Conseil des ministres du 22 novembre 2000. Amendement à la convention internationale sur la télévision transfrontière. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 22 novembre 2000. Amendement à la convention internationale sur la télévision transfrontière.

Personnalité, fonction : , , VEDRINE Hubert.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères

ti : Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière.

Ce protocole, adopté le 9 septembre 1998 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, amende la convention européenne sur la télévision transfrontière ratifiée par la France le 21 novembre 1994 et qui compte 23 Etats parties, dont sept Etats membres de l'Union européenne.

Il a pour principal objet d'assurer la cohérence de cette convention avec les dispositions de la directive " Télévision sans frontière " modifiée par le Parlement européen et le Conseil, le 19 juin 1997, qui ne concerne que les pays membres de l'Union européenne, et transposée en France notamment par la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication. Les diffuseurs soumis à la législation française seront ainsi soumis aux mêmes règles, selon qu'ils diffusent vers des pays membres de l'Union européenne ou vers d'autres Etats parties à la convention du Conseil de l'Europe.

A cette fin, le protocole complète et précise la signification et la portée de certains termes tels que " radiodiffuseur ", " publicité " ou " télé-achat ". Il prévient également les conflits de loi qui existaient précédemment. Enfin, il intègre dans la convention l'une des innovations majeures de la directive " Télévision sans frontière ", à savoir le dispositif permettant d'assurer, à l'exclusion de tout monopole de diffusion, un large accès du public aux événements considérés par les Parties comme étant d'une importance majeure pour la société.

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