Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, en réponse à une question d'actualité sur le bilan du sommet européen de Nice, à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2000. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, en réponse à une question d'actualité sur le bilan du sommet européen de Nice, à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2000.

Personnalité, fonction : JOSPIN Lionel.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Réunion du Conseil européen à Nice du 7 au 11 décembre 2000

ti : Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le député,

Pour ceux pour qui l'Europe est d'abord l'objet d'un idéalisme abstrait qui fait litière de ce que sont les réalités nationales et parfois même les conceptions différentes de l'Europe, ce sommet de Nice peut apparaître comme décevant et, à certains égards, il l'est.

Pour ceux qui pèsent de façon plus réaliste - et je le fais maintenant depuis trois ans à l'intérieur des Conseils européens - le poids des réalités nationales, la force des contradictions entre les Etats, la difficulté à réunir dans une seule négociation les éléments dispersés d'un faisceau de contradictions, je pense que le Sommet de Nice a été le sommet d'une occasion réussie, d'un rendez-vous réussi et qui pouvait être manqué, et dont nous nous sommes demandés - le Président de la République, les deux ministres qui étaient présents et moi-même - à la fin de la négociation, s'il n'allait pas l'être.

Mes chers collègues, je crois que l'existence même d'un accord - cet accord qui n'avait pas pu être réuni malgré le talent du Premier ministre Wim Kok à Amsterdam, il y a trois ans et demi - sur des sujets aussi difficiles est un succès. Dans le concert d'appréciations négatives ou mitigées que j'ai entendus, je me suis réjoui de voir que les réactions dans les capitales des pays candidats à l'Union étaient positives, parce qu'eux comprenaient que cette occasion aurait pu être manquée et qu'elle ne l'avait pas été.

En réalité, ce succès n'était guère acquis quand nous sommes entrés au Sommet de Nice. La question de savoir d'ailleurs si des négociations aussi complexes doivent faire l'objet pendant des mois de discussions qui n'avancent pas, dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale, et si ce n'est pas dans des cadres plus politiques, après avoir consulté l'ensemble des forces diverses de nos sociétés européennes, qu'il faut nouer plutôt ces débats - est une question à mon sens posée. Je pense que le succès n'était pas acquis et que nous sommes arrivés à réunir les éléments d'un accord.

Cet accord est équilibré et il porte sur la substance, puisque la Commission, comme nous le souhaitions, sera plafonnée, même s'il est vrai que ce plafonnement sera différé, mais nous ne pouvions pas vaincre l'obstacle des résistances des pays les moins peuplés à cette pondération immédiate. Le Conseil aura une capacité plus grande à décider, puisque 90 % des décisions seront prises à la majorité qualifiée, même s'il est honnête de préciser que sur des sujets essentiels, l'unanimité reste le principe et nous étions prêts, nous, à avancer sur un certain nombre de ces sujets, notamment sur la fiscalité. Mais là aussi, nous nous sommes heurtés à une forme de veto, à un refus, et il n'est pas possible de le surmonter.

Le Parlement européen verra son rôle conforté par la progression du mécanisme de la co-décision et la souplesse nécessaire, pour ceux qui veulent avancer plus vite dans une union élargie, aura été donnée par la possibilité de mener à bien, avec moins de formalisme, des coopérations renforcées.

La France a obtenu satisfaction sur trois points importants, mais qui nous paraissaient être des points essentiels pour l'Union européenne elle-même face à l'élargissement : le principe du plafonnement de la Commission dont j'ai parlé, une bonne repondération, qui n'était pas justifiée par la volonté de modifier l'équilibre aujourd'hui à Quinze entre ceux qu'on appelle les grands et les petits pays, mais qui était destinée à faire face aux conséquences de l'élargissement, car quand nous serons 20, 25, 27 ou 30, de nombreux pays peu peuplés seront dans l'Union européenne, et il faut garder une cohérence et une cohésion. Et, à cet égard, le fait que la pondération entre les plus peuplés et les moins peuplés soit passée de 1 à 5, à 1 à 10 était également un de nos objectifs.

Enfin, des progrès ont été faits sur la majorité qualifiée et la France a fait preuve, là, d'ouverture comme pays et comme présidence, même si nous avons obtenu - et vous savez que c'était pour nous très important - et nous ne pensons pas avoir défendu à cet égard un intérêt strictement national - nous avons souhaité que les questions de la culture, que les questions de l'éducation, que les questions de la santé humaine restent des questions de compétences partagées, de compétences mixtes entre la Commission et les Etats nationaux. Car il n'y va pas simplement d'une certaine identité de la France, d'une certaine conception de la culture, de l'éducation ou des services publics, il y va aussi, à notre avis, d'une certaine identité de l'Europe qui veut rester un des pôles du foisonnement culturel et qui ne veut pas être enfermée dans des mécanismes uniformisateurs.

Je crois enfin, monsieur le député, que nous avons assumé notre responsabilité de président pour arriver à un accord. C'est dans cet esprit de compromis que nous avons avancé sur la politique commerciale commune, et nous n'avons d'ailleurs pas toujours trouvé en face une disponibilité à aller plus loin. Si j'ajoute, monsieur le député, mesdames et messieurs les députés, les avancées dans d'autres champs que la conférence intergouvernementale qui ont été réalisées sous la présidence française - l'affirmation de valeurs communes avec la proclamation de la Charte des droits fondamentaux ; la mise en oeuvre d'une politique de sécurité commune qui est un grand pas en avant pour l'affirmation de l'Europe - , des avancées concrètes sur toute une série de sujets qui sont extrêmement importants pour nos concitoyens, dans leur vie quotidienne ou dans leur conception de leur société - sur la sécurité alimentaire, sur la sécurité maritime, sur la mobilité dans le domaine de l'éducation, sur la culture avec MédiaPlus, sur la coopération judiciaire pour lutter contre la criminalité, sur la préparation à l'euro pratique - , dans le domaine social, avec l'adoption d'un agenda européen, avec l'accord réalisé sur le statut de la société européenne, dossier qui n'était pas traité depuis trente ans dans l'Union européenne, si nous regardons ce que nous avons faits dans tous ces domaines, domaine financier avec la fiscalité de l'épargne, je crois qu'on peut considérer que cette présidence française a été un bon cru. En tout cas, les autorités françaises, c'est-à-dire le Président de la République, les deux ministres qui ont participé à cette négociation, tous les ministres qui ont animé les Conseils européens et qui continueront à le faire jusqu'au 31 décembre pour réaliser de nouvelles avancées, tous ceux-là pensent qu'ils peuvent passer le relais à la présidence suédoise, avec le sentiment du devoir accompli. Nous avons trouvé un juste équilibre entre la défense légitime de nos intérêts et la volonté, de manière réaliste, de faire faire de nouveaux pas en avant à l'Europe.

(source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 13 décembre 2000)

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