Article de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, dans "Le Courrier de la Chancellerie" de mars 1998, sur la programmation des réformes de la justice modifiant la nomination au Conseil supérieur de la magistrature, les relations entre la Chancellerie et le Parquet et la procédure pénale, et sur les moyens et la modernisation des méthodes de travail. | vie-publique.fr | Discours publics

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Article de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, dans "Le Courrier de la Chancellerie" de mars 1998, sur la programmation des réformes de la justice modifiant la nomination au Conseil supérieur de la magistrature, les relations entre la Chancellerie et le Parquet et la procédure pénale, et sur les moyens et la modernisation des méthodes de travail.

Personnalité, fonction : GUIGOU Elisabeth.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : Le processus de réforme pour la Justice est engagé. Les débats d'orientation sur la Justice, le 15 janvier à l'Assemblée Nationale et le 22 janvier au Sénat, ont permis d'en discuter les grands axes.

Deux projets essentiels vont bientôt être soumis la discussion. D'abord, la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature relative à la nomination des magistrats du Parquet et un texte fixant les rapports entre la Chancellerie et le Parquet, ainsi qu'une réforme de procédure pénale pour empécher le détournement des affaires à des fins partisanes, mieux garantir les libertés et les droits des victimes. Il est en effet nécessaire de consacrer dans la loi la ligne que j'ai toujours respectée depuis mon arrivée place Vendôme : mise en oeuvre d'une politique judiciaire cohérente sur le territoire national, aucune intervention du garde des Sceaux dans les dossiers particuliers. Dans le même temps, sera définie une véritable politique publique de l'accès au droit, qui passe par la généralisation des conseils départementaux d'aide juridique. La nécessaire dissociation de l'accès au droit de l'accès au juge doit être facilitée par un recours accru aux modes alternatifs de réglement des conflits : médiation, conciliation, transaction, selon des procédures discutées avec tous les partenaires de Justice, au premier rang desquels les avocats.

Ces réformes législatives vont s'ajouter à celles déjà réalisées ou en cours d'achèvement : droit de la nationalité, lutte contre la délinquance sexuelle.

Je suis particulièrement attentive aux moyens donnés aux juridictions pour mener ces réformes, tout en améliorant leur fonctionnement quotidien ; ceux dégagés fin 1997 et notre bon budget 1998 constituent un premier pas. Si j'ajoute le recrutement à titre exceptionnel de 200 magistrats en deux ans, voté à l'unanimité par les deux assemblées, en plus des recrutements par la voie de l'ENM, ainsi que les recrutements de 800 fonctionnaires des juridictions,on voit combien est manifeste la volonté du gouvernement d'investir durablement en faveur de la Justice. Ces efforts ne produiront leurs effets que s'ils sont l'occasion d'une modernisation des méthodes de travail et de l'organisation de nos juridictions. Le doublement des crédits affectés à la modernisation, la création de services mieux armés pour lutter contre la grande délinquance économique et financière, en région parisienne et dans de grandes juridictions de province, la mise en place d'une mission ministérielle sur la carte judiciaire en même temps qu'une réflexion sur les contentieux, l'expérimentation de guichets uniques de greffes... sont autant d'exemples d'avancées significatives. J'ai aussi voulu accélérer la déconcentration, sous l'égide des chefs des cours d'appel qui pourront s'appuyer sur des services administratifs régionaux renforcés, pour affecter de façon plus pertinente ces nouveaux moyens humains et budgétaires. Il faut, dans ce cadre déconcentré, améliorer encore nos outils de gestion et la transparence de procédure des crédits. Toutes ces évolutions doivent s'accompagner d'un développement du dialogue social ; l'information de tous les personnels et la concertation avec leurs représentants sont indispensables. Avec la programmation des réformes, un grand chantier est ouvert pour la Justice. Par delà les changements législatifs, c'est par la modernisation des méthodes de travail, la transparence des décisions, la permanence du dialogue social que nous ferons de la Justice un grand service public.

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