Déclaration de M. Jean-Luc Mélénchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel, sur l'enseignement professionnel, notamment les métiers, les formations professionnelles, les diplômes, le statut des éléves et des enseignants, Paris le 19 septembre 2000. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Luc Mélénchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel, sur l'enseignement professionnel, notamment les métiers, les formations professionnelles, les diplômes, le statut des éléves et des enseignants, Paris le 19 septembre 2000.

Personnalité, fonction : MELENCHON Jean-Luc.

FRANCE. Ministre délégué à l'enseignement professionnel

Circonstances : Ouverture des tables rondes avec la représentation syndicale le 19 septembre 2000

ti : Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie d'avoir accepté d'engager avec moi la phase de concertation que nous ouvrons solennellement aujourd'hui. Son objectif est de nous permettre de relever les défis posés à l'enseignement professionnel.

À l'issue de nos nombreuses rencontres, à l'occasion des contacts réguliers que vous pouvez avoir avec mon cabinet, vous avez soulevé différentes questions qui restent à l'ordre du jour. Ces questions, ces problèmes, se sont même avérés suffisamment brûlants pour justifier le dépôt d'un préavis de grève par l'une des organisations syndicales. Mais pour répondre aux interrogations de l'ensemble de mes partenaires, à vous tous, j'ai souhaité mettre en place un cadre de dialogue, préférable à des confrontations qui ne sont souhaitables pour personne, et que d'ailleurs personne ne souhaite.

Je m'étais engagé à lancer le processus à la rentrée scolaire. C'est pourquoi je vous ai proposé cette rencontre qui ouvre les tables rondes que vous tiendrez avec les services directement concernés du ministère. Je sais bien que c'est peut-être un peu tôt, 15 jours après la rentrée ; j'imagine que vous devez être encore préoccupés par la mise en route de cette nouvelle année scolaire, mais il m'a semblé fondamental que nous engagions notre processus de réflexion sans attendre davantage.

Les différentes organisations syndicales que vous représentez aujourd'hui mettent à l'ordre du jour un certain nombre de questions à fort contenu catégoriel. Mais au-delà, vous exprimez des préoccupations plus larges qui ont trait à la nécessaire qualité du service public de l'enseignement professionnel que nous proposons aux jeunes scolarisés dans cette voie.

Je suis sensible au problème dans son ensemble. Dans la logique d'écoute et de concertation qui est la mienne, il est indispensable que vos espoirs, vos perspectives, soient exposés, compte tenu de la place de l'enseignement professionnel, de son rôle, de ses possibilités, et des attentes nouvelles qui s'expriment à son endroit. Au moment où se constatent de lourdes pénuries de main-d'¿uvre qualifiée dans différents secteurs, la voie professionnelle est bien la voie vers l'emploi qualifié, et donc une chance et une perspective de vie pour les élèves. C'est aussi l'intérêt du pays qu'elle réponde à ses attentes.

C'est pourquoi il est indispensable de délivrer un enseignement professionnel de qualité, qui garantisse à chacun une éducation, une formation, une qualification d'excellence. C'est à cette condition que nos jeunes réussiront leur insertion dans la vie professionnelle et, fort de ce bagage initial, qu'ils pourront continuer à progresser dans leur métier.

Cette exigence est celle d'un service public de l'enseignement professionnel performant, qui forme des jeunes professionnels qualifiés et diplômés aux différents niveaux de l'emploi.

Cette exigence est celle qui nous donnera la possibilité d'accompagner durablement la croissance et donc de la renforcer.

Cette exigence est celle qui nous donnera la possibilité tirer profit pleinement de la nouvelle donne économique.

La tâche n'est pas simple. J'ai bien conscience que pour avancer dans cette voie, il va falloir mobiliser toutes les énergies. Il va falloir encourager et soutenir les ardeurs de tous les personnels qui contribuent à la formation des jeunes.

Nous avons pour moteur de notre action le retour de l'emploi : l'horizon bouché d'un marché du travail saturé s'estompe. Et plus que jamais, la formation, la qualification, l'obtention des diplômes de l'enseignement professionnel sont la garantie d'une entrée réussie des jeunes dans la vie productive.

Nous nous devons de garder cette " nouvelle donne " à l'horizon de notre action. Je sais bien qu'elle ne peut suffire à elle seule à effacer les séquelles d'une longue période de difficultés et de dégradations sociales que les personnels de l'enseignement professionnel ont vécues au contact des réalités quotidiennes qui sont les leurs. Mais elle doit concourir à les réparer.

Après les avancées sociales considérables du nouveau statut des PLP, que nous avons élaboré ensemble, il faut poursuivre le perfectionnement de notre voie d'enseignement, l'amélioration du statut social et citoyen des élèves, et l'amélioration des conditions de travail des enseignants.

Comme vous le savez, ma méthode procède de ce que j'appelle la coproduction des changements.

Les nombreux échanges que nous avons eus au cours des quatre mois écoulés à propos de ces changements nécessaires ont été fructueux. J'en ai dégagé un diagnostic, qui je l'espère est partagé, parce qu'il recoupe vos propres analyses. Il me conduit à ouvrir différents chantiers d'importance, qui s'articulent autour de cinq axes de progrès concrets pour l'enseignement professionnel. Je les détaille dans le premier bilan de mon action qui vous a été adressé.

Permettez-moi de les rappeler succinctement.

I. Les cinq axes de progrès

A/ La lisibilité de la voie d'enseignement professionnel.

Il est fondamental que chacun puisse clairement identifier les métiers vers lesquels conduisent les formations professionnelles.

Je veux engager une rénovation des diplômes de telle sorte qu'ils correspondent clairement aux différents métiers auxquels ils sont désormais explicitement référés. La refonte des dénominations des diplômes, le positionnement des établissements et celui des formations délivrées dans les termes de la nomenclature des métiers est un moyen essentiel pour la lisibilité des parcours.

Parallèlement, il est nécessaire de constituer une carte des formations et des établissements qui les dispensent, claire et consultable par tous. Je déplore que cet outil ne soit pas disponible aujourd'hui. Il est d'ailleurs indispensable pour organiser une complémentarité bien pensée entre les différents intervenants actuels des enseignements professionnels.

C'est dans ces conditions que l'enseignement professionnel se constituera comme une voie des métiers du secondaire au supérieur.

B/ La fluidité des parcours scolaires.

Cette voie des métiers doit offrir la possibilité d'une insertion professionnelle à chaque étape de la formation, tout en permettant la poursuite d'études vers les plus hauts niveaux de qualification, dès lors que l'élève en a le désir et le talent.

Dans cette perspective, je veux développer des passerelles entre les différentes voies d'enseignement, et mettre en place des contremarches entre les différents paliers de formation.

Dans cette perspective toujours, j'entends supprimer les impasses qui peuvent encore subsister dans la voie des métiers.

Cette dynamique sera conduite en approfondissant la synergie entre la voie professionnelle et la voie technologique.

C/ La crédibilité des formations.

Pour être crédible, la voie des métiers doit s'affirmer comme une voie d'excellence.

Sa fiabilité est liée à la valeur qualifiante des diplômes qu'elle délivre et au caractère national de ceux-ci. Pour cela, une rénovation permanente des différents diplômes, dans leur architecture comme dans leurs contenus, est nécessaire afin de répondre à l'émergence des nouveaux emplois comme à l'évolution des métiers existants.

J'ai l'intention d'installer le comité consultatif de l'enseignement professionnel pour qu'il nous aide aussi à définir les formations correspondant aux besoins des métiers émergents.

D/ L'amélioration du statut social et citoyen de l'élève en formation.

L'environnement social des jeunes scolarisés dans l'enseignement professionnel ainsi que les contraintes financières pèsent lourdement sur leur parcours scolaire.

Un nombre significatif d'entre eux a une activité salariée en dehors des cours. D'autres abandonnent leurs études pour se tourner vers l'emploi sans qualification. Chacun y perd : le jeune bien sûr, mais le pays dans son entier, qui a besoin de professionnels éduqués, formés, qualifiés pour consolider la relance économique.

Construire un statut social du jeune en formation est donc d'une importance décisive.

J'ai déjà pris des mesures visant à traquer et à bannir les discriminations raciales.

Parallèlement, j'ai mis à l'étude des mesures sociales visant à créer les bases d'une plus grande indépendance financière des jeunes ; j'ai ouvert ce dossier en proposant la rétribution obligatoire des stages et des périodes de formation en entreprise. J'étudie également la possibilité de contrats de pré-embauche pendant la dernière année de formation avant le diplôme professionnel.

J'ai d'autre part engagé une série de mesures visant à préparer ces jeunes à leur vie de salarié et de citoyen. L'extension des droits des élus lycéens, l'évolution du régime disciplinaire, et l'introduction de l'éducation civique, juridique et sociale (ECJS) contribuent fortement à une véritable formation citoyenne des jeunes scolarisés dans la voie professionnelle.

E/ L'amélioration des conditions statutaire et sociale des enseignants de lycée professionnel.

La promulgation du nouveau statut des PLP comporte deux volets majeurs de progrès. D'une part, l'avancée historique du passage à 18h00 pour tous, sans annualisation ni flexibilité. D'autre part, au 1er septembre 2000, l'intégration de l'ensemble des PLP1 au corps des PLP2, par fusion en un corps unique de l'ensemble des grades de la profession, et assimilation des retraités.

J'ai également annoncé, dès ma prise de fonction, que la résorption de la précarité des personnels constitue une de mes priorités. Elle se concrétisera, dans le cadre de la future loi sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, par la mise en place de concours réservés et d'examens professionnels propres à réduire radicalement le volant de non-titulaires.

À cela il faut ajouter que les concours internes ont d'ores et déjà été simplifiés : il n'y a plus que deux épreuves au lieu des quatre ou cinq auparavant ; et ils ont été adaptés afin de mieux prendre en compte l'expérience professionnelle - cela vaut pour le contenu des épreuves, cela vaut pour les équivalences de titres ou de diplômes nécessaires pour les présenter.

En particulier, les conditions de titre pour passer ces concours (bac ou bac +2) ont été supprimées dans les 64 spécialités professionnelles où les titres n'existent pas, ce qui permet à des professionnels qualifiés, titulaires d'un CAP, d'un BEP ou d'un BP, de les passer.

II. Les tables rondes.

Pour continuer ce travail de coproduction des changements, je vous ai convié à ouvrir, dès cette rentrée scolaire, une concertation à travers cinq tables rondes qui traiteront des problèmes les plus urgents pour lesquels nous devons élaborer des réponses précises.

A/ La première table ronde examinera les nouvelles grilles horaires de BEP et de baccalauréat professionnel, les conditions et les conséquences concrètes de leur mise en ¿uvre.

Mon souci premier est de faire en sorte que ces nouvelles grilles horaires puissent maintenir les conditions pédagogiques adaptées à une bonne transmission des connaissances dans les disciplines d'enseignement général. Il s'agit de préserver la qualité du service public en veillant à ce que les conditions de travail des élèves et des enseignants ne se détériorent pas.

D'après une étude comparative entre les anciennes et les nouvelles grilles horaires de BEP et de bac pro, il apparaît que le volume horaire global annuel est maintenu dans les matières d'enseignement général. Ce maintien est avéré en tenant compte des heures attribuées au projet pluridisciplinaire à caractère professionnel, et dans certains cas, sans même en tenir compte.

Pour ce qui concerne le taux de dédoublement dans ces matières, cette même étude met en évidence un maintien ou une amélioration de la situation antérieure : théoriquement, soit il reste de même niveau, soit il est sensiblement augmenté par rapport aux anciennes grilles.

Cela dit, la réalité du terrain peut être différente selon les cas. Il nous reviendra durant cette table ronde de l'examiner pour avoir une idée exacte des problèmes. Cela nous permettra pour finir de dégager des priorités d'action.

Je sais que le seuil de 24 élèves, fixé pour les dédoublements dans la plupart des disciplines générales, peut induire des situations très inégales.

Pour des raisons pédagogiques - en particulier dans les classes situées en ZEP - des divisions de lycées professionnels sont parfois plafonnées à 24 élèves. Pour d'autres, ce sont les difficultés de recrutement qui ne permettent pas d'atteindre ce seuil. Dans ce cas, les dédoublements ne sont pas appliqués.

Quelles sont les conséquences réelles de cet effet de seuil ? Quelle en est l'ampleur ? Comment pourrait-on agir pour les corriger ?

Je ne vous cache pas que notre marge d'action est réduite. Une simulation faite par la DESCO montre que l'abaissement général du seuil de dédoublement d'un seul élève (23 au lieu de 24) dans les disciplines générales nécessiterait 1250 postes de PLP supplémentaires. Nous n'aurions pas les moyens de telles mesures générales.

Toute action sur les seuils de dédoublement ne peut donc qu'être fine, différenciée, fortement motivée sur le plan pédagogique et ciblée sur certaines disciplines, voire sur certaines divisions et certaines années de formation.

Il faudrait aboutir à des propositions concrètes avant la fin du premier trimestre sur cette question.

B/ La deuxième table ronde se penchera sur les problèmes de flux et d'orientation vers les lycées professionnels.

Vous m'avez entendu plus d'une fois m'émouvoir de la baisse des inscriptions en lycées professionnels et du fait qu'ils semblent supporter plus que leur part de la baisse démographique.

Quel paradoxe, en cette période où de nombreux secteurs industriels ou de service connaissent des pénuries de main-d'¿uvre qualifiée ! Quel paradoxe, quand la Mission d'insertion nous signale une augmentation du nombre d'élèves sortant du système scolaire sans diplôme, après des années passées au collège ou au lycée d'enseignement général !

Quels sont les mécanismes qui sont responsables de ces déséquilibres ? Quels sont leurs poids respectifs ?

Dans quelle mesure des jeunes seraient orientés automatiquement vers la seconde générale, sans tenir compte de leur profil scolaire, tout simplement parce que la baisse démographique libère des places dans les lycées généraux ?

Quelle est l'influence de la suppression des classes de 4ème et 3ème technologiques des collèges ?

L'augmentation signalée des demandes d'orientation à l'issue de la 3ème de collège vers les lycées professionnels compense-t-elle cette suppression ?

Quel est le poids de la fermeture de nombreuses formations de CAP ?

Quelles sont les causes des phénomènes d'évaporation d'élèves dans les différents niveaux de formation des lycées professionnels ?

La connaissance fine de ces mécanismes et de leur influence respective nous permettra de dégager des lignes d'actions pour corriger ces déséquilibres.

J'ai annoncé ma volonté de mettre en ¿uvre un entretien de plan de carrière pour tous les jeunes scolarisés un an avant l'âge de fin d'obligation scolaire, quel que soit le point auquel il est parvenu dans son parcours scolaire.

Il ne s'agit pas d'une procédure d'orientation mais d'information. Je veux que chaque jeune dispose d'éléments de connaissance sur les métiers et puisse dialoguer avec les personnels compétents et disponibles pour réfléchir à son projet professionnel et construire ses choix.

En raison de sa spécificité, cette table ronde sera ouverte aux représentants syndicaux des conseillers d'orientation-psychologues qui peuvent apporter des éléments importants à la réflexion que nous aurons à mener.

Une première expérimentation est en cours dans quatre académies. Nous en reverserons les résultats lors des tables rondes ou lors des concertations avec les syndicats, dès que les premiers éléments nous seront parvenus.

Au vu de ces premiers éléments, la table ronde devrait déboucher sur des propositions à ce sujet avant la fin du mois d'avril.

C/ La troisième table ronde concerne la refondation et la relance du CAP.

Ce diplôme souffre d'un lourd déficit de lisibilité quant à sa capacité d'insertion professionnelle. Il a subi, anormalement, la concurrence du BEP dont la finalité pourtant est celle d'une poursuite d'étude vers le baccalauréat professionnel.

Nous devons refonder le CAP dans son contenu, en lien avec les métiers et les qualifications professionnelles. Il est important d'accentuer le caractère professionnel de ce diplôme afin qu'il remplisse pleinement son rôle de premier diplôme qualifiant dont tout jeune quittant le système éducatif devrait être muni.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire de voir 60 000 jeunes sortir chaque année de nos écoles sans diplôme ni qualification !

Le CAP doit également être assoupli quant aux rythmes de sa préparation, pour mieux tenir compte de l'inégalité de situation des jeunes concernés et s'adapter aux rythmes d'assimilation de ceux qui sont le plus en difficulté.

Il faut enfin relancer sa préparation dans les lycées professionnels, les SEGPA et les EREA.

Votre connaissance du terrain et vos propositions nous seront précieuses pour élaborer au cours de cette table ronde une série de propositions visant à atteindre ces objectifs.

Les contraintes de leur mise en ¿uvre dès la rentrée 2001 me font penser que les conclusions de cette table ronde doivent intervenir vers la fin du mois d'octobre 2000.

Nous pourrons ainsi engager la consultation des commissions professionnelles consultatives (CPC) et du comité interprofessionnel consultatif (CIC) que j'ai prévu d'organiser au plus tôt.

D/ La quatrième table ronde travaillera sur l'évolution des structures de l'enseignement professionnel adapté en collège, c'est-à-dire dans les SEGPA et EREA.

Le 1er septembre 2001, les quelques 4 000 PLP qui interviennent dans ces établissements verront leur obligation de service alignée sur les 18 heures de leurs collègues de lycées professionnels. J'entends bien la revendication, dont certains d'entre vous se font l'écho, d'une extension de cet horaire aux enseignants du 1er degré, qui interviennent en beaucoup plus grand nombre dans ces sections.

Je crois utile de vous dire que ces enseignants ne relèvent pas de mon champ de compétence. Il s'agit d'une question qui concerne l'ensemble de notre système éducatif à ce niveau. C'est pourquoi, s'agissant de classes de collège et d'enseignants du 1er degré intervenant en leur sein, vous aurez à l'aborder avec le Ministère de l'Education nationale dans le cadre du dispositif que le ministre Jack LANG prépare pour le collège.

Pour ce qui nous concerne, je vous propose de réfléchir au cours de cette table ronde sur trois aspects majeurs de la rénovation pédagogique des SEGPA et EREA.

En premier lieu, nous aurons à étudier les conditions pédagogiques de l'application du nouveau statut des PLP : comment traduire dans ces classes les innovations pédagogiques et le suivi des périodes de formation en entreprise ?

Les éléments de réponse que nous pourrons apporter à cette première série de questions contribueront à alimenter la réflexion sur la pré-professionnalisation des jeunes de ces sections.

Enfin, reste à réfléchir sur la qualité des formations qualifiantes effectuées en SEGPA.

Toute cette réflexion doit concourir à élaborer des propositions pour faire en sorte qu'aucun de ces jeunes ne sorte du système éducatif sans obtenir un diplôme qualifiant de niveau V (en particulier le CAP). Tel est notre impératif !

Pour finir, il faudrait aussi se pencher sur le maillage entre SEGPA et lycées professionnels, et sur la façon dont il pourrait être amélioré, affiné, renforcé.

Étant donné que cette table ronde pose des questions d'ordre pédagogique qui concernent l'ensemble des intervenants en SEGPA et EREA, elle sera élargie aux différents partenaires impliqués dans ces sections d'enseignement, au-delà de la représentation syndicale de l'enseignement professionnel. De la sorte, chacun pourra contribuer à apporter son éclairage sur les questions pédagogiques spécifiques à ces établissements d'enseignement.

E/ La cinquième et dernière table ronde traitera de la résorption de l'emploi précaire dans l'enseignement professionnel.

Il s'agit de décliner, dans votre champ professionnel, le protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, qui, comme vous le savez, sera suivi d'une loi débattue au Parlement dès le mois de novembre.

Deux populations relevant du MEN sont concernées : les agents non titulaires de l'enseignement et les ATOS non titulaires.

Je vous propose de ne traiter lors de cette table ronde que des enseignants non titulaires de l'enseignement professionnel. Les autres personnels relèvent d'une démarche globale qui sera menée au MEN.

L'ensemble est intégré au dispositif de résorption de la précarité du plan pluriannuel, pour l'Education, en cours d'élaboration.

Le protocole d'accord et le projet de loi permettent d'envisager une résorption très sérieuse de la précarité enseignante.

Comme vous le savez, sont concernés les non titulaires en poste le 10/07/2000, ayant travaillé au moins 2 mois durant l'année précédente et totalisant 3 années d'équivalent temps plein au cours des 8 dernières années. Cette dernière condition court durant les 5 ans de validité du protocole et de la prochaine loi.

Une procédure de reconnaissance des acquis professionnels est envisagée en vue d'établir une équivalence des conditions de diplôme ou de titre requis.

Deux procédures de titularisation sont ouvertes.

La voie des concours réservés s'applique aux enseignants non titulaires de l'E.P., quelle que soit leur dénomination (M.A., contractuels ou vacataires) dès lors qu'ils remplissent les conditions.

La voie de l'examen professionnel s'applique aux M.A. concernés par la loi du 16/12/96, c'est-à-dire aux ayants droits des concours réservés " Perben " non titularisés (parce qu'ils ont échoué au concours ou ne s'y sont pas présentés). Elle permet de titulariser de façon " souple " l'essentiel des M.A. " historiques ".

Dans l'enseignement professionnel, les M.A. concernés par cette seconde voie sont au nombre de 5 000, c'est-à-dire à peu près 50 % des non-titulaires actuels.

Il vous reviendra donc, au cours de cette table ronde, de contribuer à élaborer, en lien avec la DPE, l'architecture des concours réservés et des examens professionnels en question ainsi que les conditions de validation des acquis professionnels admis en équivalence des titres et diplômes requis.

Nous aurons à planifier sur 5 ans ce processus de résorption de la précarité enseignante, dans le cadre des moyens inscrits au plan pluriannuel.

(Source http://www.education.gouv.fr, le 21 septembre 2000).

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