Dossier de presse de la CFDT, sur le système de représentativité syndicale et les propositions de la CFDT sur les moyens de refonder la légitimité des syndicats avec les salariés, Paris le 3 mai 2000. | vie-publique.fr | Discours publics

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Dossier de presse de la CFDT, sur le système de représentativité syndicale et les propositions de la CFDT sur les moyens de refonder la légitimité des syndicats avec les salariés, Paris le 3 mai 2000.

ti : Dossier de presse CFDT

Refonder la légitimité des syndicats

Diagnostic
Notre système de représentativité est à bout de souffle
1. Le handicap social français : faible taux de syndicalisation, désunion, représentativité remise en cause.
2. 2. Asseoir la légitimité des syndicats sur des critères incontestables.
3. 3. Passer d'une culture d'opposition à une culture d'engagement.

Propositions CFDT
Refonder la légitimité des syndicats avec les salariés
1. Des accords majoritaires.
2. 2. Une élection de représentativité, le même jour, dans toutes les entreprises d'une même branche.
3. 3. Un jeu électoral ouvert à tous les syndicats.
4. 4. Des accords à durée définie pour rythmer la négociation.
5. 5. Un ensemble cohérent de principes directeurs, des applications adaptées aux réalités et progressives.

Diagnostic
Notre système de représentativité est à bout de souffle

Diagnostic 1. Le handicap social français : faible taux de syndicalisation, désunion, représentativité remise en cause.
Notre syndicalisme a besoin de combler ses handicaps face aux autres syndicalismes européens:

· Le taux de syndicalisation est faible.
Trop de salariés demeurent en position de spectateurs de l'action syndicale, alors crue de leur adhésion dépendre légitimité des syndicats, leur capacité à peser sur les choix des employeurs, sur les mutations du travail et de la société, autrement dit leur capacité à défendre leurs intérêts.

* La désunion est encore trop souvent la règle et le syndicalisme français poursuit son émiettement.

· Les règles de représentativité sont régulièrement contestées, ce qui affaiblit un dialogue social déjà insuffisant.
Notre système accumule les contentieux. La < représentativité prouvée" (par le recours à ta justice), rendue possible par la jurisprudence, mine la "représentativité présumée" (dont bénéficient depuis 1966 les cinq confédérations CFDT, CGT, FO, CFTC et CGC). Cette évolution ébranle l'objectif même de la loi qui vise à définir de manière stable les acteurs du dialogue social.

· La contestation des accords devant les tribunaux par des syndicats non signataires fait du juge l'arbitre du dialogue social.
Elle favorise aussi le recours systématique au référendum d'entreprise, au risque d'en faire perdre la maîtrise aux syndicats au bénéfice des employeurs. Toutes ces évolutions nuisent à l'efficacité du syndicalisme.

Diagnostic
2. Asseoir la légitimité des syndicats sur des critères incontestables
Les partenaires sociaux ont plus que jamais un rôle à jouer Acteurs de terrain, les partenaires sociaux doivent faire la preuve de leur efficacité à maîtriser les mutations en cours dans le monde du travail et dans la société, et à trouver des solutions qui dans le cadre de principes communs prennent en compte des situations différentes. Car les réponses standard contribuent aujourd'hui à creuser les inégalités.
La confrontation naturelle entre syndicats et patronat, qui représentent des intérêts divergents dans la société, est gage d'efficacité lorsqu'elle débouche sur un accord contractuel émanant de signataires dont la légitimité ne peut être contestée.
Leur légitimité repose principalement sur le nombre d'adhérents et leur audience électorale auprès des salariés , Le nombre d'adhérents est pour la CFDT déterminant car un syndicat sans adhérents est une coquille vide, sans base sociale, donc sans force ni indépendance. Aujourd'hui, la CFDT propose de faire de l'audience électorale un critère à part entière de représentativité syndicale dans les entreprises, les branches et au niveau national.

Diagnostic
4. Passer d'une culture d'opposition à une culture d'engagement
Notre système de représentativité encourage un jeu de rôles figé entre syndicats signataires et non-signataires, dont les employeurs sont souvent les seuls bénéficiaires.
Aujourd'hui, la règle de l'unicité de signature, suffisante pour rendre un accord valide aux yeux de la loi, permet:
· à tous les syndicats (quels qu'ils soient ), même en position minoritaire, d'engager l'ensemble des salariés, * aux employeurs de trouver presque à tout coup un ou des signataires, sans que ceux-ci représentent une majorité de salariés. Cette règle qui a maintenu, dans un système figé, un minimum de vie contractuelle, trouve ses limites. Un autre système peut encourager d'autres comportements.


Propositions CFDT
Refonder la légitimité des syndicats avec les salariés

Propositions CFDT
i. Des accords majoritaires
La CFDT propose que la validité d'un accord repose sur la signature d'un ou de plusieurs syndicats représentants 50 % au moins des salariés.
*Cette nouvelle règle.
*favorisera la coopération syndicale et incitera tous les syndicats à jouer le jeu de la négociation,
* donnera aux salariés une raison nouvelle de participer au choix de leurs représentants, induira un rééquilibrage des pouvoirs entre la partie syndicale et la partie patronale.
Au total, plus d'efficacité et de démocratie sociale.

Propositions CFDT 2.
Une élection de représentativité, le même jour, dans toutes les entreprises d'une même branche
Une photographie, à tous les niveaux (entreprise, branche, interprofessionnel) de la représentativité syndicale.
Aujourd'hui, on ne connaît pas la représentativité des syndicats dans les branches professionnelles du secteur privé, au contraire du secteur public où les élections à des commissions paritaires servent de test de représentativité.
La CFDT propose que les salariés votent pour une élection de représentativité, le même jour, dans toutes les entreprises d'une même branche (le terme de branche désigne ici le champ d'application d'une convention collective). On connaîtrait ainsi régulièrement (périodicité à fixer) la représentativité de chaque syndicat dans chaque entreprise (ce qui n'est pas le cas aujourd'hui) et, par addition des votes de toutes les entreprises, dans la branche concernée, puis par extension au niveau interprofessionnel, régional et national. II ne s'agit pas d'éliminer des négociateurs mais de mesurer l'audience électorale de chacun d'entre eux.
Ce vote de représentativité se fait sur le délégué syndical, ou à défaut sur un délégué du personnel, ou un élu présenté sur liste syndicale. Désigné par le syndicat, le négociateur sera en outre "adoubé" par les salariés de l'entreprise, ce qui lui conférera une double légitimité.


Propositions CFDT
3. Un jeu électoral ouvert à tous les syndicats Aujourd'hui, les cinq confédérations ont un droit automatique à se présenter aux élections, les autres syndicats doivent faire la preuve de leur représentativité devant la justice.
Les contentieux entre syndicats font du juge l'arbitre du dialogue social. Pour la CFDT, ce sont les salariés qui doivent donner leur légitimité à chacun. Elle propose donc d'ouvrir le jeu électoral à tous les syndicats légalement constitués dans un scrutin à un seul tour, ouvrant ainsi la voie à la généralisation de la représentation collective syndicale.
Qu'est ce qu'un syndicat ? Le syndicat est un groupement de personnes ayant la personnalité morale, distinct d'autres personnes morales : les associations, les partis politiques, les sociétés (SA, SARL...), les comités d'entreprise... L'objet du syndicat est défini à l'article L. 41'!-1 du code du travail : "Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense vies droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts".
La constitution des syndicats est libre mais soumise au respect de quelques règles de forme. La principale est le dépôt des statuts et des noms des dirigeants à la mairie de la commune où le syndicat a son siège. Ce dépôt doit être renouvelé lors de toute modification statutaire ou de direction. Lors de ce dépôt un récépissé apporte la preuve que la formalité a été accomplie.

Propositions CFDT 4. Rythmer et structurer la confrontation sociale par des accords à durée définie dans chaque négociation
Aujourd'hui, la négociation collective est si faible que des conventions collectives ne sont souvent pas renégociées : c'est le problème des acquis, des règles et des droits sociaux qui meurent ainsi sur pied faute d'être réactualisés.
Pour la CFDT, la négociation doit rythmer la vie normale de l'entreprise et des branches de manière régulière et soutenue. Ainsi, chaque accord devrait définir la durée de validité des dispositions qu'il contient, fixer les clauses de rendez-vous et ainsi insuffler une périodicité à la négociation, décidée par les parties prenantes au contrat.

Propositions CFDT
5. Un ensemble cohérent de principes directeurs, des applications adaptées aux réalités et progressives Les propositions de la CFDT visent à garantir à tous les salariés le droit à la représentation et à la négociation collective. Elles visent à renforcer la représentativité des acteurs fondée sur une confiance renouvelée avec les salariés. L'application des principes directeurs de la réforme proposée se fera selon des modalités, des rythmes qui tiendront compte des situations et des spécificités des secteurs dans lesquels elles ont vocation à s'appliquer, en particulier dans les PME.


La CFDT entend débattre de ces propositions en priorité avec ses partenaires syndicaux pour en dégager si possible des propositions communes qui seront mises au menu de la refondation sociale.

Source : Dossier de presse CFDT remis le 3 mai 2000. Voir également sur le site CFDT la tribune de Nicole Notat dans Libération.


Source http://www.cfdt.fr, le 25 novembre 2002)

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