Déclaration de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur les mesures gouvernementales en faveur de la Guyane, notamment dans les domaines de l'action sociale, de la santé, de l'éducation, des transports..., le développement économique du département, la préservation de la forêt, l'exploitation des ressources aurifères, le projet de loi d'orientation et l'évolution de la Guyane, Matoury (Guyane) le 13 mars 2000. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur les mesures gouvernementales en faveur de la Guyane, notamment dans les domaines de l'action sociale, de la santé, de l'éducation, des transports..., le développement économique du département, la préservation de la forêt, l'exploitation des ressources aurifères, le projet de loi d'orientation et l'évolution de la Guyane, Matoury (Guyane) le 13 mars 2000.

Personnalité, fonction : QUEYRANNE Jean-jack.

FRANCE. SE à l'outre mer

Circonstances : Déplacement de M. Jean-Jack Queyranne en Guyane du 13 au 15 mars 2000 ; rencontre avec l'Association des maires de Guyane à Matoury (Guyane) le 13

ti : C'est pour moi un grand honneur à l'occasion de cette nouvelle visite que j'effectue en Guyane, de m'adresser aujourd'hui aux élus et à travers eux aux guyanaises et aux guyanais.

Je réponds ici à l'invitation du Président de l'Association des Maires Monsieur Jean-Pierre ROUMILLAC qui nous reçoit dans sa commune de Matoury. Votre commune, monsieur le Maire, a enregistré une progression démographique rapide. En 10 ans, elle a vu sa population tripler. Vous avez su accompagner cette évolution par une politique dynamique du logement social et par la création d'infrastructures publiques comme votre stade nautique en cours de construction.

J'ai déjà eu l'occasion de me rendre dans le plus grand nombre des 22 communes de la Guyane. J'ai chaque fois pu mesurer la chaleur et la spontanéité de l'accueil des Conseils Municipaux et des habitants. J'ai appris à mieux connaître votre département et à vérifier sur le terrain cette formule traditionnelle qui souligne que la Guyane est une terre de contrastes.

A la pointe de la modernité avec le centre spatial guyanais, la Guyane est également le lieu où s'affirment les traditions multi-culturelles des communautés amérindiennes, noires marrons, créoles et métropolitaines. Votre département qui représente près de 1/6eme de la superficie nationale est celui qui a connu la plus forte croissance démographique au cours de la dernière décennie (+ 37 %). Il doit aussi relever quotidiennement les défis de la jeunesse, de l'intégration et du développement économique.

Depuis bientôt trois ans que je suis en charge de l'outre-mer dans le gouvernement dirigé par Lionel JOSPIN, j'ai voulu que la Guyane soit à même de relever ces défis. Les événements de 1996 avaient montré la déchirure de la société guyanaise et l'ampleur des problèmes non résolus. C'est la raison pour laquelle, dès mon arrivée au Secrétariat d'Etat à l'outre-mer, j'ai demandé en août 1997 à M. Jean-François MERLE assisté de M. Frédéric VEAU, aujourd'hui Secrétaire général de la préfecture, d'établir un diagnostic sans complaisance sur la situation. Ce diagnostic a été largement recoupé par le rapport des Etats Généraux. Les deux missionnaires ont proposé les éléments d'une stratégie de développement En s'appuyant pour une grande part sur les recommandations qu'ils avaient émises, le gouvernement a développé en deux ans et demi, un ensemble de mesures sans précédent pour la Guyane.

On doit mesurer le chemin parcouru en 30 mois dans les différents chantiers qui ont été ouverts.

Sur la question des terres et du foncier où l'Etat était directement en cause en tant que propriétaire de 95% du sol, le gouvernement, à mon initiative, à pris une ordonnance et mis en place les textes d'application. J'y reviendrai cet après- midi lors de la cérémonie d'inauguration de l'Etablissement Public d'Aménagement de la Guyane à Macouria.

Dans le secteur de l'action sanitaire et sociale il fallait également prendre en compte les spécificités de la Guyane,

La récente ordonnance du 3 février 2000, prise sur la base de la loi d'habilitation du 25 octobre 1999 a achevé la transformation des agences départementales d'insertion en établissements publics relevant du département Le président du conseil général présidera désormais seul le conseil d'administration de cet établissement et le conseil général aura la responsabilité de définir et de mettre en ¿uvre la politique d'insertion en faveur des populations les plus défavorisées. Mais l'Etat ne se désengage pas de cette action : il contribuera financièrement comme par le passé aux actions d'insertion. Il restera présent dans les organes de gestion de l'agence puisque le Préfet assumera le rôle de commissaire du gouvernement. Cette ordonnance permet également de préserver le statut des personnels en fonction dans l'agence en leur conservant le bénéfice des contrats à durée indéterminée dont ils sont titulaires.

Un des sujets difficiles qu'avait relevé le rapport établi par Jean-François MERLE avait trait aux centres de santé de Guyane. A la demande du conseil général de Guyane, l'Etat et le département viennent de convenir de confier la responsabilité de leurs activités thérapeutiques au centre hospitalier de Cayenne. Depuis le 1er janvier 2000, cet établissement assume la responsabilité et la gestion des activités de soins des 21 centres concernés. L'objectif de cette réforme est d'améliorer la prise en charge médicale des populations en adaptant le rôle des centres et en renforçant les moyens. A cet effet, le budget de l'hôpital de Cayenne a d'ores et déjà été abondé d'une dotation de 35 MF pour assumer la première étape de ce transfert de compétences. Cette réforme, souhaitée ardemment par le président LECANTE, allégera d'autant la charge financière du département d'autant qu'il recevra, en 2000, 78 MF pour la période au cours de laquelle il a supporté indûment l'activité de ces centres. Pour le Conseil général, cette contribution permettra de mieux assurer l'équilibre du budget sur cet exercice et de soulager la trésorerie départementale.

L'emploi est bien sûr la première préoccupation. Le chômage représente une véritable menace pour la cohésion sociale. II ne peut être l'unique horizon pour des jeunes de mieux en mieux formés. Le nombre de demandeurs d'emploi est deux fois supérieur en Guyane par rapport à la métropole. Mais la tendance nationale à la baisse du chômage concerne aussi la Guyane avec une diminution de deux points sur un an. Plus important encore, cette baisse profite avant tout aux jeunes et aux chômeurs de longue durée. Le dispositif emplois-jeunes a pris une part déterminante dans cette évolution puisque en deux ans plus de 900 emplois-jeunes ont été créés. Les collectivités locales et le secteur associatif se sont fortement mobilisés.

Un autre domaine dans lequel l'action de I'Etat s'est manifestée pour prendre en compte les, difficultés auxquelles était soumise la Guyane est celui du logement Les besoins en ce domaine ont justifié que le gouvernement prenne un certain nombre de mesures pour assainir la. situation des opérateurs, permettant ainsi la relance de la construction des logements sociaux. La recapitalisation de la SIGUY et le transfert du parc locatif de la SEMAGU à la SA HLM Guyane ont traduit cette orientation. Sur la base de cette situation assainie et grâce au soutien financier de 1'Etat (177,7 MF en autorisations de programme comprenant également la part de la créance de proratisation affectée au logement), environ 1100 logements neufs pourront être construits en 2000 et 200 logements pourront réhabilités.

L'exigence de solidarité nationale s'est également manifestée en matière éducative et scolaire. Ainsi près de 213 MF ont été' attribués sous forme de subventions par l'Etat dans les dernières années au titre du plan de rattrapage scolaire en faveur de la Guyane, auquel il convient d'ajouter 100 MF provenant des fonds structurels et 200 MF de prêts bonifiés aux collectivités locales accordés pas la Caisse des dépôts et consignations. Des créations de postes importantes ont accompagné ce mouvement : 1453 postes nouveaux ont été créés pour le secteur éducatif en Guyane depuis 1997 dont 284 postes d'enseignants du premier degré et 541 dans le second degré.

Compte tenu de l'étendue du département de la Guyane et des problèmes de communication, l'organisation des transports, une des clefs du développement. Le gouvernement vient de saisir les assemblées locales pour recueillir leur avis sur un projet d'ordonnance relative à l'organisation des transports publics de personnes. Cc texte propose en Guyane la création d'un " syndicat départementale des transports publics de personnes " , associant les collectivités concernées et chargé de l'organisation des transports publics terrestres et de moderniser la profession de transporteur. Pendant une durée de cinq ans ouverte pour permettre cette réorganisation, la reconduction sans appel d'offres des conventions de transport en cours serait autorisée.

Ce projet d'ordonnance répond aussi à la demande particulière de la Guyane d'organiser la profession de transporteur fluvial. Ces transporteurs assurent en effet un service essentiel aux populations des communes de l'intérieur. Il est donc indispensable qu'ils le fassent dans des conditions qui leur permettent de bénéficier du système d'assurance et d'offrir à leurs passagers des conditions de sécurité optimales.

L'application en Guyane des nouvelles dispositions législatives relatives aux taxes applicables au transport aérien a récemment contribué à renchérir sensiblement le coût des billets. Pour plusieurs communes, notamment celles de l'intérieur, l'avion reste un mode de transport indispensable, voir le seul disponible. Ces augmentations ont provoqué des réactions notamment à Maripasoula et à Saint-Georges de l'Oyapock. Des mesures ont d'ores et déjà été prises pour en atténuer les effets. J'ai saisi le ministre des transports pour que des solutions durables soient identifiées et mises en ¿uvre sans délai. Je considère en effet que la situation d'enclavement de certaines communes justifie un effort particulier de l'Etat.

Dès mon arrivée au Secrétariat d'Etat, j'ai été saisi de la question des " français sans papiers ", c'est à dire ces guyanais dépourvus d'état-civil parce que leur naissance n'avait pas été déclarée dans les délais légaux.

J'ai, dès lors, institué un double dispositif :

- d'abord, pour gérer la situation présente, une opération exceptionnelle de recensement de ces personnes a été mise en place. Les procédures de jugement déclaratif de naissance sont en cours. 2500 dossiers environ ont été constitués. Les deux tiers étaient recevables, d'ores et déjà plus de 700 jugements déclaratifs de naissance ont été pris ;

- ensuite, pour gérer le futur, le gouvernement a pris en septembre 1998 une ordonnance qui a étendu de 3 à 30 jours le délai de déclaration des naissances dans les communes enclavées.

Ainsi, une mobilisation sans précédent en Guyane, à la fois de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire a permis de trouver enfin une solution pérenne à ce dossier.

Lors de mes visites, les guyanais m'avaient fait part de leur inquiétude devant la montée de l'insécurité. En juin 1998, en signant le contrat local de sécurité de Cayenne, j'avais décidé le renforcement de la police urbaine. Des résultats probants ont été obtenus. Je veille à ce que les effectifs soient maintenus pour assurer une capacité opérationnelle et une présence de proximité.

La gendarmerie nationale est également en première ligne comme l'ont montré des événements douloureux. Je tiens à assurer les gendarmes, comme l'ensemble des forces de sécurité du soutien du Gouvernement et de ma détermination à garantir la sûreté de la population. Sur des secteurs difficiles comme Kourou et Maripasoula, l'échelon de commandement sera prochainement renforcé et les moyens d'action adaptés.

En matière économique, je crois également qu'il faut se garder d'entretenir un discours de sinistrose. De mes nombreux contacts avec les acteurs économiques locaux, je retiens l'idée que l'activité économique a fortement redémarré, comme en témoignent les évolutions de plusieurs indicateurs convergents :

- Les recettes d'octroi de mer, qui sont fortement liées au niveau d'activité, ont augmenté de 9 % en 1999 par rapport à l'année précédente ;

- La commande publique poursuit quant à elle sa dynamique de croissance. Ainsi, de 800 MF en 1997, elle est passée à 1,1 milliard de francs en 1998 et à plus de 1,3 milliard cette année. Le niveau élevé des appels d'offres infructueux témoigne de l'activité soutenue des entreprises ;

- Plus globalement, la dépense publique, c'est à dire les flux financiers réels, payés aux entreprises, connaît la même évolution puisqu'elle s'élève à plus de 1,2 milliard de francs en 1999, soit une augmentation de 100 MF par rapport à 1998.

Depuis un an nous avons engagé des discussions avec la Région et le Département sur la préparation du contrat de plan. Celui-ci traduira un effort exceptionnel de la solidarité nationale confortant l'intégration de la Guyane dans la République. Pour la période 2000-2006, grâce à mon engagement personnel, la Guyane sera la région française la mieux dotée. La contribution de l'Etat atteindra 1,2 milliard de francs contre 679 millions pour le précédent contrat, soit un quasi doublement. Les assemblées régionale et départementale vont prochainement délibérer sur leur engagement financier sur les projets déterminés en commun.

A l'effort de l'Etat et des collectivités territoriales s'ajouteront les financements communautaires au titre de la nouvelle génération de fonds structurels qui atteindront 2,4 milliards de francs pour la période 2000-2006 contre 1,1 milliard pour la période courant de 1994 à 1999. Les négociations avec la Commission pour l'approbation du DOCUP sont aujourd'hui en cours et devraient aboutir à sa conclusion au début du mois d'avril. L'importance des crédits consacrés par l'Union européenne consacre l'appartenance pleine et entière de la Guyane à l'espace communautaire. Par le passé, elle a déjà rendu possible le financement d'équipements structurants tels que l'aéroport de Rochambeau, l'ensemble de carénage au Larivot, les zones d'activité de Mana, Cayenne et Kourou ou les lycées d'enseignement professionnel de Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni.

La combinaison des crédits du contrat de plan et des fonds communautaires s'élèvera ainsi à plus de 5 milliards de francs en faveur des investissements publics et du développement. Le Centre spatial guyanais, ainsi que EDF dans son domaine d'activité, apporteront également leur contribution. Il appartiendra aux collectivités d'engager et de consommer ces crédits avec rigueur et efficacité. Il y a là de véritables leviers pour équiper la Guyane et nourrir le développement des activités économiques.

Je veux souligner qu'au total ces investissements publics représenteront 32.000 F par habitant. Conseiller régional de Rhône-Alpes, je peux comparer avec le chiffre de ma propre région qui s'élève à 4500 F par habitant. La Guyane bénéficiera ainsi de 7 fois plus de crédits publics. Ces montants contractualisés ont valeur d'engagement. Ils me semblent plus concrets qu'une loi-programme dont on sait à l'expérience qu'elle n'a pas de véritable caractère contraignant pour l'Etat.

J'évoquais l'effort nécessaire de rattrapage engagé dans le domaine de l'éducation. La contrainte démographique et le principe d'égalité imposent de le poursuivre absolument pour la période couverte par le prochain contrat de plan. Il est prévu que l'Etat participe aux constructions scolaires à hauteur de 260 MF, alors que la dotation qu'il avait consentie dans le précédent contrat était de 53 MF, soit près de quatre fois inférieure. Cet engagement de l'Etat sera amplifié. Une mission conjointe du Secrétariat d'Etat à l'Outre-Mer et du ministère de l'éducation nationale et de la recherche se rendra prochainement en Guyane pour évaluer les besoins non pris en compte par la somme créditée au contrat de plan et faire des propositions de financement complémentaire tenant compte des capacités contributives effectives des collectivités locales guyanaises.

Cette politique en faveur de l'éducation connaît son prolongement dans l'enseignement supérieur. L'Etat a décidé d'attribuer une enveloppe de 210 MF au titre du plan " Université du Troisième millénaire " (UTM) pour la période 2000-2006 qui est près de cinq fois supérieure au montant consacré à ce secteur dans le précédent contrat de plan, et qui sera complétée par 100 MF provenant des crédits européens. Ces nouveaux équipements permettront de répondre à l'objectif d'accroissement du nombre d'étudiants accueillis qui devrait passer à 5000 en 2006-2007, puis aux environs de 2015.

Dans les politiques conduites en faveur de la jeunesse, des sports et de la culture, les actions à initier dans le cadre de l'exécution du contrat de plan dont le montant fait plus que tripler et qui devront s'attacher au développement en priorité des équipements de proximité, certaines manifestations recevront le soutien immédiat du Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer. Tel sera le cas par exemple des jeux sportifs du fleuve à Maripasoula qui recevront une subvention de 100 000 F ou des championnats interligues de ski nautique de Kourou aidés à hauteur de 50 000 F. La culture bénéficiera aussi d'un soutien fort dans le cadre du prochain contrat de plan dont les crédits vont passer de 11 à 28 MF.

La Guyane a des richesses naturelles encore inexploitées et parfois inconnues. Mais leur affectation ne doit pas modifier les équilibres écologiques et humains que l'on sait fragiles. Ainsi, la forêt amazonienne est un élément du patrimoine écologique guyanais et universel. Tout projet de développement se doit de la préserver. Tel est le sens des engagements que la France a pris lors de la conférence de Rio. La création d'un parc de en Guyane participe de cette logique de sauvegarde de la forêt, étant entendu que cette initiative ne doit pas se faire au détriment des intérêts du développement économique, ni sans l'assentiment des populations et de leurs élus.

C'est la raison pour laquelle le gouvernement a demandé au préfet d'engager avec le comité de pilotage du parc des discussions portant d'une part sur la composition d'un conseil d'administration qui laisse une place prépondérante aux représentants guyanais, et, d'autre part, sur la délimitation géographique du parc. Je suggère ainsi que soit définie une zone inaliénable et une zone périphérique dans laquelle des activités économiques maîtrisées et respectueuses de l'environnement resteraient possibles, sous réserve de l'observation d'une réglementation rigoureuse.

Les ressources aurifères constituent elles aussi un atout pour le développement économique. Leur exploitation n'est toutefois pas sans poser des questions de fond. Elle doit être organisée de manière à ce que la Guyane et sa population en bénéficient réellement, sans qu'elle occasionne des nuisances pour l'environnement et la santé de ses habitants. Des conflits existent : il faut en rechercher des solutions en ayant ces préoccupations comme lignes directrices.

Je peux vous annoncer aujourd'hui que le Premier ministre a décidé de confier à Mme TAUBIRA-DELANON, députée de la Guyane, une mission parlementaire sur cette question complexe. Afin de l'éclairer sur les décisions qu'il devra prendre en liaison avec les élus du département, Mme TAUBIRA-DELANON aura à faire au Gouvernement des propositions sur les moyens de rendre l'exploitation aurifère plus conforme aux intérêts du département et de la population.

De nombreuses réflexions et propositions ont été formulées sur l'avenir de la Guyane. Les élus, notamment l'Association des Maires, la société civile, les forces économiques, sociales et culturelles ont tenu à s'exprimer.

Dans le premier débat que j'avais suscité sur le projet de loi d'orientation, 21 contributions m'ont été soumises. Chacune de ces contributions a son intérêt et nombre de propositions ont été reprises dans le projet du Gouvernement, notamment certaines issues des Etats Généraux.

Mais aucun groupe ne peut prétendre s'exprimer au nom de l'ensemble des guyanais, sauf à vouloir leur confisquer la parole et à exercer le monopole des idées.

Le projet de loi d'orientation vient d'être soumis aux assemblées locales qui se prononceront d'ici le 18 mars.

Après cette consultation, le gouvernement arrêtera son projet en Conseil des Ministres début avril. Le débat devant le Parlement s'engagera ensuite. La loi d'orientation se veut une loi-cadre pour le développement de l'outre-mer. A ce titre, elle ne saurait se réduire à la question statutaire.

Il y a un peu plus de 150 ans, en 1848, la République affirmait le principe de liberté avec l'abolition de l'esclavage. L'Assemblé Nationale a adopté l'an passé la proposition de loi de Mme TAUBIRA-DELANNON déclarant l'esclavage et la traite négrière crime contre l'humanité. Le Sénat, à la demande du gouvernement, doit à son tour examiner le texte le 23 mars prochain. Je ne doute pas que nous pourrons parvenir à l'adoption définitive de ce texte fondamental pour la dignité de l'Outre-mer.

Il y a bientôt 55 ans, en 1946, la République mettait en ¿uvre sur proposition d'Aimé CESAIRE et de Gaston MONNERVILLE, le principe d'égalité en créant les départements d'outre-mer. On peut mesurer le chemin parcouru. Aujourd'hui, le cadre départemental doit évoluer pour prendre en compte les exigences de responsabilité, de développement et d'identité qui s'expriment outre-mer. Il doit aussi tenir compte des spécificités de chaque département, en sortant du moule unique pour appréhender les attentes et les potentialités de chaque département. La Guyane en est un bel exemple.

Le projet de loi contient aussi un dispositif sans précédent d'exonération des charges sociales pour les entreprises, destiné à leur donner une plus grande compétitivité par rapport aux économies de la région. Les secteurs agricoles et de la pêché important en Guyane bénéficieront pleinement de ces dispositions. Des mécanismes de moratoire et d'apurement des dettes sociales et fiscales des entreprises en difficulté permettront de restaurer leur situation pour préserver l'emploi. Par rapport à la loi PERBEN votée en 1994, l'effort financier consenti en faveur du développement économique sera quatre fois plus important : 3,5 milliards par rapport à 800 millions. C'est un véritable changement d'échelle. Le projet initiatives-jeunes doit permettre de mieux répondre à l'attente d'une jeunesse formée mais confrontée au chômage.

Le projet de loi veut assurer l'achèvement de l'égalité sociale et l'accroissement des moyens dans la lutte contre l'exclusion. Ainsi, le revenu minimum d'insertion (RMI) sera aligné en 5 ans sur le niveau métropolitain, étant entendu que l'effort que l'Etat consacre aujourd'hui en matière d'insertion et de logement à travers la créance de proratisation sera maintenu dans les années à venir. Le même alignement sera réalisé pour l'allocation de parent isolé (API). La création de l'allocation de retour à l'activité (ARA) et du titre de travail simplifié vise à donner de nouveaux moyens en faveur de l'insertion. Le secteur du logement ne sera pas oublié avec l'unification des barèmes de l'allocation logement en secteur locatif et la création de fonds régional d'aménagement foncier urbain pour permettre de dynamiser la politique du logement social en abaissant le coût du foncier.

L'identité de chaque département sera également mieux prise en compte. De nouveaux moyens seront donnés aux collectivités régionales et départementales pour agir sur la scène internationale et développer la coopération avec les Etats voisins. La Guyane s'est engagée dans une coopération exemplaire avec l'Amapa. Elle a noué des contacts avec le Surinam. La récente réunion tenue à Pointe à Pitre avec les pays du Cariforum souligne cette ouverture sur les pays de la Caraïbe et de l'Amérique du Sud qui rompt avec la relation à sens unique que les départements français d'Amérique entretiennent avec la métropole.

Les présidents KARAM et LECANTE qui étaient présents peuvent témoigner de l'intérêt affiché par les 15 chefs d'Etat et de gouvernement présents pour l'intensification des relations de coopération et d'échanges.

Dans le domaine culturel, l'action en faveur de la reconnaissance du rôle des langues régionales sera poursuivie, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre en novembre 1999. S'agissant de la Guyane, il est pour moi essentiel que l'ensemble de ses langues se voient reconnaître ce statut : le créole guyanais et les langues bushinenges et amérindiennes. La Guyane se verra également dotée grâce à l'article 40 du projet de loi d'un institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) pour faciliter leur recrutement et leur formation. Le soutien à l'activité culturelle sera maintenu, l'égalité du prix des livres devant être assurée au 1er janvier 2002 et les producteurs de films des départements d'outre-mer bénéficieront du compte de soutien à l'activité cinématographique. Un fonds de promotion des échanges à but éducatif, culturel et sportif permettra d'encourager les déplacements et d'assurer le rayonnement de la Guyane.

Cette loi porte également un projet institutionnel pour l'outre-mer. Elle poursuit clairement le mouvement de décentralisation engagé par le gouvernement de la gauche en 1982. Plusieurs compétences seront ainsi transférées de l'Etat aux collectivités locales : transfert de la gestion des routes nationales à la région si celle-ci le souhaite, transferts de compétence au profit de la région en matière d'énergie, d'exploitation des ressources naturelles de la mer, de planification énergétique, reconnaissance d'une compétence au département en matière de planification de la construction des logements sociaux, création d'offices départementaux de l'eau.

Vous savez messieurs les Maires que la décentralisation ne peut se réaliser sans une situation financière saine pour les collectivités locales. Le projet de loi d'orientation prévoit un abondement supplémentaire de 40 MF de la dotation globale de fonctionnement des communes, cette somme étant intégrée dans la base de calcul de la dotation réévaluée annuellement. De même, les conditions d'utilisation du fonds régional pour le développement de l'emploi, alimenté par les ressources issues de l'octroi de mer, seront facilitées pour un emploi plus large par les communes. Quant au conseil général, il se verra confier le pouvoir de fixer le taux du droit de consommation sur les tabacs dont le produit continuera de lui être affecté.

Ces initiatives complèteront les soutiens ponctuels que l'Etat a su accorder par le passé aux collectivités locales guyanaises tel que le plan de redressement des finances de la commune de Cayenne qui a pris fin en 1998 avec un soutien total de 30 MF sur trois ans.

Je sais que certaines communes comme celles de Maripasoula et de Papaïchton connaissent aujourd'hui des difficultés réelles et j'ai demandé au préfet d'étudier les moyens de leur venir en aide dans le cadre des procédures de subventions exceptionnelles.

L'avenir institutionnel de chaque DOM ne peut plus être décidé directement depuis Paris. Il ne revient pas au gouvernement de décider à la place des élus et des populations. Les propositions ne peuvent provenir que d'un débat conduit par l'ensemble des élus désignés localement, dans une démarche initiées par les élus guyanais eux-mêmes en 1997. C'est sur la base des propositions qu'il fera que le gouvernement pourra proposer une réforme statutaire qui pourra aller éventuellement jusqu'à la révision de la Constitution.

Il y aurait quand même quelque paradoxe à refuser aujourd'hui la mise en place du Congrès après en avoir été précédemment les promoteurs.

Le gouvernement qui sera saisi de propositions votées à la majorité absolue pourra décider de les soumettre à la consultation des populations si elles engagent comme l'a exprimé le Président de la République à Fort-de-France " des modifications substantielles ".

Des propositions de loi ont été récemment déposées concernant l'organisation administrative des collectivités guyanaises. Elles méritent d'être expertisées. Le député Léon BERTRAND propose la création d'un second département pour faire face aux problèmes de l'Ouest. Le sénateur Georges OTHILY envisage la création de provinces qui correspondent à l'esprit des pays inscrits dans la loi sur l'aménagement du territoire.

Vous le voyez, le débat est largement ouvert. Les guyanais pourront s'exprimer pleinement et le gouvernement sera à leur écoute.

A Fort-de-France, le Président de la République s'est inscrit dans la démarche initiée par le gouvernement qui rompt avec une approche traditionnellement uniforme de l'outre-mer.

L'immobilisme n'est plus mise pour personne Outre-mer, je m'en réjouis.

C'est une refondation du pacte républicain pour l'outre-mer à laquelle nous devons maintenant nous atteler ensemble. Elle se fera sans rupture, ni démagogie, de façon démocratique et transparente.

Dés le vote de la loi d'orientation, il appartiendra alors aux élus de Guyane de débattre publiquement d'éventuelles évolutions. Sachez que je serai alors, comme je l'ai toujours été constamment par le passé, aux côtés des Guyanaises et des Guyanais pour leur permettre de bâtir le projet de société auquel ils aspirent.


( Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 20 mars 2000)

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