Déclaration de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce à l'artisanat et à la consommation, sur les mesures gouvernementales prises pour améliorer la sécurité, la qualité et l'information sur les produits alimentaires, Paris le 13 décembre 2000. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce à l'artisanat et à la consommation, sur les mesures gouvernementales prises pour améliorer la sécurité, la qualité et l'information sur les produits alimentaires, Paris le 13 décembre 2000.

Personnalité, fonction : PATRIAT François.

FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Circonstances : Etats généraux de l'alimentation : colloque national à Paris le 13 décembre 2000

ti : Dans un contexte de crise de confiance sans précédent sur les questions liées à l'ESB, ce colloque des États Généraux de l'Alimentation est l'occasion d'élargir le débat à l'ensemble des questions liées à la sécurité, la qualité et l'information donnée sur les produits alimentaires.

L'alimentation est devenue un thème principal du débat public français mais aussi européen, l'actualité de ces derniers jours nous l'a encore démontré de façon criante.

Le consommateur est aujourd'hui au centre du débat sur les questions alimentaires en tant qu'acteur et animateur de la réflexion sur les améliorations à envisager. Les associations qui les représentent ont cette mission importante de transmettre les attentes et les préoccupations des consommateurs dans toute leur diversité.

Les produits alimentaires cristallisent de fortes attentes des consommateurs, des craintes et des interrogations qui visent d'abord la sécurité des produits.

La sécurité des aliments et plus généralement la santé publique sont des enjeux qui prévalent pour le gouvernement. C'est l'affaire de plusieurs ministères qui agissent de manière concertée sur ces dossiers. Ce matin, Jean Glavany et Dominique Gillot ont déjà présenté des volets importants de ce sujet. Pour ma part, j'aborderai ces questions sous l'angle de la protection du consommateur.

" Objectif zéro risque mais absence de risque zéro "

Cette apparente contradiction résume toute la complexité de la perception des risques et des mesures de gestion. Je m'explique :

L'action du gouvernement est guidée par l'application du principe de précaution fondée sur une évaluation scientifique rigoureuse et indépendante. Il ne s'agit pas d'apprécier un " risque acceptable " d'une mesure mais de tout mettre en ¿uvre pour atteindre un risque le plus faible possible.

On peut se féliciter des avancées récentes qui vont dans ce sens au niveau communautaire : outre les décisions en matière de lutte contre l'ESB, la création d'une Autorité alimentaire chargée de l'évaluation des risques, opérationnelle dès le début 2002, et l'adoption d'une résolution sur le principe de précaution marquent des progrès important dans la construction d'une Europe répondant aux attentes des consommateurs.

Mais, si l'objectif est le risque zéro, tout ce qui touche au vivant présente par nature un risque. Les crises successives dans l'alimentaire ont révélé la distance qui s'est creusée entre les professionnels des filières agroalimentaires et le consommateur sur les modes de production.

Ainsi, le consommateur a souvent perdu toute confrontation au risque alimentaire y compris sur les risques d'intoxication qu'il encourt quand lui-même ne respecte pas des règles d'hygiène de base.

Une même exigence de sécurité pour tous les aliments

La question est souvent posée et il faut répondre avec force : cette exigence de sécurité vaut pour tous les produits quel que soit leur prix ou la population à qui ils s'adressent, qu'ils soient labellisés ou non.

Les producteurs doivent à chaque stade de la filière, mettre en place les moyens permettant de garantir la sécurité des produits, notamment par des bonnes pratiques et des dispositifs d'autocontrôles.

La distribution a également son rôle à jouer en particulier sur le maintien de la chaîne du froid afin d'assurer les conditions d'une bonne conservation des denrées alimentaires.

La sécurisation des filières se traduit également par des contrôles du respect des exigences réglementaires. Sur les problèmes de sécurité et en particulier la lutte contre l'ESB, les services de la DGCCRF, de la DGDDI et de la DGAL agissent de manière coordonnée et complémentaire. Dans le cadre de ses investigations, la DGCCRF vérifie la fiabilité des autocontrôles et l'absence de négligence.

La qualité et la sécurité, des exigences distinctes

Le secteur agricole et alimentaire a su développer des signes de qualité qui mettent en valeur la diversité des produits et des savoir-faire. Ces productions sous signe de qualité connaissent un développement important qui répond à une réelle demande des consommateurs autant en terme de qualité gustative que d'information sur les modes de production.

Bien entendu, je ne peux qu'encourager le développement de filières de qualité. Néanmoins, je mets en garde les professionnels qui présenteraient ces produits labellisés comme la solution aux interrogations et aux doutes des consommateurs sur la sécurité alimentaire. J'insiste, la sécurité n'est pas l'apanage du haut de gamme mais une exigence imposée à tous les produits. L'amalgame entre la qualité et la sécurité ne ferait qu'ajouter un peu plus de confusion chez le consommateur.

Par ailleurs, ces signes dits de qualité ne doivent pas faire oublier l'exigence légitime d'une certaine qualité pour les produits standards. Il faut donc rester vigilant sur les éventuelles dérives de cette qualité qui concerne l'essentiel des populations. Des règles communautaires fixent des critères minimum pour un grand nombre de produits. En particulier, la révision des normes sur les fruits et légumes qui doivent mieux prendre en compte les attentes des consommateurs.

Confiance, transparence et loyauté

Notre volonté est d'¿uvrer pour que les conditions de confiance, de transparence et de loyauté soient toujours réunies, toujours indissociables.

Des forums et enquêtes menées dans le cadre des états généraux de l'alimentation, il en ressort une demande marquée pour une meilleure information, et ce en dehors de toute période de crise. Là aussi, tous les acteurs y compris les médias sont concernés et doivent coopérer efficacement et sereinement pour améliorer l'information.

La transparence, c'est le scientifique qui exprime ses doutes, le politique qui explique ses décisions et présente les résultats de ces actions, le fabricant qui transmet au consommateur les informations sur les caractéristiques du produit.

- Étiquetage :
L'information sur les produits alimentaires la plus accessible par chaque consommateur se résume le plus souvent à l'étiquetage dont les modalités sont définies par une réglementation pour l'essentiel communautarisée. Mais il s'avère que ces règles ne répondent pas suffisamment aux attentes du consommateur, notamment sur les modes de production et de fabrication. Aussi, une réflexion sur les modalités d'étiquetage sera engagée avec les associations de consommateurs afin d'étudier les améliorations qui pourraient être apportées.

- Traçabilité :
Le développement de la traçabilité, c'est-à-dire le cheminement vérifiable de tout produit pendant sa durée de vie, est un enjeu essentiel pour assurer la loyauté des transactions et la confiance du consommateur dans l'information qui lui est donnée qu'il s'agisse de son origine ou de sa composition.

La traçabilité a également un objectif de maîtrise de la surveillance sanitaire en permettant une meilleure identification des produits qui s'avéreraient défectueux pour être ensuite retirés de la vente.

Dans le secteur de la viande bovine, les obligations réglementaires en matière d'étiquetage et de traçabilité ont pris une ampleur toute particulière. Ainsi au 1er janvier 2002, l'obligation de mentionner l'origine de la viande bovine sera communautaire : indication des pays de naissance, d'élevage et d'abattage. Si on peut regretter que le Parlement européen ait conduit le Conseil à ne pas retenir l'obligation d'indiquer la race et la catégorie, ces dispositions vont dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'attente des consommateurs.

Dans le cas des OGM, l'étiquetage et la traçabilité sont aussi au centre des discussions que ce soit aux niveaux communautaire et international.

Au niveau communautaire une obligation d'étiquetage des produits dérivés d'OGM est en vigueur depuis septembre 1998. Mais du fait des exceptions qui persistent et de l'absence d'obligation de traçabilité, le consommateur n'accorde pas une totale confiance dans l'information qui lui est donnée.

Aussi, la France agit fortement pour qu'un système complet en matière d'étiquetage et de traçabilité assorti d'un registre public sur les caractéristiques des OGM soit mis en place afin de garantir une information fiable du consommateur, d'assurer la loyauté des transactions et de renforcer les moyens de surveillance et de contrôles.

C'est un principe préalable à toute nouvelle autorisation qu'ont imposé la France ainsi que quatre autres États membres au niveau communautaire.

Nous avons commencé à en débattre lors du Conseil marché intérieur le 30 novembre dernier et les discussions devraient progresser prochainement

- Contrôles :
Dans le contexte actuel, l'opinion exprime plus que jamais un besoin social de contrôles par les services publics afin de veiller au strict respect des obligations réglementaires.

Sont chargés de ces contrôles la DGDDI, la DGAL et de la DGCCRF.

La DGCCRF a notamment pour mission de veiller à la loyauté

*des produits : elle effectue pour cela des contrôles à tous les stades de la commercialisation afin de vérifier le respect des normes de qualité, de sécurité et d'étiquetage ;
*et des services : l'activité des organismes privés de contrôles est également vérifiée.

- Dialogue :
Améliorer l'information des consommateurs par une communication pédagogique et largement accessible est un travail de fond sur le long terme où le dialogue joue une pièce maîtresse.

Avec l'arrivée des moyens de communication par Internet, les ministères ont développé la mise en ligne d'un grand nombre de documents permettant une plus large diffusion des informations. Un site interministériel est ainsi consacré spécifiquement aux OGM. La DGCCRF élabore et met en ligne des fiches pratiques sur ce que le consommateur est en droit d'attendre en matière de qualité et de sécurité des produits.

La mise à disposition du public d'informations fiables et objectives est essentielle pour apaiser le débat. Mais tous les documents d'information aussi précis soient-ils, sur Internet ou sur d'autres supports ne remplacent pas le dialogue et la confrontation directe.

Le Conseil National de la Consommation (et à l'échelon local, les conseils départementaux de la consommation), ainsi que le Conseil National de l'Alimentation, sont des instances officielles traditionnelles de débat qui associent les associations de consommateurs et les organisations professionnelles.

En juillet 1998, l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques a ouvert la voie sur une nouvelle forme de débat en organisant la conférence des citoyens sur les OGM.
Les États généraux de l'alimentation s'inscrivent dans cette même volonté de renforcer le dialogue sur les attentes et les préoccupations posées par l'alimentation.

Dans ce cadre, la soixantaine de débats publics sur le thème des OGM organisés par 3 associations de consommateurs, CLCV, UFCS et Familles rurales, ont été l'occasion de porter le débat au plus près des citoyens.

Il s'agit d'une démarche novatrice de démocratie locale participative, initiée par Marylise Lebranchu, visant à recueillir au plus près l'expression des citoyens.

Les débats ont porté non seulement sur la question des risques liés aux OGM mais aussi, de manière plus large, sur des questions d'ordre social et économique : l'évolution de l'agriculture, les travaux menés par la recherche, la prise en compte des questions éthiques, les conséquences de la brevetabilité.

Sans dévoiler plus avant le bilan de ces débats qui a été établi par les associations et qui va vous être présenté par la CLCV, il en ressort un besoin important d'information et de clarification des dispositions réglementaires en matière d'autorisation et d'étiquetage. Sur ce dernier point, cette demande sera portée prochainement au niveau communautaire afin d'insister sur la nécessité d'aboutir rapidement à des modalités qui ne laissent plus planer d'ambiguïté chez le consommateur quant à la présence ou non d'OGM afin de lui permettre d'assurer son libre choix.

Le dialogue sur l'ESB, les OGM comme sur les autres dossiers ne va pas se clôturer aujourd'hui. En tant que ministre chargé de la consommation, je compte établir un dialogue permanent avec les associations de consommateurs avec l'idée que la politique de consommation, ce n'est pas seulement réagir en situation de crise, mais c'est aussi un travail de fond sur le moyen et le long terme.

(source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr

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