Conseil des ministres du 19 avril 2000. Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 19 avril 2000. Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer.

Personnalité, fonction : QUEYRANNE Jean-jack.

FRANCE. SE à l'outre mer

ti : Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté trois projets d'ordonnances prises en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer, en l'adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'outre-mer, dans le respect de leur identité.

L'ordonnance relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna procède à l'extension à ce territoire des dispositions de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et de celles de la loi du 25 juin 1990, qui concernent les effets du vent, des tempêtes ainsi que des cyclones et ouragans.

La deuxième ordonnance prolonge la durée de la scolarité obligatoire à Wallis et Futuna jusqu'à l'âge de 16 ans, comme en métropole, au lieu de 14 ans à l'heure actuelle.

La troisième ordonnance procède à l'actualisation et à la codification du droit électoral applicable dans les départements et les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de rendre ce droit, qui résulte de textes épars et anciens, plus accessible et plus proche du droit commun.

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