Communiqué du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en date du 28 décembre 2000, sur la suppression de la fiche d'état civile. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en date du 28 décembre 2000, sur la suppression de la fiche d'état civile.

ti : Les fiches d'état civil - individuelles et familiales - sont supprimées à compter du jeudi 28 décembre. Une photocopie lisible du livret de famille, de la carte d'identité ou du passeport fera désormais l'affaire, sans qu'il soit nécessaire de la faire certifier conforme.
La production de pièces justificatives du domicile (factures, quittances..) n'est plus nécessaire pour les démarches administratives courantes, la déclaration de l'intéressé faisant foi.
Ces mesures, décidées lors du Comité Interministériel à la Réforme de l'Etat du 12 octobre dernier, illustrent la volonté du Gouvernement de poursuivre et d'amplifier les simplifications administratives pour répondre aux attentes des usagers et accroître l'efficacité de l'Etat. Avec cette démarche, le Gouvernement réaffirme un principe fondamental : celui de la confiance en l'usager.

(Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 10 août 2001)

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