reconnaît la justesse de la protestation des routiers, pourquoi n'entend-il pas la même protestation qui monte des autres secteurs d'activité ? Il m'étonnerait d'ailleurs beaucoup, pour dire la vérité, que les résultats obtenus par les routiers n'ouvrent pas la voie à d'autres mouvements de protestation.

Dans le même temps, nous disposons peu à peu des chiffres réels de ce qu'a été le prélèvement fiscal en 1999. On en retient généralement la mesure de l'abondance de la " manne fiscale " comme on dit. Et on peut ainsi vérifier que ce que les premiers nous avions annoncé grâce à la sûreté de jugement de Charles de Courson, c'est que la manne dépasse encore de quelque dix milliards supplémentaires les vingt-quatre milliards que le gouvernement avait fini, de fort mauvaise grâce par reconnaître. Mais cette vérification faite, il me semble qu'il faut retenir une réalité fort regrettable pour la France : la croissance a provoqué une création de richesse supplémentaire de l'ordre de 300 Milliards. Sur ces 300 Milliards, le prélèvement du secteur public a été de 200 Milliards ! Les deux tiers de la richesse supplémentaire produite par la croissance ont été absorbés par la dépense publique !

Je voudrais ajouter une considération, plus importante encore : c'est le nombre de ceux qui ont le sentiment que la croissance, c'est pour les autres, le nombre de ceux qui ont l'impression que dans un pays riche, on les laisse sur le bord de la route.

Et si l'on prend les grands secteurs de l'activité nationale, on n'a pas non plus le sentiment de l'euphorie dont le gouvernement se satisfait. Je l'ai dit : la menace des 35 heures apparaît comme une épée de Damoclès au-dessus du destin de bien des entreprises. Les salariés constatent que la contrepartie obligatoire de cette mesure, c'est le blocage de la feuille de paie. Les retraités, présents et futurs, ne voient venir aucune réponse aux questions souvent angoissées qu'ils se posent. Le secteur de la santé a l'impression d'être abandonné. L'Education nationale se retrouve sans ligne directrice, avec le sentiment que sa réputation et sa vocation ont été sacrifiées pour " faire bien " aux sirènes de l'opinion.

Dans tout cela, nous ne voyons pas matière à tant de réjouissances, de congratulations et d'auto-célébration.

D'autant plus que la capacité réformatrice de la France sur tous les grands sujets se trouve dangereusement compromise.

On a bien l'impression qu'en matières de retraite, le rapport Teulade, à contre-courant de tout ce qui a été écrit depuis des années sur le sujet, a été inspiré, pour des considérations partisanes, pour qu'il devienne urgent de ne rien faire. C'est un bien mauvais service rendu à la société française que de lui dissimuler l'inéluctable.

On a bien l'impression que la réforme de la justice s'est bel et bien noyée, par défaut de méthode, dans le marécage, dans les sables mouvants, de la cohabitation.

Permettez-moi de m'arrêter une seconde sur ce sujet. La position de l'UDF sur le projet de loi constitutionnelle sera prise par l'ensemble des députés et des sénateurs à l'issue d'une réunion qui aura lieu mardi prochain.

J'ai le sentiment, pour ma part, d'un profond gâchis. Et j'ai deux raisons pour le dire. La première, c'est que j'ai défendu le texte, en le trouvant bien fondé, bien qu'il ne puisse pas se présenter, en lui-même, comme une réforme de la justice. Et de plus, j'ai constamment défendu l'idée que les grandes réformes du pays ne peuvent être réalisées que si l'opposition et la majorité sont capables, sur certains grands sujets, de dépasser leurs affrontements et de se mettre d'accord.

Une réforme de la justice digne de ce nom, comme la réforme de toutes les institutions de la République, cela ne peut se faire que par consensus. Soit le consensus parlementaire qui fait que le gouvernement doit avoir l'humilité de rechercher l'accord de l'opposition ou d'une grande partie d'entre elle. Ou bien le consensus populaire, l'expression directe du peuple par referendum. Et ce consensus est normal. Il est légitime qu'on l'exige, parce que la justice comme aucune autre de nos institutions ne doit pas appartenir au pouvoir. Elle est le bien commun de chaque citoyen et l'apanage de la République.

Or le consensus n'a pas été vraiment cherché, et pas cherché à temps. Si l'on veut faire la liste des questions qui, à nos yeux, demeurent sans réponse, on verra comme on est loin de la réforme de la justice.

Pour nos concitoyens, la question majeure est celle du fonctionnement de la justice, et d'abord la question des délais qui rendent la justice incompréhensible, inatteignable et si chère ! La question des délais, comme on le sait, c'est à la fois la question des moyens et la question de l'élargissement constant du recours au juge, impliqué désormais dans tous les ressorts de la vie de la société.

Une autre question majeure est celle du respect de l'équilibre entre le juge et le justiciable. Deux exemples auxquels les regrets et les plaintes ne feront rien : il n'y a plus de secret de l'instruction et il n'y a plus de présomption d'innocence. Deux décisions majeures de la vie judiciaire et de la vie des justiciables sont prises sans qu'il y ait débat contradictoire, sans même que la personne concernée puisse vraiment s'expliquer : c'est la mise en examen et la mise en détention. Or, la ligne d'une réforme devrait être qu'il n'y ait pas de décision majeure sans débat. Ce devrait être un axe de la réforme de la justice. On a progressé sur la mise en détention, moins sur la mise en examen.

Troisième question, même si l'opinion en est peu consciente : la question de la politique pénale. Les procureurs sont chargés des poursuites. Au nom de qui ? Où est, où doit être l'autorité qui permette d'unifier l'action publique sur le territoire national pour échapper au risque d'arbitraire ? Pour la République française, cette autorité dépend forcément du peuple souverain. Et c'est en ce nom que le ministre de la justice joue ce rôle de coordination de l'action publique. Le projet du gouvernement, c'est de supprimer ce pouvoir de coordination. Nous pensons qu'il a tort, qu'il se trompe. Nous ne croyons pas que le réseau des procureurs généraux puisse remplacer en cette fonction la légitimité d'un pouvoir issu du suffrage universel.

Ni sur les moyens de la justice, ni sur la définition du recours au juge, ni sur les décisions sans débat et sans collégialité, ni sur la coordination de l'action publique, il n'y a eu recherche suffisante de consensus en amont. Les consultations ont commencé le jour où le gouvernement a senti qu'il fallait à tout prix séduire pour obtenir un vote. C'est ainsi qu'une bonne idée, que beaucoup d'entre nous étaient prêts à soutenir, va aujourd'hui droit à l'échec.

C'est pourquoi, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, si l'on veut vraiment que soit adoptée la réforme constitutionnelle, il faut d'urgence reprendre la concertation, y passer le temps qu'il faudra pour trouver le consensus nécessaire. Quelle importance de repousser le congrès de quelques mois, si c'est pour obtenir l'adhésion de tous à une vraie réforme ?

Je soupçonne que la cohabitation a joué dans cette affaire, une fois de plus, un rôle négatif.

La cohabitation, c'est un confort apparent, mais en réalité une compétition perpétuelle et une embuscade permanente. Ce n'est pas l'unité du pouvoir exécutif et le contrôle de ce pouvoir par un autre, ce qui serait la République. C'est la tentative perpétuelle de l'une des deux têtes de l'exécutif de prendre l'avantage sur l'autre.

La cohabitation est en train de ruiner l'équilibre institutionnel de la cinquième République. La cinquième République, c'était une certaine idée du contrat de confiance. L'idée du général de Gaulle, c'est que les grands progrès du pays quand il faut les définir et les entraîner, cela se fait mieux, plus efficacement et plus justement par le dialogue direct entre un homme et un peuple que par les négociations des coalitions de partis. C'est pourquoi il a fait de l'élection présidentielle l'élection majeure de la République.

Bien entendu, la fonction présidentielle, à la fois inspiration de l'action et garantie des institutions, est amputée depuis trois ans. Elle menace de l'être plus gravement encore en 2002. Car si les élections législatives sont organisées les premières, quelques semaines avant l'élection présidentielle, c'est aux législatives que l'essentiel se décidera. Et cela, c'est la fin de la cinquième République.

L'UDF doit exiger qu'on y voie clair dans la République. Si l'on veut la cinquième République, il faut rendre à la fonction présidentielle la plénitude de ses pouvoirs, il faut remettre les choses à l'endroit et organiser les présidentielles d'abord et les législatives après. Une loi organique y suffit.

Il faut ensuite adopter une réforme de la constitution qui réduise le mandat présidentiel à cinq ans et rende simultanées ou presque les élections présidentielles et législatives pour que la fonction du Président de la République retrouve son véritable sens et qu'il puisse à nouveau inspirer et conduire le gouvernement du pays.

Sinon, c'est un régime parlementaire classique, dont l'autorité majeure est le premier ministre, chef de la coalition victorieuse. Mais alors à quoi bon faire élire le président de la République au suffrage universel ?

Si donc on n'a pas le courage de refonder la cinquième République, l'effort national conduit par le général de Gaulle pour permettre à la France de ramasser son énergie et de saisir son destin, cet effort appartiendra désormais au passé, comme la cinquième République elle-même.

Il est vrai que la cohabitation est populaire, que les sondages la plébiscitent. Mais le rôle des responsables politiques quand ils voient un mal profond, c'est de le nommer, c'est de le combattre, même si c'est contre les sondages.

C'est à nous de dire cela. Parce que nous avons une double liberté : la liberté de l'opposition et la liberté de ceux qui ont depuis le début mis en garde contre les poisons de la cohabitation.

Dans cet effort de clarification, il faudra traiter deux autres grands sujets nationaux. Le premier, c'est la démocratie locale. Notre démocratie locale, aujourd'hui, elle est confuse, illisible et limitée dans ses pouvoirs. On n'avancera pas si l'on n'y met pas ordre et clarté. La nouvelle démocratie locale, c'est une démocratie puissante et lisible par les citoyens. Nous ferons cette année des propositions sur ce sujet.

Puisque Jean Arthuis est à côté de moi, permettez-moi de dire que dans l'ordre de la lisibilité et de la transparence, nous trouvons que le rapport de la Cour des comptes sur la fonction publique va pour la première fois et à ce point dans le bon sens. Comme c'est une transparence qu'il avait lui-même demandée et exigée à plusieurs reprises, considérant qu'elle est l'agent majeur des transformations que la société française doit accepter, je voudrais lui dire qu'ensemble, nous saluons le travail qui a été fait par la Cour des comptes.

Je parlais de la démocratie locale et de la transparence. L'autre grand sujet national, c'est l'Europe. La France va présider le conseil au moment de la conférence chargée de la refonte de nos institutions, la CIG. C'est une grande chance à saisir. L'Europe ne va pas bien. Et elle ne va pas bien parce qu'on ne reconnaît pas aux citoyens, considérés comme des gêneurs, le pouvoir de la gouverner par leur vote ou par leur influence. Qu'une décision aussi importante que celle d'admettre la Turquie à la candidature européenne ait pu être prise par le président de la République et le premier ministre sans qu'il y ait eu aucun débat, sans qu'aucun citoyen français, sans qu'aucun parlementaire ait eu son mot à dire sur le sujet, c'est un symptôme de la non-démocratie européenne dont s'accommodent, et dont je considère que cultivent, les pouvoirs en France.

Pour nous, la révolution de la démocratie en Europe est à faire. Et cette révolution européenne, c'est celle de l'Europe rendue aux citoyens. Pour cela, il faut une constitution. Pour cela, il faut une clarification des pouvoirs et des compétences. Nous nous battrons avec tous ceux, de tout bord, qui veulent la clarté pour construire l'Europe. Avec tous ceux, de tout bord, qui veulent éviter que la grande aventure européenne, au moment où elle apparaît cruciale dans la mondialisation, ne devienne, sans vraie réforme, et à trente, un " machin " sans volonté, sans âme, sans identité, et sans pouvoir autre que bureaucratique. Et quand on voit des enjeux comme ceux qu'a révélés la marée noire de l'Erika, qui se résument en une capacité de régulation maritime, on voit bien qu'il n'y a que l'Europe qui puisse porter cette régulation là, et c'est me semble-t-il la seule vraie réponse que l'on doive à ceux qui souffrent aujourd'hui, dans leur paysage et dans leur cadre de vie, de cette pollution.

Tout cela, les institutions de la cinquième République, la démocratie locale, l'Europe, tout cela est affaire de volonté. L'UDF peut exprimer cette volonté. Elle le peut d'autant plus que l'opposition va mieux. Après une longue période de crise, le climat de confiance est rétabli dans l'opposition. Les relations personnelles entre ses responsables, Michèle Alliot-Marie avec qui je suis lié depuis longtemps, Alain Madelin, Charles Pasqua, sont bonnes. Naturellement, nous avons des idées et des tempéraments divers. Tant mieux ! La diversité de l'opposition est la clé de sa crédibilité. Nous avons des tempéraments différents. Tant mieux ! Il y a place pour une opposition qui privilégie l'affrontement frontal et pour une opposition constructive. Michèle Alliot-Marie se reconnaît davantage dans la première et moi dans la seconde. Tant mieux ! Nous nous voyons, nous nous parlons, je crois que nous nous estimons, nous travaillons, sans photographes et sans presse. Nous avons fait le choix de ce travail en profondeur. C'est celui qui portera des fruits.

Ce dont la France a besoin, c'est d'une vision. C'est que ses responsables, en particulier dans l'opposition, expriment sans détours les enjeux et les risques, comme ils les voient. C'est qu'ils nourrissent le débat sans crainte, pour que les Français le jour venu puissent trancher et choisir entre les voies différentes qu'on leur proposera. C'est la vérité du débat qui leur rendra le pouvoir de choisir. Et c'est une forme de v¿ux pour l'année nouvelle.

Je vous remercie.

(Source http://www.udf.org, le 21 mars 2002)

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