Conseil des ministres du 20 décembre 2000. Code de la route. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 20 décembre 2000. Code de la route.

Personnalité, fonction : BESSON Louis.

FRANCE. SE au logement

ti : Le secrétaire d'Etat au logement a présenté une ordonnance modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route.

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs en vigueur. Elle complète l'ordonnance du 22 septembre 2000 en dressant la liste des catégories d'agents spécialement habilités à constater des contraventions à la police de la circulation routière.

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