Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur les trois axes du budget 2002 de son ministère : la priorité accordée au développement du transport ferroviaire et des transports collectifs, la solidarité dans le cadre du renouvellement urbain et du logement social et le renforcement de la sécurité des transports, à l'Assemblée nationale, le 19 septembre 2001. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur les trois axes du budget 2002 de son ministère : la priorité accordée au développement du transport ferroviaire et des transports collectifs, la solidarité dans le cadre du renouvellement urbain et du logement social et le renforcement de la sécurité des transports, à l'Assemblée nationale, le 19 septembre 2001.

Personnalité, fonction : GAYSSOT Jean-claude.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Circonstances : Présentation du budget Transports 2002 à l'Assemblée nationale, le 19 septembre 2001

ti : Mesdames, Messieurs,


Comme vous le savez, les événements tragiques survenus il y a huit jours aux U.S.A. ont bouleversé le monde entier. Ils ont obligé la France, comme tous les États européens et en concertation avec eux, à prendre des dispositions d'urgence pour renforcer sans délai la sécurité de nos concitoyens et notamment dans la sphère des transports. Le Gouvernement a donc pris les décisions indispensables. Elles sont désormais mises en oeuvre sur tout le territoire. Nos emplois du temps et singulièrement le mien, s'en sont trouvés modifiés.

Mais rien ne serait pire que de sembler fléchir dans notre volonté d'assumer toutes nos responsabilités pour contribuer au développement de notre pays.

Ce serait alors, mais alors seulement, que les forces noires du terrorisme, de l'obscurantisme, de la régression, du degré zéro de la civilisation marquerait des points.

Il faut donc dans le même temps, où nous faisons face aux tâches nouvelles que nous imposent le devoir de prévention et de protection de nos concitoyens, ne rien sacrifier au travail essentiel qui doit s'accomplir, pour que l'ensemble du pays poursuive son activité dans tous les domaines.

C'est ce que nous allons faire maintenant en parlant ensemble du budget 2002 de ce ministère.

C'est la 5ème fois que j'ai ce rendez-vous avec vous pour vous présenter le budget du ministère de l'Équipement, des transports et du Logement. Cette rencontre est d'ailleurs toujours l'occasion de dresser un bilan de notre action et d'envisager les perspectives qui sont devant nous. Je vous laisserai la parole à l'issue de ma présentation, comme à l'accoutumée.

Les crédits disponibles en 2002 s'élèveront à 23,4 milliards d'euros (153,5 MdF) en augmentation de 2,8 % par rapport à 2001, traduisant la priorité forte accordée par le gouvernement aux transports, à l'équipement, au logement et au tourisme. A cette somme, il convient d'ajouter la dotation de plus de 1,8 milliard d'euros (12 MdF) à Réseau Ferré de France, renouvelée pour une année supplémentaire et le produit des dividendes des sociétés d'autoroute (152 millions d'euros) qui ont vocation à venir contribuer au financement de la politique intermodale. Au total, il s'agit donc de 25 milliards d'euros (166,5 MdF).

Après une forte croissance des autorisations de programme l'an passé permettant à l'État d'engager les contrats de plan État-Région, le budget "Équipement et transport" connaît cette année une forte croissance des crédits disponibles par rapport à 2000 (+5%), et dépassent les 16 milliards d'Euros.

Hors aides à la personne, la progression des moyens d'engagement du budget "Urbanisme et logement" est de + 2,7 % entre 2001 et 2002. Les économies constatées sur les aides personnelles au logement résultant de la bonne tenue de l'économie en 2001 permettront de recalibrer la dotation budgétaire et de mettre en ¿uvre en 2002 la deuxième étape de la réforme des aides personnelles pour une plus grande harmonisation et une meilleure équité de ces aides.

Le budget "Tourisme" consolide en 2002 la très forte augmentation de ses capacités d'engagement (+52% entre 1998 et 2001) avec des moyens en augmentation de 2,5 % par rapport au projet de loi de finances 2001.

Enfin, pour la deuxième année consécutive, après 18 ans de réduction, il est prévu en 2002 une augmentation des effectifs du ministère afin qu'il puisse remplir ses missions nouvelles, particulièrement celles liées à la sécurité, aux politiques urbaines, du logement et de l'aménagement du territoire.

Grâce à la création nette de 242 postes, le dégel de 57 emplois budgétaires jusqu'alors bloqués et avec la résorption de 1200 emplois au titre de la vacance, ce sont 1500 agents supplémentaires qui arriveront dans les services du ministère de l'Équipement d'ici la fin 2002, à quoi il convient d'ajouter la création de 467 postes pour l'aviation civile. Au total, avec le remplacement des départs naturels, environ 5300 recrutements seront nécessaires.

Par ailleurs, plus d'un millier d'emplois seront créés pour régulariser la situation des personnels précaires qui étaient auparavant sous statut privé.


Trois axes principaux, conformes aux politiques initiées depuis 1997, se dégagent de ce budget pour 2002 :

Un développement équilibré des transports, notamment par le financement de la généralisation du transfert des services régionaux de voyageurs, par le développement des infrastructures, en premier lieu ferroviaires, et par la consolidation de l'effort en faveur des transports collectifs.

La solidarité au quotidien, par l'accélération des efforts en faveur du renouvellement urbain et du logement social et en faveur de l'éradication le logement indigne, par la mise en ¿uvre de la deuxième étape de la réforme des aides personnelles, et en prévoyant un accès à coût réduit aux transports collectifs en Île-de-France pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU).

La sécurité dans les transports, plus que jamais priorité de ministère, tant en ce qui concerne la sécurité routière que la surveillance et le contrôle des transports maritimes ou la sécurité des infrastructures, notamment pour prévoir les moyens nécessaires dans le cadre des dispositions du projet de loi sur la sécurité des infrastructures qui sera examinée par le Parlement cet automne.

Un développement équilibré des transports.

Ce budget permettra de poursuivre la politique de rééquilibrage intermodal engagée depuis 1997, qui a conduit notamment sur 5 ans à un doublement de l'enveloppe ferroviaire.

La généralisation du transfert des services régionaux de voyageurs, prévue dans la loi solidarité et renouvellement urbains, se traduit par une augmentation de plus de 30 % (359 millions d'euros) des dotations versées aux régions pour assurer cette nouvelle compétence. Cette augmentation permet d'accroître les moyens consacrés à l'exploitation de ces services et à l'effort de renouvellement du matériel roulant, auparavant entièrement financés par la SNCF. Les moyens alloués par l'État à cet effet s'élèveront à plus de 220 millions d'euros. L'importance de cette dotation traduit clairement la volonté de l'état de faire de la régionalisation un levier de l'amélioration des services ferroviaires offerts aux usagers.


Dans les contrats de plan État-Région signés l'an passé, l'état s'est engagé dans un effort sans précédent pour le développement de modes de transports alternatifs à la route. La forte augmentation des capacités d'engagements intervenue à cet effet en 2001 se prolonge cette année (+ 4,2% sur les seules autorisations de programme consacrées aux transports) et s'accompagne d'une forte augmentation des moyens de paiements. Dans ce contexte, priorité est clairement donnée au mode ferroviaire qui bénéficie des principales augmentations de crédits, les moyens destinés au développement du réseau ferroviaire augmentant de près de 20 %, notamment pour l'enveloppe destinée aux contrats de plan et pour le TGV-Est européen.


L'effort important consacré l'an passé aux transports collectifs est consolidée au profit des projets inscrits au contrat de plan État-Région de l'Île-de-France. En outre, la circulaire du 10 juillet dernier améliore sensiblement le régime des aides attribués aux projets de transports collectifs de province et à la mise en ¿uvre des plans de développement urbain.


Un effort budgétaire tout particulier sera en outre réalisé en 2002 en faveur de l'entretien routier. Les moyens d'engagement pour préserver et entretenir l'important patrimoine routier français et pour accélérer les travaux de réparations des ouvrages d'art augmentent ainsi de 7 % par rapport à l'an passé.

L'ensemble de ces actions sera accompagné par un renforcement des services du ministère en terme d'emplois. Ceci se fera pour partie à partir de créations nettes (85 pour la filière exploitation par exemple) mais aussi à partir de la résorption de la vacance dont près de la moitié sur les 1200 emplois concernés pourraient bénéficier aux missions d'exploitation et d'entretien des routes.


La solidarité au quotidien

Ce ministère est aussi par l'ensemble de ses composantes, le ministère de la vie quotidienne. A ce titre, le budget 2002 traduit notre volonté de mieux aider les français aux revenus les plus modestes :


Le budget pour 2002 permettra de mener jusqu'à son terme l'ambitieuse réforme des aides personnelles au logement pour une plus grande harmonisation et une meilleure équité de ces aides. La deuxième étape de cette réforme aura en 2002 un coût budgétaire de 244 millions d'euros financé grâce aux économies constatées cette année en raison de la bonne tenue de l'économie. Ainsi, sur les 4,8 millions de ménages locataires qui bénéficieront de cette réforme, près de 75 % d'entre eux verront leur aide au logement augmenter pour un montant moyen d'environ 274 euros par an, sans qu'aucun bénéficiaire ne subisse de baisse.

Un effort budgétaire particulièrement important consacre la poursuite du plan de relance de la construction sociale : les crédits qui y sont consacrés augmentent de près de 10 % qui permettra la réalisation effective de 55 000 logements en 2002. En outre, les efforts en matière de renouvellement urbain sont accentués notamment en matière de démolition dont l'enveloppe, presque triplée en un an, permettra la démolition d'environ 15 000 logements en 2002.

En matière de tourisme, la priorité du projet de loi de finances pour 2002 est d'intensifier l'action en faveur du droit aux vacances pour tous notamment par une forte croissance des bourses solidarité vacances et par le lancement d'un nouveau programme de consolidation de l'hébergement social.

Par ailleurs, dès 2002, les crédits versés au Syndicat des Transport d'Île-de-France au titre de la contribution de l'État à l'exploitation permettront notamment de financer les dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbains prévoyant un accès à coût réduit (50 %) aux transports collectifs aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle. Ils permettront également une amélioration de l'offre de services de transport.

L'ensemble de ces missions en faveur de la solidarité sera soutenu par un renforcement des services du ministère pour la politique urbaine et le logement à partir de créations d'emploi et de réduction de la vacance.


La sécurité dans les transports

Plus que jamais, et les événements tragiques que nous venons de vivre nous le rappelle cruellement, la sécurité est une priorité forte de notre action. Que ce soit sur la route, sur la mer ou dans les airs, tout doit être fait pour que la sécurité et la sûreté soient au centre de toutes les décisions et de toutes les préoccupations. Ce budget traduit une nouvelle fois notre engagement dans ce sens :


En 2002, les capacités d'engagements pour la lutte contre l'insécurité routière atteindront près de 100 millions d'euros, représentant une augmentation de plus de 8 % par rapport à l'an passé et de près de 43% en trois ans. Ces crédits nouveaux sont notamment destinés au financement du Conseil National de la Sécurité Routière, conformément à la décision du Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 25 octobre 2000, à l'augmentation des moyens consacrés à la formation et de l'évaluation des candidats (+20% par rapport à 2001), à l'amélioration de la sécurité des infrastructures, notamment dans le cadre des contrats de plan avec les régions. Pour la deuxième année consécutive, 77 postes d'inspecteurs et de délégués du permis de conduire supplémentaires seront ouverts pour améliorer la formation des candidats au permis.

S'agissant des moyens consacrés à la sécurité maritime, après une hausse des moyens d'engagement de plus de 60 % en 2001, les moyens de paiement augmenteront de 23 % en 2002. La politique de création d'emplois sera poursuivie permettant de créer 42 emplois dont 34 inspecteurs de la sécurité maritime pour atteindre l'objectif d'un doublement des contrôles des navires dans les ports français. Les moyens consacrés à la formation des marins et des officiers français et au soutien de la flotte française, plus sûre, sont également en forte croissance.

S'agissant de la sécurité et de la sûreté des transports aériens, les moyens du Fonds d'Intervention pour les Aéroports et le Transport Aérien, en majeure partie consacrée à la sécurité et à la sûreté des aéroports, sont en augmentation de plus de 50 % par rapport à l'an passé. Les moyens du Budget Annexe de l'Aviation Civile consacrés à la navigation aérienne s'élèvent à plus de 150 millions d'euros tant en capacités d'engagement qu'en crédits de paiement. Ce sont plus de 476 postes qui seront créés cette années dont la grande majorité affectée au renforcement de la navigation aérienne.

Voilà, mesdames et messieurs, décrits en quelques mots les principales évolutions du budget du ministère de l'Équipement, des transports et du Logement pour 2002. Je vous laisse maintenant la parole si vous avez des questions.

(source http://www.equipement.gouv.fr, le 20 septembre 2001)


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