Communiqué du Collège exécutif des Verts sur les priorités proposées par les Verts pour la mise en oeuvre d'une politique commune aux partis de la majorité plurielle, intitulée "Donner un nouveau souffle à la majorité plurielle. Ne pas céder à la tentation de l'immobilisme", Paris le 23 octobre 2000 | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du Collège exécutif des Verts sur les priorités proposées par les Verts pour la mise en oeuvre d'une politique commune aux partis de la majorité plurielle, intitulée "Donner un nouveau souffle à la majorité plurielle. Ne pas céder à la tentation de l'immobilisme", Paris le 23 octobre 2000

Circonstances : Réunion des partis partenaires de la majorité plurielle le 7 novembre 2000

ti : Depuis 3 ans et demi, Les Verts demandent à leurs partenaires de la majorité plurielle que soit mise en place une coordination des partis composant cette majorité, afin de débattre des orientations de la politique mise en oeuvre, d'élaborer des propositions conjointes et d'évaluer les résultats de notre action commune. Cette demande était restée vaine jusque là, en dehors de quelques réunions " au sommet " épisodiques et de rencontres bilatérales.

5 groupes de travail communs ont enfin été mis en place, dans la perspective de la rencontre du 7 novembre. Ils ont vocation à se pérenniser. Nous regrettons qu'il ait fallu attendre une rude chute de popularité du Premier ministre, qui aurait peut-être pu être anticipée et prévenue par une action plus collégiale en amont, et qu'une telle concertation n'ait pas précédé les choix budgétaires et fiscaux.


La rencontre du 7 novembre 2000

La réussite de la rencontre du 7 novembre dépendra de la capacité des parties prenantes à évaluer correctement la situation politique et les attentes de nos concitoyen-ne-s, tout particulièrement de celles et ceux qui se reconnaissent dans notre majorité. Le bilan de notre majorité comporte de nombreux points positifs, mais sur de nombreux sujets on peut et on doit aller plus loin, et souvent beaucoup plus loin.

Les Verts ne considèrent pas, en effet, qu'à 1 an et demi des échéances électorales nationales, il suffirait de se contenter d'un tel bilan et d'abandonner toute volonté réformatrice. Les échéances de 2002 seront une formidable occasion de mettre en débat les politiques répondant aux défis de ce début de siècle, et chacune des formations de la majorité y prendra sa part, mais en attendant, nous aurions tort de nous complaire dans l'immobilisme.

Des réformes engagées ne sont pas achevées, loin de là, des promesses n'ont pas encore été tenues, malgré le nouveau contexte économique les exigences de justice sociale sont loin d'avoir disparu, enfin des réformes nouvelles restent indispensables. Il y a donc fort à faire pour notre majorité dans les mois qui viennent.

La rencontre du 7 novembre doit donc être l'occasion de rappeler ce constat et de proposer des orientations pour les mois qui viennent. Mais elle ne saurait se contenter de cela. Elle doit inaugurer une série de rencontres plus régulières entre nos formations (c'est pourquoi nous ne nous reconnaissons pas dans le terme de " Sommet " de la majorité plurielle) et surtout déboucher sur des propositions concrètes. Rien ne serait pire, en effet, que nos concitoyen-ne-s aient le sentiment que les leaders de la majorité plurielle organisent un " sommet " pour la galerie, nivelant les désaccords et les difficultés et se mettant d'accord sur le plus petit dénominateur commun. Ces rencontres tireront au contraire leur légitimité de notre capacité à y arrêter des propositions communes, pouvant être directement reprises par le gouvernement ou la majorité parlementaire, notamment dans le cadre de la loi de Finances.


Les urgences

Dans ce cadre, Les Verts considèrent comme prioritaires les chantiers suivants :

- La réorientation de la politique des transports et le rééquilibrage de la politique énergétique : à l'occasion de l'augmentation des prix de l'essence, Les Verts ont manifesté leur inquiétude face au risque de remise en question des axes politiques majeurs du gouvernement en la matière (lutte contre la pollution de l'air, lutte contre l'effet de serre à quelques semaines du sommet de La Haye). Ils ont estimé que la mise en place d'un mécanisme fiscal de stabilisation du prix de l'essence (TIPP flottante) n'avait de sens que s'il s'inscrivait dans un processus global.

La rencontre de la majorité plurielle devrait être l'occasion de réaffirmer la volonté de diminuer les aides fiscales aux carburants les plus polluants (rattrape du gazole) et d'accroître celles aux moins polluants (aide à la transformation des véhicules en véhicules GPL) ; de renforcer l'aide de l'Etat aux transports en commun en ville pour les infrastructures et le matériel roulant (de l'ordre de 10 centimes de TIPP par litre) ; de renforcer l'aide au développement du transfert de marchandises par rail (besoins évalués à 20 milliards de francs) ; de donner la priorité aux investissements ferroviaires sur les investissements routiers ou autoroutiers et donc d'abandonner la relance du programme autoroutier ; de renoncer à la construction d'un troisième aéroport ; de mettre en place un fonds de modernisation sociale du secteur du transport routier de marchandises ; d'engager un plan important d'économies d'énergie piloté par le ministère de l'Environnement (en application du rapport Cochet), de valorisation des énergies renouvelables (en adoptant un prix de rachat incitatif par EDF du courant ainsi produit) et de renforcement de la recherche / développement en la matière ; de confirmer que la France renverra les déchets nucléaires dans leur pays d'origine, respectera les traités internationaux sur l'immersion des déchets radioactifs, notamment à La Hague, n'accroîtra pas la capacité de l'usine MELOX et ne conclura pas de nouveaux contrats de retraitement ; à cette aune de préparer un rééquilibrage de la politique énergétique basé sur l'efficacité énergétique, la protection de l'environnement et de la santé, y compris des générations futures, un aménagement harmonieux du territoire et donc l'abandon des installations dangereuses.

- La réponse aux inquiétudes alimentaires : le poulet à la dioxine, la crise de la vache folle qui n'en finit pas, la menace de nouvelles crises alimentaires via les OGM, l'eau nitratée, etc. créent chez nos concitoyen-ne-s un sentiment de méfiance vis-à-vis de leur alimentation et de suspicion vis-à-vis des producteurs agricoles. Face à ces risques sanitaires, environnementaux et sociaux, le principe de précaution doit prévaloir.

La rencontre de la majorité plurielle devrait donc être l'occasion de réaffirmer notre attachement à ce principe et donc de nous prononcer pour le maintien du moratoire sur les OGM et l'interdiction de toutes les farines animales.

- La redistribution des fruits de la croissance : la baisse du chômage est un acquis important de cette mandature. La réduction du temps de travail y a apporté une contribution conséquente. Pourtant, nombre de nos concitoyen-ne-s restent encore au bord de la route : chômeurs, allocataires de minima sociaux, travailleurs précaires, salariés au SMIC ne peuvent que ressentir comme une provocation la baisse de la plus haute tranche de l'impôt sur le revenu, quand tant reste à faire pour la justice sociale et que le patronat entreprend une opération de démolition de la protection sociale. La majorité plurielle se doit de répondre aux attentes de celles et ceux qui lui ont fait confiance, par un partage plus juste des fruits de la croissance.

La rencontre de la majorité plurielle devrait donc être l'occasion de donner des signaux très clairs en faveur une redistribution plus juste : augmentation immédiate des minima sociaux et du SMIC ; création d'un revenu d'autonomie pour les 18-25 ans ; suppression de la CSG jusqu'à l'équivalent de 1,8 fois le SMIC ; renégociation de la convention UNEDIC dans une table-ronde associant non seulement syndicats et patronat, mais aussi Etat et organisations de chômeurs afin de garantir l'indemnisation de tous les chômeurs ; instauration de la taxe Tobin sur la spéculation financière et taxation de l'épargne salariale à partir du premier franc.

- Le respect des promesses pour l'approfondissement de la démocratie : le taux d'abstention catastrophique du référendum sur le quinquennat cumulé à l'amoncellement des " affaires " juridico-politiques ne peuvent que jeter le discrédit sur la classe politique toute entière, y compris sur celles et ceux qui n'y ont jamais été impliqués. Sortir par le haut de cette crise de la démocratie implique de tenir un langage clair et de tenir les promesses de démocratisation de nos institutions.

La rencontre de la majorité plurielle devrait être l'occasion de réaffirmer notre volonté commune que la Justice aille librement jusqu'au bout des " affaires ", quelles que soient les personnes impliquées et leur place dans les institutions françaises ; de tenir les engagements pris par l'ensemble de nos formations politiques en introduisant une part de proportionnelle dans le mode de scrutin des législatives ; de confirmer que le quinquennat ne constitue en rien le modèle institutionnel achevé que nous préconisons et donc d'entamer un vaste chantier de rénovation constitutionnelle : rééquilibrage des pouvoirs du Parlement, poursuite de la décentralisation (élection proportionnelle des conseillers départementaux, élection directe des membres des structures intercommunales, séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs à chaque niveau géographique), remplacement du Sénat par un Sénat des régions, etc. ; de réaffirmer notre soutien au processus engagé en Corse ; de poursuivre l'adoption de la proposition de loi adoptée à l'Assemblée grâce au soutien de nos députés sur le droit de vote des résidents étrangers ; de demander au gouvernement de régulariser les sans-papiers ; de réaffirmer notre soutien au droit à l'IVG jusqu'à 12 semaines.

- L'autonomie de la jeunesse : les emplois-jeunes ont contribué à la diminution du chômage, à l'insertion de dizaines de milliers de jeunes dans la vie active, et, dans de nombreux cas, à mettre en évidence des besoins sociaux nouveaux, correspondant à des gisements d'emplois. Malgré tout, il faut bien constater que ces emplois sont souvent restés inaccessibles aux jeunes qui avaient le plus besoin d'une aide à l'insertion dans le milieu du travail. Au moment où les premiers contrats se rapprochent de leur échéance, il convient de préparer la suite.

La rencontre de la majorité plurielle devrait être l'occasion, outre de soutenir la mise en place d'un revenu d'autonomie pour les 18-25 ans (voir ci-dessus), d'exprimer notre soutien à la pérennisation des emplois-jeunes soit par le renforcement de la fonction publique, pour les postes concernés, soit par le soutien à l'économie sociale et solidaire pour les nouveaux métiers qui ont été identifiés et qui ne sont pas encore pleinement solvables, soit par le soutien au milieu associatif qui a apporté son appui à la mise en place des emplois-jeunes et pour lequel le centenaire de la loi de 1901 doit être l'occasion d'une aide renouvelée de la part des pouvoirs publics.

- Un projet européen : la Présidence française, inaugurée par le débat sur le quinquennat, apparaît à bien des égards décevante. En matière institutionnelle, notamment, les discussions de marchands de tapis entre Etats apparaissent particulièrement ésotériques, au regard des enjeux de la construction européenne tels que les avait rappelés Joshka Fischer. Simultanément, la charte européenne des droits fondamentaux, destinée à être adoptée à Nice, se révèle peu ambitieuse, en deçà des attentes que nous pouvions porter sur un tel processus.

La rencontre de la majorité plurielle devrait être l'occasion de rappeler que les négociations institutionnelles européennes doivent être replacées dans une démarche européenne ambitieuse qui dépasse les Etats nations et mène à l'adoption de structures fédérales ; de demander aux chefs d'Etat et de gouvernements de revoir le projet de Charte européenne dans une logique d'harmonisation par le haut des droits des citoyen-ne-s.


(source http://www.les-verts.org, le 3 décembre 2002)

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