Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, en réponse à une question sur les dispositions prises en matière de sécurité maritime, au niveau français, européen et international : signature d'une charte, création d'emplois, obligation de dégazage, contrôle, élimination des navires à simple coque, à l'Assemblée nationale, le 12 décembre 2000. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, en réponse à une question sur les dispositions prises en matière de sécurité maritime, au niveau français, européen et international : signature d'une charte, création d'emplois, obligation de dégazage, contrôle, élimination des navires à simple coque, à l'Assemblée nationale, le 12 décembre 2000.

Personnalité, fonction : GAYSSOT Jean-claude.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Circonstances : Annonce de mesures concernant la sécurité maritime à l'Assemblée nationale, Paris, le 12 décembre 2000

ti : Au niveau français, la Charte conclue avec tous les opérateurs a été adoptée dès février 2000. Ensuite ont été décidés la création de 200 emplois et 750 millions d'investissements sur trois ans. Cela permettra dès l'an prochain une augmentation de 60 % des autorisations de programme, un doublement du nombre des contrôles, et une augmentation des primes pour rendre attractif le métier de contrôleur. D'autre part, nous anticipons sur les dispositions communautaires en rendant obligatoire le dégazage avant la sortie du port, et nous soutenons la proposition parlementaire - dont vous êtes l'un des auteurs - tendant à aggraver les sanctions pour dégazage illégal.

Au niveau européen et international, la France a déposé dès février trois mémorandums, auprès de l'Europe, de l'OMI et du FIPOL. En mars la Commission a présenté un premier "paquet Erika", et un second est sorti il y a une semaine.

Le premier concerne les sociétés de classification, le contrôle de l'état du port, l'élimination des navires à simple coque. Un accord politique a été conclu au Conseil des ministres des Transports du 2 octobre, et le Parlement a voté certaines dispositions. Lors des prochains Conseils des ministres des 20 et 21 décembre - car, le Premier ministre l'a bien rappelé, la Présidence française continue jusqu'au 31 décembre - nous nous battrons pour que les directives soient adoptées dès le début 2001, pour que le travail en commun du Parlement et des Etats membres permette dès cette date l'application du premier paquet, et que commence en même temps le travail sur le deuxième.

Au niveau de l'OMI, en moins d'un an, il a déjà été décidé de doubler le nombre des contrôles en cale sèche sur les navires âgés de plus de quinze ans, et d'éliminer d'ici 2005 le tiers des navires à simple coque, et d'ici 2010 les deux tiers restants. Enfin, l'Etat intervient auprès du FIPOL pour qu'il accélère les indemnisations ; mais il faudra aussi changer le FIPOL lui-même.

(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 décembre 2000)

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