Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le budget 2001 de l'industrie et ses priorités :effort pour l'innovation, amélioration de la compétitivité des entreprises, accompagnement des mutations industrielles et poursuite d'une politique énergétique cohérente, à l'Assemblée nationale, le 16 novembre 2000. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le budget 2001 de l'industrie et ses priorités :effort pour l'innovation, amélioration de la compétitivité des entreprises, accompagnement des mutations industrielles et poursuite d'une politique énergétique cohérente, à l'Assemblée nationale, le 16 novembre 2000.

Personnalité, fonction : PIERRET Christian.

FRANCE. SE à l'industrie

Circonstances : Présentation du budget Industrie 2001, à l'Assemblée nationale, le 16 novembre 2000

ti : Monsieur le Président,
Messieurs les Rapporteurs,
Mesdames et messieurs les Députés,


Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs spéciaux Michel Destot et Edmond Hervé ainsi que les rapporteurs pour avis Claude Billard et François Brottes pour leur présentation et la qualité de leurs travaux.

Le budget que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui devant vous est un budget responsable et dynamique :

Un budget responsable puisque sa progression de 1,3% est dans la ligne des orientations arrêtées par le Premier ministre et de nos engagements européens, essentiels, vous le savez, pour l'avenir de notre pays. La mobilisation en 2001 de crédits qui resteront disponibles fin 2000 contribue notamment à cette progression modérée, sur le chapitre 66-01 et sur le FIBM. Ce budget traduit également l'arrêt, à compter du 1er janvier 2001, de tout nouvel engagement au profit du secteur de la construction navale, conformément au règlement adopté en 1998 par l'Union Européenne. J'y reviendrai, de façon plus détaillée, en répondant tout à l'heure à vos questions.

Un budget dynamique et résolument tourné vers l'avenir. Avec 500 MF de mesures nouvelles, et en dépit des critiques que j'ai entendues, jamais autant de crédits n'auront été consacrés à des politiques nouvelles avec un renforcement des moyens consacrés aux actions prioritaires que sont l'innovation et le développement des PMI, l'accompagnement des régions en reconversion, la poursuite d'une politique énergétique cohérente, équilibrée, assurant l'indépendance de la France.

D'un mot, je voudrais rappeler la progression des crédits de l'Industrie pour la 4ème année consécutive maintenant. Depuis 1997, les crédits en faveur de l'industrie ont progressé de 5%. C'est là l'expression de notre ambition pour l'industrie française. Le titre VI, c'est-à-dire les dépenses d'investissement, tournées vers l'avenir, a progressé encore plus fortement : +10% ; les crédits en faveur des petites et moyennes industries de 15% et ceux destinés aux écoles de 20%. Ces chiffres marquent une rupture réelle avec la politique de réduction des crédits de l'industrie pratiquée par nos prédécesseurs.
Avant de détailler les priorités de ce budget, je voudrais également revenir sur la question de la lisibilité des actions en faveur de l'industrie. Dans le prolongement de l'action engagée l'an dernier, des ajustements entre les quatre agrégats budgétaires permettent de mieux appréhender l'effort réalisé en faveur du développement des PMI - l'ensemble des crédits du contrat de plan se trouvant réunis au sein d'un même agrégat. Les éléments d'analyse présentés dans les agrégats seront précieux pour assurer le suivi par le Parlement de l'exécution du budget. Celle-ci, largement déconcentrée, reposera sur des relations contractualisées et renouvelées entre l'Etat et les grands établissements publics (Anvar, Ademe, CEA).

Deux éléments importants modifient enfin le périmètre du budget :

- La poursuite de la budgétisation du financement des activités d'intérêt général des centres techniques industriels. Dans le prolongement du processus engagé l'an dernier, le budget traduit, en plein accord avec les professionnels, la budgétisation de 35% du produit de la taxe dont bénéficie les centres techniques de la mécanique.

- Le transfert au budget du ministère chargé de l'environnement de la subvention à l'IPSN et des crédits d'analyse de sûreté de la DSIN. Ce transfert, décidé par le Premier Ministre, intervient dans la perspective de la prochaine séparation du CEA et de l'IPSN qui répond à l'exigence de distinguer l'expertise de l'exploitation évoquée dans l'intervention de R. Honde. Toutefois, en réponse aux interrogations de MM. Bataille, Galley, Gantier, Gaillard et Meï, j'indique que la DSIN demeurera ancrée au ministère et verra ses compétences étendues à la radio-protection. Elle continuera de s'appuyer sur l'expertise de l'IPSN et restera le prescripteur des études qu'elle lui confiera.

Au-delà des ces deux remarques, le budget de l'industrie pour 2001 se décline autour de quatre priorités : l'effort pour l'innovation, l'amélioration de la compétitivité des entreprises, l'accompagnement des mutations industrielles, la poursuite d'une politique énergétique cohérente.


1 - L'effort pour l'innovation

L'innovation est le c¿ur de la dynamique de croissance et d'emploi qui s'est mise en place depuis 1997 en France. L'économie de la connaissance nous a permis de renouer avec une croissance forte. Cette analyse, je le sais, est partagée par Michel Destot. 20% de la croissance française sont liés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ce secteur représente près de 7% en 2000 de la production française, nous situant au 3ème ou 4ème rang mondial.

Je suis fier que mon Ministère consacre une part importante et croissante de ses crédits à soutenir l'innovation, sous toutes ses formes. C'est la clé de la croissance de demain et des emplois de l'avenir : l'étude que j'ai demandé au BIPE de réaliser montre en effet que l'on peut attendre des secteurs innovants environ 1 point de croissance supplémentaire et 100.000 nouveaux emplois par an dans les prochaines années.

Consolidant la progression des AP intervenue en LFI 2000 sur le chapitre 66.01 à 1 836 MF, ce budget témoigne, contrairement à ce que d'aucuns affirment, de la poursuite de l'effort opéré pour favoriser la recherche et l'innovation avec deux axes majeurs : mettre en réseau les capacités existantes, étendre le nombre d'entreprises concernées par l'innovation. Car c'est en se donnant de tels objectifs, que les atouts reconnus de la France en matière de recherche et d'innovation pourront, plus rapidement et plus largement, se diffuser dans le tissu industriel.

Etendre le nombre d'entreprises concernées par l'innovation : c'est l'objet de la réforme ambitieuse poursuivie depuis les assises de l'innovation. 40% des crédits de ce chapitre sont désormais accordés sous forme d'avances remboursables. C'était notre objectif et il sera atteint en 2000 ; je vous l'annonce aujourd'hui. Les aides en faveur de la recherche industrielle concernent des entreprises nouvelles, plus petites. Cette réforme importante a été difficile à mettre en oeuvre en 1999 et ne nous a pas permis de consommer l'ensemble des crédits disponibles. L'année 2000 sera un bien meilleur cru.

Engagement fort, ensuite, de mon ministère dans la mise en place des réseaux de recherche et d'innovation technologiques (RRIT) dans des domaines à fort impact économique et social (santé et sciences du vivant, technologies de l'environnement, techniques logicielles). Le programme pour la recherche et l'innovation dans l'audiovisuel et le multimédia (PRIAM) deviendra ainsi , un nouveau réseau de recherche et d'innovation technologique qui sera mis en place d'ici la fin de l'année. Il permetra d'associer l'ensemble des acteurs à la définition des priorités et des axes de recherche, notamment en ce qui concerne les dispositifs techniques de protection contre le piratage. Elle traduit la priorité accordée, dans le cadre des actions du Réseau National de Recherche en Télécommunication, à la mise en place de plates-formes d'expérimentations pour donner aux entreprises innovantes et aux laboratoires de recherche les moyens de tester les nouvelles applications préfigurant l'Internet de deuxième génération. Un large volet est consacré à soutenir les innovations technologiques en matière de sécurité sur les réseaux.

Enfin, le secteur des sciences de la vie fait l'objet d'une attention particulière. Le réseau GenHomme, dédié à la génomique humaine et lancé en décembre 1999 est désormais opérationnel. Il mobilise une dotation annuelle de 100 MF du ministère, complétée par une dotation équivalente du ministère de la recherche. 40 MF supplémentaires sont dirigés vers le secteur des biotechnologies pour les actions non couvertes par le réseau GenHomme (chapitre 66.01). Les technologies de la santé (bio-matériaux, instrumentation médicale, capteurs...) ont aussi leur réseau, le Réseau National des Technologies de la Santé (RNTS), qui mobilisera au moins 20 MF en 2000.

Bénéficiant de dotations budgétaires stabilisées (800 MF d'AP et 931 MF en DO+CP), l'ANVAR, à l'appui d'un nouveau contrat quadriennal, verra renforcer progressivement sa capacité d'intervention de 1400 MF à 1600 MF en faveur de l'innovation. Elle accentuera ainsi son effort en faveur des PMI dans le domaine des technologies de l'information et consolidera, au travers de l'effet de levier de ses interventions, son rôle d'interface dans la création et le développement d'entreprises innovantes.

Enfin, pour répondre sur ce volet à M. de Chazeaux, le développement d'accès Internet à haut débit sur l'ensemble du territoire est évidemment un enjeu essentiel pour diffuser l'économie de la connaissance partout et à tous. Le Gouvernement vient de se donner comme objectif que chaque citoyen puisse avoir accès avant la fin de la décennie aux hauts débits (2 mégabits par seconde). Dès aujourd'hui, la politique d'appel à candidature que je conduis conjointement avec l'ART repose sur des exigences fortes en matière d'aménagement du territoire, comme le souhaite Edmond Hervé. Ainsi, je suis heureux de vous annoncer que l'appel d'offres complémentaire pour des licences BLR dans les régions qui ont connu des désistements d'opérateurs a été fructueux.

Au vu des nombreux contentieux qui se font jour en Europe, je suis également satisfait du choix retenu par notre pays pour les licences UMTS : un niveau de redevance important pour que le spectre hertzien ne soit pas " bradé ", M. Goulard, mais néanmoins raisonnable pour que des services à haute valeur ajoutée puissent se développer vite et sur la plus grande partie possible de notre territoire.

Face à l'émergence de toutes ses technologies, France Télécom est bien évidemment, Mme Jambu, dans son rôle d'opérateur historique garant du service universel. Son réseau filaire connaît avec la mise en ¿uvre de l'ADSL un véritable bain de jouvence. Fin 2002, 600 villes, soit près de 75% de lignes installées, supporteront cette technologie d'accès internet à haut débit. Avec l'offre Numéris à 144 kbit/s, qui fait partie du service obligatoire, ces services placent notre pays en tête. Par ailleurs, l'alliance européenne conclue avec Orange fait de France Télécom le second opérateur mobile européen et donne à l'entreprise la taille critique nécessaire pour affronter les défis de demain.

Après le dégroupage, l'année 2001 sera à nouveau une année d'innovation juridique dans ce domaine. Extension à Bruxelles du service universel des télécommunications, présentation au Parlement du projet de loi sur la société de l'information, tels seront mes deux objectifs majeurs.


2 - Améliorer la compétitivité des entreprises

Je ne suis pas inquiet, contrairement à certains, sur la compétitivité de notre économie. Les décisions récentes et à venir en matière d'investissements internationaux mobiles devraient être de nature à tous apaiser les doutes un peu forcés des uns. Et ni les 35 heures, ni la TGAP, M. Gaillard, ne viennent remettre en cause ce constat. J'imagine que nous aurons bientôt l'occasion d'y revenir longuement à l'occasion de l'examen du Collectif budgétaire.

Pour ce qui concerne mon budget, l'impératif de compétitivité s'exprime autours de trois grands axes.

a) La progression très significative des crédits destinés à la modernisation des PMI (chapitre 64-92). Le respect des engagements de l'Etat pris au travers de la nouvelle génération des contrats de Plan se traduit par une hausse de 6% en crédits de paiement, soit +14% en 2 ans. Je souhaite ainsi donner aux DRIRE les moyens nécessaires pour mettre en ¿uvre pleinement les contrats de plan et pour assurer la diffusion en région des technologies clés. Cette augmentation forte des crédits déconcentrés de mon ministère reflète également une volonté de se situer au plus près du terrain.

Le soutien à l'investissement immatériel et à la diffusion des technologies est une priorité ; la procédure Atout a ainsi été rénovée et simplifiée pour mieux répondre aux attentes des entreprises.
Le ministère poursuivra la politique engagée en 1998 pour inciter les PME, sur la base de projets collectifs, à s'approprier les technologies de l'information et de la communication. Si le nombre de PME raccordées à Internet a fortement augmenté, il faut encore les inciter à enrichir leurs applications sur le réseau (sites, commerce électronique).

b) En matière de formation, la démarche de qualité engagée en 1999, à laquelle ont adhéré l'ensemble des écoles des mines, a conduit à une très grande diversité d'initiatives fortement mobilisatrices, à une adaptation importante des cursus de formation et de la pédagogie. Pour mieux répondre à l'évolution des besoins des entreprises, les coopérations avec ces dernières ont été renforcées afin de développer le goût d'entreprendre chez les élèves ingénieurs. Mon projet de budget accompagne ces démarches novatrices : progression de 2,4% des crédits de fonctionnement des écoles, création d'emplois et consolidation de l'effort important en crédits d'équipement intervenu en 2000.

De la même façon, le budget traduit l'effort particulier, annoncé par le Premier ministre au comité interministériel de la société de l'information (CISI), en faveur de l'enseignement des télécommunications. Le plan de développement stratégique du Groupement des Ecoles de Télécommunications conduit à une augmentation de 25 MF (+5%) . Sur la durée de ce plan, le nombre d'élèves formés par le Groupe augmentera de 50%. Enfin, le budget consolide, au niveau atteint en LFI 2000 (40, 2 MF), la subvention de fonctionnement à l'école supérieure de l'électricité (SUPELEC), dont l'évolution vers les technologies de l'information s'accentue.

Depuis quatre ans, notre effort en matière de formation est donc très significatif. La qualité de nos formations donne à nos jeunes ingénieurs une grande facilité à l'international, ce que j'ai pu souvent constater avec bonheur, comme M. Galley. Je suis cependant moins pessimiste que lui, car, même dans un monde global, je suis convaincu que ce vivier saura faire bénéficier notre industrie de son expérience internationale.

c) Les dotations en matière de qualité progressent de 3,2 % en DO+AP. Au delà de la poursuite du plan pluriannuel engagé en 1998 pour le Bureau National de Métrologie, cette progression recouvre l'aide accrue apportée au Laboratoire National d'Essais. Elle lui permettra d'assurer dans de bonnes conditions, et dans un cadre juridique communautaire profondément modifié, ses nouvelles missions dans le domaine de la métrologie légale. Elle recouvre surtout l'augmentation importante du soutien apporté à l'Association Française pour la Normalisation : son activité essentielle de service public qu'est la normalisation doit s'exercer dans un nouvel environnement fiscal. Elle s'appuiera sur un nouveau système d'information et de communication qui, au delà de l'efficacité accrue qu'il apportera aux différents acteurs du processus de normalisation, constituera une vitrine de son savoir-faire. Il s'agit là d'un ensemble de crédits essentiels à la compétitivité des entreprises, tout comme la réforme du brevet européen constitue un enjeu majeur pour l'Union européenne, enjeu qui doit permettre de concilier efficacité des procédures et respect des exigences linguistiques nationales.

Je souhaite terminer mon propos sur la compétitivité en évoquant La Poste et répondre ainsi aux interventions de MM. Guyard, Montcharmont et Guillard. Le budget que je vous présente respecte scrupuleusement les engagements du contrat d'objectif et de progrès : 1,9 Md F sont consacrés à soutenir le transport de presse par voie postale, permettant ainsi de soutenir à la fois l'opérateur postal et les éditeurs de presse ; plus de 750 MF seront consacrés en 2001, comme en 2000, à maintenir les charges de retraites de La Poste à leur niveau de 1997.
Quant à la politique sociale de La Poste, dont je voudrais rappeler notre vision, elle est axée autour des 35 heures. Mises en place avec succès, 250.000 postiers y sont sur un total de 306.000, les 35 heures contribuent aussi à la réduction de la précarité, et la réorganisation qu'a suscité l'Aménagement Réduction du Temps de Travail n'a pas entraîné de fermeture de bureaux de poste, contrairement à ce que certains prétendent !
Globalement, c'est donc une politique de rupture avec le passé que le Gouvernement a poursuivi. Depuis 1997, La Poste a renoué avec une dynamique de croissance : pour la première fois en 1999, La Poste a dépassé 100 Mds F de chiffre d'affaire et 1,9 Mds F de résultat. 2000 marque une étape importante : acquisition du deuxième opérateur allemand ; prise de positions sur les marchés britannique et américain ; alliance avec Géodis ; accord commercial avec Fedex, autour duquel La Poste fédère un ensemble de postes européennes. En un an, La Poste s'est positionnée au niveau de ses concurrents hollandais et allemands Cette politique sera poursuivie.
S'agissant des activités non concurrentielles de La Poste, je défends avec fermeté, comme M. Goulard, un service universel ambitieux et rénové appuyé sur des services réservés larges, clairs et non contournables. Je suis déterminé, M. Brottes, à tout mettre en ¿uvre pour qu'à la fin de la Présidence française de l'Union européenne nous parvenions à un accord pour développer le service public postal. Il en va de la péréquation tarifaire, il en va du maintien d'exigences fortes en matière de présence postale territoriale. Il en va tout simplement de l'égalité de nos citoyens et de la solidarité des territoires.

Développer les missions de service public de La Poste, encourager sa stratégie internationale, innover en matière sociale : cette politique ambitieuse, c'est la mienne, c'est celle du Gouvernement depuis 1997. Elle porte ses fruits.


3- Accompagner les mutations industrielles

Grâce au volontarisme de Lionel Jospin et de son Gouvernement, la conjoncture est aujourd'hui bien meilleure qu'hier. Si l'on parle, M. Gantier, davantage de pénurie de main d'¿uvre que de chômage, il n'en reste pas moins que la problématique des mutations et des reconversions industrielles est toujours aussi sensible pour ceux et celles qui les vivent, pour les salariés. C'est pourquoi ce volet de mon budget reste à mes yeux prioritaire.

La solidarité nationale se manifestera donc, comme le souhaite Roger Meï, à l'égard des régions touchées par l'arrêt de l'extraction minière pour les accompagner dans leurs efforts de reconversion économique et industrielle, dans le cadre plus global d'une politique d'aménagement équilibré du territoire.

Des engagements ont ainsi été pris par les pouvoirs publics vis-à-vis des bassins du Gard, d'Albi Carmaux et de Decazeville, conduisant à mobiliser les crédits du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (F.I.B.M) en leur faveur pour la période 2000-2002, à hauteur de 50 MF pour le bassin du Gard, 110 MF pour celui d'Albi Carmaux et 90 MF pour celui de Decazeville
Le budget consolide également l'accroissement du soutien de l'Etat à Charbonnages de France, intervenu dès cette année, au travers de la prise en charge des intérêts financiers sur les emprunts contractés par l'établissement sur la période 1997-99 (dotation globale de 2.993 MF hors dotation en capital).

Enfin, l'importance des enjeux de sécurité soulevés par la gestion de l'"après mines " conduit par ailleurs à renforcer les moyens des différents organismes chargés de mettre en ¿uvre les actions de prévention des affaissements miniers - progression de 10 à 14,4 MF - et ceux consacrés aux travaux de mise en sécurité des sites miniers conduits par les DRIRE, portés à 75 MF d'AP et à 50 MF en CP.

Innovation très importante, le budget porte une dotation (20 MF en AP et 5 MF en CP) destinée à financer la mise en place de nouveaux modes de conversion. Il est en effet apparu nécessaire, face aux mutations industrielles, de pouvoir intervenir de manière sélective sur des bassins d'emplois ou des sites dont le dynamisme propre ne permet pas de compenser les effets de sinistres industriels importants. Le textile a ainsi été le principal bénéficiaire de l'effort que l'Etat a consenti cette année au travers de la Sodie. Le colloque que votre collègue J.-P. Balduick organise bientôt dans ces murs me permettra de revenir plus longuement sur cette filière et de vous répondre plus complètement M. Galley.


4 - Poursuivre une politique énergétique cohérente

La politique énergétique de la France, et il y en a bien une MM. Billard et Galley, s'articule autour de trois principes fondamentaux que sont la sécurité d'approvisionnement du pays, pour éviter toute rupture d'approvisionnement ; le prix le plus bas possible pour l'énergie, pour assurer la compétitivité de l'économie du pays ; le souci et le respect de l'environnement, conformément d'ailleurs à nos engagements internationaux.

Pour répondre à l'inquiétude qui s'est manifestée de gauche à droite de cet hémicycle, je veux réaffirmer que le nucléaire est un formidable atout pour la France. Il est, il restera, le mole essentiel de notre politique énergétique au bénéfice de nos concitoyens et de nos entreprises qui disposent ainsi d'une énergie peu chère, propre et abondante.

En ce qui concerne la production d'énergie, le soutien à la recherche conduit donc à renforcer l'effort sur le Commissariat à l'énergie atomique avec une subvention civile globale de l'Etat de 5302 MF sur le titre IV (+3,9 % par rapport à 1999) et de 750 MF en titre VI. L'effort proposé traduit l'importance accordée par l'Etat à la mission de l'établissement dans la préparation des choix énergétiques futurs.

L'augmentation des crédits du FSH correspond à une mise à niveau des moyens nécessaires au maintien de l'engagement du Ministère en faveur des actions de recherche et de développement menées par l'industrie para-pétrolière française. Cette industrie, chère à M. Borotra, est je le rappelle la seconde du monde et bénéficie actuellement de la mise en chantier de nouveaux gisements. Les prix élevés du pétrole ont au moins cet intérêt ! Plus sérieusement, j'aurais à défendre, dès demain à Riyad, à l'occasion du 8e Forum International sur l'Energie, une vision équilibrée de l'économie pétrolière qui ne doit pas opposer pays producteurs et pays consommateurs.
Dans un autre registre, la préoccupation des missions de service public, dans le domaine de l'électricité notamment, a conduit, comme dans tous les pays qui ont engagé une politique d'ouverture à la concurrence de leurs marchés, à l'apparition d'un besoin d'une régulation accrue. Elle a pour but de garantir un fonctionnement transparent et non discriminatoire de ces marchés. Le Parlement a ainsi souhaité, par la loi du 10 février 2000, que cette fonction de régulation soit partagée entre le Gouvernement et une Commission de régulation de l'électricité (C.R.E.) créée à cet effet, et chargée notamment de toutes les questions d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution, essentielles tant pour les producteurs que pour les consommateurs.

Le Gouvernement a doté la Commission, dès 2001, de 80 emplois budgétaires, soit un effectif presque équivalent à celui de la DIGEC, et d'un budget de 30 MF pour lui permettre d'exercer pleinement ses missions et d'avoir recours à des expertises extérieures de haut niveau. Cet effort sera accru en 2002, lorsque le Parlement aura adopté la loi gaz et que la CRE deviendra CREG. Cette adoption est à mes yeux prioritaire : il importe que votre assemblée débute ses travaux rapidement dès le printemps 2001, il en va de l'avenir de cette belle entreprise qu'est GDF.

S'agissant des décrets d'application de la loi électricité, et pour répondre à l'inquiétude légitime de Christian Bataille, je dois souligner l'importance de ce qui a été fait en quelques mois. Le travail du CSEG, et notamment de son Président J.P. Kuchéida, y est pour beaucoup. Sur une quarantaine de décrets, 11 sont publiés, une demi-douzaine est en consultation au CSEG ou au Conseil d'Etat. 20 seront pris dans les six mois à venir et tous ceux nécessaires à la mise en ¿uvre de la directive d'ici la fin de l'année.

La poursuite de l'effort en matière de maîtrise des consommations d'énergie et de développement des énergies renouvelables amène à reconduire les crédits d'intervention de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie au niveau qu'ils connaissent depuis 1999 avec la pérennisation d'un financement de 500 MF supplémentaires. Le déploiement des interventions de l'ADEME a conduit au doublement des crédits de paiement délégués, et l'accompagnement du passage aux 35 heures a généré une évolution des crédits de fonctionnement de l'Agence en augmentation de 1% (soit 1 MF).

A cet égard notre engagement pour la maîtrise de l'énergie est une constante de l'action de ce ministère qui s'implique très fortement dans la préparation du Plan National d'Economies d'Energie annoncé par le Premier Ministre le 11 septembre dernier. Il fera l'objet d'annonces dans les jours qui viennent. Le rapport remis au Premier Ministre et à moi-même par votre collègue Y. Cochet a été à ce titre très utile.

Des négociations sont en cours sur les tarifs de rachat des énergies renouvelables. Je souhaite voir se conclure les premières d'entre-elles d'ici la fin de l'année. Ce sera une preuve supplémentaire de notre engagement à tenir les objectifs contenus dans le projet de directive européenne sur les énergies renouvelables qui devrait faire l'objet d'un accord politique le 5 décembre, lors du Conseil des Ministres de l'Energie que je présiderai.

Mesdames, Messieurs les Députés,

Le Ministère de l'Industrie, des Postes et des Télécommunications assume, plus que jamais, un ensemble très large de secteurs, d'enjeux et de politiques. Le budget que je vous propose pour 2001 lui assigne une ambition : la croissance. Depuis près de 4 ans, le Gouvernement a su la renforcer et l'orienter, au bénéfice de l'entreprise, donc au bénéfice de l'emploi ; il a aussi voulu répartir ses fruits de façon juste et solidaire. Pour poursuivre dans cette voie, avec la même exigence et plus encore d'énergie, c'est donc un budget responsable et dynamique que je vous demande aujourd'hui d'adopter.

(source http://www.industrie.gouv.fr, le 20 novembre 2000)


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