Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, sur le résultat négatif du référendum irlandais sur le traité de Nice (réforme des institutions communautaires) et sur la nécessité de ratifier ce traité, à l'Assemblée nationale le 12 juin 2001. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, sur le résultat négatif du référendum irlandais sur le traité de Nice (réforme des institutions communautaires) et sur la nécessité de ratifier ce traité, à l'Assemblée nationale le 12 juin 2001.

Personnalité, fonction : MOSCOVICI Pierre.

FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Circonstances : Vote solennel de ratification du Traité de Nice à l'Assemblée nationale le 12 juin 2001

ti : Monsieur le Président,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Nous voici à nouveau réunis pour conclure - pour ce qui concerne l'Assemblée nationale - la procédure d'autorisation de ratification du Traité de Nice.

Vous avez souhaité qu'il soit procédé à un vote solennel. Je m'en réjouis. J'y vois pour ma part le témoignage de l'importance que vous accordez à ce traité et à ce qu'il représente pour l'avenir de l'Union européenne. Quel que soit le jugement que l'on porte sur ce texte, il ne saurait faire l'objet d'un vote à la sauvette, à une heure avancée de la nuit, dans un hémicycle un peu déserté. L'Europe mérite mieux que cela.

Depuis notre débat, le 5 juin, un élément nouveau est intervenu, à la fin de la semaine dernière : le référendum en Irlande. Ce vote a donné lieu à de nombreuses réactions et commentaires de la part de toutes les formations politiques. Il est donc légitime que nous en parlions aujourd'hui, même s'il ne doit pas - c'est en tout cas la position du gouvernement et du président de la République - nous amener à remettre en cause la procédure engagée. Je tiens, à cet égard, à remercier le président de l'Assemblée nationale d'avoir maintenu le calendrier fixé.

Le vote des Irlandais a donc eu lieu. L'Eire est, au demeurant, le seul Etat membre à avoir organisé, pour des raisons qui tiennent à sa Constitution et à la jurisprudence de sa Cour constitutionnelle, une consultation de type référendaire. Nous avons pris acte des résultats de ce vote.

Les Irlandais ont toujours apporté un soutien sans ambiguïté à la construction européenne. Ils viennent, pour la première fois depuis leur adhésion, d'exprimer un avis négatif. Il ne m'appartient pas d'en analyser ici en détail les raisons, et je crois que nous devrions nous garder de commentaires excessifs, dont le seul but serait de donner à ce scrutin une signification qu'il n'a pas, pour mieux tenter, dans le débat, en France, de peser dans tel ou tel sens.

Nous ne saurions - c'est évident - rester indifférents à ce vote. Gardons-nous, pour autant, d'être "plus Irlandais que les Irlandais" !

Ainsi, nous avons entendu, hier, à l'occasion de la réunion, à Luxembourg, du Conseil Affaires générales, les commentaires du ministre des Affaires étrangères, M. Brian Cowen. Des échanges auront probablement lieu aussi au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, à Göteborg, à la fin de cette semaine, pour confirmer les orientations qui se sont clairement dégagées, hier, au niveau des ministres.

Nos amis irlandais souhaitent prendre le temps de la réflexion et de la concertation avec l'ensemble des autres Etats membres. Et tous les partenaires européens souhaitent, et c'est ce qu'ils ont dit hier, à Luxembourg, examiner cette situation nouvelle dans un esprit constructif et sans précipitation, en "excluant toute réouverture du texte signé à Nice", et "en poursuivant le processus de ratification sur la base de ce texte et selon le calendrier prévu".

Je vous rappelle qu'un engagement très important et très concret a été pris, en décembre 1999, à Helsinki : celui de mettre l'Union en mesure d'accueillir, au 1er janvier 2003, les pays candidats qui seront alors prêts à adhérer. Ceci suppose bien que nous ayons achevé d'ici là les procédures de ratification du Traité de Nice qui, vous le savez, règle notamment la question des adaptations institutionnelles nécessaires au fonctionnement de l'Europe élargie.

S'il ne saurait donc être envisagé de renégocier le traité lui-même, en revanche, nous examinerons avec nos amis irlandais les solutions qui pourraient leur permettre de surmonter la difficulté à laquelle ils se trouvent aujourd'hui confrontés.

Alors, je peux comprendre que ce vote négatif puisse réjouir ceux qui, la semaine dernière, à cette tribune, ont appelé à voter "non" à la ratification du Traité de Nice. Il y a là une forme de cohérence, que pourtant je ne partage pas. Beaucoup d'entre eux - leur très grande majorité, en vérité - sont, en effet, critiques, voire hostiles à la construction européenne telle qu'elle s'est faite depuis plus de 50 ans.

En revanche, je comprends moins bien ceux que le vote irlandais semble réjouir, au nom d'une Europe qu'ils prétendent vouloir parfaite. J'inviterais volontiers ces fervents Européens à s'interroger sur le sens du message qu'ils adressent à l'opinion en cautionnant ainsi ceux qui, en Irlande - supporters de l'IRA ; religieux fondamentalistes ; neutralistes opposants à toute forme de défense européenne ou au nucléaire ; partisans du rejet d'un élargissement à l'Est jugé trop coûteux ; ou encore adversaires de l'harmonisation fiscale - ont tous pour point commun d'être profondément opposés à la construction européenne. Faire de ceux-ci, qui représentent environ 17% de la population irlandaise, les sauveurs de l'Europe, ne me paraît guère rigoureux.

Alors pourquoi prendre ainsi appui sur le référendum irlandais ? Pour exiger qu'à son tour la France procède à un référendum ? Pour militer évidemment, ensuite, en faveur du "non", pour des raisons d'ailleurs parfaitement contradictoires, selon qu'on juge que Nice est un traité croupion, ou au contraire qu'il mène à un "super-Etat fédéral" ? Une telle alliance ne peut que me laisser songeur.

La question, au fond, est bien plutôt de savoir s'il y a, dans le Traité de Nice, matière à engager une consultation référendaire. Est-ce vraiment là le sens que notre Constitution donne à cette procédure particulière et solennelle ? Je ne le pense pas. Je crois, pour ma part, qu'il faut réserver de telles consultations à de vrais enjeux, non à des dispositions qui n'engagent pas l'avenir de nos nations. Oui, le choix de la monnaie unique européenne, en 1992, était un enjeu qui méritait une telle consultation. Le Traité de Nice - même s'il résout des questions très importantes pour le fonctionnement de l'Union - n'en bouleverse pas fondamentalement les principes. Vous le savez bien, et d'ailleurs certains d'entre vous le lui ont assez reproché ! Comment se réjouir que la procédure du référendum puisse être utilisée comme un simple moyen de laisser se manifester des mouvements d'humeur à l'égard d'un traité qui serait imparfait ?

Alors, j'entends aussi la voix d'autres défenseurs de la cause européenne, qui, pour éviter une telle alliance, dont ils mesurent bien le caractère paradoxal, prônent une attitude encore plus radicale : celle qui consisterait, toujours en prenant appui sur le référendum irlandais, à franchir un pas de plus et à "sauter purement et simplement l'étape de Nice". Une telle attitude ne serait pas, à mon sens, responsable. Votre assemblée le sait bien, puisque c'est à sa demande que le gouvernement a accepté, lors de la ratification du traité d'Amsterdam, la solution exceptionnelle de l'ajout d'un article 2 au projet de loi de ratification, pour inscrire solennellement dans cet acte la nécessité de réformer les institutions avant tout élargissement.

Nous y sommes parvenus, à Nice, avec plus ou moins de bonheur sans doute, mais au prix d'efforts importants. Y renoncer maintenant reviendrait à signer l'acte de dilution de l'Union européenne : ce serait se résigner à un élargissement sans réforme institutionnelle, avec la certitude que l'Union ne serait plus, bientôt, qu'une simple zone de libre-échange. Est-ce là ce que veulent ceux qui nous invitent aujourd'hui à effacer l'étape de Nice au nom de ses imperfections ? Veulent-ils donc renoncer à encadrer la taille de la Commission ? A rééquilibrer les pondérations des voix au sein du Conseil ? A étendre, même seulement à une trentaine d'articles supplémentaires, le vote à la majorité qualifiée ?

Il me semble pourtant que ce n'est pas là le projet qu'ils défendent pour l'Europe de demain. Sans doute soutiendront-ils que ce qu'ils appellent de leurs v¿ux, c'est une vraie grande réforme, une refondation complète du projet européen. Aussi permettez-moi de rappeler ce que j'ai déjà dit devant votre Assemblée : un "grand soir" institutionnel n'était pas possible, ni à Amsterdam, ni même à Nice. Et, si nous voulons contribuer, demain, à doter l'Europe d'une Constitution, sachons nous appuyer sur les résultats de Nice, qui ont au moins le mérite d'avoir soldé les reliquats antérieurs. Dans la construction européenne, on ne franchit une étape qu'après l'autre, car la réalité des peuples et des Etats est là. Elle est incontournable et c'est là aussi le sens du vote irlandais.

Que l'on ne se méprenne pas sur le sens de mes propos : je n'essaie pas de vous convaincre - pas plus que je n'ai tenté de le faire la semaine dernière - que le Traité de Nice est un texte idéal. Il a des défauts, nous les connaissons. Nous avons eu, mardi dernier, sur ces bancs, un très long, un très riche débat, de plus de dix heures, qui nous a permis d'en parler dans le détail. Mais, sincèrement, serait-il raisonnable de rejeter ce texte au nom de ses insuffisances, au risque de faire courir à l'Europe un danger bien plus considérable que celui de la voir avancer moins vite vers plus d'intégration ? Ce traité est, comme ceux qui l'ont précédé, l'expression d'un point d'équilibre atteint à un moment de la négociation. Quoi qu'en aient dit certains, il marque de réelles avancées. Et il est, je l'ai rappelé, la condition sine qua non d'un élargissement réussi.

Nous n'avons jamais prétendu que le Traité de Nice réglerait toutes les questions institutionnelles qui se posent aujourd'hui à l'Europe. Bien au contraire. De plus grandes questions nous attendent, dont nous devons débattre largement et selon des modalités renouvelées. Le vote irlandais est sans doute en partie l'expression de ces interrogations sur l'avenir de l'Union, sur la lisibilité de ses institutions, sur l'exigence de plus de démocratie, sur la répartition des compétences et la clarification des conditions d'exercice du pouvoir en Europe. Ces interrogations, qui ne sont pas celles des seuls citoyens irlandais, mais bien de tous les citoyens européens, sont plus que légitimes. Nous le savons d'autant mieux que nous en avons pris acte, à Nice, en adoptant la déclaration sur l'avenir de l'Europe, qui prévoit la tenue d'un très large débat d'ici 2004.

C'est bien le Traité de Nice qui ouvre la voie à une telle démarche. Soyons conséquents : franchissons cette étape, si nous voulons que le débat qui commence, et qui est déjà riche de nombreuses contributions, puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Ratifions donc ce traité !.


(source http://www.diplomatie.gouv.fr , le 14 juin 2001)

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