Déclaration de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, sur les mesures proposées pour lutter contre le terrorisme, dans le cadre du projet de loi sur la sécurité intérieure, au Sénat, le 16 octobre 2001. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, sur les mesures proposées pour lutter contre le terrorisme, dans le cadre du projet de loi sur la sécurité intérieure, au Sénat, le 16 octobre 2001.

Personnalité, fonction : VAILLANT Daniel.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

Circonstances : Présentation du projet de loi sur la sécurité intérieure au Sénat, le 16 octobre 2001

ti : Monsieur le Président,
Monsieur le rapporteur,
Mesdames et messieurs les sénateurs,

J'ai l'honneur de revenir devant vous pour présenter, à nouveau, au nom du gouvernement, le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale en juin dernier.

Depuis cette adoption, sont survenus les événements tragiques du 11 septembre aux Etats-Unis. L'ampleur des attentats perpétrés, la forme inédite qu'ils ont empruntée ont fait prendre conscience à nos sociétés que nul n'était à l'abri des actes terroristes et qu'il n'existait pas de " sanctuaire ".

Notre arsenal législatif ne pouvait dès lors rester inchangé après cette tragédie.

Il y a un avant et un après le 11 septembre.

C'est pourquoi un nouveau chapitre visant à mieux lutter contre le terrorisme vous sera présenté par voie d'amendements, des amendements gouvernementaux, dans ce texte qui, initialement, parce que c'était avant le 11 septembre, et parce que ce n'était pas sa vocation, ne l'avait pas prévu.

J'y reviendrai dans quelques minutes. Je souhaite simplement indiquer qu'il ne faut pas voir dans l'ajout fait à ce texte autre chose qu'une volonté d'agir vite, en utilisant le support qui répondait le mieux à cette exigence de rapidité.

Avant de revenir sur les dispositions du projet de loi sur la sécurité quotidienne, je voudrais exprimer devant vous ma profonde tristesse à la suite du drame qui s'est déroulé ce matin au Plessis-Trévise (Val de Marne).

Une nouvelle fois, la police nationale est en deuil, deux des siens sont morts, un troisième a été blessé.

Aujourd'hui à 7 h 20, des policiers du commissariat de Chennevières-sur-Marne se sont rendus, sur réquisition téléphonique, dans un pavillon de la commune du Plessis-Trévise, dans lequel un cambriolage était en train de se commettre. Arrivés sur les lieux, les policiers ont procédé à l'interpellation, dans le jardin du pavillon, d'un dangereux individu qui prenait la fuite. Au même moment, plusieurs malfaiteurs, qui étaient dissimulés, ont ouvert le feu sur les trois policiers qui intervenaient. Deux de ces policiers ont été très grièvement blessés, le troisième plus légèrement.

Transportés à l'hôpital Henri Mondor de Créteil, l'un d'entre eux est décédé peu après son admission, un second est mort en fin de matinée.

Je tiens à exprimer ma très vive émotion à la suite de ce drame. J'adresse aux familles des policiers tués dans l'accomplissement de leur devoir l'expression de mon immense tristesse. J'ai une pensée très particulière pour leur camarade qui est dans la souffrance.

Je veux aussi dire toute ma solidarité et tout mon soutien indéfectible dans cette terrible épreuve à leurs collègues du commissariat de Chennevières-sur-Marne, à ceux affectés à la direction départementale de la sécurité publique du Val de Marne et, au delà, à tous les fonctionnaires de la police nationale.

La violence n'est pas acceptable ; elle est encore plus scandaleuse quand elle frappe ceux qui sont chargés d'assurer, au quotidien, la sécurité de nos concitoyens.

Les auteurs encore en fuite doivent savoir qu'ils n'auront aucun répit tant qu'ils n'auront pas été remis à la justice et je demande que la sanction qui leur sera infligée, à la mesure de ce crime particulièrement odieux, serve d'exemple.

Ce nouveau drame démontre, s'il en était besoin, que la police nationale doit à tout moment, et pas seulement quand survient un drame, bénéficier du soutien du corps social tout entier et ne doit pas faire l'objet de suspicions ou de dénigrements permanents.

J'exprime à tous les policiers, qu'ils soient directeurs, commissaires, officiers, gradés et gardiens de la paix, adjoints de sécurité ou policiers auxiliaires, en ces moments aussi douloureux, le respect de nos concitoyens conscients des risques encourus au quotidien pour assurer la sécurité des biens et des personnes.

Les fonctionnaires de police se trouvent au premier rang de ce combat pour la sécurité dans lequel ils ont la totale confiance du Gouvernement et son plein soutien dans l'exercice de ces missions, toujours délicates et souvent dangereuses.

Le métier de policier est un métier à risques dans lequel les policiers font preuve, face aux situations les plus inattendues, de sang-froid, de savoir-faire et de courage. Sans leur action, il n'y aurait ni liberté, ni démocratie, ni cohésion sociale.

Je ne crois pas utile de détailler longuement les points du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder lors des précédentes lectures, d'autant que nombre d'articles, près des deux tiers, ont été votés dans les mêmes termes par votre assemblée et par les députés.

Je ne doute pas qu'un accord puisse être trouvé sur beaucoup d'autres.

Je rappellerai seulement que ce texte avait une triple ambition, et que cette ambition n'a pas été entamée par les événements récents :


d'abord, renforcer le rôle des acteurs de la sécurité quotidienne, en consacrant le rôle des maires dans la coproduction de sécurité, en étendant les prérogatives de police judiciaire des services de police, en donnant un cadre stabilisé à une police scientifique dotée de moyens d'investigation modernes, et en associant mieux les services fiscaux à la lutte contre les trafics et l'économie souterraine.

deuxième objectif : garantir partout, et pour tous, la tranquillité publique, en prenant en compte l'ensemble des lieux de vie collective où se développe l'insécurité. Cela passe par la tranquillité des parties communes des immeubles, la facilitation de l'enlèvement des épaves sur les parkings, la lutte contre les animaux dangereux ou l'amélioration de la sécurité des usagers des transports publics.

enfin, j'ai souhaité pouvoir adapter les outils juridiques dont disposent les services de l'Etat ou même d'autres acteurs privés - je pense notamment aux banques - à la réalité des problèmes de délinquance et d'insécurité tels qu'ils se posent aujourd'hui. C'est l'objet des articles qui prévoient un contrôle plus strict des ouvertures de locaux destinés au commerce de détail d'armes, des mesures de sécurisation de la détention de ces armes, mais aussi des dispositions portant sur la sécurité routière ou la sécurité des cartes bancaires.

De tout cela, nous avons déjà longuement débattu, et ces débats, même s'ils nous ont opposés sur un certain nombre de points, ont contribué, par les apports des uns et des autres, à enrichir un texte soucieux avant tout d'améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens en luttant contre des formes d'insécurité tout aussi quotidiennes. Je tiens à saluer à cet égard le travail fait par votre rapporteur.

Vous attendez sans doute que je revienne sur ce qui a fait l'objet de toutes les attentions devant vous d'abord, et puis en juin dernier à l'Assemblée Nationale : la déclaration préalable des rave et des free-parties.

Sur cette question je me suis déjà longuement exprimé. Je ne le ferai donc que très brièvement aujourd'hui.

Pour ma part, je continue à croire qu'un régime de déclaration est plus favorable qu'une situation de non droit et à penser que la règle est préférable à l'absence de règle. Les événements et incidents de l'été l'ont à nouveau démontré, s'il en était besoin.

Pour ma part, j'ai continué à rechercher des solutions. C'est dans cet esprit que mes services ont préparé un avant-projet de charte pour ces manifestations. Des réunions ont eu lieu avec des organisateurs ; d'autres auront lieu dans quelques jours. Bien entendu, quel que soit l'intérêt d'une telle charte, elle aura d'autant plus de valeur qu'elle pourra s'adosser à un dispositif légal.

Pour ma part, j'ai pris mes responsabilités et je continuerai de les prendre.

Mais s'agissant du cadre légal, seul le législateur peut le fixer. Il lui appartient de déterminer dans quelles conditions ces manifestations doivent ou non s'organiser.

Avec les attentats commis aux Etats-Unis le 11 septembre dernier, certaines lacunes de nos dispositifs de lutte contre le terrorisme sont devenues manifestes.

Si le travail accompli par nos services de renseignement nous a, jusqu'à maintenant, mis à l'abri des menaces en empêchant certains actes de se commettre sur notre territoire, pouvons-nous garantir à nos concitoyens qu'il en sera encore ainsi demain sans donner davantage de moyens d'investigation à ceux qui sont chargés d'assurer leur sécurité ?

Ainsi que le Premier Ministre l'a rappelé devant vous le 10 octobre dernier, le gouvernement a pris ses responsabilités en mettant en place, dès le 11 septembre, moins de deux heures après les terribles attentats commis aux Etats-Unis, le plan Vigipirate renforcé.

A cet égard et parce que nous avons une police nationale, et non un dispositif policier éclaté, ce plan de surveillance et de vigilance a pu être mis en ¿uvre sans délai, et de façon uniforme sur l'ensemble du territoire.

Mais au-delà de cette mobilisation qui a bénéficié d'un renfort de 4 500 policiers et gendarmes d'unités mobiles et de plus d'un millier de militaires, qu'est-ce que Vigipirate s'il n'est pas appuyé sur des outils juridiques renforcés, adaptés aux moyens qu'utilisent les terroristes eux-mêmes ?

J'ai conscience du caractère inhabituel d'un ajout, à ce stade de la procédure législative, même souhaité par le gouvernement et approuvé par le Président de la République. Mais à circonstances exceptionnelles, procédure inhabituelle.

Il en va de notre responsabilité à tous. La sécurité de nos concitoyens prime sur toute autre considération. Face aux menaces terroristes, assurer la sécurité des personnes et des biens dans le respect de nos valeurs ne peut être attentatoire à la liberté et à nos libertés. C'est, au contraire, la condition de leur sauvegarde.

Nul ne peut contester qu'il faille renforcer l'efficacité de nos moyens de lutte contre le terrorisme, pour faire face aux méthodes odieuses des terroristes. Nul ne peut contester non plus qu'il faille le faire maintenant, et non dans plusieurs mois.

Pour autant, il ne me paraît pas souhaitable que ces dispositifs, dictés par l'urgence, adoptés - si vous en êtes d'accord - dans l'urgence, se voient nécessairement conférer un caractère pérenne. Il ne me paraît pas souhaitable non plus qu'ils s'étendent à toutes les catégories d'infractions.

Je vous propose donc de leur fixer deux limites : une limite de champ, une limite de temps.

Concernant le champ des mesures, d'abord : il s'agit de lutter plus efficacement contre les réseaux terroristes et les trafics qui les financent ; il ne s'agit pas de rechercher des infractions qui, pour répréhensibles qu'elles soient, ne constituent ni une menace de même ampleur pour nos institutions, ni une charge émotionnelle de même nature pour nos concitoyens.

Concernant la durée de ces mesures, ensuite : il me semble nécessaire de fixer un délai qui permette de mesurer leur efficacité en fonction des évolutions de la situation, d'évaluer leur utilité au regard d'inconvénients éventuels, et d'avoir sur tous ces points un débat démocratique plus approfondi.

Deux ans me paraissent correspondre à cet impératif. Je ne suis cependant pas hostile à ce que, sans remettre en cause cette durée de deux ans, un premier rapport d'évaluation puisse, fin 2002, être soumis au Parlement.

Pour renforcer l'efficacité des services d'enquête dans le cadre de la menace terroriste, sept nouvelles séries de dispositions sont donc soumises à votre approbation.

L'objet de ces mesures est clair ; il s'agit de combattre le terrorisme :

en nous attaquant au financement des réseaux terroristes et aux trafics qui l'alimentent : trafics d'armes et trafics de stupéfiants,

en protégeant nos concitoyens contre des menaces directes, dans les lieux publics, dans les transports maritimes ou aériens,

mais aussi en développant nos capacités d'investigation, face à des terroristes qui ont recours à toute la gamme des possibilités offertes par les nouvelles technologies de la communication.

Vous me permettrez d'entrer dans le détail de ces mesures faisant l'objet d'amendements du gouvernement.

* La première vise à permettre aux services de la police et de la gendarmerie nationales de visiter les véhicules automobiles, et donc de faire ouvrir les coffres, afin de rechercher ou poursuivre certaines infractions portant particulièrement atteinte à la sécurité publique, actes de terrorisme, bien sûr, mais aussi infractions à la législation sur les armes ou les explosifs, ou trafic de stupéfiants, car ce sont ces trafics qui financent pour partie les réseaux.

Pour autant, fallait-il oublier les garanties nécessaires ? En aucun cas ! Le texte qui vous est soumis préserve les libertés et tient compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans ses trois décisions de 1977, de 1995 et de 1997. Pour ce faire, ces opérations devront au préalable donner lieu à des réquisitions écrites et motivées du procureur de la République, visant l'une des infractions que je viens d'évoquer, et précisant les lieux et la période de temps pendant laquelle ces visites pourront être effectuées.

L'immobilisation du véhicule devra, de plus, être limitée pendant le temps strictement nécessaire à la visite, qui devra avoir lieu en présence du conducteur, et ce dernier pourra demander à recevoir un procès-verbal des opérations.

* Venons en à la deuxième disposition, tout aussi nécessaire. Elle prévoit, toujours dans le cadre strict des infractions de terrorisme, de trafic d'armes et de trafic de stupéfiants, et chaque fois sur décision du juge des libertés et de la détention, d'étendre la possibilité pour la police et la gendarmerie nationales de procéder à des perquisitions, et de permettre que ces perquisitions puissent intervenir de nuit si elles ont lieu dans des locaux non habités, comme par exemple des caves ou des garages.

Pourquoi une telle mesure ? Parce que la procédure pénale ne permet pas actuellement de procéder à des perquisitions au cours d'une enquête préliminaire sans le consentement de la personne, même pour des infractions d'une particulière gravité, contrairement à ce qui est possible en enquête de flagrance ou au cours d'une information.

Cette règle actuelle affaiblit considérablement l'efficacité de la répression, car les parquets hésitent souvent à ouvrir une information, procédure particulièrement lourde, uniquement pour permettre une perquisition.

Il est donc à la fois logique et nécessaire de mettre un terme à cette situation qui obère l'efficacité de nos services d'enquête, à un moment où une intervention immédiate est plus que jamais requise pour parer une menace grave liée au terrorisme.

En proposant cela, nous ne faisons rien d'autre, d'ailleurs, que de nous inspirer des nombreux cas dans lesquels, avec l'autorisation d'un magistrat du siège, des perquisitions peuvent être effectuées par les enquêteurs, même en l'absence de flagrance ou d'information. Cette procédure est en effet déjà prévue pour certaines infractions particulières, comme en matière fiscale ou douanière.

* Il est primordial, et c'est le sens de la troisième série de dispositions, de renforcer les dispositifs de contrôle d'accès des lieux recevant du public en permettant à des agents privés, employés par l'exploitant, mais agréés par l'Etat, de fouiller les bagages à main et d'effectuer sur les personnes des palpations de sécurité pour s'assurer qu'elles n'ont pas d'armes sur elles.

C'est, évidemment, une mesure essentielle pour la sûreté portuaire et aéroportuaire, car aujourd'hui, faut-il le rappeler, les agents de sûreté des ports et des aéroports n'ont le droit que d'assurer la mise en ¿uvre des dispositifs automatiques de contrôles et de procéder à l'inspection visuelle des bagages à main. Ils ne peuvent pas procéder à certaines mesures de sûreté pourtant essentielles, comme la fouille des bagages et les palpations de sécurité.

C'est ce que modifient les amendements qui vous sont proposés, en ouvrant la possibilité à des agents de sécurité privée, agréés par le préfet et le procureur de la République, d'accomplir de tels actes, mais en entourant leur exercice des garanties nécessaires : contrôle par des officiers de police judiciaire ; consentement de la personne avant toute palpation de sécurité ou toute fouille des bagages, la fouille des personnes restant quant à elle l'exclusivité des officiers ou agents de police judiciaire ; exercice des palpations de sécurité par un agent du même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Un amendement autorise, d'autre part, le contrôle des bagages notamment à l'entrée des enceintes sportives, à l'occasion de matches à risques, ou à l'entrée de certains lieux recevant du public. Il permet également, dans des circonstances telles que nous les connaissons aujourd'hui, que ces agents de sécurité privée puissent procéder à des palpations de sécurité.

Il est bien entendu hors de question de laisser se développer des pratiques douteuses. Afin d'encadrer ces mesures de contrôle, l'amendement impose pour les agents qui pourront procéder à ces palpations de sécurité une habilitation spéciale du préfet.

L'amendement prévoit enfin qu'il appartient au préfet, en tant qu'autorité de police administrative, de fixer la durée d'exercice de ce type de contrôles, ainsi que les lieux ou catégories de lieux, grands magasins, enceintes sportives par exemple, où ils pourront s'opérer.

Il s'agit ainsi de donner une base légale à des pratiques qui se sont développées avec la mise en place des différents plans Vigipirate depuis 1990, mais qui doivent s'exercer dans un cadre juridique précis et contrôlé afin d'éviter les risques de dérives.

* Autre préoccupation liée à la période actuelle. Nombre de décisions administratives, du recrutement d'agents publics à la délivrance d'habilitations ou d'autorisations, exigent de s'assurer du comportement de personnes qui se trouvent en prise directe avec des enjeux de sécurité. Il est donc indispensable de donner un cadre aux enquêtes menées à l'occasion du recrutement à des emplois publics concourant à la sécurité et à la défense, ou encore lors de décisions d'autorisation d'accès à des sites comme certaines zones d'aéroports, ou bien encore lors de la délivrance des ports d'arme ou à l'occasion de l'habilitation des convoyeurs de fonds ou des agents de sécurité privée.

Disons les choses clairement : actuellement l'administration ne dispose pas toujours des moyens légaux de s'assurer que telle ou telle personne présente toutes les garanties au regard des exigences de la sécurité du plus grand nombre. Est-on bien sûr, par exemple, que l'agent qui sera chargé de contrôler l'accès à un avion n'aura pas lui-même entretenu des relations avec un réseau terroriste ? L'un des enjeux de la disposition est donc de permettre la consultation des systèmes autorisés de traitement des données personnelles détenus par les services de police judiciaire.

Je sais que l'utilisation à des fins de police administrative de données destinées à un usage de police judiciaire peut heurter les sensibilités, voire - j'en suis conscient - donner lieu à des risques de dérives. C'est pourquoi je vous propose, dans le même temps où vous autoriserez cet usage, de lui donner un encadrement rigoureux. Ces enquêtes administratives jusqu'alors le plus souvent sans base légale se dérouleront désormais dans un cadre légal, là aussi précis et contrôlé.

Quatre types de dispositions, dans le texte qui vous est soumis, me paraissent répondre à cette exigence :

en premier lieu, le champ d'application est volontairement circonscrit, et sera précisément défini par un décret pris après consultation du Conseil d'Etat,


deuxième point : la consultation ne peut avoir lieu que dans le cadre de la prise d'une décision administrative, elle-même encadrée par des dispositions législatives et réglementaires, et susceptible d'être soumise au contrôle du juge administratif,

troisième point : cette consultation ne pourra être faite que par des agents de la police et de la gendarmerie nationale dûment habilités et ne pourra porter que sur des traitement dûment autorisés, c'est à dire en pratique ayant été autorisés par la CNIL,

enfin, la loi pose elle-même une condition en indiquant que cette consultation doit correspondre à " la stricte mesure exigée par la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation ", ce qui doit emporter une prise en compte dûment proportionnée des informations obtenues.

* Vous sont également proposées la conservation des données de communication pendant un an, ainsi que la possibilité de saisir les données informatiques et de saisir les codes de données chiffrées : il s'agit à travers ces trois dispositions issues du projet de loi sur la société de l'information - projet de loi soumis bien sûr au Conseil d'Etat - de renforcer l'efficacité des services d'enquête, agissant sur réquisitions judiciaires, aux fins de recherches d'infractions utilisant les nouveaux supports informatiques ou de protection de nos propres sites informatiques.

Il faut, en d'autres termes, savoir anticiper les menaces et ne pas s'en remettre seulement à la protection physique des services de police. Il faut donc réellement reconnaître nos vulnérabilités pour renforcer nos contrôles parce que c'est à ce prix que nous pouvons espérer sauvegarder nos libertés et nos vies¿.

Pour autant, il ne s'agit en aucun cas d'intercepter le contenu des courriers électroniques.

* Par ailleurs, l'utilisation de nouveaux moyens de communication audiovisuelle au cours d'une procédure participe de notre volonté d'accélérer le déroulement des enquêtes, notamment dans les enquêtes terroristes où s'exerce la coopération policière et judiciaire européenne et internationale. C'est l'objet du nouvel article qui permet l'audition des témoins ou des personnes mises en cause par le biais des techniques de vidéo-conférence (avec enregistrement) et, si les personnes ne peuvent s'exprimer dans la langue du pays, rend possible d'utiliser l'interprétariat par téléphone.

* A ces dispositions, il est enfin apparu opportun d'ajouter des dispositions initialement rattachées au projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le financement du terrorisme.

L'internationalisation croissante du terrorisme et les moyens développées par les organisations qui le soutiennent ou le dirigent imposent la définition de nouveaux instruments de lutte destinés notamment à atteindre les systèmes économiques et financiers qui lui sont liés.

Il est donc nécessaire de compléter le dispositif de lutte antiterroriste en incriminant le financement, le blanchiment et le délit d'initié lorsqu'ils sont commis en relation avec une entreprise terroriste, ce qui permet de renforcer l'efficacité et la cohérence du dispositif existant en adaptant les peines à la gravité des actes commis ou projetés et en couvrant les différentes activités en lien avec des actes de terrorisme.

Pour être exhaustif sur les nouvelles dispositions proposées, j'ajouterai que, sans relation avec le terrorisme, mais en lien fort avec la sécurité quotidienne, un amendement autorise à titre exceptionnel et provisoire certaines entreprises de transport à distribuer aux débitants de tabac les sachets dits de premiers euros. Il s'agit là d'un amendement technique nécessaire à la distribution des premières pièces en Euro.

Monsieur le Président,
Monsieur le rapporteur,
Mesdames et messieurs les sénateurs,


Comme l'a si bien dit M. Robert BADINTER, " l'Etat de droit n'est pas l'état de faiblesse ".

Ce qu'attendent de nous nos concitoyens, de nous tous qui sommes ici, c'est que nous soyons forts.

Forts, cela veut dire capables de répondre dans les délais qui nous sont impartis, capables de dépasser nos clivages traditionnels, car la sécurité est une valeur républicaine qui doit tous nous réunir.

Nos concitoyens soutiennent la visite des coffres de voitures, ils souhaitent que les nouveaux vecteurs de communication ne soient pas dévoyés par les terroristes, ils attendent le renforcement des contrôles d'accès aux avions, comme autant de mesures qui garantissent la sécurité du plus grand nombre.

Nous n'avons pas le droit de les décevoir, et encore moins de les mettre en danger.

Je l'ai dit, je le redis ici, il n'est pas attentatoire aux libertés de lutter contre le terrorisme. C'est, au contraire, de ne pas le faire qui le serait ! La sécurité collective n'est pas l'ennemie de la liberté individuelle. Elle en est une des conditions d'exercice.

Ce que le gouvernement vous demande, mesdames et messieurs les sénateurs, ce n'est pas un chèque en blanc. C'est votre large soutien à un texte qui respecte un équilibre entre moyens juridiques nouveaux et liberté.

Ce texte, circonscrit à la lutte contre le terrorisme et aux trafics qui l'alimentent, limité dans le temps, et qui conforte l'autorité judiciaire dans son rôle de gardienne de la liberté individuelle, présente, je l'affirme, toutes les garanties contre les risques de dérives que d'aucuns pourraient redouter.

Je tiens à cet égard à souligner la part prise par Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans la préparation de ces amendements et à la remercier pour l'aide précieuse qu'elle-même et ses services ont apportée à l'élaboration de ce texte.

Je tiens à remercier votre commission des lois, et d'abord son président et votre rapporteur, pour la promptitude et l'esprit de responsabilité avec lesquels ils ont accepté d'examiner ces projets de texte et de les approuver. Il était essentiel de faire preuve de cohésion autour des principes républicains : votre président et votre rapporteur ont répondu immédiatement aux préoccupations que j'exprimais au nom du gouvernement. Je leur en sais gré.

Le gouvernement saura faire bon usage des nouveaux outils que vous accepterez - j'en suis sûr - de mettre à sa disposition. Votre approbation ne saurait constituer un blanc-seing, mais portera témoignage du fait que, face à la menace terroriste, nous aurons su opposer l'unité nationale.


En vous présentant ce projet de loi - et bien conscient que la sécurité ne relève pas pour l'essentiel de la loi - j'avais un seul objectif : vous soumettre, en vue de leur adoption, des dispositions concrètes et opérationnelles, et permettre ainsi aux policiers d'accomplir leurs missions dans de meilleures conditions, et ce faisant de mieux répondre encore aux attentes de nos concitoyens.

Il me semble que l'objectif a été pleinement atteint et même au-delà.

Grâce à un travail parlementaire approfondi dont l'ancien ministre des relations avec le Parlement ne peut que se féliciter, ce projet de loi aura été sensiblement enrichi.

Surtout, ce projet de loi va permettre d'apporter des réponses précises et immédiates à des problèmes concrets d'insécurité et de délinquance, dans des domaines où la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne est trop souvent menacée : utilisation frauduleuse des cartes de paiement, animaux dangereux, armes, insécurité routière, épaves, menaces ou agressions à l'encontre des usagers des transports publics ou à l'égard des résidents dans les parties communes des immeubles, et, désormais, les dispositions nouvelles de lutte renforcée contre le terrorisme.

Renforcement des moyens d'action des services de police et de gendarmerie, meilleure réponse aux attentes des Français en matière de sécurité, nous aurons fait ¿uvre utile avec cette loi en apportant des solutions à de vraies questions de sécurité quotidienne.

Mais par delà les divergences d'appréciation sur tel ou tel point, nous aurons aussi, au long de ces débats, par un accord sur l'essentiel, montré que la sécurité n'est ni de droite, ni de gauche.

Nous aurons montré que la lutte contre l'insécurité et la violence est et doit être l'affaire de tous.

Nous aurons montré que ce combat, loin de nous diviser, doit nous rassembler, autour des mêmes principes et des mêmes valeurs, dans la lutte contre la délinquance au quotidien, comme dans la lutte contre ceux qui veulent anéantir nos démocraties.

Ce n'est que par une telle mobilisation collective que nous pourrons faire reculer toutes les formes d'insécurité et faire en sorte que la sécurité, condition du plein exercice des libertés, soit assurée partout et pour tous.

(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 18 octobre 2001)

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