Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en réponse à une question sur la taxation de l'épargne et la lutte contre l'évasion fiscale dans le cadre de l'Union européenne, à l'Assemblée nationale, le 28 novembre 2000. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en réponse à une question sur la taxation de l'épargne et la lutte contre l'évasion fiscale dans le cadre de l'Union européenne, à l'Assemblée nationale, le 28 novembre 2000.

Personnalité, fonction : FABIUS Laurent.

FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Circonstances : Annonce de l'accord des ministres européens des Finances sur le "paquet fiscal", à l'Assemblée nationale, le 28 novembre 2000

ti : Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Monsieur le Député,

Effectivement, au petit matin de lundi dernier, nous nous sommes mis d'accord avec mes collègues, les ministres des Finances des autres pays de l'Europe, pour boucler, ce qu'on appelle, le "paquet fiscal". Je pense que c'est un accord important, qui pour la première fois avait été évoqué en 1989 et qui avait commencé à être travaillé depuis trois ans. Je ne vais pas insister longuement sur le plan technique mais simplement rappeler les deux éléments principaux de ce paquet.

D'abord, le code de bonne conduite : dans un certain nombre de pays - ce n'est pas le cas de la France mais c'est le cas, par exemple des Pays-Bas, de l'Irlande, d'autres pays encore - il existe des régimes exorbitants pour les entreprises, leurs quartiers généraux, qui font en sorte qu'il y ait, ce que vous avez appelé le "dumping fiscal". Ont été identifiés soixante-six régimes dits "dommageables". Il a été décidé qu'au 1er janvier 2003, la totalité de ces régimes devait être démantelée.

L'autre aspect important et le plus popularisé, c'est ce qu'on appelle le régime de la fiscalité de l'épargne. Aujourd'hui, compte tenu de ce qui existe dans certains pays, on pense au Luxembourg, à l'Autriche, à la Belgique, des non-résidents de ces pays peuvent investir leurs capitaux et bénéficier, non seulement de taux privilégiés mais, d'un régime, dont le moins qu'on puisse dire est qu'il n'est pas transparent. Nous sommes parvenus à fixer un principe général, applicable désormais à tous et qui est celui de l'échange d'information, ce qui signifie, à terme, la fin du secret bancaire, en ce qui concerne ces placements. Nous sommes arrivés à ce qu'à partir de 2002, pour douze pays, ce sera déjà l'échange d'informations qui fonctionnera et qu'il y ait, pendant une période de temps un peu plus longue, une situation intermédiaire, qui concernera le Luxembourg, l'Autriche et la Belgique et ceux qui placent leur argent dans ces pays devront acquitter des sommes pour le pays dont ils sont originaires. Ceci signifie, sans entrer plus avant dans la technique, que de trois points de vue, cet accord est important.

D'abord, il porte un coup au dumping fiscal, puisqu'il signifie que les régimes dérogatoires seront purement et simplement démantelés.

Ensuite, il porte un coup à l'évasion fiscale, puisque sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, il signifie, à terme, la fin du secret bancaire.

Enfin, cela signifie qu'il y aura, probablement, moins de distorsions entre la fiscalité du travail et celle du capital, ce qui va dans le sens des idées que vous défendez. Bien sûr, cela ne s'applique pas du jour au lendemain ; bien sûr, nous sommes suffisamment habitués à la réalité dans ce domaine pour savoir qu'il y aura encore des obstacles, mais le fait qu'une discussion, qui durait depuis plus de dix ans et en particulier, une négociation qui s'était nouée il y a trois ans, puisse se terminer favorablement sous Présidence française, sera, je crois, accueilli positivement par tous les Européens et en particulier, par tous les Français.

(source http://www.diplomatie.gouv.fr; le vendredi 1er décembre 2000)


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