Déclaration de M. Claude Goasguen, vice-président et porte-parole de Démocratie libérale, lors du débat sur le projet de loi de finances pour l'enseignement scolaire, l'évaluation des résultats scolaires et la violence dans les établissements scolaires, Paris le 14 novembre 2000. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Claude Goasguen, vice-président et porte-parole de Démocratie libérale, lors du débat sur le projet de loi de finances pour l'enseignement scolaire, l'évaluation des résultats scolaires et la violence dans les établissements scolaires, Paris le 14 novembre 2000.

Personnalité, fonction : GOASGUEN Claude.

FRANCE. Démocratie libérale, vice président;FRANCE. Démocratie libérale, porte parole

ti : Sur le budget de l'enseignement scolaire, une question me vient à l'esprit immédiatement et l'opinion se la pose avec de plus en plus d'acuité. Nous allons discuter , enseignement professionnel et enseignement supérieur compris, sur 388 milliards de francs, en cinq heures, durée totale du débat sur l'éducation nationale.


On ne saurait imputer à l'actuel ministre cette attitude puisque ce fut celle aussi de ses prédécesseurs. Mais elle a mené progressivement l'éducation nationale à une dérive comptable. Et puis, on ne parlera plus de rien ensuite, puisque l'essentiel des activités de ce grand ministère est réglementaire.


Cinq heures pour 388 milliards de francs, et l'affaire est faite ! Ensuite, c'est le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, le BO, qui nous informera des décisions, réglementaires, circulaires, etc. Mais qui lit le BO, dans cette enceinte et ailleurs ? En réalité, la vraie question qui se pose est la suivante : notre éducation est-elle encore nationale ? La nation s'interroge-t-elle encore sur les problèmes éducatifs ?


Il faut bien reconnaître que, depuis plusieurs décennies, l'éducation est devenue une affaire de spécialistes, de syndicalistes et d'inspecteurs, une affaire de sigles d'une complexité extrême et que la nation ne se sent guère interpellée sur un sujet qui est pourtant d'une éternelle actualité, puisqu'il y va de son avenir.


Nous ne pouvons pas continuer à gérer ainsi notre système éducatif. Nous avons probablement des réformes structurelles et juridiques à mener, et nous ne pouvons pas nous contenter, dans ce débat capital, de cinq heures de discussion, de surcroît sur des chiffres et non sur des politiques !


Pourtant, une véritable demande émane de l'opinion. On le sent à tous les niveaux, par exemple chez les parents d'élèves. Inexistants dans le concept " éducation nationale " il y a quelques années, ils constituent désormais une entité qui veut participer. Mais avec quels pouvoirs ? Nous, qui assistons aux conseils d'établissement, nous savons que les parents d'élèves n'ont pas la place qu'ils devraient avoir. Et ils la réclament, notamment dans les catégories les plus défavorisées, parce qu'ils souhaitent l'égalité des chances de leurs enfants.


On est bien loin de l'égalité des chances, les chiffres mêmes du Ministère de l'éducation nationale le prouvent. Avec les meilleures intentions du monde, un système qui se voulait égalitaire, a, en réalité, promu les inégalités.


Dans d'autres pays, aux Etats-Unis par exemple, le système éducatif est un thème de campagne électorale majeur, qui oppose les deux candidats. Quant à votre prédécesseur, Monsieur le Ministre, qui aurait du, au lieu d'écrire un livre, pratiquer une politique plus dynamique ou en tout cas plus perspicace, il a obtenu un succès de librairie qui témoigne de l'intérêt de la Nation pour le phénomène éducatif.


Nous ne couperons pas à une réforme du système éducatif, car la Nation ne se contentera pas longtemps d'un seul débat par an dans cet hémicycle, quelle qu'en soit la qualité. Vous devez lui offrir ce qu'elle souhaite.


Mais d'abord, vous devez lui donner les moyens matériels d'une politique, j'en parlerai après d'autres. Vous devez aussi lui assurer la transparence, car elle a besoin d'être éclairée, et lui fournir l'évaluation des moyens quantitatifs. Enfin, il faudra rétablir la paix dans les établissements scolaires.


Voyons, en premier lieu, les moyens matériels. On en a beaucoup parlé, je serai donc bref. Incontestablement, ce budget est un budget " quantitatif ". Il est dans la norme, et même un peu plus que dans la norme. Car vous avez " gratté " beaucoup de surplus financier, vos collègues doivent vous en vouloir un peu. Je reconnais bien là votre habileté. Vous avez obtenu beaucoup de crédits, c'est vrai, mais vous n'en avez pas moins fait preuve d'un peu de dissimulation, aussi, sur les emplois créés. Il n'y a pas que des postes créés, mais aussi des redéploiements. Soit, ne faisons pas la fine bouche !


Les moyens sont importants, essentiellement en personnels, quoique insuffisants pour ce qui est du personnel médical - il est vrai qu'il partait de très bas ! Quant aux moyens pédagogiques, il n'y en a pas assez, mais nous y reviendrons.


D'autres problèmes restent pendants, en particulier la vacance des directeurs d'écoles : 4 500 écoles sont sans directeur, à cause du poids des responsabilités qui leur incombent et de l'insuffisance de leur statut.


Insuffisants aussi sont les crédits prévus en faveur des handicapés. Le devenir des aides éducateurs est rien moins qu'assuré, des aides éducateurs à propos desquels le rapporteur a joué les Ponce Pilate. Fallait-il, Monsieur Guyard, recruter massivement des aides éducateurs pour dire après quelques années : les meilleurs sont partis, essayons de former les autres et de toute façon, nous nous en lavons les mains ! Ce recrutement massif d'emplois-jeunes a lesté le budget de l'éducation nationale pour de nombreuses années. Mais le métier d'aide éducateur est un vrai métier et maintenant, vous vous défaussez parce que vous voyez bien que pour ce métier-là, comme pour les autres, il faudra des filières et des recrutements de qualité. On est bien loin de l'amateurisme de votre prédécesseur, qui a voulu faire de la quantité, et non de la qualité. Les chiffres le montrent.


Je le disais, la Nation réclame de la transparence. Il y a quelques années, un rapport de Monsieur Gouteyron, Sénateur, avait révélé un certain nombre de dysfonctionnements, sur lesquels j'avais interrogé de cette tribune votre prédécesseur, qui m'avait écouté avec étonnement. Il est vrai que l'éducation nationale, je le dis parce que j'en fait un peu partie, est experte à jouer avec les mots : emplois, postes et surnombre. Il y a comme un " cache-cache " budgétaire. On jongle allègrement avec les postes et les emplois.


Monsieur le Ministre, devant la Commission des Affaires Sociales, vous avez pris l'engagement, qui n'est pas tombé dans l'oreille d'un sourd, que la politique du surnombre qui était antérieure à votre arrivée, je vous en donne acte, serait clarifiée et que vous présenteriez désormais devant l'Assemblée une gestion transparente des postes. Je vous le rappellerai en temps voulu, ainsi que l'Assemblée, car je crains que ce ne soit pas pour vous une mince affaire.


La transparence est indispensable. Comment discuter devant la nation si on ne comprend pas le budget ?


Pour ce qui est de l'évaluation, je ne peux que soutenir les initiatives que vous prendrez dans ce domaine, comme la plupart de mes collègues. Il est clair, en effet, que l'augmentation des crédits de l'éducation nationale n'a pas réussi à lui donner de la qualité à proportion escomptée.


Je pourrais multiplier les exemples, je n'en citerai que trois.


Les évaluations réalisées, chaque année depuis 1996, sur 2 500 élèves entrant en sixième, évaluations dont la valeur scientifique a certes été remise en cause récemment mais dont il faudra démontrer cela, ont montré que l'augmentation des crédits, non seulement ne s'accompagnait pas d'une hausse du niveau, mais que celui-ci était même plutôt en baisse. En septembre 1998, 20% des élèves de sixième ne maîtrisaient pas la lecture, ils n'étaient que 15% en 1997. En septembre 1998, 38% des élèves ne maîtrisaient pas le calcul - chiffres de l'inspection générale publiés par le Ministère de l'éducation nationale et qui ne peuvent donc être soupçonnés - ils n'étaient que 33% en 1997.


En réalité, il y a un affaiblissement qui tient au problème de l'entrée au collège - à la sortie d'un primaire meilleur qu'on ne le dit -, au collège unique. Il faudra tôt ou tard aborder le problème du collège unique et sortir des classiques " pas de filières, pas d'orientations, pas de sections technologiques ". Admettons une fois pour toutes que le collège ne peut pas être géré intégralement rue de Grenelle, en imposant aux 4 000 principaux des règlements de plus en plus complexes.


Pour l'accession au baccalauréat, les chiffres sont incontestablement à la baisse depuis 1996, chiffres constants et officiels du Ministère qu'on peut trouver de temps en temps dans les publications, le nombre d'accédants à la section générale du baccalauréat diminue et, en dépit des bacs technologiques et des bacs professionnels, nous sommes loin d'atteindre l'objectif de 80% d'une génération au baccalauréat.


Encore une fois, il ne peut y avoir d'adéquation entre une culture du quantitatif et la recherche du qualitatif. Le troisième exemple a été donné dans l'enseignement supérieur. Les DEUG souffrent, 37% ! Ca piétine ! Pourtant, nous avons mis énormément d'argent dans les DEUG et dans les premiers cycles des universités. Une évaluation est donc indispensable, Monsieur le Ministre, et je vous félicite d'avoir pris l'initiative de créer un haut comité, encore faut-il qu'il ait quelque retentissement, qu'il ne se contente pas de se réunir mais qu'il soit entendu.


Il va falloir déterminer des clés objectives d'évaluation, et pas seulement au niveau national, car nous avons dépassé le niveau national, et notre système éducatif est au moins européen. Ce haut comité doit être ouvert à des personnalités européennes, quitte à mettre en commun avec d'autres pays européens pour parvenir à des comparatifs d'évaluation européens, des clés crédibles, même si elles sont remises en cause périodiquement et naturellement.


Par ailleurs, ce haut comité doit bien entendu être indépendant. A quoi servirait un comité soumis à la main du ministre et de l'équipe ministérielle ? Le haut comité en pâtirait. Nous souhaitons qu'il soit entendu et indépendant.


Enfin, je voudrais pour terminer vous dire à quel point nous souhaitons que la violence scolaire soit prise au sérieux dans notre système éducatif. Certes, on a fait des plans, des comités, je n'y reviens pas, mes collègues ont démontré le caractère très relatif des succès, mais, si vous me permettez une critique - j'en ai peu fait -, je ne crois pas que vous soyez dans la bonne direction dans votre mise en garde contre la seule incivilité.


Le terme d'incivilité choque. Il y a, non pas une acceptation, mais presque une modération dans les termes qui ne nous plaît pas. Dans un établissement scolaire, ce n'est pas une mise en garde contre l'incivilité qu'il faut, c'est de la tolérance zéro sur la violence scolaire. Il faut appeler la délinquance la délinquance, un délit un délit. Et voilà le ministre délégué à l'enseignement professionnel qui opine du chef ! Pour l'Ile-de-France, des statistiques émanant du conseil régional et de Monsieur Dray, dont l'objectivité ne peut pas être remise en cause ¿ puisqu'il appartient à votre majorité, viennent de démontrer que la délinquance juvénile non seulement ne faiblit pas mais augmente, et de plus, a lieu pour moitié dans les établissements scolaires.


Monsieur le Ministre, ce n'est plus là de l'incivilité, c'est de la délinquance organisée.


Nous ne pouvons pas l'accepter. La nation exige qu'à l'intérieur des établissements scolaires, la responsabilité soit assurée par les enseignants, que la sécurité des élèves soit intacte. Professionnellement, j'y suis très attaché. Je ne vois pas pourquoi je qualifierai d'incivilité l'attitude des élèves qui agressent des professeurs méritant et accepterai les conduites de malfrats à l'intérieur des écoles. Ce n'est pas admissible. Nous ne l'accepterons pas. Vous ne devez pas l'accepter.


Quels que soient les résultats de la commission que vous avez mise en place, la tolérance zéro est la seule politique en matière de violence scolaire comme ailleurs. L'incivilité, si vous voulez pour l'instruction civique et dans les cours. La délinquance zéro dans les établissements est une ardente obligation.


Vous n'échapperez pas donc, vous et peut-être vos successeurs, à l'inévitable réforme de l'éducation. Ce ne sera pas une réforme quantitative. Notre système éducatif est bien doté par rapport à nos voisins. Et votre budget en est la preuve.


Ce ne sera pas non plus, comme le pensait votre prédécesseur, une réforme seulement structurelle. Grave erreur ! Votre prédécesseur a fait des structures du système éducatif la finalité absolue de la réforme éducative. Il n'a vu qu'une part du problème.


La vérité est que la Nation attend désormais de son système éducatif une vraie politique qualitative claire, dont nous puissions discuter régulièrement au sein de cette Assemblée nationale, et ailleurs. Alors, ce jour-là, nous pourrons dire que notre système éducatif auquel nous sommes profondément attachés, aussi bien à droite qu'à gauche sur ces bancs, sera redevenu l'éducation nationale.


En l'état actuel des choses, hélas !, en dépit des efforts quantitatifs qui sont les vôtres et ils sont notables au sein du budget, nous ne pourrons pas nous associer, en votant favorablement au projet de budget que vous nous présentez.

(Source http://www.claude-goasguen.org, le 19 décembre 2000).

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