Interview de M. Christian Poncelet, président du Sénat, dans "La République du Centre Ouest" du 26 octobre 2000, sur l'action et les compétences du Sénat, le mode d'élection des sénateurs, la durée de leur mandat, le non cumul des fonctions électives et le refus de la suppression des départements. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Christian Poncelet, président du Sénat, dans "La République du Centre Ouest" du 26 octobre 2000, sur l'action et les compétences du Sénat, le mode d'élection des sénateurs, la durée de leur mandat, le non cumul des fonctions électives et le refus de la suppression des départements.

Personnalité, fonction : PONCELET Christian, LLOBREGAT Daniel.

FRANCE. Sénat, président;FRANCE. RPR

ti : DANIEL LLOBREGAT

Comment convaincre les Français que le Sénat n'est pas une assemblée de " vieilles barbes " déconnectées de la réalité sociale ?

CHRISTIAN PONCELET

Savez-vous que la différence entre la moyenne d'âge des sénateurs et des députés est seulement de cinq ans ? Sur le fond, je constate que bien souvent les travaux du Sénat ne sont pas portés à la connaissance du public. Quelques exemples :

Le texte sur la parité homme-femme soumis au vote du Congrès, à Versailles, est rigoureusement celui du Sénat, après que nous ayons rajouté un article concernant l'application de la parité par les formations politiques.

Le texte sur l'intercommunalité est largement issu des travaux du Sénat qui a veillé à ce que l'Etat aide non seulement les communautés d'agglomération mais également les communautés de communes.

Je rappelle que le Sénat est à l'origine de nombreuses lois : bioéthique, lutte contre la douleur, sécurité alimentaire, ou encore sur les délits non intentionnels qui éviteront aux maires d'être traduits au pénal pour un oui ou pour un non.

Au total, j'ai calculé que plus de 60% des amendements proposés par le Sénat ont été pris en compte par le gouvernement et l'Assemblée.

Sur un plan plus politique, le Sénat est indispensable si l'on veut éviter tout dérapage. C'est François Mitterand qui l'a dit, et je regrette que certains de ses disciples l'aient oublié. SI vous n'avez qu'une assemblée, il y a un risque qu'elle soit accaparée par un mouvement politique. La complicité entre une telle assemblée et le gouvernement qui en est issu peut nous faire glisser de l'autorité à l'autoritarisme, et insensiblement au totalitarisme.

DANIEL LLOBREGAT

Qu'est-ce qui justifie le mode actuel d'élection des sénateurs qui privilégie le monde rural alors que la France est urbaine à 85 % ?

CHRISTIAN PONCELET

Selon la constitution, le Sénat représente tout à la fois des populations et des territoires. Il faut donc que les collectivités territoriales y soient représentées. C'est d'autant plus important qu'on constate aujourd'hui une amorce de reflux des populations qui avaient quitté le milieu rural pour aller vers le monde urbain. Ce phénomène positif s'accélérera dans la mesure où le milieu rural offrira à ces populations les structures nécessaires.

DANIEL LLOBREGAT

Les sénateurs peuvent-ils encore être élus pour 9 ans alors que le président de la République l'est pour cinq ans ?

CHRISTIAN PONCELET

De même que les Français n'ont pas manifesté un grand enthousiasme pour réduire la durée du mandat présidentiel, je crois qu'ils ont d'autres sujets de préoccupation que la durée du mandat sénatorial. Cela dit, le sujet n'est pas tabou. Je ne suis pas hostile à une réduction à six ans, qui est la durée des mandats de nos électeurs-élus locaux. Mais à la condition que soit renforcé le pouvoir du Sénat en matière de défense des collectivités territoriales.

DANIEL LLOBREGAT

L'ampleur de l'abstention au référendum sur le quinquennat a confirmé la désaffection des Français pour la politique...

CHRISTIAN PONCELET

Les Français ont le sentiment qu'on ne s'intéresse pas aux problèmes qui les préoccupent. Le gouvernement a voulu traiter des problèmes de société (parité, PACS), certes intéressants, mais pendant ce temps, j'observe que le nombre de Rmistes ne diminue pas, que la pauvreté ne recule pas, que les prélèvements obligatoires s'alourdissent. Je rappelle que deux impôts -revenus et CSG- progressent parallèlement et, à terme, vont conduire à une véritable confiscation des ressources des contribuables.

La désaffection des électeurs est d'autant plus inquiétante que je constate un tassement des vocations d'élus : 50 % des maires sortants ne veulent pas se représenter, selon un sondage récent. De moins en moins d'électeurs et de candidats aux élections : si l'on y prend garde, la porte risque d'être ouverte à l'aventure.

DANIEL LLOBREGAT

Pour quelles raisons n'êtes-vous pas favorable à la règle : un homme, un mandat ?

CHRISTIAN PONCELET

Lorsque Lionel Jospin a demandé à ses ministres de démissionner de leurs mandats de maire, ils ont obéi... et se sont immédiatement fait élire premier adjoint avec une délégation générale. Ce fut le bal des hypocrites. D'ailleurs, le Premier ministre est en train de tourner casaque.

Je ne suis pas partisan d'un cumul général de fonctions électives, car on ne peut aujourd'hui tout faire en même temps. Je suis, en revanche, favorable au cumul d'un mandat national et d'une seule fonction exécutive locale. Il faudrait, en effet, être bien prétentieux pour imaginer qu'on peut efficacement légiférer au profit des collectivités territoriales sans jamais avoir appréhendé concrètement ce que recouvre la vie communale, par exemple.

DANIEL LLOBREGAT

Etes-vous favorable à l'élaboration d'un statut de l'élu local ?

CHRISTIAN PONCELET

Les Français ne sont pas égaux dans l'accession aux fonctions électives. Selon qu'un élu est issu du secteur public ou du secteur privé, il n'a pas droit au même traitement. Dans le premier cas, son administration lui facilitera l'exercice de son mandat ; lorsque l'élu se retire ou est battu, son administration le réintègre, souvent lui accorde une promotion, et sa carrière se poursuit normalement.

Si l'élu vient du secteur privé, on lui souhaite bonne chance mais on n'attendra pas son retour et on ne le réintégrera pas.

Les Français doivent comprendre que la démocratie a un coût. Nos élus locaux doivent être convenablement rémunérés, comme ils le sont chez tous nos voisins ; ils ne doivent pas être pénalisés pour leur retraite ; ils doivent pouvoir prétendre à une réinsertion dans leur activité professionnelle.

DANIEL LLOBREGAT

En 82-83, le Sénat et la droite n'ont pas voté les lois Defferre sur la décentralisation que tout le monde applaudit aujourd'hui et souhaite approfondir...

CHRISTIAN PONCELET

Gaston Defferre a donné une impulsion très forte, courageuse et audacieuse à la décentralisation. Mais nous considérions que, en l'absence de verrous, les transferts de compétences n'étaient pas assurés d'être financés par des ressources sûres. Tel fut d'ailleurs le cas, sous tous les gouvernements. C'est pourquoi, avec les présidents de l'association des maires, de l'association des présidents de conseils généraux et de l'association des régions, toutes tendances confondues, nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle qui précise que les ressources fiscales des collectivités territoriales doivent être prépondérantes, et que si l'une d'elles est supprimée, il faut la remplacer par une autre ressource fiscale, et non pas une dotation de l'Etat.

Notre objectif est que les élus territoriaux puissent assumer pleinement leurs responsabilités, en s'appuyant sur les impôts qu'ils ont librement décidés : ils seront sanctionnés par les électeurs en cas d'excès ou de mauvais usage.

Quant aux 154 propositions de la commission Mauroy, c'est un inventaire à la Prévert, et j'y vois essentiellement des déclarations d'intentions.

DANIEL LLOBREGAT

Entre des régions renforcées, des communes intouchables et des communautés qui ont le vent en poupe, y a-t-il encore place pour les départements ?

CHRISTIAN PONCELET

Je suis opposé à la suppression des départements. Les lois de décentralisation leur ont confié des missions -l'action sociale et les collèges, par exemple- qu'ils ont mieux assumées que ne le faisait jadis l'Etat. Tout le monde en convient, y compris Pierre Mauroy, même s'il souhaite par ailleurs la disparition des cantons afin d'organiser l'élection des conseils généraux à la proportionnelle. Or, ce système, démocratique et sympathique, est, on le sait, inefficace. Regardez ce qui s'est passé dans les régions et l'usine à gaz qu'il a fallu construire pour qu'elles puissent être gérées en l'absence de majorité.

La fusion autoritaire des communes a été un échec. En revanche, l'intercommunalité, qui se traduit par un transfert de souveraineté partiel des communes pour réaliser certains équipements ou mettre en commun des moyens, est la bonne solution. Mais je m'interroge sur l'utilité d'une strate supplémentaire, les " pays ", structures aujourd'hui consultatives, mais qui tôt ou tard voudront être délibératives, et qui ne feraient qu'alourdir en pure perte notre organisation territoriale.


(Source http://www.senat.fr, le 27 novembre 2000)

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