Communiqué du ministère de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2000 sur le droit de prêt en bibliothèque. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du ministère de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2000 sur le droit de prêt en bibliothèque.

ti : Catherine TASCA, Ministre de la culture et de la communication, a réuni, le mardi 19 décembre, des représentants d'associations d'élu et des professionnels concernés par le droit de prêt en bibliothèque pour leur faire part de ses propositions.

Celles-ci se fondent sur deux objectifs prioritaires : garantir le droit des auteurs à une rémunération équitable et renforcer les acquis d'une politique dynamique menée depuis vingt ans par l'Etat et les collectivités territoriales en matière de lecture publique.

Catherine TASCA a préconisé une approche globale et solidaire du secteur du livre et affirmé sa volonté d'en renforcer les acteurs les plus fragiles : les auteurs et les libraires.

Le droit de prêt serait mis en ¿uvre dans le cadre d'un système de "prêt payé" et non d'un prêt payant dont la charge pèserait sur l'usager. Deux sources de financement seraient combinées : un "prêt payé" à l'achat des ouvrages, lié à un plafonnement des rabais pour les ventes de livres aux collectivités et un "prêt payé" forfaitaire calculé à partir des inscriptions en bibliothèques.

Les sommes perçues seraient gérées dans le cadre d'une gestion collective obligatoire. Elles serviraient à la rémunération des auteurs et des éditeurs et à la création d'un régime de retraite complémentaire dont les écrivains sont aujourd'hui dépourvus.

Les collectivités locales ayant à faire face aux charges nouvelles créées par ce dispositif, la ministre de la culture et de la communication a envisagé que l'Etat prenne à sa charge la moitié de ces charges.

Les objectifs défendus pour le règlement de la question du droit de prêt ont fait l'objet d'un large consensus de la part des élus et des professionnels. Ceux-ci ont été invités à faire part de leurs réactions sur les modalités de mise en ¿uvre de ce droit afin que la ministre de la culture et de la communication soit en mesure de présenter ses propositions au gouvernement au début de l'année 2001.

(source http://www.culture.gouv.fr, :le 24 janvier 2001)

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