Point de presse de M. Alain Richard, ministre de la défense, sur la loi de programmation militaire 2003 - 2008, Paris le 31 juillet 2001. | vie-publique.fr | Discours publics

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Point de presse de M. Alain Richard, ministre de la défense, sur la loi de programmation militaire 2003 - 2008, Paris le 31 juillet 2001.

Personnalité, fonction : RICHARD Alain.

FRANCE. Ministre de la défense

Circonstances : Adoption en conseil des ministres de la loi de programmation militaire 2003-2008, Paris le 31 juillet 2001

ti : Alain RICHARD, ministre de la Défense
Je vous remercie de me consacrer votre attention à cette période où il y a d'autres sollicitations. Je veux souligner que ce document de loi de programmation est, dans notre conception politique depuis maintenant quatre décennies, un point d'appui tout à fait central pour les responsabilités internationales de ce pays puisque notre pays tire son niveau d'influence et d'audience dans le monde, sa capacité d'intervenir sur les situations de conflit et de crise d'un ensemble d'outils et d'un ensemble d'atouts mais parmi eux en particulier, d'une préparation de ses forces à toutes les formes de confrontation militaire. Donc c'est ce qui a conduit le gouvernement à proposer au conseil des ministres, qui l'a adoptée ce matin, une nouvelle loi de programmation, un nouveau projet de loi de programmation donc qui doit couvrir la période de six années de début 2003 à fin 2008, en organisant une continuité raisonnée par rapport à la programmation actuelle qui va se conclure fin 2002 et que nous aurons pour l'essentiel réalisée. Le thème général que je pourrais décrire pour exprimer la cohérence de ce projet de loi, c'est gagner en flexibilité et en réactivité de nos forces pour faire face notamment, en coalition européenne ou atlantique, aux incertitudes et aux crises que nous prévoyons pour demain tout en préservant les points d'appui fondamentaux de notre défense autonome. Pour rester dans le concret immédiat, le montant de crédits pour l'investissement de défense programmé par cette loi est de 13,340 milliards d'euros en moyenne annuelle pendant les six années, ce qui fait en francs 87,5 milliards, ceci constituant une moyenne dans un schéma de progression annuelle de 0,8 % en volume. Cette philosophie générale et ce niveau de ressources conduisent à ne pas pouvoir réaliser nécessairement tout ce qui était envisageable mais nous permettent de réaliser une série d'avancées que je vais maintenant évoquer très brièvement.

D'abord consolider une professionnalisation qui est une réforme aboutie. Le projet de loi prévoit la stabilisation des effectifs résultant de la loi de programmation actuelle, c'est-à-dire 440 000 personnels militaires et civils, 357 000 militaires et 83 000 civils. Cette consolidation comporte non seulement la consécration du niveau des effectifs mais aussi la création d'un fonds de consolidation de la professionnalisation qui vise, quand on embrasse une période de six années dans une conjoncture professionnelle et économique partiellement incertaine, à avoir des moyens de pilotage et de modulation des ressources humaines en fonction de la conjoncture et en fonction notamment des problèmes de recrutement ou de fidélisation des personnels ; il s'agit donc de s'assurer que les ressources humaines seront bien au rendez-vous comme elles y sont aujourd'hui. Consolider la professionnalisation c'est aussi prévoir les moyens de fonctionnement des unités et d'activité des forces ; donc il y aura, dans la loi de programmation, une série d'indicateurs qui seront un moyen dynamique d'optimiser tout le long de la période aussi bien la formation et la préparation des hommes que le soutien des matériels.

Cette loi de programmation soutient ensuite une politique de modernisation de notre dissuasion qui reste un des fondements de notre défense nationale, comme d'ailleurs dans tous les pays qui détiennent aujourd'hui une dissuasion nucléaire qui en font chacun un élément tout à fait vital et permanent de leur sécurité nationale. Pour ce qui nous concerne, cette modernisation va s'appuyer en particulier sur l'achèvement de la flotte des sous-marins lanceurs d'engins, puisque le quatrième SNLE sera réalisé pour l'essentiel au cours de cette loi (il sera livré en 2010), ensuite sur la réalisation de la nouvelle génération de missiles de la force océanique, le M51. C'est encore la réalisation du nouveau modèle de missile de la force aérienne, l'ASMPA, et c'est enfin la conduite à bonne fin du processus de simulation qui permet de garantir la sécurité et la fiabilité de nos armes dans l'avenir après l'arrêt des essais.

Il y a ensuite une autre dimension de cette programmation militaire, sur laquelle je vais insister d'un mot, qui est de mener à une étape plus loin la construction de l'Europe de la Défense ; je dirais, faire dans le domaine de la défense, de l'Europe une puissance émergeante, parce que nous savons tous que les Européens, en assemblant leur capacité militaire disposent de forces importantes, au sol bien entendu, mais aussi pour plusieurs d'entre eux de forces navales et de forces aériennes. Cependant, ils ne se sont pas dotés historiquement des capacités de commander, de coordonner ces forces, de les projeter sur des théâtres éloignés et de les alimenter en informations et en évaluation de situation. Donc l'étape européenne qui est devant nous consiste à développer ces capacités supérieures, ces capacités stratégiques européennes, et il faut bien que certains pays, le plus grand nombre possible naturellement, le décident.

Ce sera donc une des priorités de la prochaine loi de programmation avec des objectifs variés qui sont l'observation satellitaire, les autres modes de reconnaissance de situation, des systèmes de communication et de commandement à la taille d'une force européenne comme celle que nous ambitionnons de déployer en cas de nécessité, l'amélioration de nos capacités de frappe dans la profondeur, de manière qu'une force européenne à laquelle nous participerions puisse acquérir une supériorité le plus vite possible et dans des conditions de maîtrise de la force qui correspondent à nos valeurs.

Une série de programmes donc que vous verrez identifiés dans les documents de programmation profondément cohérents avec l'idée que l'Europe de la défense doit avoir la capacité de maîtriser des situations difficiles et ne peut pas être simplement un soutien de second rang à des opérations d'intervention qui seraient forcément guidées de l'extérieur.

Cette loi de programmation développe un ensemble de capacités que je ne décrirai pas dans le détail mais qui sont en effet des capacités nécessaires pour soutenir des confrontations de haute intensité, les moyens de frappe dans la profondeur, la maîtrise des milieux terrestres, maritimes, aériens, la capacité d'observer et d'agir au loin. Il y a derrière ces têtes de chapitres un ensemble de programmes qui vont connaître leur développement, leur réalisation pendant cette période et il y a dans le projet de loi de programmation toute une série de rendez-vous, livraisons, commandes, qui sont la nature même de ce type d'exercice, et qui nous permettent d'être en cohérence avec le modèle d'armée 2015 qui est la perspective globale de nos armées. Je souligne à cette occasion le travail vraiment monumental qui a été fourni par l'ensemble des composantes du ministère sous la direction du général KELCHE avec je crois une capacité de synthèse interarmées qui représente une nouvelle avancée pour nous. La programmation s'est organisée sur la base des systèmes de force et pas simplement en fonction des armements de chacune des armées. Le travail a été mené de manière particulièrement transparente et transversale entre les différentes composantes du ministère :

- quand je mentionne la capacité de frappe dans la profondeur, cela met en jeu aussi bien des capacités navales, des capacités aériennes,

- quand j'évoque la maîtrise du milieu terrestre, cela comporte bien entendu des moyens qui sont ceux de l'armée de terre mais également la capacité de collaboration avec l'armée de l'air,

- quand j'évoque les capacités stratégiques d'observation ou de gestion de projection, ce sont également des capacités interarmées, et je n'oublie pas le développement qui va nous permettre de soutenir nos armements dans la durée avec plus d'efficacité sur une base interarmées comme l'ont déjà prévu la création du service de soutien de la flotte et celle de la SIMMAD (Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense).

Cette loi est d'abord un outil de cohérence et je voudrais évoquer un sujet qui est souvent mentionné de façon peut-être un peu hâtive, à propos des lois de programmation militaire, à savoir qu'elles n'auraient pas beaucoup de prise sur la réalité. J'examine celle que nous sommes en train de mener à bien. Si j'additionne les six années, (puisque je peux faire quelques prévisions sur le montant des crédits du titre 5 de l'année 2002) et que je compare les prévisions actualisées de la loi de programmation 97-2002 avec ce qui aura été inscrit en crédits budgétaires dans les lois de finances successives, je trouve un ratio d'un peu plus de 94 %. Donc, cela me paraît confirmer qu'en tout cas, dans la phase politique que nous connaissons, il y a tout de même un rapport assez caractérisé entre une loi de programmation et la réalité. Et je poursuis,

- puisqu'il y a aussi débat sur le niveau de réalisation de ces engagements financiers une fois qu'ils ont été inscrits dans les lois de finances ;

- sur les quatre années dont je peux parler directement, le niveau de réalisation des lois de finance initiales, toujours en ce qui concerne les investissements des armées, aura été en moyenne de 92 % (une année nous a vus descendre légèrement en dessous de 90, toutes les autres années étaient entre 93 et 94 %, et je pense que l'année 2001 sera entre 94 et 95 % de réalisation des crédits budgétaires). Donc là encore, je crois qu'il ne faut pas simplifier sommairement la réalité en pensant que la loi de programmation n'a pas d'effets ensuite sur ce qui se passe dans les décisions. Et pour prendre quelques exemples très simples, je ne sais pas si ce pays serait soit détenteur soit en train de se doter d'outils comme les satellites d'observation, comme les missiles de croisière, comme la nouvelle génération d'avions de transport, comme la nouvelle génération d'hélicoptères de combat, ou comme des bâtiments de commandement ou des frégates multimissions qui seront certainement parmi les plus avancés du monde, s'il n'y avait pas les lois de programmation.

Donc je veux souligner de façon insistante qu'à travers ce document, qui a fait l'objet de la décision du conseil des ministres ce matin, nous nous dotons d'un outil qui est en convergence avec nos responsabilités internationales et la place que nous voulons jouer dans la prévention ou le traitement des crises, outre bien entendu nos obligations de sécurité nationale. C'est un outil qui est cohérent avec nos engagements financiers généraux puisque cela placera l'effort de défense du pays aux environs de 2 % du PIB, c'est-à-dire à un niveau plus élevé que la moyenne européenne, mais nous espérons rendre nos partenaires réceptifs à l'idée que nous devons converger vers ce chiffre, qui est, le Premier ministre l'a réitéré en différentes circonstances, tout à fait cohérent avec les objectifs de politique économique générale que suit le gouvernement.

Compte tenu de ce qui s'est passé dans notre environnement industriel et technologique des dernières années, donc un tissu industriel beaucoup plus adaptable, beaucoup plus polyvalent, compte tenu de l'effort de recherche qui figure dans cette loi (puisque les crédits d'études amont augmenteront de plus de 10 % par rapport au chiffre dont nous avons disposé ces dernières années), par rapport à la prise en compte des enseignements, des expériences des derniers conflits, des dernières situations opérationnelles, il me semble que ce projet de loi de programmation représente une bonne illustration de la capacité d'anticipation d'un Etat moderne qui sait décider et qui sait assumer ses responsabilités, notamment dans ses grandes fonctions régaliennes. Je vais pouvoir, en compagnie des grands subordonnés du ministère, répondre à vos questions.
Intervenant
Monsieur QUEYRANNE a dit qu'il espérait bien que ce projet de loi serait présenté au Parlement, serait en mesure d'être voté je crois très prochainement, cet automne je crois. Vous pouvez le confirmer ? Qu'est-ce que vous pensez du calendrier qui va suivre pour l'adoption définitive de ce texte ?

Alain RICHARD
Jean-Jack QUEYRANNE est l'autorité en la matière. Le projet de loi est approuvé, avec donc 17 mois d'anticipation par rapport à la période de son entrée en vigueur. Le ministre chargé des Relations avec le Parlement indique qu'il souhaite que ce projet de loi soit soumis au Parlement dans les premiers mois de l'année 2002, ce qui pour moi ne peut être qu'un motif de satisfaction ; comme le Premier ministre m'a dit à plusieurs reprises y tenir, le gouvernement a fait ce qui est de sa responsabilité pour qu'il y ait une complète continuité entre la programmation actuelle, que nous suivons avec sérieux, et la période de programmation qui suivra.

Intervenante
Mis à part le porte-avions, quels sont les autres programmes que vous auriez aimé voir, et qui sont passés pour manque de moyens ?

Alain RICHARD
Ce qui est pour moi l'objet de la décision politique, c'est la cohérence de tout ce qui a été englobé dans cette loi de programmation et les règles, les principes de priorité, ce qui a conduit à donner le pas à certains programmes ou à certains projets par rapport à d'autres. En avançant, notamment la préoccupation de réactivité et de flexibilité, pouvoir faire face au maximum à tous les types de conflit et d'engagement, c'est la cohérence avec l'engagement européen, et c'est aussi la complémentarité entre les différentes armées qui fonde nos décisions. C'est le cas du porte-avions sur lequel, en effet, nous prévoyons des crédits d'étude qui permettront le lancement d'un deuxième bâtiment à la fin de la programmation mais pour lequel nous ne prévoyons pas la réalisation ; en revanche, nous prévoyons d'inscrire des crédits importants pour pouvoir déployer sur bâtiments de surface les missiles de croisière ; 4 milliards de francs est le coût de la réalisation du modèle naval du missile Scalp. Donc on répond partiellement à ce besoin de projection de puissance à partir de la mer avec un outil différent qui tient compte de notre capacité à réaliser des missiles de croisière. C'est un indicateur parmi bien d'autres de la méthode qui est suivie dans cette programmation, faite de multiples allers-retours entre l'ensemble des armées, et d'un travail de synthèse et de mise en cohérence, que je décrivais tout à l'heure.

Intervenant
Monsieur le Ministre, l'effort que représente environ 2 % du PIB pour la période de référence, est-ce que vous croyez que ce pourcentage est suffisant pour permettre à la France d'assumer ce que vous avez défini vous-même, son rôle international et en même temps son rôle de sécurité nationale ?

Alain RICHARD
Non seulement je le crois mais je peux citer ce qu'a déclaré le président de la République, et qu'il a souhaité rendre public à l'issue du conseil des ministres : " la future loi de programmation consacrera le maintien d'un effort de défense compatible avec nos engagements européens et internationaux ". Alors on pourrait commenter plus longuement. Nous sommes dans un continent qui a traversé des phases historiques très contrastées et dont les citoyens, dans des démocraties très plurielles, très diversifiées, aujourd'hui souhaitent à la fois exercer une responsabilité internationale,

- tous les indicateurs dont nous disposons montrent que l'idée que l'Europe assume ses responsabilités de défense est soutenue par les citoyens européens

- et puis, c'est aussi un continent qui a d'autres ambitions collectives, et qui doit faire face au renouvellement de son économie. Donc en ce qui nous concerne, cette option à 2 % du PIB, avec une composante de modernisation des forces et d'investissement pour l'avenir qui est parmi les plus élevées d'Europe,

- puisqu'on sera à 87,5 milliards de francs en valeur 2000, sur des budgets de défense qui progressivement atteindront les 200 milliards,

- donc on sera de toute façon à nettement plus de 40 % de dépenses d'investissement durant l'ensemble des budgets de défense de la programmation. C'est un modèle qui est valable pour l'Europe et la dynamique de la réalisation de la force de réaction rapide européenne, de l'acquisition de capacités stratégiques par les Européens, nous permettra dans le dialogue de faire évoluer le niveau de dépenses souhaité par certains de nos partenaires européens. En revanche, il est vrai que si l'on fait la comparaison avec le partenaire américain, son niveau d'engagement par rapport à son PIB est plus élevé ; il faut cependant faire deux réserves dans la comparaison. La première c'est que chacun sait, et ce n'est pas une critique, que le budget du Pentagone comporte le budget de la recherche, alors que de notre côté il y a un budget de la recherche civile qui est très conséquent. La deuxième différence dans la comparaison c'est évidemment que les Etats-Unis ont un niveau d'engagement militaire, sur le plan mondial, qui est sans comparaison avec ceux de pays européens comme la France.

Intervenant
Quelle est la part des programmes conduits en coopération ?

Alain RICHARD
Le montant des ressources consacré aux programmes en coopération représente 30 % de celles des programmes d'armement, hors nucléaire, dans le projet de loi de programmation militaire 2003-2008. Celui-ci était de 25 % en moyenne sur la LPM 1997-2002. Ce pourcentage n'est qu'une évaluation étant donné que certains programmes qui pourraient être conduits en coopération, ne sont pas encore lancés. La fourchette serait alors de 27 % à 32 %.

Intervenant
Est-ce que les données stratégiques sont changées par ce qui se passe maintenant aux Etats-Unis ? M. BUSH pousse très clairement son programme de DM, est-ce que cela change des données. Il faut encore des dépenses nucléaires stratégiques de la part de la France ?

Alain RICHARD
On ne peut pas répondre brièvement, dans un dialogue sur la programmation, sur cette question-là. Ce que je veux, simplement, faire comme remarque, c'est que premièrement, nous, nous considérons la dissuasion comme un élément de stabilité stratégique et un élément de limitation des risques pour notre sécurité qui est irremplaçable. Et l'un des effets du dialogue que nous avons avec nos partenaires américains, est qu'ils confirment que c'est également une approche dans laquelle ils se maintiennent. Le président BUSH dans son discours du 1er mai a réaffirmé la place éminente de la dissuasion dans la stratégie américaine. Donc je voudrais souligner que cet élément cardinal subsiste dans notre stratégie.

Ensuite, nous avons des différences d'appréciation à propos de certaines composantes de cette menace potentielle, avec les Etats-Unis, mais il y a au moins un point très concret et important à nos yeux sur lequel les analyses sont proches, c'est le besoin d'une protection antimissile, antibalistique de nos forces sur les théâtres d'opération. Donc notre programmation comporte une première phase de développement d'une capacité antimissile de théâtre dont la mise en service pourrait intervenir au début de la prochaine décennie, un peu après 2010, mais de manière que nous détenions, là encore en national ou en européen, la technologie pour protéger nos forces contre les attaques de missiles, c'est-à-dire dans notre définition actuelle jusqu'à 600 km.

Intervenant
Oui, Monsieur le Ministre, trois questions. La première en ce qui concerne le taux important des crédits qu'ils ont consommé, donc 94 %, peut-on dire de votre ministère qu'il fait partie des ministères dépensiers, que c'est celui qui dépense le mieux ?

Alain RICHARD
Il faut demander cela à la Cour des Comptes ! Nous n'avons pas toujours à nous plaindre des appréciations qui sont portées par la Cour des Comptes sur les méthodes de dépense de ce ministère ! Sérieusement, je crois que les états-majors et la DGA ont fait un effort particulièrement prononcé ces dernières années, je les ai bien sûr encouragés, pilotés dans ce sens, pour que notre efficacité dans l'utilisation des crédits soit la plus élevée possible. Bien entendu on trouvera toujours une imperfection, bien qu'il s'agisse de systèmes d'armes, ou d'opérations de maintien en condition opérationnelle qui sont d'une très haute technicité, d'une très grande complexité. Mais la vision qui a pu prévaloir, à certains moments, d'un sentiment d'abondance et d'une insuffisante sélection dans l'utilisation des crédits par la défense est une vision du passé.

Intervenant
Une question en ce qui concerne les crédits pour l'espace militaire qui depuis quelques années sont en baisse. Ils sont passés d'après le chiffre que j'ai qui reste quand même à vérifier, ils seraient passés de 7 à 4 milliards. Donc je voulais vous demander si dans la loi de programmation, il était prévu d'augmenter ces crédits car les frappes dans la profondeur, les systèmes que vous venez d'évoquer, nécessitent de plus en plus un système satellitaire, que ce soit des satellites orbitaux comme Hélios, ou géostationnaires ?

Alain RICHARD
J'ai une observation de méthode sur votre constat sur les chiffres. L'intérêt de la programmation c'est justement qu'on ne regarde pas uniquement la variation de crédits d'une année sur l'autre parce que le jour où Hélios 1B est lancé, il est assez normal que les dépenses baissent l'année d'après ! Et ce qu'il faut plutôt compter, c'est de savoir si les crédits qui ont été inscrits sur le spatial ces dernières années sont en ligne avec la programmation et la réponse est oui et c'est pour cela qu'on a déployé les deux satellites en temps et en heure. La prochaine programmation, ce sera la programmation d'Hélios 2 avec le niveau de capacité qu'on a défini, donc un niveau de résolution très amélioré par rapport à la génération actuelle et une capacité infrarouge donc qui crée la capacité de vision nocturne. C'est non seulement donc une élévation du potentiel français en matière de renseignement satellitaire, mais c'est aussi une ouverture dans les coopérations internationales, comme je l'évoquais tout à l'heure, c'est-à-dire aussi la possibilité de rendre cet effort de renseignement convergent avec celui des partenaires européens qui eux décident de se consacrer à l'observation radar. Il y a également l'autre composante de la politique spatiale qui est la politique de communication spatiale avec la sortie du programme Syracuse 3, qui va être là aussi un des éléments cardinaux de cette programmation et c'est tout à fait en ligne avec ce que j'évoquais tout à l'heure sur les capacités européennes. Il est évident que les Européens, en tout cas ceux qui veulent vraiment que nous assumions nos responsabilités sont tous à la recherche d'une qualité de communication, d'une sécurité et d'un débit de communication qui correspondent aux besoins des armées modernes.

Intervenant
Troisième et dernière question, je ne voudrais pas monopoliser, elle est très courte. Dans le projet de loi de programmation, le programme HALE n'est pas cité, il n'y a que le MALE.

Alain RICHARD
HALE veut dire " haute altitude ", et le MALE veut dire " moyenne altitude ", et donc on a fait, comme il faut faire des choix, on a fait l'option du " moyenne altitude longue endurance ", parce qu'il nous semble que pour un pays qui a par ailleurs le système spatial, des pods d'observation sur avion, un système héliporté, le plus déterminant qu'apporte le système drone, c'est cette dimension là.

Intervenant
Cela veut dire que le programme HALE...

Alain RICHARD
N'est pas dans la programmation.

Intervenant
Ce programme est-il abandonné ?

Alain RICHARD
Il est maintenu à l'état de veille chez les industriels mais ne fait pas l'objet de crédits. En revanche, la dimension action aérienne ou observation aérienne sans pilote fera évidemment partie de nos objectifs de dépenses de recherche.

Intervenant
Le programme actuel a été conçu à une période économique relativement prospère... Et est-ce que s'il y a une baisse, s'il y a un problème, une crise, ou une récession, vous allez, comme d'autres gouvernements sans doute, étaler le programme ? Avec l'équipement actuel, quels sont les programmes qui sont le plus facilement étalés de nouveau sans effectivement déséquilibrer votre programme.

Alain RICHARD
La méthode que je préconise n'est pas celle-là. Elle est de fixer dans la programmation un niveau de crédits qui soit cohérent avec la programmation financière. Et cela est obtenu bien sûr par itération, par approximations successives. D'un côté, la défense avait une liste d'objectifs opérationnels que j'ai décrits tout à l'heure, de l'autre côté, il y a une programmation financière à moyen terme qui a été formalisée dans l'Union Européenne, compte tenu des engagements de stabilité sur l'euro, mais qui de toute façon correspond au bon sens et à la bonne gestion financière.

Donc, le chiffre qu'on a retenu est un chiffre qui n'a pas pour vocation d'être démenti à la première variation conjoncturelle. Ensuite nous avons un niveau d'effort de défense qui n'est pas un facteur de déséquilibre dans notre budget. Le budget de la Défense représente 189 milliards de francs sur un budget de l'Etat qui dépasse 1610 milliards de francs. Donc il n'y a pas de raison de considérer que ce budget donnerait lieu à des efforts d'adaptation disproportionnée par rapport à ceux des autres budgets civils, surtout que ce budget comporte maintenant 84 milliards de masse salariale. Donc il est vrai que cette loi de programmation n'est pas faite pour être ensuite destructurée au premier choc conjoncturel. L'objectif est que les différents programmes, les différents projets qui y figurent soient réalisés. Et nous avons inscrit précisément une progression des annuités de 0,8 % en volume, qui correspond à ce que peut, nous semble-t-il, de façon très raisonnable, absorber un budget qui de toute manière continuera à croître légèrement en dépense chaque année.

Intervenant
... Dans l'exemple, je vois qu'il y a moins de Leclerc, il y a moins de Rafale actuellement...

Alain RICHARD
Une fois qu'on a fixé un montant de crédits qui était donc de 87,5 milliards en valeur 2000, on s'est efforcé et je crois qu'on y est bien parvenu, à faire une copie d'ensemble dans laquelle les différents besoins, les différentes nécessités de capacités et d'atouts stratégiques ont été équilibrés, et il n'est plus cohérent aujourd'hui de faire une espèce de contre hiérarchie en disant : " voilà les programmes qu'on pourrait abandonner facilement ". Dans ceux qui sont dans la programmation, on ne peut pas en abandonner facilement. C'est bien cela qui fait qu'il y a une loi de programmation et non pas, une improvisation annuelle !

Intervenant
Dans quelle mesure pensez-vous que la consolidation intérieure de l'industrie de Défense peut intéresser ces programmes parce qu'on a vu déjà ces dernières cinq années une consolidation vraiment très, très forte, mais encore il y a des éléments qui poussent à penser que on va voir une consolidation encore importante dans les cinq années à venir.

Alain RICHARD
L'effet principal que nous attendons des regroupements, des alliances, des restructurations des industries de défense, est de maintenir dans la longue durée en Europe les capacités technologiques les plus complètes. C'est l'objectif stratégique. Ensuite, il est vrai que la concentration peut avoir des effets bénéfiques en terme de coûts, mais cela n'est pas garanti puisque tout le monde sait que, parallèlement, il y a évidemment une réduction de la compétition ce qui nous conduit de temps en temps, ce qui conduit nos partenaires de la DGA à veiller à maintenir le niveau de compétition maximum, dans le cadre existant. Si on veut tirer le maximum de rentabilité en coûts d'objectif de cette concentration industrielle, il faut aussi que les acheteurs sachent se rassembler et par conséquent, que nous sachions faire le maximum de programmes avec un nombre d'exemplaires suffisant pour avoir une puissance d'achat, ce qui est vérifié par exemple pour l'avion de transport, les hélicoptères ; mais si nous avions poussé à une concentration de nos industries comme c'était vitalement nécessaire pour assurer leur autonomie technologique et si nous dispersions nos achats au maximum, nous n'en aurions pas le meilleur profit en terme de coût budgétaire.

Intervenant
À la page 123 on peut lire que vous reconnaissez que les capacités en matière d'avions de transport militaires seront insuffisantes en attendant l'A400M, peut-être à part la Grande-Bretagne. Dans la loi de programmation, il n'y a rien de prévu donc pour un éventuel achat ou la location d'appareils étrangers ?

Alain RICHARD
C'est vrai, mais les crédits de MCO doivent comporter la possibilité de maintenir en capacité opérationnelle, avec une bonne disponibilité, la flotte actuelle et en cas de difficultés sur tel ou tel fragment de la flotte de transport, sur ces crédits, il nous serait possible de trouver des solutions intérimaires, mais c'est tout à fait délibérément que j'ai souhaité que cette mention figure dans le texte, parce qu'il est vrai que compte tenu des dates de réalisation de la flotte précédente et de son niveau d'heures de vol, et d'autre part de la date de livraison de l'A400M, on sait qu'on sera en situation de tension. Ne le dites pas aux ennemis ! Pour autant, nous sommes plutôt satisfaits de ce qui s'est passé sur l'A400M. Quand on se replace deux ans ou deux ans et demi en arrière, savoir si les pays se mettraient d'accord, un industriel répondrait à un niveau à la fois technologique et financier pertinent et si à la fin la décision serait prise, cela n'avait rien d'évident. Je crois qu'on n'a pas rétrospectivement à se faire de reproche, même si les premières livraisons sont pour 2008.

Intervenante
J'ai cru comprendre que ce projet de loi de programmation allait être ou avait déjà été envoyé à vos collègues européens.

Alain RICHARD
On en a parlé longuement oui.

Intervenante
Est-ce que eux ils ont le même genre de loi de programmation ? Est-ce que eux ils vous l'envoient ? Est-ce que des commentaires éventuels qu'ils auraient pourraient changer quelques détails ou pas du tout ?

Alain RICHARD
Cela a été fait en amont... Il n'y a pas eu une consultation formelle, comme on consulte le Conseil d'Etat, si vous voulez, sur le projet de loi abouti. Mais par contre il y a eu des concertations très développées aussi bien sur la définition des besoins opérationnels, par l'état-major des armées et aussi sur le plan de la réalisation industrielle entre la DGA et ses partenaires européens. La plupart des pays européens ont en tout cas un plan d'acquisition à moyen terme, même si cela ne prend pas toujours la même forme. En Grande-Bretagne, c'est un plan glissant et qui est budgété sur trois années. L'Allemagne fédérale est en train de travailler à un document beaucoup plus comparable au notre. Mais au fond, je considère que le noyau de départ, plutôt le pivot de départ, pour harmoniser nos différents documents de programmation, c'est la réalisation des objectifs collectifs européens. C'est à travers cela que les différents pays sont amenés à s'interroger pour savoir si les objectifs d'équipement de leurs forces sont bien cohérents avec leurs objectifs stratégiques d'aujourd'hui. Et ce que j'espère, mais pour l'instant, nous sommes encore il est vrai en phase préliminaire, c'est que cette réflexion et ces débats collectifs sur les capacités européennes aboutiront à resserrer les écarts d'efforts budgétaires entre nations.

Intervenant
Monsieur le Ministre si vous me permettez, un sujet légèrement périphérique, sur le budget 2001. Est-ce que vous pouvez me dire comment, sur quels fonds vont être engagés le financement de la recapitalisation de GIAT, le financement des OPEX et l'éventuel financement de dédits qui pourraient avoir à être réglés aux industriels ?

Alain RICHARD
Pour les OPEX, ce sera la même formule qu'habituellement, c'est-à-dire la loi de finances rectificative de fin d'année.

L'autre élément que vous mentionnez, c'était la recapitalisation de GIAT : cela fera partie des options budgétaires en exécution du gouvernement, on va s'en occuper dès la fin du mois d'août. Quand aux dédits, je n'entrevois pas que nous ayons des dédits importants à financer en 2001, ni d'ailleurs des intérêts moratoires parce que l'année 2001, comme la fin de l'année 2000, se passe plutôt bien en termes d'exécution budgétaire et de consommation de crédits. On est passé, c'est vrai, par des phases peu commodes, mais on se retrouve à nouveau maintenant dans des délais de paiement qui sont, je crois, jugés corrects par les interlocuteurs et nous n'attendons pas de désordre de ce côté. Et j'ajoute encore (une question que vous auriez pu poser !), il faut qu'on finisse de se mettre d'accord dans les semaines qui viennent pour finir de dégager l'ensemble des AP, de l'ordre de 43 milliards, pour acquitter notre commande de l'A400M, mais c'est une discussion sur laquelle je suis optimiste.

Intervenant
Donc le programme Rafale pour l'armée de l'air glisse un peu. Est-ce que vous ne voyez pas là aussi un risque de trop pour la force aérienne de combat comme on risque de le voir pour la force aérienne de projection ?

General Bourdilleau (Armée de l'Air)
Le programme Rafale, effectivement, glisse de seulement quelques mois. Cela aura un impact sur nos capacités opérationnelles, mais relativement limité. Il nous imposera simplement de maintenir peut-être un peu plus longtemps des avions de combat monovalents ou tout au moins faiblement polyvalents que l'on a en service, ce qui aura peut-être une conséquence au niveau du maintien en condition opérationnelle. Simplement ce que je peux dire, c'est que si nous voulons continuer de tenir notre rang dans les coalitions internationales, tenir nos engagements européens, il ne faut pas accélérer la déflation de la flotte ce combat qui est déjà entreprise puisque nous sommes aujourd'hui à 355 avions de combat en ligne. Donc le petit décalage supplémentaire du programme Rafale va nous contraindre à rester vigilant sur la déflation du reste de la flotte de combat.

Alain RICHARD
Absolument. Donc vous voyez qu'avec ce qui est en programmation, la montée en puissance du programme Rafale est maintenant inscrite. Le nombre d'exemplaires annuels va remonter et on va se situer maintenant dans la phase de croisière, c'est-à-dire de remplacement sur une quinzaine d'années de la génération actuelle d'avions de combat ou de la génération en fin de vie par les Rafale sur la totalité de l'armée de l'air et de l'aéronavale avec l'inscription d'un crédit permettant le passage au standard biplace pour la marine comme cela nous a paru souhaitable compte tenu des capacités opérationnelles de l'appareil.

(source http://www.defense.gouv.fr, le 6 août 2001)

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