Conseil des ministres du 24 mai 2000. Modernisation sociale. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 24 mai 2000. Modernisation sociale.

Personnalité, fonction : AUBRY Martine.

FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

ti : La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi de modernisation sociale.

Le titre Ier du projet procède à des réformes de structure des établissements publics intervenant dans le secteur sanitaire et social, et amorce des réformes de fond en matière de retraite ou de prise en charge des personnes âgées ou handicapées.

Il poursuit, à cet égard, les objectifs suivants :

- faire, en application du protocole du 14 mars 2000, du projet social un élément essentiel du projet d'établissement de santé, dont la mise en oeuvre pourra être financée par un fonds de modernisation sociale créé à cet effet ;

- abroger la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne-retraite ;

- réformer les études médicales en faisant de la médecine générale une spécialité à part entière ;

- mieux garantir les droits des Français expatriés en réformant la caisse des Français de l'étranger (CFE) ;

- réformer l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, afin d'offrir davantage de droits sociaux aux familles accueillantes et de garantir le suivi social et médico-social des personnes accueillies ;

- lutter contre la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux, en assurant la protection juridique des salariés qui en avertissent les autorités administratives et judiciaires.

Le titre II du projet est relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Au-delà de l'objectif de plein-emploi, il vise à apporter aux salariés les nouveaux droits rendus nécessaires par les profondes transformations qu'a connues l'économie française depuis vingt-cinq ans.

Le projet de loi poursuit, à cet égard, les objectifs suivants :

- prévenir les licenciements économiques. Pour y parvenir, il favorise la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il généralise, avant tout plan social, l'obligation de négociation sur la réduction du temps de travail, il assure le droit à l'information des représentants du personnel préalablement à toute annonce publique de suppressions d'emplois, et il garantit le droit au reclassement des salariés et la qualité des plans sociaux.

- lutter contre la précarité dans l'emploi, notamment en renforçant les sanctions pénales applicables et en facilitant l'accès au contrat de travail à durée indéterminée ;

- développer la formation professionnelle par le recours au système de validation des acquis professionnels et par une profonde réforme du financement de l'apprentissage, allant dans le sens d'une plus grande équité et d'une plus grande transparence ;

- lutter contre les discriminations dans l'accès à l'emploi, au logement ou dans le déroulement de carrière dont peuvent être victimes des personnes à raison de leur origine, de leur nationalité ou de leur sexe ;

- protéger les travailleurs de nuit et les femmes enceintes.

Rechercher