Déclaration de M. Raymond Forni, président de l'Assemblée nationale, sur les questions juridiques et pratiques posées par l'utilisation de l'Internet, notamment en matière de racisme et d'antisémitisme, de droit de la presse et de la communication, de poursuites civiles et pénales et sur la nécessité d'une coopération judiciaire internationale, Paris le 16 novembre 2000. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Raymond Forni, président de l'Assemblée nationale, sur les questions juridiques et pratiques posées par l'utilisation de l'Internet, notamment en matière de racisme et d'antisémitisme, de droit de la presse et de la communication, de poursuites civiles et pénales et sur la nécessité d'une coopération judiciaire internationale, Paris le 16 novembre 2000.

Personnalité, fonction : FORNI Raymond.

FRANCE. Assemblée nationale, président;FRANCE. PS

Circonstances : Colloque "Racisme et Internet" organisé par la LICRA à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2000

ti : Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,


Lorsque le Président de la ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, Patrick GAUBERT, m'a demandé d'ouvrir votre colloque " Racisme et Internet ", j'ai tout de suite accepté.

Vous connaissez mon engagement dans la lutte antiraciste et plus généralement pour la sauvegarde des libertés publiques. Dans la mesure du possible, j'ai fait entendre la voix de la représentation nationale au sein de la Commission nationale sur l'informatique et des libertés. J'y ai pu mesurer le fait que les nouvelles technologies de l'information et de la communication, qui représentent un formidable outil pour promouvoir les libertés, sont également susceptibles, à l'occasion, de se retourner dans leur contraire.

I - Internet, je le crois, est avant tout un nouvel espace d'expression humaine, un espace international qui ne connaît aucune frontière et grâce auquel les citoyens du monde peuvent entretenir une conversation infinie en toute liberté.

Sur cet espace virtuel, le cyberespace comme l'on dit, un nombre croissant de personnes pourra bientôt s'exprimer, donner et recevoir des informations, mais aussi travailler, vendre et acheter.

Par définition, cet espace est décentralisé et aucun opérateur ni aucun État ne peut le maîtriser entièrement. Les États qui n'aiment guère la liberté d'expression, et ils sont encore trop nombreux dans le monde, ne savent plus comment s'y prendre pour conserver "leurs sujets" à l'abri d'un rideau de fer numérique. Ils ne le savent plus et c'est heureux. Je me suis assez battu dans ma vie pour que les libertés soient respectées, et mieux garanties par la loi, pour ne pas chercher à les affaiblir.

Mais je veux que l'on me comprenne bien : les libertés sont garanties par la loi. Chaque fois que le législateur intervient, c'est pour mieux les affermir. Et si parfois, il limite ou interdit, c'est parce qu'il cherche à concilier des libertés qui s'opposent.

Contrairement aux États-Unis et au Premier amendement de la Constitution américaine, nous pensons, en Europe, qu'il est légitime de limiter la liberté d'expression lorsque celle-ci porte atteinte à la dignité de l'homme, aux droits d'autrui, et aux valeurs qui fondent la démocratie.

La discrimination et le racisme sont beaucoup plus que des délits, punis pénalement, ils sont une atteinte aux valeurs qui fondent la démocratie. Celle-ci reconnaît l'égale dignité de chaque citoyen à participer à la chose publique, à poursuivre son bonheur et son épanouissement.

Le législateur n'a cessé au fil du temps, et particulièrement après la seconde guerre mondiale, de compléter le dispositif législatif afin de réprimer plus efficacement toutes les formes de racisme, d'antisémitisme et de xénophobie. Il a pour cela créé un certain nombre d'incriminations d'une part dans le code pénal, d'autre part dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et dans la loi relative à la communication audiovisuelle.

Il faut le redire, l'Internet n'est pas une zone de non-droit car le droit positif français permet de réprimer la diffusion de tout discours raciste ou révisionniste, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, pour reprendre les termes mêmes du code pénal.

Un délit commis dans le cyberespace n'en demeure pas moins un délit.

Pour avoir été commis dans l'espace virtuel, le délit n'en est pas moins réel. A cet égard, la révolution numérique ne crée pas de révolution juridique pour reprendre le thème des premières rencontres parlementaires sur l'Internet qui se sont déroulées à l'Assemblée nationale le 3 octobre 1999.

II - Un fois que l'on a dit cela, beaucoup de questions demeurent posées, des questions juridiques et des questions pratiques.

Il est clair qu'Internet pose au droit des problèmes nouveaux et multiples. C'est même la raison pour laquelle le Premier ministre avait confié à Christian Paul, membre de notre Assemblée et actuel secrétaire d'État à l'Outremer, une mission d'étude sur ces questions.

Le rapport qu'il a remis au Premier ministre recense bien les problèmes nouveaux auxquels le droit doit faire face.

- Des problèmes nouveaux parce qu'avec l'Internet, le droit affronte des questions de qualification juridique : une vente aux enchères sur l'Internet a-t-elle les mêmes caractéristiques que son homonyme en salle des ventes ? Un intermédiaire sur l'Internet, qu'il fournisse des prestations purement techniques ou des prestations d'hébergement, est-il un simple transporteur d'octets ou un maillon d'une chaîne de responsabilités telle que la décrit la responsabilité en cascade du droit de la presse ?

- Des problèmes nouveaux, parce que si le droit de la presse et de la communication est globalement applicable à l'Internet, certaines règles de procédure sont pourtant difficilement transposables. Je pense en particulier à la règle, très protectrice, de la prescription de trois mois des délits de presse. La Cour d'appel de Paris, dans une affaire qui a opposé la LICRA à Jean Louis Costes, auteur de paroles racistes sur le Net, a rappelé, le 15 décembre 1999, que si la mise en oeuvre du principe de prescription courte est aisément applicable à des messages périssables, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une publication sur support papier, il n'en va pas de même lorsque le message a été publié sur l'Internet. En effet, dès lors que tous les grands médias archivent leurs articles, ceux-ci ne sont plus périssables. Et si la prescription courte peut se concevoir parce que le délit raciste ou diffamatoire est emporté par une actualité toujours renouvelée, il n'en va pas de même si l'article qui en est le support est toujours accessible au public via Internet. C'est ce qui a fait dire à la Cour d'appel que, sur la toile, l'acte de publication devient continu.

Une affaire voisine, dans le domaine de la diffamation, vient d'être plaidée devant la 17° chambre du TGI de Paris dans laquelle le juge aura à répondre à la même question : un délit de presse peut-il être prescrit si l'article incriminé reste accessible via Internet ?

- Des problèmes nouveaux enfin, qui sont relatifs à l'application concrète des poursuites civiles ou pénales. Comment retrouver derrière les divers masques numériques l'auteur d'un délit ? Comment obtenir d'un intermédiaire technique américain l'identité de l'auteur français d'une page négationnniste, sachant que ce délit n'en est pas aux Etats-Unis ? Et encore, mais je vais à l'essentiel bien sûr, à supposer que les règles soient assez différentes d'un pays à l'autre, comment faire pour que les internautes français, qui consultent des sites en infraction à la loi française, ne puissent pas y accéder ?

La LICRA avec l'Union des Etudiants Juifs de France, rejoints par le MRAP, se sont affrontés à ce problème en décidant de poursuivre devant la justice française Yahoo-États-Unis et Yahoo-France.

Il n'est pas dans mon habitude de commenter une décision de justice mais l'ordonnance rendue en référé par le Tribunal de Grande instance de Paris le 22 mai 2000 est particulièrement intéressante.

- D'une part, elle dit ce que tout le monde sait, à savoir que la justice civile française est compétente lorsque le dommage a lieu en France. Cela ressort très clairement de l'article 46 du Nouveau code de procédure civile.

L'action aurait-elle été au pénal, cela n'eût rien changé à la compétence, en vertu de l'article 384 du code de procédure pénale.

La décision rappelle aussi ce que tout lecteur attentif du code pénal sait, c'est à dire que la vente d'objets nazis constitue une contravention, en vertu de l'article R. 645-2 du code pénal.

Maintenant le vrai problème vient du fait que l'Internet ne connaît pas de frontière et qu'il est difficile de faire en sorte qu'un internaute français ne puisse accéder à un site américain, illégal au regard de la loi française. Vous êtes mieux placés que moi pour savoir que, sur ce point, le juge français a demandé des expertises qui lui ont été remises le 6 novembre et qui ont pour but de déterminer les possibilités qui existent réellement de filtrer les internautes. Le juge rendra sa décision le 20 novembre et nous verrons si les experts, de renommée mondiale, ont pu éclairer la justice.

Conclusion

Face à tous ces problèmes difficiles, problèmes techniques pour une part mais aussi et surtout politiques, je crois qu'il ne faut pas oublier quelques points de repères.

En premier lieu que l'Internet ne peut pas devenir le lieu de la propagation du racisme pas plus que de la pédophilie ou de la délinquance financière, voire de la contrefaçon, ou de la violation permanente du code de la propriété littéraire et artistique.


En deuxième lieu, que les crimes et délits qui se déroulent dans l'espace virtuel ne sont pas moins dangereux que ceux qui se déroulent dans la vie réelle. A cet égard, il convient de défendre l'idée de la neutralité du support au regard des contraventions, délits ou crimes.

En troisième lieu, il convient de réfléchir aux modifications apportées à la poursuite de ces infractions, par l'effet des transformations techniques induites par l'Internet. Chacun à sa place doit contribuer à cette réflexion :

- les enquêteurs qui doivent se doter des moyens de poursuites modernes. C'est d'ailleurs le sens de la création récente, par décret en date du 15 mai 2000, de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Il nous faut en effet une police judiciaire formée aux nouvelles technologies ;

- la justice, qui peut contribuer à élaborer une jurisprudence qui adapte les règles auxquelles nous tenons parce qu'elles ont concilié à la fois la liberté d'expression et la nécessaire poursuite des excès qui portent atteinte à nos valeurs fondamentales. Mais il est évident que les juges doivent disposer des moyens de coopération internationale pour faire face aux délits et aux crimes.

Personne ne comprendrait que l'action de la justice, sous prétexte de souveraineté nationale, se borne aux frontières d'un territoire, alors que le crime ne connaît pas de frontière. La lutte serait par trop inégale ;

- enfin le législateur, qui doit intervenir chaque fois que des problèmes entièrement nouveaux se posent. Le Parlement vient de le faire pour les écrits et les ventes aux enchères électroniques. Avec Patrick BLOCHE, il a tenté de mieux cerner les responsabilités des divers acteurs sur le Net avec le texte sur la liberté de Communication.

Il reste évidemment beaucoup à faire. Chacun comprendra que la lutte contre le racisme et l'antisémitisme est une lutte pour la démocratie, une lutte de tous les instants.

Sur Internet, cette lutte est rendue plus complexe par la mondialisation du système. Ce n'est pas une raison pour penser qu'il n'y rien à faire. Par son action, la LICRA est l'exemple même d'un optimisme raisonnable.


(Source http://www.assemblee-nationale.gouv.fr, le 20 novembre 2000)

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