Déclaration de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur la place de l'agriculture biologique française, notamment dans le cadre du plan pluriannuel de développement de l'agriculture biologique, la structuration des filières et le contrat territorial d'exploitation, Paris le 4 avril 2000. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur la place de l'agriculture biologique française, notamment dans le cadre du plan pluriannuel de développement de l'agriculture biologique, la structuration des filières et le contrat territorial d'exploitation, Paris le 4 avril 2000.

Personnalité, fonction : GLAVANY Jean.

FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Circonstances : Assemblée générale de la Fédération nationale de l'agriculture biologique française à Paris le 4 avril 2000

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,

C'est avec plaisir que je viens ouvrir vos travaux de l'après-midi et apporter quelques réponses aux questions nombreuses mais légitimes de votre président, Benoît CANIS. Il y a à cela deux raisons principales.
La première, c'est que je salue toujours avec satisfaction, le dynamisme, la ténacité et la conviction qui caractérisent les acteurs de l'agriculture biologique ;
la deuxième, c'est que j'honore ainsi une clause de rendez-vous tacite, que j'avais avec vous, faisant suite à ma première participation à votre assemblée générale de la FNAB à Toulouse. C'était quelques mois après le lancement effectif du plan pluriannuel de développement de l'agriculture biologique. Plusieurs chantiers intéressant l'agriculture française et européenne, mais aussi plus particulièrement l'agriculture biologique, étaient en cours.


En effet, l'année 1999 a été une année exceptionnelle à plusieurs titres.

Au niveau communautaire, la réforme de la PAC, qui incluait la révision du règlement sur le développement rural, a été menée à son terme. De même les négociations sur le règlement européen " productions animales selon le mode de production biologique " ont abouti au mois de juin.


Au plan national, la loi d'orientation agricole a été publiée en juillet dernier. Elle instaure le contrat territorial d'exploitation et offre des outils nouveaux en matière de structuration de filières.

Enfin, c'est 2 000 exploitations et près de 100 000 hectares supplémentaires qui sont entrés en conversion grâce à la dynamique professionnelle, et à la mobilisation de 96 millions de francs sur ce seul volet, par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

Ces résultats sont encourageants. Mais ils devront être poursuivis et amplifiés afin que la production biologique prenne pleinement la place qui lui revient au sein de l'agriculture française , comme au sein de l'agriculture biologique européenne pour une plus grande satisfaction du consommateur.

C'est dans cette perspective que le plan pluriannuel de l'agriculture biologique initié en 1997 et destiné à accompagner cet élan qui existe tant au niveau de la production que de la transformation et de la distribution, a été à la fois poursuivi et renforcé.

Ce renforcement s'effectue selon deux lignes directrices :
un appui aux exploitations qui pratiquent ou souhaitent pratiquer l'agriculture biologique ;
un appui à la structuration des filières de l'agriculture biologique et du marché.

1 - L'appui aux exploitations trouve son expression dans le recours aux contrats territoriaux d'exploitation. Parce que l'agriculture biologique est un mode de production respectueux de l'environnement, source de valeur ajoutée et d'emplois, elle s'inscrit très naturellement dans la démarche CTE.

Parce que je considère qu'elle doit s'inscrire en force dans cette démarche, et pour signifier mon attachement à cette dynamique, j'ai tenu à signer moi-même les premiers CTE avec des agriculteurs agrobiologistes au Salon international de l'agriculture en Février dernier, et à soutenir financièrement votre opération partenariale de communication " Le printemps BIO "

L'appui à l'agriculture biologique, c'est le maintien de l'aide à la conversion, mais c'est aussi la possibilité pour les agriculteurs déjà en " bio " de signer un contrat pour 5 ans avec l'Etat pour mener à bien leur projet d'exploitation.

Ces derniers ont en effet vocation à participer à la dynamique CTE, soit pour aller plus loin (environnement, entretien des paysages, social...), soit pour préserver l'existant (entretien des haies, entretien des bandes enherbées ).

C'est vrai qu'aujourd'hui, les agriculteurs qui entrent en conversion ne bénéficient d'une participation financière de l'Etat que pendant une période de deux ou trois ans, bien qu'ils prennent un engagement sur cinq ans . Le manque apparent de cohérence ne m'a pas échappé.

C'est la raison pour laquelle j'ai demandé un accroissement substantiel des aides dès 2000 pour les agriculteurs en conversion, particulièrement pour les cultures annuelles (céréales , maraîchage par exemple) et que soit étudiée sans délais la possibilité d'une meilleure répartition dans le temps de ces aides.

Tout ce dispositif devra être compatible avec le règlement sur le développement rural. Les premiers contacts qui ont d'ores et déjà été pris avec la Commission européenne sur ce point, sont positifs.

Afin de conforter la place du réseau FNAB (c'est-à-dire les groupements locaux d'agriculteurs biologiques) dans la dynamique CTE, j'ai prévu de demander aux préfets d'ouvrir aux experts de l'agriculture biologique, issus de ce réseau, les sections des CDOA, pour l'étude des dossiers relevant de l'agriculture biologique.

Une circulaire traitant spécialement des modalités d'insertion de l'agriculture biologique au sein du dispositif CTE sera prochainement adressée aux préfets, aux DRAF et aux DDAF.

2 - Plusieurs outils sont à notre disposition pour favoriser l'émergence des filières et la structuration de l'agriculture biologique.

Les premiers relèvent de la loi d'orientation agricole qui a prévu le développement d'une interprofession nationale de l'agriculture biologique, celui de sections "bio" à l'intérieur des interprofessions à vocation générale ou encore la création de groupements d'intérêt public (GIP).

J'ai pris la décision de faire progresser rapidement la réflexion sur la création d'une structure partenariale pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, sous forme d'un groupement d'intérêt public (GIP).

Ceci pour trois raisons. Il s'agit de :
disposer d'une structure forte, dans laquelle se reconnaisse l'ensemble du secteur et qui développe une approche globale de l'agriculture biologique.
disposer d'un outil opérationnel, centre de ressources souple efficace et moteur de réflexion, d'expertise, d'orientation et d'animation.
doter la France d'une structure de référence.


J'ai désigné un chargé de mission, Michel HELFTER, dédié à la coordination de travaux menés dans les différentes directions, au sein de mon ministère. Les travaux sur le GIP figurent dans ses chantiers prioritaires. Ils s'effectuent en concertation étroite avec chacune des familles professionnelles concernées.

La question du financement du GIP et notamment celle du reversement éventuel d'une partie des cotisations volontaires obligatoires déjà à la charge des producteurs biologiques sera discutée avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées.

La structuration en organisation de producteurs me parait également porteuse d'avenir. Un groupe de travail associant pouvoirs publics et professionnels sera mis en place, au sein de la Commission nationale technique, afin de rechercher et de mettre en ¿uvre les solutions les plus adaptées.


La structuration de la filière est également recherchée via les aides des offices d'intervention qu'il s'agisse des aides gérées au niveau national, comme des aides mises à disposition par les offices aux régions.

Des crédits d'animation ont également été prévus dans le cadre des contrats de plan Etat- Région. Prélevés sur le fond de financement des CTE , à hauteur de 25 millions par an, ces crédits sont destinés prioritairement aux structures professionnelles de la bio ( réseau FNAB et associations régionales bio à caractère inter-professionnel )

Le développement agricole et la recherche publique apportent aussi de plus en plus leur soutien à votre secteur. La collaboration entre le réseau FNAB et les chambres d'agriculture doit être consolidée dans le respect de votre identité. Par ailleurs, l'engagement récent de l'INRA de développer la recherche en agriculture biologique va dans ce sens.

3 - Le rôle de la FNAB doit être soutenu dans ses actions multiples d'appui technique, d'expertise tant pour l 'administration que pour l'ensemble des agriculteurs agrobiologistes. La FNAB représente à la fois une force de proposition et un réseau de compétence. C'est la raison pour laquelle au delà des conventions certes annuelles qui la lie à mon ministère, je suis et serais attentif à ce que les orientations politiques notamment en matière de participation aux CDOA et d'octroi de crédits d'animation soient bien respectés.

Sujets divers

Vous avez évoqué de multiples sujets. Je ne saurai répondre à tous. Sachez que je les bien entendus.

Comme vous j'attache une importance toute particulière au contenu et à la qualité du contrôle du cahier des charges par les organismes certificateurs. En matière de crédibilité de signes officiels d'identification de la qualité, la fiabilité du contrôle est essentielle. Les réflexions sur ce thème ont déjà été engagées depuis plusieurs mois au sein de mon ministère.

La mise en évidence de fraudes dans le domaine des céréales doit nous inciter à une cohérence accrue dans le développement de filières de productions végétales destinées à l'alimentation des animaux et celles des productions animales.

La prise en compte du lien au sol dans le cahier des charges des exploitations en production animales peut apporter également une réponse certes partielle à ce problème.

Conclusion

Pour conclure, je voudrais réitérer mes encouragements et mon soutien au développement du type d'agriculture que vous défendez.

(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 7 avril 2000)


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