Lettre de M. Lionel Jospin, Premier ministre, à M. Jean-Michel Charpin, commissaire au Plan, sur les missions confiées au Commissariat général du plan pour l'orientation et l'évaluation des politiques publiques, Paris le 27 novembre 2000. | vie-publique.fr | Discours publics

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Lettre de M. Lionel Jospin, Premier ministre, à M. Jean-Michel Charpin, commissaire au Plan, sur les missions confiées au Commissariat général du plan pour l'orientation et l'évaluation des politiques publiques, Paris le 27 novembre 2000.

Personnalité, fonction : JOSPIN Lionel.

FRANCE. Premier ministre

ti : Monsieur le Commissaire,


Vous m'avez fait connaître que le programme de travail engagé à ma demande en 1998 par le Commissariat général du Plan était sur le point d'être achevé. Dix des quatorze chantiers ont d'ores et déjà été menés à bien. Trois des quatre derniers chantiers en cours déboucheront dans les mois qui viennent, et le quatrième (Prospective des métiers et des qualifications), qui a une nature plus durable, progresse de façon très satisfaisante. Vous avez de plus honoré des commandes spécifiques portant sur l'avenir des retraites et la filière électro-nucléaire. Ces travaux ont donné lieu à des publications ; ils ont alimenté la réflexion gouvernementale et le débat public. Dans plusieurs cas, ils ont inspiré la politique du Gouvernement. D'autres demandes sont en cours de traitement, qui concernent la rentabilité des infrastructures de transport et les organismes génétiquement modifiés.


Le " Rapport sur les perspectives de la France ", dont je vous avais confié la préparation, m'a été remis en juillet dernier. Il éclaire les grands enjeux de l'avenir, notamment la révolution de l'information et l'entrée dans l'économie du savoir, les arbitrages entre générations et le besoin de réformes institutionnelles et de nouvelles régulations publiques. Il s'inscrit dans la perspective du retour au plein emploi et met l'accent sur la sécurisation des parcours individuels et sur la mise en ¿uvre effective du principe d'égale dignité des personnes.


Dès le 17 juillet 2000, j'ai saisi le Conseil économique et social afin qu'il débatte du rapport et me fasse tenir son avis sur les analyses et conclusions qu'il comporte. Après avoir pris connaissance de cet avis, je transmettrai le rapport aux Assemblées parlementaires en l'accompagnant d'une lettre indiquant les principaux enseignements que le Gouvernement entend en tirer pour son action.


Vous m'avez informé que la préparation du " Rapport sur les perspectives de la France " avait fait apparaître l'insuffisance de notre compréhension collective d'un certain nombre de sujets majeurs. Vous avez consulté les partenaires sociaux et des personnalités sur leur appréciation des priorités pour les travaux du Commissariat général du Plan dans la période qui vient, et m'avez informé des conclusions que vous en tirez.


En conséquence, je vous demande de lancer dans les meilleurs délais le programme de travail décrit en annexe, qui comprend trois grands axes :


- le retour au plein emploi et l'encouragement à l'activité,

- le renforcement de la cohésion sociale et la sécurisation des parcours individuels,

- les nouvelles régulations publiques.


La réalisation de ce programme vous amènera à réunir des informations et des analyses, et à les soumettre au débat au sein de groupes techniques ou de commissions de concertation associant les partenaires sociaux et des responsables territoriaux. J'attends de ces travaux qu'ils permettent d'éclairer à la fois les enjeux pour la société française et les décisions des autorités publiques.


Parallèlement à la réalisation de ce programme de travail, le Commissariat général du Plan a un rôle important à jouer dans deux dispositifs interministériels : l'évaluation des politiques publiques et les contrats de plan État-région.


À la suite de la réforme du dispositif interministériel d'évaluation intervenue en novembre 1998, j'ai décidé, sur proposition du Conseil national de l'évaluation, lors des comités interministériels pour la réforme de l'État de juillet 1999 et d'octobre 2000, de lancer huit évaluations. Le Commissariat général du Plan devra continuer à animer la relance de ce dispositif indispensable à la réforme de l'État, notamment par ses responsabilités de secrétariat du Conseil national de l'évaluation et de proposition des suites à donner aux évaluations.


Les contrats de plan conclus pour la période 2000-2006, ainsi que les contrats qui en relèvent, feront l'objet d'évaluations organisées suivant la procédure définie en août 2000, qui confie au Commissariat général du Plan la responsabilité des délégations de crédits et une fonction de soutien technique et méthodologique. De plus, le Commissariat général du Plan contribuera à la phase finale d'établissement des schémas de services collectifs et à la préparation, avec la DATAR et le secrétariat d'État à l'Outre-mer pour ce qui le concerne, de la synthèse du suivi et des évaluations portant sur les quatre premières années des contrats.


Je vous prie d'agréer, Monsieur le Commissaire, l'expression de ma considération distinguée.

ANNEXE


1º - Le retour au plein emploi et l'encouragement à l'activité


1.A - L'économie entrepreneuriale


Quelle est la contribution de la création et de la croissance des petites entreprises à l'engagement de la France dans la " nouvelle économie " ? Loin de réduire le champ à la création de start-up dans les secteurs de haute technologie, ce travail porte, plus largement, sur la viabilité de toutes les petites entreprises créées, quel que soit leur statut, qui participent à l'exploration des nouvelles opportunités d'innovation. Un premier volet de la réflexion, qui sera conduit au sein d'un séminaire restreint, portera sur la spécificité historique et la pérennité du modèle d'entrepreneuriat innovant, présenté aux Etats-Unis comme l'archétype d'organisation de la " nouvelle économie ". Le second volet de ce travail adoptera une perspective de comparaisons internationales, afin d'analyser, en France et en Europe, la diffusion et les formes d'hybridation d'un tel modèle. L'enjeu consistera à identifier, au sein d'un groupe de travail élargi, les obstacles qui subsistent à l'adoption d'un nouveau mode d'organisation, qui s'appuie sur un entrepreneuriat innovant.


1.B - Le financement de l'économie française, une approche comparative


Les innovations technologiques et réglementaires ont élargi la gamme des choix d'investissement et de placement des agents privés. De plus, l'entreprise devient l'acteur central d'évaluation des opportunités d'investissement, tandis que son financement, plus riche en actions, mobilise une part croissante de l'épargne des ménages. Trois questions seront au centre de cette réflexion. Jusqu'à quel point l'augmentation des placements en actions des ménages répond-elle au besoin de fonds propres des entreprises et favorise-t-elle la création de richesse ? La pénétration étrangère dans le capital des entreprises françaises comme européennes témoigne-t-elle de leur sous-dimensionnement ou de celui des marchés nationaux d'actions ? Enfin, quel doit être le rôle de l'État en matière d'orientation des flux de financement ? On se propose d'expertiser ces évolutions, en comparaison internationale, dans le cadre de groupes techniques, avant de réunir un groupe de synthèse qui réfléchira à leur portée et à leur maîtrise.


1.C - L'économie de proximité


Le jeu des fusions acquisitions a mis en avant l'économie de l'entreprise mondiale. Les dynamiques locales montrent néanmoins qu'il y a place pour une offre de proximité, spécifique, conçue à petite échelle, qui réponde à de nouveaux besoins liés notamment au travail des femmes, à l'accroissement de l'espérance et du niveau de vie, aux changements de pratiques liés aux services en ligne. L'économie de proximité recouvre une grande diversité de statuts : artisanat, sous-traitance, activité libérale, économie solidaire, service aux personnes et autres activités subventionnées¿ Quels modes de coopération peut-on mettre en place pour rééquilibrer le rapport de forces désavantageux dont souffre cette offre spécifique ? Comment favoriser, par un usage adéquat des technologies, la mutualisation des coûts fixes pour développer une offre rentable capable d'attirer une main-d'¿uvre désireuse de se former à ces métiers ? En liaison avec des acteurs locaux, on réfléchira aux moyens d'améliorer les conditions de fonctionnement de cet ensemble d'activités.

1.D - La France dans l'économie de la connaissance


Il s'agit de réaliser un travail de prospective sur l'évolution du système productif français. Celui-ci devrait permettre de saisir le degré et les modalités d'insertion de la France dans l'économie de la connaissance et d'en identifier les enjeux, en termes de compétitivité, de spécialisations sectorielles et de développement territorial. Dans un premier temps, un séminaire d'experts permettra d'identifier les indicateurs pertinents destinés à dresser un état des lieux de l'économie française de la connaissance. Dans un deuxième temps, un groupe de travail, réunissant les différents acteurs économiques et sociaux et s'appuyant sur les travaux des experts et les résultats d'études empiriques, réfléchira, d'une part, à l'orientation à moyen et long terme du système productif français, et d'autre part, à des recommandations de politiques publiques destinées à en exploiter au mieux les gisements de croissance et d'emplois.


1.E - Immigration, intégration et perspectives démographiques


Après avoir connu des apports migratoires nombreux et variés, la France a suspendu depuis 1974 l'immigration de nouveaux travailleurs permanents. Les perspectives démographiques posent, à long terme, la question du rôle d'appoint de l'immigration pour modérer l'impact des tendances à venir. Ce débat ne doit pas masquer la persistance d'interrogations portant, sur l'intégration des descendants des générations précédentes et des primo-arrivants récents, sur l'effet des migrations sur le développement des pays d'origine et d'accueil, sur les conséquences des évolutions du contrôle des flux migratoires prévues par le traité d'Amsterdam. Un séminaire de recherche pluridisciplinaire, associant administrations et partenaires sociaux, sera organisé afin de réunir des données et analyses fiables et de les discuter. Il visera aussi à dégager des éléments de bilan et d'éventuelles orientations susceptibles d'éclairer l'action des pouvoirs publics.

2º - Le renforcement de la cohésion sociale et la sécurisation des parcours individuels


2.A - La formation tout au long de la vie


L'entrée dans la " nouvelle économie de la connaissance " doit conduire acteurs publics et sociaux à s'interroger sur les conditions dans lesquelles s'organisent la production et la transmission des connaissances, leur utilisation et leur renouvellement. Le concept de formation tout au long de la vie qui atteste des transformations à l'¿uvre ne fait pas encore suffisamment l'objet de préconisations concrètes. Il est souvent confondu avec la seule modernisation de la formation continue. Or il amène à remettre en cause la vision traditionnelle de la spécialisation des temps de la vie : se former puis travailler et enfin se reposer. Il suppose qu'une fois acquis un bagage culturel de base, une imbrication du travail et de la formation s'organise. Des propositions ont déjà été avancées dans ces domaines par le rapport Péry et les rapports Boissonnat, Supiot, Gauron et Belorgey autour de l'idée reprise dans le rapport sur les perspectives de la France de sécurisation des trajectoires professionnelles. Une commission composée des partenaires sociaux, d'experts et de représentants des administrations concernées examinera les formes concrètes que ces idées pourraient prendre. Elle commencera effectivement ses travaux après la négociation que les partenaires sociaux doivent prochainement ouvrir sur la formation professionnelle.


2.B - La conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et personnelle


L'engagement des femmes dans l'exercice d'une activité professionnelle ne se traduit pas encore par des conditions d'exercice d'une activité équivalentes à celles des hommes. Les perspectives de retour au plein emploi peuvent permettre de poser en des termes renouvelés la question de la mixité des emplois et des tâches familiales, tout en intégrant celle de la fécondité. La réflexion collective, qui sera menée au sein d'un groupe de travail, sur la conciliation des vies professionnelle, familiale et personnelle, devrait ainsi prendre pour axe central l'organisation des temps sociaux sur le cycle de vie. Elle devrait situer la France par rapport aux pays comparables et s'inscrire dans une analyse des dynamiques actuelles et à venir du marché du travail : politiques de l'emploi notamment celles ayant trait à l'égalité professionnelle, nature des emplois créés (CDI, CDD, temps complet, temps partiel), perspectives de carrière, mobilité dans les couples bi-actifs¿ et s'interroger sur les comportements des entreprises. Elle devrait également tenir compte de l'évolution possible des politiques éducatives (rythmes de vie de l'enfant¿), de la politique familiale, de la dynamique des relations intergénérationnelles (dépendance des personnes âgées) et des arrangements familiaux.


2.C - Prospective de la santé et de la dépendance


Les perspectives démographiques, le progrès scientifique et technique, le déplacement des consommations et des aspirations vers le bien-être physique et mental, conduisent à prévoir à l'horizon 2020 des déplacements significatifs de la demande et de l'offre de soins, qu'il convient d'anticiper dès aujourd'hui. On peut se demander si les instruments de prévision et de régulation, actuellement mis en ¿uvre, sont entièrement pertinents pour agir sur ces évolutions. Un réflexion prospective, associant une quinzaine de chercheurs et d'acteurs, devrait permettre d'identifier quelques-unes des tendances lourdes ou émergentes et des variables d'action significatives, permettant de mieux anticiper les besoins prévisibles, tout en assurant une meilleure performance économique et sociale de l'offre de santé. Parmi les questions à aborder on peut citer les suivantes. De quelle façon la mise en ¿uvre du principe de précaution et d'une politique de prévention est-elle de nature à infléchir des évolutions ? Est-il possible de développer une meilleure régulation de la formation et de la recherche médicale ? Quel contenu donner au droit et à la responsabilité individuelle en matière de santé, au regard de la couverture assurée par les systèmes public, mutualiste ou privés ?


2.D - L'Europe des acteurs économiques et sociaux


L'Europe des traités et des accords intergouvernementaux a rapidement progressé au cours de la dernière décennie, celle des relations directes entre les personnes, des relations formelles ou informelles entre les acteurs du développement économique local, des responsables syndicaux et associatifs, des chefs d'entreprises, a été beaucoup plus lente. Il est aujourd'hui essentiel de s'interroger sur ce décalage qui pourrait compromettre à l'avenir la mise en ¿uvre de certaines politiques communes et déstabiliser le système institutionnel de l'Union. Une série de séminaires sur les principaux domaines tant des relations interpersonnelles entre les Européens de nationalités différentes que des réseaux d'acteurs économiques et sociaux permettra de faire le point sur l'intégration européenne au niveau des personnes et des collectivités et institutions intermédiaires, d'identifier les sources des blocages actuels et de suggérer les actions qui pourraient les réduire.


2.E - Les transports urbains


La dynamique démographique, économique et sociale des dernières années a suscité ou renforcé une série de problèmes ayant trait à la qualité de vie en milieu urbain, à la structure géographique des agglomérations et de leur environnement périurbain, ainsi qu'à la mixité sociale. On attend souvent de la politique des transports urbains qu'elle contribue fortement à la résolution de ces problèmes. De fait, des résultats ont été obtenus, mais leur ampleur n'est pas toujours à la hauteur des attentes, en raison de la forte inertie des structures urbaines, de la nécessité de coordonner de nombreux échelons de décision et de la difficulté de faire accepter certaines mesures. Un groupe de concertation rassemblant les principaux intérêts concernés sera chargé de formuler, dans le prolongement de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, des recommandations concernant l'organisation du transport dans les grandes agglomérations. Il étudiera particulièrement la régulation de la mobilité, les procédures de financement et l'articulation des niveaux de décision.


3º - Les nouvelles régulations publiques

3.A - L'expérimentation


L'expérimentation s'est récemment imposée comme l'une des voies les plus fructueuses pour faire progresser la réforme de l'État. Une expérimentation consiste en un ensemble de mesures mises en ¿uvre pour un temps donné et dans un espace défini, dont l'évaluation est prévue initialement ou réalisée de fait, et ayant vocation, en fonction des résultats de l'évaluation, à être prorogées ou transposées dans d'autres lieux. Certaines expérimentations prévues par la loi peuvent remettre en cause le principe d'égalité des droits. Dès lors, pour développer la pratique de l'expérimentation, quels obstacles convient-il de lever et faut-il définir un cadre juridique spécifique ? À quelles conditions peut-elle être un outil d'ingénierie administrative et sociale ? Un groupe de travail procédera à une analyse des expérimentations récentes, approfondira les questions juridiques touchant l'expérimentation, et proposera un code de bonnes pratiques en matière d'expérimentation.


3.B - Les régulations publiques face aux technologies de l'information


Les technologies de l'information et leurs nouveaux usages induisent des transformations technico-économiques profondes dont l'ampleur est de nature à remettre en cause la forme, voire l'existence même, des régulations publiques actuelles. Les changements opèrent dans les deux sens : d'anciens types d'intervention deviennent certes caducs, mais aussi de nouveaux instruments possibles. Les pouvoirs publics, s'ils ne veulent pas renoncer à des interventions légitimes, à des assiettes fiscales, à des protections des droits et libertés, doivent anticiper les changements et adapter les procédures de régulation. Pour préparer les échéances postérieures à la loi " société de l'information ", un groupe de travail à caractère prospectif sera constitué. Il sera chargé de repérer quelques domaines et instruments qui dans les années à venir devraient être affectés par des mutations importantes, puis de formuler des recommandations pour organiser les changements d'instruments qui s'avéreront nécessaires.


3.C - La prévention des risques


De nombreuses réflexions émanant de différentes disciplines des sciences économiques et sociales sont mobilisées à l'occasion des débats publics autour de la prévention des risques naturels, sanitaires, technologiques ou environnementaux. Souvent ces connaissances sont controversées, ce qui oblige à revoir les procédures de décision et rend difficile d'établir des priorités d'action. L'opinion est légitimement très sensible aux enjeux considérables de ces " nouveaux " risques, s'agissant par exemple d'impacts de l'alimentation sur la santé ou d'effets des nouvelles techniques en milieu professionnel. Une demande croissante de protection et d'assurance est adressée à l'État. Tous les acteurs concernés, pouvoirs publics, organisations non gouvernementales, entreprises ressentent le besoin d'une mise en ordre des connaissances acquises et d'un état des lieux des questions controversées. En collaboration avec le ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement et la direction de la Prévision du ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, le Commissariat général du Plan organisera dans ce but un séminaire rassemblant producteurs (économistes, juristes, scientifiques, sociologues¿) et utilisateurs de connaissances en matière de risques.


3.D - Scénarios de prospective et prévision des émissions de gaz à effet de serre


À l'occasion de la préparation du programme français de lutte contre l'effet de serre et des schémas de services collectifs, il est apparu que l'impact des actions publiques sur les consommations d'énergie était imparfaitement connu. Deux difficultés principales semblent être à l'origine des incertitudes : l'utilisation de modélisations diverses pour sous-tendre les scénarios, l'existence de controverses quant à l'effet de certaines politiques publiques. Un groupe technique comprenant des administrations et des experts des domaines concernés, sera chargé, d'une part, de mettre en place un référentiel commun qui puisse servir de base aux scénarios à venir, d'autre part, d'éclairer les débats sur l'impact des différentes mesures publiques destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre. L'analyse devrait porter sur l'ensemble des secteurs, en accordant une importance particulière à celui des transports.


3.E - La fonction juridique dans les administrations


Le développement de la fonction juridique de l'État et des autres administrations publiques, notamment locales, paraît s'imposer dans le contexte d'une judiciarisation croissante sur le plan interne et international. Le renforcement du contrôle de légalité au niveau déconcentré, la réponse aux besoins croissants d'expertise juridique, la meilleure prise en compte des droits des usagers, celle de l'évolution du droit international et communautaire, l'appréciation des conséquences juridiques à moyen terme des décisions des collectivités publiques, l'amélioration de la qualité de la réglementation nécessitent des adaptations de l'organisation juridique des pouvoirs publics à tous les niveaux. Elles supposent notamment de réfléchir, en tenant compte des exemples étrangers, à une structure plus performante des administrations, à l'allégement de certaines procédures, à une clarification des textes produits, à une meilleure mise en réseau des expertises et des compétences et à la valorisation des compétences juridiques dans les fonctions publiques. Un groupe de travail, comprenant des représentants des administrations et des collectivités territoriales, ainsi que des personnalités qualifiées, après avoir dressé un état des lieux, analysera les besoins des administrations et proposera les grandes lignes d'un plan d'action pouvant guider les réformes dans ce domaine.


3.F - La fonction européenne et internationale dans l'administration d'État


La prise en compte de la dimension européenne et internationale de l'action de l'État ne concerne désormais pas seulement les administrations spécialisés mais tous les ministères et des établissements publics, dont certains sont mal armés pour y répondre. Des problèmes de coordination et d'anticipation se posent plus particulièrement au niveau de la Communauté européenne et de l'OMC. L'importance accrue du droit européen et de la norme internationale exige une organisation plus cohérente des ministères et, sans doute, une adaptation de la formation et de la carrière des fonctionnaires à ces nouveaux enjeux. Un groupe de travail interadministratif, ouvert à des personnalités qualifiées, aura pour mission d'identifier les difficultés, de tirer les enseignements des expériences réussies, notamment dans les pays étrangers, de recueillir l'appréciation du réseau diplomatique et des organisations internationales sur notre organisation et de proposer des mesures permettant de définir et de mettre en ¿uvre une stratégie plus ordonnée.

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