Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur les priorités de la présidence française de l'Union européenne en matière de transports, routier, ferroviaire, maritime, aérien, ainsi que le projet Galiléo, système européen de navigation par satellite, Bruxelles, le 21 juin 2000. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur les priorités de la présidence française de l'Union européenne en matière de transports, routier, ferroviaire, maritime, aérien, ainsi que le projet Galiléo, système européen de navigation par satellite, Bruxelles, le 21 juin 2000.

Personnalité, fonction : GAYSSOT Jean-claude.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Circonstances : Audition du ministre des transports devant le Parlement européen à Bruxelles, le 21 juin 2000

ti : Priorités de la Présidence française dans le domaine des Transports

Je tiens tout d'abord à vous dire le plaisir que j'ai ce matin d'être parmi vous afin de vous présenter les grandes orientations de le Présidence française en matière de transports. J'ai souhaite vous rencontrer dès ce mois de juin afin d'avoir un premier échange qui permette de travailler ensemble à la construction de l'Europe des transports et du tourisme dont vous mesurez l'importance pour l'activité économique et la liberté de circulation dans l'Union européenne.

Je tiens a remercier votre président M.HATZIDAKIS et bien entendu mon collège M.COELHO qui préside actuellement le Conseil des ministres des Transports qui ont rendu possible cette rencontre.

Ayant moi-même été parlementaire pendant près de douze ans, je mesure l'importance de vos travaux, importance aujourd'hui renforcée par le processus de co-décision.

Vous savez combien les enjeux en matière de transports sont Importants pour la construction européenne que ce soit au niveau économique, financier ou societal.

Le secteur des transports est sans aucun doute un des domaines de la société civile où l'enjeu des décisions prises au niveau communautaire est le plus fortement ressenti.

Le rôle des transports dans le développement des échanges et de la mobilité des citoyens au sein de l'Union européenne, leur impact sur l'aménagement du territoire, leurs effets sur l'environnement ne peuvent pas et ne doivent pas être sous estimés.

Depuis l'entrée en vigueur de l'Acte Unique le 1er janvier 1987 et l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, la politique commune des transports a connu des évolutions certaines en matière d'ouverture des marchés et de renforcement de normes techniques et environnementales, mais cette politique reste à bien des égards déséquilibrée.

En effet, cette démarche essentiellement modale et axée sur la libéralisation au détriment de l'harmonisation a accentué les déséquilibres entre modes de transport et généré des coûts externes importants, ainsi qu'un accroissement des risques supportés par les citoyens et les entreprises de l'Union.

C'est pourquoi, durant la Présidence française, je souhaite mettre l'accent sur cinq domaines que je considère comme fondamentaux :

les transports routiers ainsi que la sécurité routière,

les transports ferroviaires et les entreprises qui en ont la charge,

la sécurité maritime,

le transport aérien, la navigation aérienne et le droit des passagers aériens,

les systèmes de navigation par satellite (Galileo)

Dans le domaine des transports routiers, je veillerai tout particulièrement à l'harmonisation sociale.

Mon objectif est d'améliorer la sécurité, les conditions de travail, les conditions de la concurrence.

Je m'attacherai donc à instituer des limites harmonisées du temps de travail, ainsi qu'à simplifier et renforcer les dispositions sur le temps de conduite et de repos.

Pour ce qui est des conducteurs non communautaires, je souhaite que nous puissions créer une autorisation du conducteur, afin de lutter contre l'emploi par certains transporteurs communautaires d'une main d'¿uvre extra communautaire sous payée.

Nous devons aussi instaurer une formation minimale obligatoire pour tous les conducteurs, avec pour objectif d'assurer un niveau minimal de qualification.

Enfin, nous devrions profiter de la Présidence française pour harmoniser les conditions de contrôle des véhicules - quand je dis contrôle des véhicules, il s'agit bien entendu du contrôle de vitesse des poids lourds - et harmoniser les sanctions contre les véhicules en infraction. L'harmonisation constituera aussi un moyen de lutter contre la bureaucratisation.

Dans le domaine de la sécurité routière, nous attacherons une grande importance à tout ce qui contribuera à une conduite plus sûre. J'entends par là tous les dispositifs techniques qui devraient être installés sur les véhicules à l'avenir par les constructeurs automobiles. Il nous faudra donc mener un double travail :

un travail législatif pour adapter des limiteurs de vitesse pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes ainsi qu'un dispositif rétroviseur à droite pour éviter que les camions ne fauchent des piétions ou des cyclistes situés dans l'angle mort du véhicule,

et un travail d'études préalables pour que soit installé dans un proche avenir un limiteur-avertisseur de vitesse pour les véhicules légers.

Nous devrions aussi lancer une campagne de communication à destination des jeunes, dont l'objectif est de les sensibiliser sur le thème "celui qui conduit, c'est celui qui ne boit pas ". Plus de cent mille morts par an sur les routes européennes, c'est autant qu'un conflit.

J'en viens au ferroviaire. Nous sommes confrontés à une nécessité absolue : celle du développement et du renouveau du ferroviaire dans chaque pays et à l'échelle de l'Europe toute entière.

Je souhaite, durant la Présidence française, mettre l'accent sur l'interopérabilité du rail conventionnel, avec pour objectif de lever enfin les obstacles techniques et administratifs au développement ferroviaire classique. Pour cela, la bonne méthode, c'est de réussir à s'entendre sur les infrastructures et les systèmes de contrôle-commande, il faut que l'on conçoive un matériel roulant à usage international, et il faut que l'on harmonise la formation des personnels de services transeuropéens.

Ceci, c'était pour le futur proche. Mais dans le futur immédiat, nous avons un dossier urgent : " le paquet ferroviaire " avec les trois directives en cours de discussion dans votre Commission. C'est le droit d'accès aux infrastructures pour le transport de marchandises international, la licence d'entreprise ferroviaire, et les relations entre gestionnaires et entreprise ferroviaires qui ont tous trois fait l'objet d'un compromis le 10 décembre 1999 sous Présidence finlandaise. Pour ce qui est du droit d'accès aux infrastructures, mon objectif en réalité est le développement du transport ferroviaire et du fret, et cela dans une Europe où chaque État a ses spécificités (pays de transit / pays périphériques). A ce titre, le RTEFF (réseau européen de fret ferroviaire) garantit un droit d'accès pour les entreprises ferroviaires communautaires entre les grands pôles économiques et les terminaux.

Pour ce qui est des licences ferroviaires, mon objectif est de rendre valable sur l'ensemble de la communauté des licences reconnues, fiables, et qui offrent toutes les garanties de sécurité à la fois aux utilisateurs de réseaux ferroviaires( les " clients ") et aux gestionnaires de réseau ferroviaire en charge de la régulation et de la fluidité des convois.

Vous avez tous en mémoire le drame de l'Erika et le coût que nous avons dû supporter, nous Français, du fait du manquement aux règles les plus élémentaires de la sécurité par certaines compagnies maritimes dont l'unique objectif est le profit au détriment de l'environnement. Nous avons payés le prix, et nous n'entendons pas recommencer. C'est pourquoi j'attacherai la plus grande importance, durant la Présidence française, à l'élimination des pétroliers à simple coque. Nous devons accélérer leur retrait, car ce sont les plus dangereux. Parallèlement, nous devons instaurer un mécanisme de contrôle systématique des navires qui font escale dans les ports de la Communauté, c'est ce qu'on appelle le contrôle par l'État du port.

Et, vis-à-vis des armateurs et des sociétés de classification, nous devons leur rappeler leurs compétences, mais aussi leurs devoirs et leurs responsabilités - surtout devant les citoyens de l'Union européenne trop souvent victimes impuissantes des effets de la pollution par hydrocarbures - je ferai donc en sorte que l'on s'accorde pour harmoniser les conditions d'accréditation pour ces sociétés.

Dans le dossier de la sécurité du transport maritime, la Présidence française s'attachera au respect des règles sociales concernant les équipages. Je m'explique.

Certains navires assurant des services réguliers de passagers entre États membres utilisent des marins de pays tiers, rémunérés comme vous pouvez l'imaginer à des salaires bien plus bas que ceux qui sont versés aux marins de l'Union. C'est du dumping social. Pour lutter contre ce fléau qui fausse les règles de la concurrence, j'ai l'intention d'imposer que les marins ressortissant de pays tiers soient rémunérés sur des navires assurant un service régulier de passagers aux mêmes conditions sociales que les marins européens.

Ainsi, nous pourrons disposer, a la fin de cette année d'un ensemble de décisions constituant une stratégie globale comme l'a demande hier le Conseil européen de FEIRA .

Dans le domaine du transport aérien, la Présidence française devra promouvoir le droit des passagers, limiter l'impact sur l'environnement de la croissance du transport aérien, et mettre en place une autorité européenne de sécurité aéronautique.

Pour ce qui concerne le droit des passagers, mon objectif est de garantir en quelque sorte la protection des droits des passagers aériens tout en gardant à l'esprit la nécessité d'un haut niveau de sécurité. Et pour que cette réussite soit effective, nous devons nous entendre sur la meilleure façon d'assurer la sécurité aéronautique européenne. C'est d'ailleurs devant le Conseil des Ministres des Transports du 26 juin prochain que nous pourrons débattre de la création de la structure à mettre en place.

Dans le domaine de l'environnement et du transport aérien, j'oeuvrerai durant la Présidence française à la limitation de l'impact sur l'environnement de la croissance du transport aérien. Il faut absolument que nous arrivions à travailler avec l'OACI sur des normes plus sévères en matière de bruit, et nous devons nous coordonner, nous États membres, sur le retrait progressif des avions les plus bruyants.

Je voudrais terminer ce bref exposé en vous parlant d'un sujet qui me tient particulièrement à c¿ur : c'est notre futur système européen de navigation par satellite, encore appelé Galileo.

Notre objectif est de disposer d'un système de positionnement fiable, sûr et qui soit aussi, en terme géopolitique, un instrument de souveraineté a l'échelle européenne.

Ma priorité durant la Présidence française sera donc de faire en sorte que nous décidions comme l'a demande hier le Conseil européen de FEIRA, de l'architecture du système, de son calendrier de mise en ¿uvre, du partenariat public-privé, du financement, du cadre institutionnel, et bien entendu, de la coopération internationale que nous développerons à partir de Galileo.

Voilà succinctement exposé quelles seront les priorités de la Présidence française dans le domaine des Transports. Je vous remercie pour votre attention et suis prêt à répondre à vos questions.


(source http://www.equipement.gouv.fr, le 26 juin 2000)

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