Interview de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, à RTL le 29 mars 2001 sur la convocation comme témoin du Président de la République par le juge Halphen et sur Les Verts aux élections municipales 2001. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, à RTL le 29 mars 2001 sur la convocation comme témoin du Président de la République par le juge Halphen et sur Les Verts aux élections municipales 2001.

Personnalité, fonction : SCHWARTZENBERG Roger-gerard, ARZT Richard.

FRANCE. Ministre de la recherche

ti : Vous êtes ministre de la Recherche mais aussi agrégé de droit public. L'actualité, c'est cette convocation comme témoin du Président de la République par le juge Halphen. Le Président a demandé au Premier ministre de prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter la Constitution, le Premier ministre a répondu par un minimum - une enquête sur la violation du secret de l'instruction. Cela signifie--t-il que le Président demandait trop du Premier ministre ?

- "J'ai beaucoup de respect pour la personne et la fonction du Président de la République. Je comprends que, s'agissant de la violation éventuelle du secret de l'instruction, il soit irrité de voir annoncée dans un grand quotidien sa convocation comme témoin. Par conséquent, le Premier ministre a demandé à la Garde des Sceaux de diligenter une enquête de l'Inspection générale des services judiciaires, ce qui est très bien. Pour le reste, la Constitution est parfaitement muette, ainsi que la loi, sur le fait de savoir si un Président de la République peut être ou non entendu comme simple témoin par un juge d'instruction."

C'est donc inimaginable !

- "Je ne dis pas que c'est inimaginable. Je dis simplement qu'il n'y a pas de réponse juridique très ferme et très précise. En tout cas, les arguments qui sont invoqués par ceux qui prennent la parole au nom de J. Chirac - je pense à M. Alliot-Marie - sont des arguments qui ne me paraissent guère tenir."

Pourquoi ?

- "Par exemple, invoquer le principe de la séparation des pouvoirs n'est pas opérant en la matière. Dire en invoquant ce principe que le Président de la République, qui est membre de l'exécutif, ne pourrait pas être entendu, comme témoin, en tout cas par l'autorité judiciaire, ne correspond pas à la réalité de l'analyse : d'autres membres de l'exécutif, des ministres, ont été entendus, parfois poursuivis, par l'autorité judiciaire. Il y a même une disposition précise du Code de procédure pénale qui permet cela, avec une formalité particulière qui est l'autorisation du Conseil des ministre. Donc, la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à l'audition éventuelle, comme simple témoin, du Président de la République. Ce que je voudrais dire surtout, c'est que j'ai été très étonné par l'intervention de M. Alliot-Marie. Je comprends, elle est présidente du RPR, le juge Halphen souhaite entendre le Président de la République comme ancien président du RPR."

Qu'est-ce qui vous a étonné ?

- "C'est une sorte de phénomène un peu mécanique dans l'analyse. Ce qui m'a étonné, c'est qu'elle demande au Gouvernement d'intervenir et d'interférer dans le cours de la justice et dans le travail d'un magistrat du siège, c'est-à-dire un juge d'instruction. Nous avons complètement renoncé à ce type de pratique depuis juin 1997."

Elle dit, après la réponse du Premier ministre, que cette réponse est un aveu d'impuissance ?

- "Mais bien sûr, nous sommes impuissants et nous revendiquons le droit de l'être par rapport aux magistrats du siège. C'est la règle qui doit être absolument respectée. L'indépendance de l'autorité judiciaire est un principe constitutionnel, le Président de la République lui-même en est le garant, en vertu de l'article 64 de la Constitution. Donc, le rôle du Gouvernement n'est en aucune manière de faire pression sur les magistrats du siège. Si le Gouvernement faisait cela, il se rendrait gravement coupable d'une pression qui n'est pas acceptable. C'est cela la véritable séparation des pouvoirs d'ailleurs."


Mais au plan juridique, on sent bien que la droite, l'entourage du Président, pense qu'il y a derrière tout cela une manoeuvre
politique .


- "Je ne sais pas. Le juge Halphen est parfaitement indépendant. Croyez bien qu'il n'est l'objet d'aucune sollicitation de la part du Gouvernement, il agit avec une totale indépendance. Ce que je voudrais dire à ceux qui interviennent au nom du Président de la République, et qui sont souvent des juristes d'ailleurs - P. Devedjian, avocat, J.-L. Debré, ancien juge d'instruction, M. Alliot-Marie, maître de conférence en droit public -, c'est que tout de même, il y a un peu de mesure et de pondération à respecter ! On dit que l'entourage du Président de la République aurait parlé de "forfaiture" par rapport au comportement du juge Halphen."

C'est un mot excessif selon vous ?

- "Forfaiture" est une qualification qui n'existe pas en droit pénal actuel. Forfaiture, c'est "un crime, ce n'est même pas un délit commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions. Je trouve la qualification très aventureuse, d'autant qu'il y a un article du Code pénal, l'article 434-25, qui considère que le fait de chercher à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance, est répréhensible par le Code pénal. Cela concerne non seulement les décisions rendues par les tribunaux mais aussi les actes d'instruction. C'est le cas de l'acte d'instruction qui est reproché par certains en tout cas au juge Halphen."

Pensez-vous que le ton de la campagne pour l'élection présidentielle de 2002 est donné avec cette affaire ?

- "Mais pas du tout ! Nous n'y sommes absolument pour rien ! C'est le fonctionnement de la justice. Nous ne voulons pas interférer dans le fonctionnement de la justice. Laissons la justice travailler. Ce ne sont ni le Gouvernement ni L. Jospin, dont ce ne sont pas les méthodes, qui auraient sollicité ce type de problème. C'est simplement le déroulement d'une procédure judiciaire."

Tout cela focalise l'attention sur le Président à un moment où la gauche se remet à peine des résultats moyens aux municipales ...

- "Résultats moyens même médiocres parfois. C'est vrai que nous avons gagné de grandes villes - Paris, Lyon, Ajaccio, Dijon, etc. mais c'est vrai aussi que nous avons perdu ..."

Vous répondez sur les élections, mais sur le Président, sur qui l'attention se focalise, ce qui serait une manoeuvre politique...

- "Vous me parlez des municipales, je vous réponds sur les municipales. Je ne crois pas que le juge Halphen soit un militant de la gauche plurielle, ce n'est pas le problème, ce n'est pas ainsi qu'il intervient. Donc, les municipales sont terminées. Il y a une coïncidence dans le calendrier, c'est un peu un hasard. Pour les municipales, je considère que la perte d'une vingtaine de villes, simplement d'ailleurs - mais "simplement" c'est important -, par la gauche n'est pas un séisme politique mais c'est quelque chose que nous devons observer. En tout cas, je ne pense pas que la gauche ait été battue, quand elle a été battue, sur son bilan. Le bilan est largement positif. En gros, le chômage recule, la solidarité avance. Je ne crois pas qu'elle ait été battue sur le leadhership du Premier ministre car une campagne municipale est par essence décentralisée. Chaque candidat, chaque tête de liste dans sa commune, mène la campagne qu'il veut, ce n'est pas Matignon qui fait campagne. Mais je crois peut-être que certains candidats ou têtes de liste de gauche ont été battus sur leur profil personnel ou leur style de campagne. Certains maires, quand ils étaient là depuis trop longtemps - c'est le cas de certains maires communistes qui sollicitaient à Colombes, Evreux, Tarbes, un cinquième, un sixième ou un septième mandat - ont été battus. Il faut un renouvellement."

Les Verts ont-ils apporté ce qu'il fallait de plus ?

- "Les Verts ont apporté quelque chose qui n'est pas immense. C'est-à-dire que quand les Verts conduisent des listes de la gauche plurielle, à Dole ou à Châteaudun, ils n'arrivent pas à rassembler effectivement la gauche plurielle puisqu'ils font 33 % à Dole, 30 % à Châteaudun. Quand ils maintiennent des listes au second tour, ils font parfois battre la gauche plurielle - c'est le cas à Epinay ou Ozoir-la-Ferrière. Enfin, quand il y a fusion de listes au second tour entre le reste de la gauche plurielle et les Verts, il y a souvent de mauvais reports de l'électorat Verts sur les listes de la gauche plurielle. Je voudrais dire un mot sur l'électorat Verts : il est très composite. C'est un peu normal : une partie de l'électorat Verts considère que les Verts sont vraiment un Parti de gauche ; une autre partie considère que les Verts, c'est comme Génération écologie, et par conséquent c'est un électorat de droite plutôt. Il n'est pas étonnant qu'il n'existe pas de grandes réserves dans l'électorat Verts. Une partie de l'électorat Verts ne vote pas au second tour pour la gauche plurielle. Donc, ce n'est pas de ce côté-là qu'il faut chercher des réserves pour les élections législatives."

Dans la gauche plurielle, vous êtes membre du Parti radical de gauche. Qu'avez-vous dit à vos électeurs après avoir remis votre poste de maire - vous aviez été élu à Villeneuve-Saint-Georges -, car le non-cumul fait que vous ne pouvez pas rester maire .

- "Je leur dis d'abord merci pour leur confiance. Je rappelle en outre que je suis toujours maire actuellement, car ayant été élu au premier tour avec 53 % des voix, j'ai été élu maire par mon conseil municipal dès le 18 mars. Je suis donc encore maire, je bénéficie d'un certain délai que m'a accordé le Premier ministre. Nous apprécierons ensuite, ensemble, la manière de s'adapter à la règle qu'il semble vouloir appliquer à nouveau."


(Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 30 mars 2001)

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