Conférence de presse commune de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, et de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes, notamment sur les Balkans occidentaux, les négociations avec les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, la question du statut des députés européens. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conférence de presse commune de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, et de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes, notamment sur les Balkans occidentaux, les négociations avec les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, la question du statut des députés européens.

Personnalité, fonction : , , MOSCOVICI Pierre, VEDRINE Hubert.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères; FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Circonstances : Réunion du Conseil Affaires Générales à Bruxelles le 20 novembre 2000

ti : M. Védrine - Ce matin nous avons eu une discussion sur l'élargissement et sur les Balkans occidentaux.

Sur les Balkans occidentaux nous avons trouvé un accord d'ensemble avant le sommet de Zagreb qui aura lieu vendredi prochain. Finalisation de l'accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, adoption du mandat de négociation pour l'accord avec la Croatie, approbation du règlement CARDS qui régira notre assistance technique et financière pour cette région sur la période 2000/2006. Un montant indicatif de 4,65 milliards d'euros a déjà été arrêté. Vous connaissez les objectifs de ce sommet : saluer la victoire de la démocratie dans toute la région et notamment rendre hommage à la démocratie croate puisque ce sommet se tient à Zagreb. Engager chacun des pays dans la voie de la réconciliation et de la coopération régionale, encourager leur rapprochement avec l'Union européenne dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

Sur l'élargissement, je rappelle qu'au début de la Présidence française nous avions demandé à la Commission d'intensifier les négociations d'adhésion menées avec chaque pays candidat et de préparer une vue d'ensemble, avec un tableau de la situation pour chaque pays. Nous avions également indiqué que le Conseil aurait maintenant, en novembre, un débat politique sur le processus d'adhésion. Beaucoup de travail a été accompli depuis le mois de juillet. Les négociations se sont poursuivies à bon rythme et même intensifiées. Nous avons commencé ainsi à examiner au fond les demandes de périodes de transition, donc nous sommes vraiment dans le vif du sujet. Tout à l'heure et demain il y aura des sessions de négociation et Pierre Moscovici rencontrera six pays candidats. Les six autres se tiendront début décembre.

Comme nous lui avions demandé, la Commission a présenté le 8 novembre des rapports de progrès et des tableaux de bord sur l'état d'avancement de chaque candidat. Tous les ministres ont estimé qu'il s'agissait d'un travail de grande qualité qui a été salué et qui constitue un outil indispensable pour la poursuite des négociations. Je rappelle qu'il faut pouvoir faire le point non seulement par chapitre mais également par pays.

La Commission a proposé une méthode pour les prochains 18 mois. A ce propos les Etats membres ont réaffirmé leur attachement aux principes fixés à Helsinki : engagement des Etats membres et de l'Union européenne à être prêts à accueillir de nouveaux membres début 2003, importance de la bonne préparation des candidats, différenciation dans les négociations. Le calendrier indicatif de ce travail proposé par la Commission forme un cadre de référence pour les prochaines Présidences. L'essentiel est que l'Union européenne ne prenne pas de retard dans l'élaboration de ses propres positions et que les négociations soient adaptées à la situation de chaque pays. Sur proposition du commissaire Verheugen, nous avons également évoqué la question de la levée de l'obligation de visa pour la Bulgarie et pour la Roumanie. Nous allons intervenir auprès de nos collègues lors du Conseil JAI du 30 novembre afin de s'entendre sur une solution intermédiaire en attendant l'envoi d'un questionnaire aux deux pays. Il y a autour de la table du Conseil plutôt une tendance positive sur le principe mais qui serait subordonnée à la réponse précise obtenue dans le cadre de ce questionnaire.

Pierre Moscovici vous parlera dans un instant de la question du statut des députés européens.

Je vais dire un mot sur le déjeuner qui vient juste de se terminer. Nous avons d'abord fait le point sur la préparation des textes sur la défense européenne, structures politiques et militaires permanentes, arrangements permanents avec les pays tiers. C'est un travail très important qui, comme vous le savez, a été réalisé en quelques mois et qui se déroule bien. Nous avons travaillé sur la base de propositions du Haut représentant.

S'agissant des capacités militaires, les ministres de la Défense se sont réunis ce matin et ils participent tout à l'heure au Conseil Affaires générales où nous adopterons la Déclaration d'engagement des capacités militaires.

Le ministre français de la Défense vous en parlera tout à l'heure.

Au cours du déjeuner, nous avons parlé de la Corée du Nord. Vous vous rappelez que les pays de l'Union européenne ont des positions différentes en ce qui concerne l'établissement des relations diplomatiques. Certains en ont depuis très longtemps, d'autres depuis peu, d'autres s'apprêtent à les établir, d'autres attendent un peu. Mais nous voulons avoir une concertation, non pas sur les relations diplomatiques, ce qui n'est pas fondamental, mais sur le contenu de la politique et nous allons donc élaborer ensemble, à partir d'un travail de directeurs politique, les critères qui vont nous guider dans le cadre de cette politique harmonisée vis-à-vis de la Corée du Nord. Et c'est sur cette base que la troïka se rendra à Pyongyang samedi prochain.

Nous avons commencé à discuter sur le partenariat d'adhésion pour la Turquie. Mais, faute de temps, nous n'avons pas conclu. Nous conclurons en décembre. Notre objectif est d'adopter un texte utile au rapprochement entre l'Union européenne et la Turquie dans le cadre défini à Helsinki.

Nous avons d'autre part adopté des déclarations sur deux sujets (cela va vous être distribué). La première est une déclaration de l'Union européenne sur la situation au Proche-Orient dans laquelle l'Union européenne exhorte les dirigeants israéliens et palestiniens à respecter intégralement et sans délai les engagements qu'ils ont pris à Charm el-Cheikh il y a déjà cinq semaines et à Gaza le 2 novembre. Les demandes de l'Union européenne sont ensuite détaillées point par point aux uns et aux autres.

D'autre par, la Présidence a fait une déclaration qui vous sera également distribuée sur la situation au Pérou.

Voilà donc le compte rendu de cette journée. Je laisse la parole à Pierre Moscovici qui va vous parler du statut des députés.

M. Moscovici - Un gros travail technique et politique a déjà été fait. Un travail de négociation avec le Parlement européen qui est maintenant arrivé au niveau le plus important, c'est à dire un dialogue entre la Présidence et la conférence des Présidents. Il nous reste encore une session du Parlement européen pour conclure, d'ici Nice, ce travail. Nous avions donc besoin d'un mandant de la part du Conseil pour conclure. Ce que je retiens des discussions de ce matin c'est, premièrement, une très large volonté d'aboutir à un statut des députés européens sous Présidence française. Deuxièmement la conviction, que tout le monde partage, qu'il est possible d'aboutir et qu'un accord n'a jamais été si proche. Troisièmement, la Présidence française se sent investie d'un mandat de négociation très proche des bases de la discussion actuelle. Il s'agit d'une part de valider et d'engranger les 15 articles déjà décidés et d'autre part d'avancer sur les 4 ou 5 questions qui restent un peu délicates.

Parmi celles-ci il y a la question des pensions et là-dessus la Présidence est prête à faire des concessions prévoyant notamment, dans certaines conditions, l'octroi d'une pension à 60 ans, voire 55 ans pour des parlementaires ayant effectué trois mandats. Il y a la question des frais et là-dessus le Conseil demande que l'on soit précis, dans le respect bien sûr de l'autonomie parlementaire, en inscrivant des principes de contrôle dans le futur statut car nous sommes confrontés, le Conseil, les Nations, les Etats mais aussi le Parlement lui-même, a une forte demande de transparence.

Sur la question de la fiscalité, les membres du Conseil restent encore partagés. Certains souscrivant à l'idée d'une fiscalité communautaire, d'autres souhaitant qu'il reste une part, au moins, de fiscalité nationale pour marquer le rattachement des parlementaires européens aux Etats membres dans lesquels ils résident principalement.

Reste encore la question du montant de l'indemnité et là-dessus le Conseil a réitéré sa volonté que la moyenne des rémunérations pour les 15 pays membres soit la base ce qui donne une fourchette, encore en se projetant en 2004, entre 7.200 et 7.400 euros. Nous n'en sommes donc pas aux montants proposés par le Parlement européen. Le Conseil pense qu'un accord est possible. Il souhaite cet accord, la Présidence également est tout à fait volontaire pour y parvenir. Mais il faut pour cela, encore, un effort de rapprochement et nous demandons au Parlement européen de comprendre l'obligation de transparence et d'égalité qu'exprime le citoyen à travers le Conseil.

Q - Sur les visas roumains et bulgares qu'avez-vous décidés ?

R - M. Védrine - Le Conseil Affaires générales a une attitude plutôt positive sur cette question et soutient la démarche de la Commission qui consiste à envoyer un questionnaire plus précis à la Bulgarie comme à la Roumanie c'est sur la base de ces indications plus précises que nos collègues du Conseil JAI devraient se déterminer concrètement.

Q - Sur la force de réaction rapide, on ne comprend pas bien vos chiffres, chacun donne des contributions qui aboutissent à des totaux qui ne correspondent à rien, bref, est-ce qu'on aura une sorte de tableau dans lequel on verra un peu ce que chacun propose de mettre à disposition pour cette force de réaction rapide, tant en hommes qu'en matériel etc¿

Je voudrais que vous m'expliquiez un peu les principes que vous attendez de voir inscrits dans le statut des députés concernant les remboursements des frais et d'autre part si vous demandez à ce que les statuts des assistants soit bien pris lui, dans ce statut puisque c'est la principale part des fraudes reprochées actuellement au Parlement européen ?

R - M. Védrine - Sur la première question, je vous renvoie à la conférence de presse de MM. Alain Richard et Javier Solana.

R - M. Moscovici - Sur le statut, le Parlement européen est déjà prêt à inscrire un certain nombre de principes. Nous ne demandons pas à entrer dans le détail parce qu'encore une fois nous sommes là dans un domaine où l'autonomie de gestion du Parlement européen doit être respectée. Nous voulons que soient inscrits des principes et ces principes sont ceux de transparence de frais réels encourus et de la mise en place d'un dispositif de contrôle. Il faudra ensuite que le Parlement européen s'assure lui-même du respect de ces principes. Il ne s'agit pas d'une mise sous tutelle du Parlement européen par le Conseil mais il s'agit de la manifestation d'exigences de transparence complète qu'exprime le Conseil. Il est bien sûr souhaitable que le statut des assistants soit inscrit dans ce contexte.

Q - La Commission européenne dans sa stratégie d'élargissement estime que si le scénario qu'elle nous propose est respecté les négociations d'adhésion avec les premiers candidats pourraient être terminées en 2002. Je voudrais savoir si la Présidence française peut souscrire à cette affirmation là. Et, sur base du débat que vous avez eu aujourd'hui sur ce sujet, quelles sont les chances selon vous que le Conseil européen à Nice puisse approuver des conclusions qui mentionnent aussi cette date de 2002 ?

R - M. Védrine - En fait il n'y a aucun problème à ce sujet. L'intérêt actuel n'est pas de faire des concours de pronostics. La seule chose utile c'est de faire avancer les négociations. Si, comme l'espère la Commission, les négociations avancent tellement bien que plusieurs d'entre elles s'acheminent vers leur but à la fin 2002 tant mieux. Donc la seule chose que l'on peut dire c'est qu'il faut avancer les négociations et résoudre le problème. La Présidence française avait demandé, dès le début, à la Commission d'intensifier ses négociations. La Commission nous dit dans ce document son intention d'intensifier ses négociations, très bien. Si les choses, au total avancent plus vite, tant mieux. Mais cela veut dire non pas que l'on décrète de façon abstraite, cela veut dire concrètement que l'on fait avancer plus vite chaque négociation. Donc nous n'avons pas de problème surtout depuis que nous avons adopté le principe de la différenciation. Et si nous arrivons tous à régler les problèmes pour beaucoup de candidats d'ici à la fin 2002 tant mieux.

Q - Une question sur la déclaration concernant le Pérou faite au nom de la Présidence française et pas par l'Union européenne.

R - M. Védrine - Il n'y a aucun problème sauf qu'au début de la Présidence française nous avions demandé à tout le monde de faire une sorte d'effort de discipline pour ne pas multiplier les déclarations sur tous les sujets. C'est une très bonne méthode, cela fait partie de la rationalisation du Conseil Affaires générales donc pas de multiplication de déclarations, c'est uniquement pour cela. Il n'y a aucun désaccord de contenu. Merci


(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 novembre 2000)

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