Interview de M. Jean-Louis Debré, président du groupe parlementaire RPR à l'Assemblée nationale, à RTL le 28 mars 2001, sur la convocation du Président de la République comme témoin par le juge Halphen, l'union de la droite et la position du RPR sur l'inversion du calendrier pour les élections en 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Jean-Louis Debré, président du groupe parlementaire RPR à l'Assemblée nationale, à RTL le 28 mars 2001, sur la convocation du Président de la République comme témoin par le juge Halphen, l'union de la droite et la position du RPR sur l'inversion du calendrier pour les élections en 2002.

Personnalité, fonction : DEBRE Jean-Louis, ARZT Richard.

FRANCE. RPR, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale

ti : R. Arzt Le juge Halphen a donc envoyé une convocation au Président Chirac pour l'entendre en tant que simple témoin. Que pensez-vous de la démarche de ce juge d'instruction ?

- "Sur quel terrain voulez-vous que je vous réponde ? La politique ou le droit ?"

Les deux.

- "Malheureusement, cela se mêle. Je vais essayer de vous répondre sur le terrain de ma profession - puisque j'ai été très longtemps juge d'instruction. Le premier devoir d'un magistrat quel qu'il soit, quelle que soit sa place dans la hiérarchie judiciaire, est de respecter la Constitution et de respecter le principe républicain de la séparation des pouvoirs. L'interprétation de tous les constitutionnalistes, l'interprétation des membres du Conseil constitutionnel est très claire : le Président de la République ne peut pas constitutionnellement déférer à une convocation. Ce n'est pas une règle qui a été fixée récemment, c'est une règle ancestrale et c'est une règle que s'était déjà appliqué le Président Mitterrand dans l'affaire Urba. Alors pourquoi le juge d'instruction qui connaît les textes, qui connaît l'histoire constitutionnelle française, qui connaît l'interprétation, lance-t-il une convocation alors qu'il sait que le Président de la République en tant que tel ne peut pas déférer ?"

Vous posez la question. Que répondez -vous?

- "Je pose une question : "Pourquoi fait-il cela puisqu'il sait que cela n'aura pas d'effet ?"

Il le fait pour des raisons politiques, c'est ce que vous voulez dire ?

- "Je voudrais simplement vous dire que la politique, le sensationnalisme, ne doivent pas faire céder les dits constitutionnels. Si pour l'avenir on veut changer ces règles, c'est une possibilité."

Vous ne seriez pas contre ?

- "Je dis que c'est une possibilité. Je suis très prudent. Je pense qu'il faut que le Président, quel qu'il soit, ait un certain nombre de règles qui protègent sa fonction de Président de la République. Je crois, moi qui suis républicain, à la valeur essentielle d'un principe qui a été fixé par Montesquieu et qui est l'essence même de la République : la séparation des pouvoirs. Evitons la confusion des pouvoirs."

S'il n'y avait pas cette règle, vous ne pensez pas que cela simplifierait les choses si le Président pouvait s'exprimer et être entendu comme témoin dans cette affaire ?

- "Le Président de la République, dans cette affaire, s'est exprimé devant les Français à plusieurs reprises et je suis persuadé que s'il détenait des informations il aurait pu ou il les aurait communiqué aux Français. Il s'est expliqué. Les règles constitutionnelles sont là. Ne mêlons pas la politique à la justice parce que à ce moment-là, cela veut dire que la justice n'est déjà plus tout à fait la justice."

Si vous rencontriez le juge Halphen, votre ancien collègue...

- "Je n'ai pas l'intention de le rencontrer."

Que lui diriez-vous ?

- "Ce que je viens de vous dire."

Passons à l'union de la droite. Il y a ce matin une réunion des députés et sénateurs de droite. Vous êtes l'un des initiateurs de cette réunion. Qu'est-ce que vous en attendez ?

- "Beaucoup de choses. Il ne vous a pas échappé qu'il y a eu des élections municipales. J'ai été candidat à Evreux."

Et vous avez été élu.

- "Merci de le rappeler. J'ai entendu ce qu'ont dit les électrices et les électeurs. J'ai vu qui a été élu en France. Les électrices et les électeurs nous ont dit : "Arrêtez de vous disputer. Entendez-vous, faites des propositions communes." Qui a été élu dans les villes ? Ce sont toujours des équipes unies, cohérentes et dynamiques. Par conséquent, ce que je souhaite de l'opposition en général, des parlementaires de l'opposition, c'est qu'ils entendent le message des Français et qu'ils en tirent des conséquences."

Est-ce que l'enjeu pour l'année qui vient est de savoir s'il y aura une structure unique de la droite autour de ce qui s'appelle Alternance 2002 ou bien est-ce que les partis, à commencer par le RPR, devront continuer à exister en tant que tels ? Il y a un débat là-dessus.

- "Permettez-moi de vous dire que pour moi ce n'est pas le problème."

Pour F. Fillon cela l'est apparemment ?

- "Chacun a ses problèmes. Laissez-moi avec mes problèmes et eux avec les leurs. Je ne me place pas en tant que personne. Je dis que la droite, que l'opposition a besoin d'un projet porté par l'ensemble des parlementaires. Alors réunissons-nous, entendons-nous pour faire des propositions concrètes aux Français. Ne nous entendons pas simplement sur des structures. C'est accessoire. A partir du moment où nous serons d'accord sur un projet, sur des propositions, alors les structures viendront d'elles-mêmes. Je ne fais que répéter cela depuis des mois et des mois et je ne m'intéresse pas aux questions de personnes, qu'on démissionne ou qu'on ne démissionne pas. Tout cela est rejeté par les Français. Ils n'en veulent plus et ils dénoncent ces politiciens qui ne voient la politique qu'en termes de carrière. Moi, ce qui m'intéresse dans la politique, ce sont les propositions. Or, aujourd'hui nous devons faire des propositions et tous ensemble, nous devons nous mettre d'accord."

Est-ce à cause de cet état d'esprit que vous écrivez que le RPR semble moins critique à l'égard des députés UDF qui pourraient voter l'inversion du calendrier présidentiel et législatif ?

- "Il ne s'agit pas d'être critiques ou moins critiques. Nous allons, lorsque cela va revenir en débat à l'Assemblée nationale, redire la même chose. Il y a eu un premier débat. Nous avons expliqué notre position. Maintenant, le problème de l'inversion va trouver une solution compte tenu des rapports entre la majorité et l'opposition, non pas à l'Assemblée nationale, mais devant le Conseil constitutionnel. Il y a une décision du Conseil constitutionnel de juillet 1994 qui a bien précisé que la prolongation des mandats devaient revêtir un caractère exceptionnel et se justifier par des raisons techniques et juridiques. Or, monsieur Jospin veut l'inversion du calendrier électoral non pas pour des raisons techniques ou juridiques mais uniquement pour un confort politique, pour des raisons politiciennes. Le Conseil constitutionnel, garant de la Constitution - puisque nous n'avons pas pu faire entendre cette voix à l'Assemblée nationale, cette voix de la raison - statuera."

Vous croyez à une dissolution de l'Assemblée dans la foulée des bons résultats de la droite aux municipales ?

"Jusqu'à présent, on a parlé de choses sérieuses alors évitons de parler de choses qui ne le sont pas."

(Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 28 mars 2001)

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