Conclusions franco-britannique portant notamment sur la coopération franco-britannique sur l'Afrique, les priorités de la France et de la Grande-Bretagne pour le Conseil européen de Stockholm, la sécurité maritime et la lutte contre l'immigration illégale vers la Grande-Bretagne, Cahors le 9 février 2001. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conclusions franco-britannique portant notamment sur la coopération franco-britannique sur l'Afrique, les priorités de la France et de la Grande-Bretagne pour le Conseil européen de Stockholm, la sécurité maritime et la lutte contre l'immigration illégale vers la Grande-Bretagne, Cahors le 9 février 2001.

Circonstances : Sommet franco-britannique à Cahors le 9 février 2001

ti : Afrique

A Saint-Malo en 1998, les gouvernements français et britannique sont convenus d'harmoniser leurs politiques à l'égard de l'Afrique, compte tenu de l'engagement et de l'expérience spécifiques des deux pays.

Depuis le Sommet de Saint-Malo, la France et la Grande-Bretagne ont ensemble :

- organisé la première mission conjointe des ministres des Affaires étrangères en Afrique dans le cadre de la Conférence des ambassadeurs français et britanniques en Afrique qui s'est tenue à Abidjan ;

- renforcé la coopération concrète entre les ambassades françaises et britanniques en Afrique, étayée par des échanges d'informations et de personnel renforcés entre les ministères des Affaires étrangères ;

- lancé, en Afrique de l'Ouest, une initiative commune de formation au maintien de la paix en juillet 1999 et un exercice conjoint sur cartes en novembre 2000.

Aujourd'hui, à Cahors, les deux gouvernements ont réaffirmé leur ferme attachement à la coopération franco-britannique en Afrique. Ils ont en particulier :

- salué les initiatives émanant de dirigeants africains en faveur d'un nouveau partenariat avec l'Afrique. Ils sont convenus de collaborer pour apporter une réponse positive à ces idées ;

- réitéré leur volonté de favoriser la résolution des conflits en Afrique, notamment en appuyant de concert les actions visant à contrôler et limiter le commerce des armes de petit calibre, et en prenant des mesures pour veiller à ce que l'exploitation des ressources naturelles de l'Afrique, y compris les diamants et autres matières premières rares, ne servent pas à alimenter les conflits ;

- décidé de coopérer afin d'améliorer l'efficacité des opérations de soutien de la paix en Afrique, notamment à travers la mise en oeuvre du rapport Brahimi sur les opérations de maintien de la paix des Nations unies et par une planification conjointe des réactions aux catastrophes naturelles ;

- décidé d'explorer les possibilités d'une co-implantation des ambassades françaises et britanniques en Afrique en vue de créer une première mission commune en 2001, et ont décidé d'élaborer des plans en vue d'une protection consulaire commune dans toute l'Afrique ;

- décidé de collaborer pour faire progresser des initiatives dans les banques multilatérales de développement et au Comité d'aide au développement de l'OCDE, afin d'harmoniser les pratiques en matière de développement ;

- décidé d'une seconde visite commune de leurs ministres des Affaires étrangères en Afrique en 2001, et d'explorer la possibilité d'autres déplacements ministériels communs ;

- ont approuvé le programme détaillé concernant la poursuite d'une coopération concrète qu'on élaboré leurs ministres des Affaires étrangères.

(i) Partage des locaux dans une ambassade là ou la France ou le Royaume-Uni ne sont pas représentés actuellement.

(ii) Détachements annuels de personnel entre les directions d'Afrique du Quai d'Orsay et du FCO.

(iii) Institutionnalisation de la pratique des conférences conjointes annuelles des chefs de mission.

(iv) Coordination des visites communes de navires en Afrique.

(v) Institutionnalisation de la pratique des échanges d'information, et d'analyses entre les ambassades de France et de Grande-Bretagne en Afrique et des rapports politiques et économiques conjoints adressés aux capitales.

(vi) Institutionnalisation des rencontres entre les directeurs et chefs de service sur une base trimestrielle.

(vii) Tenue de consultations bilatérales avant les réunions du groupe de travail UE-Afrique pour préparer dans la mesure du possible des positions communes.

(viii) Organisation de séminaires annuels sur les questions africaines à l'intention des responsables, chercheurs, universitaires et ONG.

(ix) Organisation de sessions d'information mutuelle pour leurs ambassadeurs avant leur prise de fonctions.
France et Royaume-Uni : des priorités communes
pour le Conseil européen de Stockholm

1. L'économie de l'Europe progresse. La coordination des politiques économiques s'affirme, le caractère original du modèle social européen est consolidé. Depuis 1997, grâce à une politique de croissance et à une politique de l'emploi volontariste, la France a créé 1,5 million d'emplois nouveaux ; le Royaume-Uni plus d'1 million. L'an dernier, l'Union européenne dans son ensemble a créé 2,5 millions d'emplois.

2. Le défi pour l'Union européenne est, conformément à l'objectif de Lisbonne, de maintenir une croissance soutenue permettant d'atteindre le plein emploi, avec des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Ceci suppose une productivité plus forte et un potentiel de croissance parmi les meilleurs du monde.

3. Nous considérons qu'un plus grand dynamisme économique et une meilleure cohésion sociale doivent aller de pair. Plus d'emplois et de meilleure qualité sont, pour la société, les gages de plus de force et de cohésion. Un succès économique accru à moyen terme, dans le cadre d'une économie de la connaissance en développement, suppose que chacun puisse obtenir un emploi de qualité correspondants à ses compétences.

4. C'est pourquoi la France et le Royaume-Uni se sont engagés résolument dans la mise en oeuvre des objectifs stratégiques arrêtés au Sommet de Lisbonne concernant la modernisation économique et le progrès social. Des avancées notables ont été réalisées lors des Conseils européens de Feira et de Nice avec notamment l'adoption de l'agenda social qui vise à améliorer et moderniser le modèle social européen, et de la charte sur les petites et moyennes entreprises. Le Conseil de Stockholm doit maintenant faire le bilan de ces avancées et donner une impulsion nouvelle à la mise en oeuvre de cette stratégie. Cette session de Stockholm doit, par ailleurs, permettre un échange entre chefs d'Etat et de gouvernement sur quelques sujets correspondants aux préoccupations des citoyens, comme les moyens de maintenir et d'améliorer la performance de l'économie européenne, les moyens de combiner dynamisme économique et plus grande cohésion sociale, la qualité de l'emploi et, à plus long terme, les réponses au vieillissement démographique.

5. Parmi les points spécifiques qui seront abordés à Stockholm dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne et de Nice, les gouvernements français et britannique souhaitent que des progrès soient réalisés dans les domaines suivants :

- instaurer un véritable marché unique des capitaux en Europe afin d'aider au financement des entreprises innovantes, en s'inspirant de la nouvelle approche définie par le Groupe Lamfalussy, ce qui suppose la mise en place de structures de régulation appropriées. L'objectif devrait être de permettre aux marchés européens de mobiliser des capitaux au moindre coût dans l'ensemble de l'Union européenne au moyen d'un seul document ;

- faire en sorte qu'il soit plus facile et moins coûteux de créer une petite entreprise dans l'Union européenne grâce à une simplification de la réglementation tant national que communautaire, à la mise en oeuvre de la Charte des petites entreprises et à l'élaboration d'un cadre favorable aux fonds régionaux pour le capital-risque, au profit des régions connaissant le plus de difficultés ;

- trouver un accord d'ici la fin de 2001 sur un régime de brevet communautaire rapide et peu coûteux, ainsi que sur un sixième PCRD visant en particulier à renforcer la compétitivité internationale de l'industrie européenne ;

- approfondir et prolonger au-delà de 2003 la mise en oeuvre du plan d'action e-Europe ;

- intensifier, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'agenda social européen et d'une politique active de l'emploi, la lutte contre l'exclusion sociale ;

- développer des services publics plus compétitifs, plus efficaces et plus proches des usagers en Europe, conformément à la déclaration de Nice sur les services d'intérêt économique général ;

- faire progresser en Europe l'égalité des chances entre hommes et femmes en matière d'emploi, encourager les femmes entrepreneurs et réduire l'écart de salaire entre hommes et femmes et continuer la lutte contre les discriminations ;

- réaliser des progrès en matière de formation tout au long de la vie pour contribuer au développement des compétences et à l'amélioration du nombre et de la qualité des emplois en Europe et accueillir avec intérêt le projet de 1a Commission de créer un groupe de travail sur les compétences afin d'améliorer les niveaux de compétence.

6. Nous souhaitons obtenir des résultats concrets à Stockholm sur ces questions, avec l'objectif commun d'atteindre le plein emploi et de renforcer la cohésion sociale dans une économie européenne modernisée.
6. Nous souhaitons obtenir des résultats concrets à Stockholm sur ces questions, avec l'objectif commun d'atteindre le plein emploi et de renforcer la cohésion sociale dans une économie européenne modernisée.

Le trafic des êtres humains et l'immigration illégale

Le Royaume-Uni et la France conviennent de la nécessité de poursuivre la lutte contre le problème commun à l'Union européenne du trafic des êtres humains et de l'immigration illégale. Nombre des criminels impliqués sont également actifs dans la drogue, la prostitution et la pornographie. La mort de 58 ressortissants chinois l'an dernier à Douvres a bien montré leur mépris de la vie humaine.

Nous appelons tous les Etats membres, en se basant sur les progrès réalisés lors de la présidence française, à renforcer la lutte contre le trafic des êtres humains et les filières d'introduction illégale des personnes. Nous devrions rapidement adopter des sanctions sévères, à l'échelle de l'Union européenne, visant les trafiquants et les transporteurs d'immigrants clandestins, incluant des peines touchant la traite des femmes et l'exploitation sexuelle des enfants. Nous devrions, en outre, développer des opérations conjointes, entre pays membres de l'Union européenne, pour lutter contre ces criminels, profitant au mieux des renseignements d'Europol et des possibilités de nos services de police nationaux. Dans tout ce que nous faisons, nous répondrons à notre devoir d'offrir protection à ceux qui fuient la persécution.

Nous appelons également tous les Etats membres de l'Union européenne à travailler avec nous pour accélérer l'introduction de nouvelles lois et procédures communes, dans l'Union européenne, en matière d'asile. Un système commun en matière d'asile assurera des bases minimales pour traiter des demandes d'asile dans l'Union européenne, tout en aidant à prévenir l'exploitation de systèmes d'asile différents.

Nous demandons en outre aux Etats membres de mener à terme l'évaluation de l'efficacité de la Convention de Dublin pour en tirer les leçons opérationnelles à bref délai.

La France et le Royaume-Uni poursuivront leurs consultations étroites en cette matière.
Le Royaume-Uni et la France sont aussi d'accord sur la nécessité de poursuivre et d'approfondir leur coopération bilatérale dans la lutte contre l'immigration illégale. Cette coopération a déjà donné des résultats. L'an dernier, la police française des frontières a arrêté 430 passeurs.

Non seulement les effectifs de police française de l'air et des frontières, ainsi que les forces mobiles (gendarmes et CRS) n'ont pas diminué, mais encore ils ont été sensiblement renforcés depuis 1999 sur le littoral de la Manche. Ainsi, l'an passé, à Calais, la police française a interpellé plus de 25 000 étrangers en situation irrégulière et candidats à l'immigration vers le Royaume-Uni.

La SNCF a investi 14 MF pour améliorer la sécurité sur le site de la gare de marchandises de Calais-Frethun et le port de Calais, 40 MF. Le Royaume-Uni a grandement renforcé ses contrôles à Douvres, renforçant ses pouvoirs pour punir les passeurs. En outre, 300 arrestations de passeurs ont été effectuées en 2000 pour avoir facilité l'entrée illégale.

A partir de ces résultats, nous confirmons notre intention d'introduire des contrôles juxtaposés aux terminaux Eurostar (des contrôles d'entrée britanniques, en France, et des contrôles d'entrée français, au Royaume-Uni), en juin.

A cet effet, la France a confirmé sa disposition à soumettre rapidement au Parlement les mesures législatives afin que les usagers empruntant la liaison ferroviaire reliant la France au Royaume-Uni soient soumis aux contrôles prévus par le protocole de Sangatte quelle que soit leur gare de destination.

De nouvelles mesures pour lutter contre le passage de clandestins dans les wagons de fret et dans les transports routiers de marchandises seront examinés par les ministres de l'Intérieur et des Transports des deux pays dans le cadre de la Commission Transmanche.

Cette commission examinera les conditions dans lesquelles seront dispensés de pénalités les transports ayant correctement appliqué le "Code of Practice", conformément à la loi britannique de 1999.

La lutte contre le trafic des personnes et de la drogue dans les Balkans

Nous nous sommes engagés à renforcer l'action de l'Union européenne dans les Balkans, qui constituent maintenant la principale route de transit vers l'Europe, pour l'immigration illégale et le trafic des êtres humains, dont l'essentiel est dans les mains d'organisations criminelles. Nous croyons qu'une action rigoureuse de l'Union européenne est nécessaire pour empêcher ces criminels d'augmenter leur présence dans la région.

Nous demandons que les pays du Sud-Ouest des Balkans introduisent un régime de visas efficace et conforme à celui de l'Union européenne. Nous demandons que les programmes de l'Union européenne soient engagés pour aider la mise en place des services de police des frontières dans les pays du Sud-Ouest des Balkans, en particulier en Bosnie-Herzégovine.

Ainsi qu'il apparaît dans la récente proposition du Premier ministre britannique sur la question, nous appelons tous les Etats membres de l'Union européenne à mettre sur pied, pour la mi-2001, un réseau européen d'officiers de liaisons pour l'immigration dans la région, afin de se partager la tâche, les moyens et les informations. Nous appelons aussi les membres de l'Union à se joindre à nous en déployant des équipes de fonctionnaires nationaux de l'immigration dans la région, pour dispenser une assistance technique, une formation et conseiller les autorités des pays balkaniques occidentaux dans le combat contre l'immigration illégale et le crime organisé, et pour aider au contrôle des frontières vulnérables. Nous enregistrons le fait que la plupart des Etats de l'Union ont exprimé leur intérêt pour ces idées et nous espérons qu'elles pourront être appliquées rapidement.

Enfin, nous appelons tous les Etats membre à rapidement adopter la récente proposition française en matière d'aide dans la lutte contre la drogue aux pays du Sud-Ouest de l'Europe. Il y a eu relativement peu d'investissements communautaires en matière de drogues dans la région, bien qu'il y ait des indications que cette route prenne de l'importance dans le trafic de la drogue. Nous appelons tous les Etats membre à mettre rapidement en oeuvre cette proposition et à définir les zones de priorité pour l'assistance. Les deux ministres de l'Intérieur ont exprimé le souhait de faire une visite de travail conjointe pour veiller à la mise en oeuvre de ces mesures.
Sécurité maritime

La sécurité maritime revêt une importance capitale à la fois pour le Royaume-Uni et la France. La Manche est une des voies de circulation maritime les plus empruntées au monde. Il est impératif d'y prévenir les accidents pour éviter des pertes de vies humaines, des répercussions sur l'emploi et des atteintes irrémédiables à l'environnement.

Le Royaume-Uni et la France travaillent déjà en étroite collaboration au sein de l'organisation maritime internationale (OMI). Nous profiterons de ces bonnes relations pour mener à leur terme dans ce forum international des propositions clefs pour la sécurité maritime des Etats membres.

Dans cet esprit, le Royaume-Uni et la France sont déterminés à renforcer plus encore leur coopération étroite concernant les problèmes maritimes dans la Manche. Nous proposons d'y parvenir en développant le dispositif existant "Plan Manche" afin d'adopter des mesures globales d'urgence visant à réduire les risques et à traiter les accidents maritimes en Manche.

Concrètement cela se traduira par :

- Une action conjointe franco-britannique pour surveiller et renforcer les règles de navigation dans la Manche, ainsi qu'une proposition conjointe à l'OMI pour l'amélioration de ces mesures qui pourraient inclure des zones de protection spéciale.

- Une protection permanente du Pas-de-Calais grâce au cofinancement d'un remorqueur de secours qui constituera un moyen d'intervention permanent lors d'accidents ou de pollutions.

- Une coopération étroite pour la mise en oeuvre du nouveau signalement obligatoire des navires dans la zone des Casquets et des Iles anglo-normandes.

- Un rapport urgent sur la surveillance aérienne conjointe et la détection par satellite conjointe pour améliorer la détection des pollutions dans ou aux abords de la Manche.

- L'identification de nouvelles mesures pour améliorer la surveillance du trafic maritime dans la Manche y compris la réduction des risques posés par le trafic maritime en période de mauvais temps.

- Une amélioration accrue des standards déjà élevés de sécurité sur le trafic traversier des ferries via une inspection commune et régulière des services de ferries pour appliquer la directive "licence des ferries" :

- La mise en oeuvre le plus tôt possible des mesures approuvées par le Conseil Transports en décembre, en particulier une meilleure inspection des navires étrangers par le contrôle de l'Etat du port et un meilleur encadrement des sociétés de classification.

La France et le Royaume-Uni souhaitent oeuvrer avec les autres pays riverains de la Manche et des mers avoisinantes pour progresser dans la même direction. Ils souhaitent que leur coopération dans le domaine de la sécurité maritime en Manche serve de base pour inviter les Etats côtiers limitrophes à se joindre à eux pour renforcer encore plus la sécurité maritime en Europe.

Le Royaume-Uni et la France oeuvreront conjointement au sein de l'OMI et de l'Union européenne afin que soient ratifiées rapidement les conventions internationales qui amélioreront les compensations disponibles pour dédommagement en cas d'accidents de pollution, un relèvement général des niveaux de responsabilité, une coopération renforcée entre Etats côtiers pour lutter contre les accidents de pollution. Ceci se fera par :

- Une ratification rapide par tous les Etats membres de la convention sur les substances nocives et dangereuses afin d'octroyer des dédommagements en cas de pollution chimique ou d'explosion.

- Une entrée en vigueur rapide du protocole de 1996 sur la limitation des responsabilités définies par la convention de 1976 sur les recours maritimes (LLMC) qui augmente de façon significative la responsabilité générale des bâtiments entrant dans nos eaux.

- Une entrée en vigueur rapide de la "convention sur les réservoirs à gasoil" qui étendra l'obligation d'être assuré pour couvrir les pollutions fréquemment causées par les réservoirs à gasoil des navires eux-mêmes, de façon à faciliter l'obtention de compensations en cas de pollution provoquées par les réservoirs.

- Une ratification rapide par tous les Etats membres de la convention de la prévention des pollutions par hydrocarbures (OPRC) de 1990 et le protocole 2000 de l'OPRC de 1990. Ceci devrait apporter une protection de l'environnement marin et minimiser les effets des accidents de pollution majeurs grâce à de meilleurs moyens de nettoyage.

- Avec les autres Etats membres, à l'intérieur et au-delà de l'Europe, parvenir à une révision satisfaisante du régime international de compensation pour la pollution des hydrocarbures.

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