Article de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, dans "Le Courrier de la Chancellerie" de décembre 1999, sur l'enjeu de la réforme de la justice soumis au vote du Congrès le 24 janvier et portant sur la modification du Conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance et la responsabilité des magistrats. | vie-publique.fr | Discours publics

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Article de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, dans "Le Courrier de la Chancellerie" de décembre 1999, sur l'enjeu de la réforme de la justice soumis au vote du Congrès le 24 janvier et portant sur la modification du Conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance et la responsabilité des magistrats.

Personnalité, fonction : GUIGOU Elisabeth.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : La réforme de la justice constitue un enjeu majeur pour notre démocratie.
Elle mérite un débat éclairé et approfondi, empreint d'un sens élevé de l'intérêt général de la part des responsables publics. Elle mérite un débat apaisé, parce qu'elle répond à une attente très forte de nos concitoyens.

A la veille de la réunion du Congrès, le 24 janvier 2000, qui aura à se prononcer sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, il convient de s'arrêter sur les grands équilibres de la réforme de la justice. Son ambition est de concilier au mieux des exigences multiples. Garantir un équilibre serein des pouvoirs, qui repose non sur la confusion mais sur la clarification du rôle de chacun. Assurer l'égalité des citoyens devant la loi. Reconnaître de nouveaux droits pour l'ensemble des justiciables, et notamment la garantie de leurs libertés individuelles en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Adapter en profondeur le service public de la justice aux impératifs de qualité, de simplicité et de rapidité. Rendre la justice impartiale au yeux de tous, c'est le premier projet qui est au coeur de la réforme de la justice. L'impartialité de la justice est garantie par deux exigences : l'indépendance des magistrats d'une part, leur responsabilité d'autre part. Cet équilibre doit être sans cesse affirmé et conforté.

Le citoyen doit pouvoir compter sur une justice indépendante, il doit avoir confiance dans la justice. L'indépendance est la garantie qui permet au magistrat de se déterminer uniquement en fonction de la loi et de l'intérêt général, en refusant de privilégier tel ou tel intérêt particulier.

Partant, l'indépendance ne s'exerce pas seulement vis à vis du pouvoir exécutif, elle s'exerce également vis à vis de toutes les formes d'influence : le magistrat doit se garder de toute compromission et être protégé de toute pression dans ses fonctions juridictionnelles. Indépendance et responsabilité doivent donc aller de pair.

Cette exigence de responsabilité, dont les modalités nouvelles écarteront tout risque de déstabilisation du magistrat dans son activité juridictionnelle, signifie aussi une reconnaissance du nouveau rôle des magistrats. Son ambition est de favoriser la prise de responsabilité dans l'exercice de leur mission pour mieux répondre aux attentes élevées des justiciables. Je veux ici souligner qu'elle s'insère dans une vision globale du statut du magistrat judiciaire comprenant aussi des chapitres sur la formation des recrutements ainsi qu'une revalorisation sans précédent de la carrière pour laquelle les moyens sont accordés par le gouvernement.

La force de la Justice, c'est la confiance qu'elle inspire. Cette confiance dépend essentiellement de son impartialité. Cette exigence, qui pèse sur elle, justifie les garanties d'indépendance dont bénéficient les magistrats. Mais en retour nos concitoyens sont en droit d'attendre un système judiciaire de qualité, transparent, attentif aux victimes, rigoureux envers les délinquants. Une justice au service du peuple français au nom duquel elle est rendue.

Elisabeth GUIGOU, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

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