Interview de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, dans "Le Devoir" du 25 septembre 2001, sur la réforme de l'Etat, la responsabilisation des fonctionnaires et sur la protection des données personnelles et la lutte contre le terrorisme dans le cadre des nouvelles technologies de l'information. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, dans "Le Devoir" du 25 septembre 2001, sur la réforme de l'Etat, la responsabilisation des fonctionnaires et sur la protection des données personnelles et la lutte contre le terrorisme dans le cadre des nouvelles technologies de l'information.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

ti : Q - Que ressort-il des entretiens que vous avez eus avec vos homologues canadien et québécois ? Un partage d'inquiétudes ?

R - Comme je le disais ce matin dans mes conversations avec M. Simard, on pourrait non seulement échanger des fonctionnaires mais aussi échanger les ministres parce que les sujets de préoccupation sont vraiment les mêmes. De plus nous partageons une même philosophie de l'Etat dans l'essentiel de nos actions et une même vision sur les outils de cette modernisation - les nouvelles technologies de l'information viennent tout de suite à l'esprit mais il y a beaucoup d'autres outils plus grand public que cela qui sont indispensables à la mise en ¿uvre dans cette réforme de l'Etat.
Ce n'est pas employer un langage diplomatique : j'ai constaté une vision commune des problèmes, des problématiques et des outils à utiliser pour faire en sorte que nos administrations puissent se moderniser, relever un certain nombre de défis pour leur développement et leur renouvellement. C'est un contenu renouvelé pour notre coopération.

Q - Y a-t-il en France une volonté d'avancer dans cette réforme ? N'est-ce pas un peu délicat actuellement?

R - C'est ma mission. Le défi du renouvellement des générations qui se pose à nous aujourd'hui se posera dans les mêmes termes demain. La nécessité de mettre en place des outils de gestion prévisionnelle des effectifs : combien de fonctionnaires partent à la retraite ? dans quels ministères ? à quelle vitesse ? quels sont les besoins de demain ? quels sont les jeunes ou les moins jeunes qu'il faudra recruter demain et donc quelles formations il faut mettre en place maintenant pour les recruter dans cinq ans ou dans dix ans¿ sont des réflexions actuelles et des décisions qu'il faut prendre dès maintenant.
Nous venons d'adopter par consensus - avec un vote commun de la majorité et de l'opposition - la plus grande réforme de l'Etat adoptée depuis longtemps qui est la réforme budgétaire. Au Québec, cette réforme est intervenue l'année dernière avec un même consensus majorité-opposition. Cela a des conséquences énormes dans le fonctionnement de l'administration : nous mettons les fonctionnaires en situation de pleine responsabilité, nous leur donnons plus de liberté pour gérer les moyens, leur demandons de se fixer des objectifs et vérifions les résultats¿ C'est une toute autre culture. La priorité est donnée au résultat par rapport à la culture desaux moyens.
C'est une vraie révolution. Nous l'avons faite, fait voter et nous sommes en train de la mettre en place. Toutes ces décisions prouvent que le gouvernement français souhaite profondément renouveler l'administration car nous croyons à la nécessité d'une administration publique. On n'y croirait pas, on laisserait faire et l'ensemble s'écroulerait tout seul. Nous croyons à l'importance de l'Etat, de la puissance publique nécessaire pour la solidarité ou la régulation de notre société - régulation économique mais aussi en termes de sécurité. On voit actuellement qu'une régulation d'internet ou du mouvement des capitaux est absolument nécessaire, y compris à la paix du monde.

Q - Est-ce envisageable face à l'opinion publique mais aussi aux forces syndicales ?

R - L'opinion publique est très demandeuse. Elle est même plutôt critique face à l'administration. C'est un refrain qu'on entend un peu partout et qu'on entend beaucoup en France - parfois de manière injustifiée, parfois de manière justifiée. Il y a une exigence de la part de l'opinion publique d'un Etat qui fonctionne mieux. Du point de vue syndical, il y des conservatismes - il y a des conservatismes syndicaux comme il y des conservatismes de la part de la hiérarchie de la fonction publique - mais il y a aussi, chez les agents eux-mêmes, un tel ras-le-bol de ce qui ne marche pas, qu'on leur reproche ensuite -, qu'ils voient dans les yeux des usagers.
Améliorer le service rendu, avoir plus de responsabilités qu'on leur en donne aujourd'hui est aussi une aspiration très profonde des fonctionnaires. Au fond, toutes ces grandes réformes recueillent une vaste adhésion.

Q - Le vérifiez-vous au Québec ? La responsabilisation des fonctionnaires est peut-être un concept plus nord-américain ?

R - Ce n'est pas un concept nord-américain. Le Québec a toujours voulu partager avec nous ce sens de l'Etat et de la puissance publique - à la fois historiquement et par la manifestation de sa singularité. Je constate beaucoup moins de différence de conception de l'Etat quand je parle avec un responsable québécois qu'avec un responsable canadien et a fortiori avec un responsable américain ou anglais.
Au Québec, nous avons des approches semblables sur de nombreux sujets comme l'utilisation des nouvelles techniques de la communication et de l'information - des outils que vous avez portés très haut dans l'ensemble du Canada mais au Québec tout particulièrement -, la volonté affirmée de mettre en ligne toutes les procédures, très fortement affirmée ici, est aussi la nôtre. Nous avons un an de décalage : nous le prévoyons pour 2005 et vous pour 2004. Nous partageons les mêmes horizons et les mêmes défis.

J'ai senti aussi des interrogations très intéressantes sur la question difficile de la protection des données personnelles : comment aller le plus loin possible dans la mise en ligne des procédures - ce qui demande souvent un partage d'informations entre différentes administrations- et comment faire en sorte aussi qu'on protège les données personnelles ? Il pourrait y avoir dans un premier temps contradiction. Il faut lever cette contradiction et essayer de trouver des solutions - y compris techniques - qui permettent de faciliter la vie des gens tout en protégeant la démocratie. Nous avons les mêmes types de préoccupations, les mêmes interrogations philosophiques sur ce sujet.
Nous avons beaucoup de choses à apprendre l'un l'autre. En tout cas, j'apprends beaucoup de choses en venant ici et je souhaite avoir des échanges d'informations, de fonctionnaires et peut-être plus d'échanges entre politiques pour pouvoir progresser les uns les autres.

Q - Le président de la Société Saint-Jean-Baptiste a déclaré que nous avons beaucoup à apprendre de la France pour la protection sur internet ou sur la prévention du terrorisme. En avez-vous parlé avec vos interlocuteurs ?

R - Je n'en ai pas parlé même si j'ai bien senti que c'était une préoccupation de mes interlocuteurs. Je pense que les derniers événements ont montré à tout le monde qu'un peu de régulation était nécessaire. Non pas une administration tatillonne, bête, qui brimerait les libertés mais un peu de régulation est nécessaire pour éviter les débordements du marché, y compris les débordements criminels qui peuvent utiliser un marché qui serait trop libre.
C'est vrai à l'évidence sur les capitaux voire aussi sur internet. Mais il ne s'agit surtout pas du tout d'ôter à internet son caractère d'expression libre, de la capacité pour chacun de créer son site¿ Il faut savoir à un moment donné placer les limites et éventuellement sévir, ce que nous pouvons faire que par une régulation mondiale puisque par définition c'est une toile mondiale - comme les réseaux financiers d'ailleurs. Cela passe par une responsabilisation des sites, des hébergeurs¿ comme cela passe par une responsabilisation des paradis fiscaux, des places " off-shore " dans les mouvements de capitaux.

Les Américains s'aperçoivent aussi que trop de libertés peut brider la liberté. Il ne s'agit pas de tomber dans les extrêmes mais l'Etat, la puissance publique - une sorte de puissance publique mondiale - est absolument indispensable. On peut tirer un certain nombre d'enseignements des événements actuels et essayer de progresser. La France, le Québec aussi, se sont exprimés dans ce sens là depuis quelques années.

(Source http://www.consulfrance-quebec.org, le 11 octobre 2001)

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