Conseil des ministres du 1er août 2000. Opérations de référendum. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 1er août 2000. Opérations de référendum.

Personnalité, fonction : GUIGOU Elisabeth.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un décret étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum.

Ce décret, qui a été soumis à l'avis du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, étend aux consultations référendaires les contraventions prévues par le code électoral.

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