Conseil des ministres du 18 juillet 2000. Droit applicable outre-mer. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 18 juillet 2000. Droit applicable outre-mer.

Personnalité, fonction : QUEYRANNE Jean-jack.

FRANCE. SE à l'outre mer

ti : Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté deux projets de loi portant ratification d'ordonnances prises début 2000, en application de la loi du 25 octobre 1999 habilitant le Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

Le premier projet de loi ratifie trois ordonnances intervenues en matière économique et financière, qui sont relatives respectivement au régime d'émission monétaire dans les quatre départements d'outre-mer, à la contribution versée par l'État aux ressources des communes de la Polynésie française, et à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à Wallis-et-Futuna.

Le second projet ratifie sept ordonnances relatives à l'état-civil à Mayotte, ainsi qu'au droit électoral et au droit de l'entrée et du séjour des étrangers dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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