Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur les comptes de la Sécurité sociale, notamment le bugdet pour 2000 et les prévisions pour 2001, les excédents du régime général, les dépenses d'assurance maladie et les droits sociaux, Paris le 7 juin 2001. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur les comptes de la Sécurité sociale, notamment le bugdet pour 2000 et les prévisions pour 2001, les excédents du régime général, les dépenses d'assurance maladie et les droits sociaux, Paris le 7 juin 2001.

Personnalité, fonction : GUIGOU Elisabeth.

FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Circonstances : Présentation des comptes de la Sécurité sociale pour 2000 devant la Commission des comptes de la sécurité sociale à Paris le 7 juin 2001

ti : Mesdames, Messieurs,


La sécurité sociale est fondée sur la solidarité nationale : la formule de l'article premier du code de la sécurité sociale nous invite à renouveler constamment en fonction des évolutions de la société le contenu des garanties offertes à nos concitoyens.

Nous devons relever de nouveaux défis.

Le vieillissement de la population.

Les changements des modes de vie familiaux.

Les progrès des thérapeutiques, leur efficacité mais aussi leurs risques, et les questions éthiques que les innovations médicales soulèvent.

Les techniques de production toujours plus sophistiquées qui engendrent pour les travailleurs de nouvelles pathologies plus difficiles à cerner donc à prévenir et réparer.

Chaque branche de la sécurité sociale est confrontée à cette nécessaire réévaluation de son intervention face à cette évolution des risques que notre société porte par son développement.

Je vous remercie, Monsieur le secrétaire général, pour la clarté avec laquelle vous nous avez exposé les comptes du régime général et du fonds de solidarité vieillesse pour 2000, ainsi que les prévisions pour 2001.

Les perspectives favorables que vous nous avez annoncées, sont marquées par la consolidation de l'excédent du régime général en 2000 et des prévisions rassurantes pour 2001.

Voilà pourquoi, après un bref commentaire des comptes j'évoquerai les objectifs de la politique sociale au service de laquelle j'entends que les résultats financiers positifs obtenus en 2000 et attendus pour 2001 soient mobilisés.

I - Le renforcement des excédents du régime général en 2000 et en 2001

Après le retour à l'équilibre du régime général qui a présenté en 1999 un excédent de 700 millions de francs, les comptes quasi-définitifs font apparaître pour 2000 un excédent significatif, de 5,2 milliards de francs soit un résultat plus de sept fois supérieur.

Pour 2001, le nouveau compte prévisionnel fait apparaître une amélioration supplémentaire avec un excédent de 7,9 milliards de francs, soit 3 milliards de mieux que ce qui était prévu en septembre 2000.

L'excédent du régime général a non seulement été consolidé mais aussi considérablement augmenté. Si les prévisions pour 2001 se réalisent ce sera un fait historique pour le régime que d'avoir connu sur trois exercices successifs un excédent en forte progression.

Ce résultat tient d'abord à la vigueur de la croissance et au dynamisme de l'emploi. La sécurité sociale a bénéficié de recettes en forte progression, tout particulièrement en ce qui concerne les encaissements de cotisations sociales dont l'assiette a progressé de 6 %. L'essentiel de cette croissance tient naturellement à la progression historique des effectifs salariés : + 506 000 emplois salariés dans le secteur privé marchand en 2000, dont un tiers peut être imputé à l'effet des emplois créés par le passage aux 35 heures dans un nombre croissant d'entreprises.

Je voudrais souligner que cette amélioration spectaculaire du marché du travail doit modifier notre appréciation sur les comptes sociaux. Il est évident que la diminution très importante du chômage depuis quatre ans, 1 062 000 demandeurs d'emplois en moins depuis juin 1997, a bénéficié à un grand nombre de Français, à notre économie dans son ensemble, et en particulier à la sécurité sociale.

Si les effets positifs de notre politique économique se poursuivent, le plein emploi à la fin de cette décennie -- perspective tracée par le Premier ministre --, permet d'envisager la réalisation durable d'un excédent significatif de la sécurité sociale.

II - Pour poursuivre et amplifier cette voie, il faut répondre à deux questions :

Préciser les règles de compensation à la sécurité sociale des allègements de charges sociales.

Gérer au mieux les dépenses de l'assurance maladie.

II.1 - La compensation des allégements de charges

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a créé un établissement public, le FOREC (Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale).

Ce Fonds a été chargé de compenser aux régimes de sécurité sociale les allégements de charges sociales consentis aux entreprises, dans le but de réduire le coût des emplois faiblement qualifiés (ristournes " JUPPE ") et d'aider à mettre en place la nouvelle durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Je rappelle que les allégements de charges spécifiques aux 35 heures n'ont représenté que 43 % de l'ensemble des allègements en 2000 soit 31 milliards sur 72 et ne représentent même pas la moitié des allègements pour 2001 -47 %-- soit 43.5 milliards sur un total de 92.

Je souligne que cette loi a dès le départ prévu la contribution de la sécurité sociale au financement des allègements de charges liés à la réduction du temps de travail.

Cette contribution est fondée sur le mécanisme des " retours ". En effet, les créations d'emplois induites par la réduction de la durée du travail, produisent des rentrées supplémentaires d'impôts et de cotisations sociales ou des moindres dépenses pour les régimes sociaux ou d'assurance chômage.

Il s'avère qu'en 2000 ces recettes sont inférieures au montant des allégements à compenser. La dernière loi de financement de la sécurité sociale prévoyait un montant d'allégements de 67 milliards de francs, équilibré par des recettes d'un montant identique. Les allégements de charges effectivement constatés se sont élevés à un peu plus de 72 milliards de francs, tandis que les recettes prévues pour cette compensation ont atteint 59 milliards de francs. Il y a donc un écart de 13 milliards de francs.

Cet écart est dû, d'abord au nombre plus important que prévu des entreprises qui sont passées aux 35 heures. Ensuite, il provient de recettes moins élevées que prévu en loi de financement.

Les entreprises ont ainsi bénéficié d'un montant d'allégements de charges supérieur à ce qui était prévu, ce qui a été favorable à l'emploi.

L'Etat a pu réduire de 15 milliards de francs son déficit, qui reste encore important (191 milliards de francs au terme de l'exécution de la loi de finances pour 2000).

Enfin, la sécurité sociale a réalisé un excédent significatif, légèrement supérieur à 5 milliards de francs.

C'est là une situation très équilibrée, qui confirme que les créations d'emplois, et les 35 heures en particulier, ont eu un impact positif sur les comptes du régime général. Les " retours " ont été plus importants que prévu, et c'est la raison pour laquelle la sécurité sociale a pu prendre en charge l'écart de compensation en 2000 tout en maintenant son excédent.

Mais la compensation à la sécurité sociale des allégements de charges consentis en application de la politique du gouvernement en faveur de la promotion de l'emploi, doit obéir à des règles claires et stables.

Il importe de définir ces règles tant pour l'exercice 2001 que pour l'exercice 2002.

Pour 2001, la prévision associée à la loi de financement de la sécurité sociale prévoyait un montant d'allégements de 85 milliards de francs, compensés par un montant équivalent de recettes fiscales.

Compte tenu des évolutions enregistrées en 2000, un montant d'allégements de 92 milliards de francs a été retenu sur les estimations réalisées par la Direction de la prévision, qui avait évalué justement les années précédentes.

Comment ces allégements de charges seront-ils compensés ?

Je vous confirme d'abord que le gouvernement constituera effectivement le FOREC. Ce Fonds permet d'assurer un suivi précis du montant des allégements de charges et de son incidence sur les comptes du régime général.

Sur le plan financier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoit 80,2 milliards de francs de recettes fiscales. Celles-ci seront augmentées de 8,5 milliards de francs :

-soit 3.1 milliards au titre d'un versement représentatif des droits sur les tabacs qui auraient du être versés en 2000 mais qui ont été annulés par le Conseil constitutionnel en décembre dernier ;

-et 5,4 milliards qui proviendront d'une accélération de la centralisation des droits sur les tabacs et les alcools par les services des douanes.

-il ne manquera donc que 3,3 milliards de francs pour que la compensation soit intégrale.

Le solde de 3,3 milliards de francs, même s'il est provisoire, devra trouver son financement dans le cadre des nouvelles règles de compensation qui devront être définies dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

De nouvelles règles de compensation doivent être établies pour garantir en toute transparence les contributions du budget de l'Etat et des comptes sociaux au financement des allègement de charges.

Ces nouvelles règles feront l'objet d'une concertation que j'ouvrirai avec les partenaires sociaux et les parlementaires en amont de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2002.

Outre la mise en place effective du FOREC, je proposerai les principes suivants pour déterminer les nouvelles règles de financement des allègements de charges pour les entreprises :

- Les recettes du FOREC auront un caractère pérenne, stable, et juridiquement sûr.

- La fraction non compensée des allégements de charges sera limitée et encadrée.

- De plus, elle ne pourra avoir par elle-même pour effet de provoquer la mise en déficit de la sécurité sociale.

Je pense que ces règles, que le Parlement aura à examiner à l'automne dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, constituent une base sérieuse pour clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.

II.2 - L'évolution des dépenses d'assurance maladie

Nous constatons une amélioration du solde de la branche maladie. Je rappelle qu'en 1996 le déficit atteignait 36 milliards de francs alors qu'en 2000 il a été limité à 6 milliards de francs.

Il est vrai que l'objectif national d'assurance maladie a été dépassé, mais par rapport à un objectif pour 2000 qui était très rigoureux (2,5 %), par rapport à la croissance générale de l'économie française.

Alors qu'entre 1990 et 1996, les dépenses d'assurance maladie avaient augmenté à un rythme annuel moyen supérieur de 1,6 point du PIB, depuis 1997, elles ont progressé moins que le produit intérieur brut, même si la tendance s'est inversée depuis 1999.

Ce constat montre l'importance d'efforts renouvelés de régulation. Car la vraie question est celle de l'affectation des dépenses en fonction de nos priorités de santé.

Il faut financer ces priorités car ce sont elles qui répondent aux besoins réels des Français, mais il faut les financer avec des fonds publics limités.

Le cadre de mon action est la concertation, car en matière de santé aucune mesure ne peut à mon sens entrer effectivement dans les faits si elle ne fait pas l'objet d'un engagement des professionnels et des acteurs de terrain, vis à vis des patients et des pouvoirs publics.

Pour l'hôpital, j'ai négocié et signé le 14 mars 2001 le protocole qui modernise la gestion sociale des personnels des hôpitaux publics, cette concertation qui fait suite au protocole du 14 mars 2000 permet de redéfinir les métiers hospitaliers et d'ouvrir dans de meilleures conditions les négociations relatives à la mise en ¿uvre des 35 heures.

Pour les cliniques, j'ai négocié et signé le 4 avril 2001, l'accord portant sur les tarifs qui traduit un effort marquant et renforcé. Cet accord implique l'engagement de négociations dans les établissements privés entre employeurs et salariés et s'inscrit dans une perspective pluriannuelle.

Pour les soins de ville, j'ai notifié le 20 avril dernier aux caisses d'assurance maladie un objectif de dépenses déléguées qui reste nécessairement rigoureux. J'observe la poursuite des tendances constatées au cours de l'année 2000 et qui n'ont pas été infléchies par les mesures conjoncturelles prises à cette occasion. La caisse nationale a indiqué qu'elle entendait mettre en ¿uvre le dispositif légal dans une perspective plus structurelle.

Le 25 janvier dernier, lors de la rencontre avec les professionnels de soins de ville, j'ai fait le constat des difficultés auxquelles le système de régulation actuel était confronté.

Pourtant, ces difficultés ne doivent pas nous faire oublier qu'une régulation reste un impératif pour garantir l'utilisation optimale des contributions qui pèsent sur les Français.

Elle est indispensable si nous voulons répondre aux nouvelles priorités de santé publique. Je l'ai dit et je le répète, je suis prête à examiner avec les professionnels et les caisses d'assurance maladie toutes les propositions sans a priori. A ce titre, j'accueille avec intérêt les réflexions et les propositions qui viennent des professions de santé et des partenaires sociaux. La mission de concertation que j'ai nommée et que j'ai rencontrée avant-hier a travaillé dans cet esprit. Elle rendra prochainement publiques ses conclusions.

J'organiserai, sur cette base, une nouvelle rencontre avec les professionnels de santé et les caisses d'assurance maladie, le 12 juillet. Je souhaite que cette rencontre soit l'occasion pour chacun de se prononcer dans la clarté sur les différentes options qui pourront être ouvertes.

III - Concernant les dépenses de médicament, je puis aujourd'hui vous faire part des mesures que le Gouvernement a décidées et qui s'inscrivent dans la même méthode que celle de la concertation avec l'ensemble des acteurs.

Dans les toutes prochaines années, l'arrivée de nouvelles molécules et nouvelles thérapies vont profondément bouleverser les approches thérapeutiques actuelles. La France doit être en mesure d'accompagner et de favoriser ces évolutions. Dans cette perspective, l'assurance maladie devra relever un nouveau défi afin d'être capable de garantir à tous l'accès à l'innovation comme elle a su garantir à tous l'accès aux traitements élémentaires.

Or la France se caractérise encore par une situation relativement atypique parmi ces voisins européens. Notre niveau de consommation de médicaments est, en effet, l'un des plus élevé du monde. La France est sans doute le pays le plus ouvert en terme de prise en charge aussi bien des médicaments traditionnels que des innovations thérapeutiques.

Le rôle des médecins est essentiel pour réussir cette mutation. Quelle que soit l'efficacité intrinsèque d'un traitement, l'établissement du diagnostic demeure fondamental.

La large diffusion des traitements les plus courants a eu tendance à banaliser la prescription du médecin en même temps que l'importance de l'étape diagnostique préalable. L'un et l'autre devront être revalorisés de façon à ce que l'on prescrive mieux.

Nous avons retenu pour les mesures annoncées aujourd'hui trois axes majeurs :

- le bon usage du médicament,

- le développement des génériques,

- l'efficacité de la régulation des dépenses,

-pour leur mise en ¿uvre, nous porterons une attention particulière à la politique du médicament dans les hôpitaux, et à la politique du médicament au niveau de l'union européenne.

a) Les actions en matière de bon usage du médicament

Les actions en matière de bon usage du médicament répondent à l'analyse que nous faisons de la situation de la consommation en France. Elles concernent l'information des patients, l'information et le dialogue avec les praticiens et l'évaluation des pratiques.

- l'information des patients

Le médicament n'est pas un produit de consommation comme un autre, les malades, le public en général, doivent bénéficier d'un meilleur accès aux informations utiles sur les produits pharmaceutiques.

La mutation que nous devons réussir s'agissant de la politique du médicament est d'abord de l'intérêt des malades. Elle ne pourra être réalisée qu'avec leur concours.

Cette volonté d'une meilleure information des patients exige un renforcement de l'éducation à la santé conformément au plan présenté par Bernard KOUCHNER le 28 février dernier.

- l'information et le dialogue avec les praticiens

Mieux prescrire c'est d'abord mieux connaître. La diversité des sources d'information sur le médicament est un objectif auquel le gouvernement est très attaché. Le fonds de promotion de l'information créé par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, dont le décret d'application paraîtra prochainement, y contribuera.

Les accords de bon usage des soins instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 permettent de définir des objectifs médicalisés d'évolution des pratiques ainsi que les actions permettant de les atteindre. J'accueille donc très favorablement les projets de la CNAMTS d'ouvrir des discussions sur cette base.

L'ensemble de ces démarches de dialogue avec les praticiens s'appuie sur les outils de bonne pratique. Nous devons restaurer une visibilité forte des actions dans ce domaine. En particulier, nos outils méthodologiques ont considérablement progressé ces dernières années grâce notamment aux efforts de l'ANAES et de l'AFSSAPS.

Il faut que nous nous appuyions sur cet acquis. A cette fin, nous avons demandé à la Direction générale de la santé de faire un état des lieux sur la mise en ¿uvre des outils de bonnes pratiques.

- l'évaluation des produits et des pratiques

La reprise des travaux de l'observatoire national des prescriptions nous permettra de mieux connaître et donc de mieux comprendre la structure de la consommation de médicaments en France, ainsi que les déterminants de son évolution. Nous avons demandé au professeur CHOUTET, son président, d'étudier, en priorité, le suivi des médicaments anti-cancéreux et de la classe des anti-ulcéreux.

Nous allons également renforcer, dans le cadre des conventions avec les laboratoires, l'évaluation des conditions de prescription des nouveaux médicaments et la place qu'ils prennent dans les stratégies thérapeutiques.


b) la relance du développement des génériques

Dans ce domaine, la France se doit de rattraper son retard. Le développement des médicaments génériques permettra de dégager les ressources nécessaires afin que chacun puisse bénéficier des innovations thérapeutiques tout en stimulant la recherche de l'industrie pharmaceutique.

L'information des patients en matière de génériques reste insuffisante. Nous souhaitons avec les caisses d'assurance maladie développer des actions fortes de communication tant au plan national que local.

Le développement des génériques doit s'appuyer sur l'ensemble des acteurs, en particulier les praticiens.

Nous allons ainsi ouvrir la faculté, pour ceux d'entre eux qui le souhaitent, de prescrire en dénomination commune internationale et non plus seulement en nom de marque. Le développement du générique devrait en outre faire l'objet d'accords de bon usage.

La politique de développement des génériques repose également sur la promotion du rôle du pharmacien et sur le droit de substitution. Celui-ci a permis d'amorcer, pour la première fois en France, un décollage du générique. Toutefois, les résultats restent insuffisants et les objectifs de l'accord de 1999 n'ont pas été atteints. De nouvelles discussions avec les représentants des pharmaciens sont en cours afin de redéfinir un objectif sur les génériques.

Nous attendons de l'ensemble de ces actions un renforcement significatif des économies liées à l'utilisation des génériques qui ont atteint en 2000 un montant de 600 millions de francs.

c) renforcer l'efficacité de la politique de régulation des dépenses

L'évolution des dépenses de médicaments nécessite une action forte en matière de baisses de prix.

Nous allons donc demander au Comité économique des produits de santé d'intensifier sa politique en la matière. Nous attendons que ces mesures interviennent dans les meilleurs délais.

Cet effort supplémentaire en matière de régulation sera significatif. Toutefois, son objectif est bien de limiter l'impact pour les finances sociales d'une croissance du chiffre d'affaires qui est très forte (8 % en tendance) et qui profite pleinement à l'industrie.

Je tiens également à rappeler que la politique du Gouvernement depuis 1997 vise à consolider et à soutenir la recherche et l'innovation dans le domaine du médicament.

En ce qui concerne les pharmaciens, la marge, dont la réforme a eu un impact supérieur à celui qui était prévu, devra être ajustée, comme le prévoyait l'accord de 1999 avec la profession.

Des discussions vont également s'ouvrir avec les grossistes répartiteurs sur les modalités de réforme de la régulation de la profession.

Nous allons également tirer les conséquences de la réévaluation du service médical rendu mené par le président de la Commission de la transparence, le Professeur DUPUIS. Pour les médicaments, dont le service médical rendu est insuffisant, le mouvement de baisse des prix initié l'année dernière sera poursuivi et amplifié cette année et l'année prochaine.

La réévaluation du service médical rendu des médicaments, commencée à la mi 1999, a abouti le 18 avril 2001. Elle a concerné 4 490 médicaments, dans 17 disciplines.

Parmi ceux-ci, 63 % se sont vu reconnaître un service médical rendu majeur ou important, 18,5 % un service médical rendu modéré ou faible et 18,5 % également un service médical rendu insuffisant. La réévaluation du service médical rendu des médicaments a donc montré que la grande majorité des médicaments a un service médical rendu majeur ou important même si ces proportions varient fortement selon les disciplines.

Je rappelle que l'appréciation du service médical rendu d'un médicament est plus large que la question de son efficacité thérapeutique.

Outre cette question, elle porte plus globalement sur sa place dans la stratégie thérapeutique, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné et son intérêt pour la santé publique.

Pour les médicaments, dont le service médical rendu est modéré voire insuffisant, le mouvement de baisse des prix initié l'année dernière sera poursuivi et amplifié.

Par ailleurs, des réaménagements de taux de remboursement, dans la perspective de rétablir la cohérence des niveaux de prise en charge en fonction du critère du service médical rendu, seront effectués dans le prolongement des décisions prises l'année dernière sur les vasodilatateurs.

L'AFSSAPS rendra public les travaux de la Commission de la transparence afin que les praticiens et le public aient directement accès à l'information.

d) les actions complémentaires : l'hôpital et les coopérations européennes

-mieux connaître et améliorer l'usage du médicament à l'hôpital

C'est à l'hôpital que les grandes innovations thérapeutiques mises ensuite à la disposition de l'ensemble des patients en ville sont le plus souvent introduites.

Il faut d'abord assurer les conditions d'un financement efficace de ces progrès par l'assurance maladie. En 2001, des financements spécifiques ont ainsi été identifiés pour un montant d'un milliard de francs.

Nous allons développer des actions relatives au bon usage du médicament au sein des établissements de santé. Des réunions régionales sur le médicament à l'hôpital seront organisées à partir des travaux des comités du médicament des hôpitaux dans le but de renforcer l'information et de favoriser les échanges sur les bonnes pratiques.

-le développement des coopérations européennes en matière de médicament

L'adoption du règlement sur les médicaments orphelins constitue une réalisation exemplaire.

Nous souhaitons prolonger cette action en matière de médicaments pédiatriques.

La question de l'évaluation des médicaments innovants que j'ai évoquée il y a quelques instants se pose de la même manière pour nos voisins européens.

Une mission sera prochainement chargée de proposer les axes de développement des coopérations dans ce domaine.

Les mesures que nous présentons constituent un ensemble qui vise à répondre de manière cohérente aux défis qui sont les nôtres en matière de médicament et à préparer une mutation de leur prise en charge par l'assurance maladie à la mesure des évolutions en cours dans ce domaine.

Cette action structurelle est indispensable pour prolonger et inscrire dans une perspective de moyen terme nos efforts de régulation dont l'impact doit se faire sentir à plus court terme. Au total, j'attends de l'ensemble des mesures de régulation, du développement des génériques et de la promotion du bon usage du médicament, une économie en année pleine de l'ordre de 4 à 5 milliards de francs.

Avec l'ensemble de ces mesures, est renforcée notre détermination de rechercher dans la concertation des modes de régulation qui répondent réellement aux évolutions du secteur du médicament. Je recevrai prochainement sur ces questions les représentants de l'industrie pharmaceutique et des pharmaciens.

IV - Les nouveaux enjeux de l'adaptation de la couverture sociale des Français à leur attentes d'aujourd'hui.

Les excédents retrouvés du régime général et le maintien des efforts pour mieux utiliser les financements publics qu'il mobilise nous permet de poursuivre l'amélioration des droits sociaux des Français.

Dans ce domaine, les années 2000 et 2001 marquent à la fois la poursuite d'avancées nécessaires (IVI-1) et l'engagement de profondes réformes (IV-2)

IV.1 -Consolider et améliorer les droits sociaux


a) les besoins sanitaires des Français sont mieux pris en compte dans l'organisation du système de soins

Le gouvernement a engagé depuis quatre ans une politique volontariste dans le secteur hospitalier, qui s'articule autour de trois priorités :

- l'adaptation de l'offre de soins aux besoins de la population ;

- la promotion de la qualité et la sécurité des soins ;

- la poursuite de la réduction des inégalités dans l'accès aux soins.

Cette politique permet progressivement de renforcer et de moderniser les services hospitaliers.

Ainsi, des moyens supplémentaires ont été attribués à des secteurs prioritaires : Bernard KOUCHNER et moi-même avons pris des mesures significatives de renforcement des moyens dévolus aux services hospitaliers des urgences et de la périnatalité.

J'ai assigné cette année aux agences régionales de l'hospitalisation la mission de concentrer leurs efforts sur les priorités régionales telles qu'elles sont inscrites dans les schémas régionaux d'organisation des soins (SROS).

Dans ce cadre, les établissements de santé seront particulièrement mobilisés par l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées se traduisant par la création de réseaux gérontologiques et l'augmentation du nombre de places d'hospitalisation à domicile.

En matière de sécurité sanitaire et d'amélioration de la qualité des soins, la lutte contre les infections nosocomiales fait l'objet d'une forte attention de la part du gouvernement : des moyens supplémentaires ont été dégagés pour améliorer la qualité des procédures de désinfection et développer l'utilisation de dispositifs médicaux à usage unique.

b) Le développement d'une politique active de santé publique qui affirme la priorité donnée aux actions de prévention.

Cette politique active se traduit par la mise en ¿uvre de plans nationaux dont je rappellerai deux des plus importants :

Le plan national de lutte contre le cancer est engagé avec détermination pour :

- Réduire les risques de cancer par une prévention adaptée. L'un des objectifs principaux est de réduire de 20 % le nombre de fumeurs en 5 ans.

- Généraliser l'organisation du dépistage du cancer du sein. Toutes les femmes âgées de 50 à 74 ans un égal accès au dépistage en leur offrant une mammographie tous les deux ans.

- Améliorer les soins et la prise en charge médico-sociale. L'objectif est d'obtenir une réduction de 10 % des décès dans les régions ou existe une surmortalité par rapport à la moyenne nationale..

Le programme national de lutte contre la démence que prépare actuellement le gouvernement fait suite au rapport du professeur Jean-François Girard sur la maladie d'Alzheimer.

La croissance attendue du nombre de personnes atteintes par cette maladie requiert une prise en charge médico-sociale de ces patients afin de leur permettre de rester le plus longtemps possible à domicile.

La loi portant sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en cours de discussion au Parlement facilitera cette prise en charge.

c ) La politique en faveur des familles

Le gouvernement entend poursuivre dans la voie qui guide son action en ce domaine depuis le début de la législature, en matière de prestations familiales comme en matière de droit de la famille : prendre en compte les besoins des familles tout en respectant les choix de chacun.

Il a tout d'abord adapté l'âge limite de versement des allocations familiales à la réalité des familles d'aujourd'hui, en le portant progressivement de 18 à 20 ans entre 1998 et 2000 ; il a en outre décidé en 2000 de prolonger jusqu'à 21 ans le versement des aides au logement et du complément familial.

En 2001, les décisions annoncées lors de la conférence de la famille 2000 ont renforcé ces tendances :

- en matière de logement, la première tranche du barème unique des aides a été mise en place au début de l'année ;

- en matière d'accueil de la petite enfance, l'année 2001 voit l'entrée en vigueur des mesures répondant au souhait des parents de jeunes enfants de pouvoir mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, notamment par :

- la création d'un fonds d'investissement, doté de 1,5 milliards de francs, qui permettra d'accueillir en crèches 40 000 enfants supplémentaires ;

- et la création d'une allocation de présence parentale, permettant à l'un des deux parents de rester auprès de son enfant gravement malade.

La prochaine conférence de la famille se tiendra le lundi 11 juin prochain sous la présidence du Premier ministre pour définir de nouvelles actions en faveur des familles.

d) L'amélioration du pouvoir d'achat des pensions et la préparation des régimes de retraite aux changements démographiques

Les pensions du régime général et le minimum vieillesse ont bénéficié de deux " coups de pouce " successifs au 1er janvier 2000 et au 1er janvier 2001, respectivement de 0.3% et de 0,5 %. Ainsi, le pouvoir d'achat des pensions aura-t-il progressé de près de 2 % depuis 1997, et celui du minimum vieillesse de près de 3 %. Les faibles pensions bénéficient en outre en 2001 d'un second " coup de pouce " de 0,5 %, du fait de l'exonération de la CRDS en faveur des retraités non imposables.

En ce qui concerne la préparation des régimes de retraite aux conséquences de l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses du " baby-boom ", les années 2000 et 2001 ont été marquées par des avancées importantes.

En premier lieu, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été créé à l'automne 2000.

Le premier acquis de ses travaux est d'avoir réduit les divergences qui pouvaient encore persister sur le diagnostic des changements démographiques et de leur incidence prévisible sur les régimes de retraite :

C'est également fort judicieusement qu'il a choisi la question des liens entre âge et travail pour son premier colloque tenu en avril dernier. Car c'est certainement en éliminant sans délai les obstacles qui existent aujourd'hui à l'emploi des travailleurs âgés que l'on facilitera demain les évolutions nécessaires en matière de durée d'activité.

Le Fonds de réserve pour les retraites, va être effectivement mis en place dans les prochaines semaines, dès que le Parlement aura voté le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Sa tâche sera de gérer des ressources qui seront progressivement accumulées, pour atteindre 1000 milliards de francs - valeur 2000 - à l'horizon 2020, et ainsi financer la moitié des besoins de financement des régimes de retraite pour la période 2020 - 2040.

Pour cette tâche très importante, le gouvernement a souhaité entourer son projet d'un maximum de garanties : pluralisme de la composition du conseil de surveillance chargé de déterminer la politique de placement, professionnalisme de la gestion par l'utilisation de l'expérience de la Caisse des dépôts et consignations, neutralisation des conflits d'intérêts.

IV.2. L'engagement de réformes profondes pour répondre aux nouveaux enjeux de la protection sociale :

Notre société confronte nos concitoyens à de nouveaux risques et leurs attentes sociales sont aujourd'hui pressantes pour renouveler les garanties que notre système de protection sociale leur offre.

Ces nouvelles attentes ont conduit le gouvernement à ouvrir de nouveaux chantiers :

a) le vieillissement de la population appelle une prise en charge adaptée de la perte d'autonomie qui peut survenir avec le grand âge.

La création de l'allocation personnalisée d'autonomie répond à ce nouvel enjeu.

A la faveur du progrès économique et social, l'espérance de vie s'accroît à un rythme rapide dans notre pays, et également l'espérance de vie sans incapacité.

Mais, sous l'effet du vieillissement de la population, il nous faut anticiper une croissance importante du nombre des personnes âgées dont un des risques majeurs est lié à la perte d'autonomie. Nous ferons passer de 135 000 à 800 000 personnes, les bénéficiaires de cette allocation. C'est dans bien des cas une souffrance et une charge importante pour les familles, qu'il revient naturellement à la solidarité nationale d'alléger.

L'allocation personnalisée d'autonomie que crée le gouvernement par un texte de loi qui vient d'être voté ce matin en 2ème lecture à l'assemblée Nationale, constitue une réponse universelle, égale et individualisée au moyen d'une aide déterminée selon un barème national en fonction des ressources et du degré d'autonomie de chaque personne.

Un droit objectif à la prise en charge de la dépendance sera ainsi reconnu au plan national.

Il reviendra aux services sociaux des départements et à ceux des caisses de retraites d'élaborer ces plans d'aide. En maison de retraite, l'allocation permettra, en outre, d'alléger le coût de l'hébergement des personnes âgées.

Permettre aux personnes âgées de choisir de vieillir chez elles malgré la perte de leur autonomie sans qu'il n'y ait pour elles d'autres solutions que de partir en institution, tel est vraiment le sens de cette nouvelle loi.

b) les exigences nouvelles en matière de conditions de travail appellent une nouvelle politique de santé et de sécurité des travailleurs.

Des mesures importantes ont été prises en faveur des travailleurs qui ont été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle. Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a été créé en 1999, afin de permettre aux salariés qui ont été particulièrement exposés à l'amiante au cours de leur carrière de bénéficier d'un revenu de remplacement avant l'âge leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, et financé conjointement par l'Etat et la sécurité sociale, assurera une compensation du préjudice subi par les personnes dont la santé a été altérée du fait de l'exposition à l'amiante, en substitution aux décisions d'indemnisation prononcées par la justice.

Les risques de l'amiante ont mis en avant les nouveaux enjeux de la santé au travail qui appellent une mobilisation des acteurs de la sécurité dans les entreprises et une meilleure réparation :

Le gouvernement a déjà apporté des améliorations au dispositif existant : je rappellerai qu'en 1999 le point de départ du délai de prescription pour les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle a été modifié, et que les délais d'instructions des demandes ont été encadrés.

Mais les évolutions des politiques d'indemnisation des préjudices de droit commun, auxquelles s'ajoute la création d'un dispositif spécifique de réparation en faveur des victimes de l'amiante, nous obligent à réfléchir à une refonte plus globale du système.

Mon prédécesseur avait confié au professeur MASSE une mission en ce sens.

Le professeur MASSE doit me remettre officiellement ses conclusions dans les prochains jours ; son rapport sera rendu public à cette occasion.

Je souhaite que sa publication soit le point de départ d'un débat.

c) les progrès des techniques médicales appellent une redéfinition des garanties face aux nouveaux risques et une refonte de règles éthiques acceptées par la société.

Le projet de loi de modernisation du système de santé vise lui aussi à prévenir et mieux couvrir les risques liés à la santé.

En premier lieu, il met le patient au c¿ur du système de santé en lui reconnaissant des droits qui vont au-delà d'être traité comme un simple usager :

- droit à la santé affirmé comme droit à bénéficier des soins les meilleurs en l'état des connaissances actuelles de la médecine ;

- droit surtout à l'accès au dossier médical, l'objectif étant que la décision concernant sa santé soit une décision partagée entre le patient et le médecin.

Le projet de loi, en second lieu, a pour objectif de garantir une meilleure prise en charge des risques sanitaires que ceux-ci soient la cause d'une faute ou d'un aléa thérapeutique (sans faute).

Cette amélioration sera réalisée par la mise en place d'une procédure de conciliation, une rénovation de l'expertise (ceci pourra éviter la procédure judiciaire). En l'absence de faute, l'indemnisation sera payée par un fonds.

Enfin, le projet de loi de révision des lois dites de bioéthique en cours d'examen par le Conseil d'Etat contribuera à l'amélioration de la santé de nos concitoyens : l'ouverture de la recherche sur l'embryon n'a d'autres objectifs que l'amélioration et l'élargissement des possibilités de guérir (ce qui ne l'est pas aujourd'hui) mieux soigner.


La qualité des réponses que notre protection sociale offre à nos concitoyens, l'aptitude de nos institutions de sécurité sociale à répondre aux nouveaux enjeux de notre société sont les éléments essentiels du débat démocratique que nous devons engager ensemble à l'occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale.

Je souhaite que ces débats soient fructueux et nous permettent en toute transparence de tracer les voies du renouveau de nos régimes sociaux.

(Source http://www.social.gouv.fr, le 11 juin 2001)

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