Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, en réponse à une question sur l'application de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innoncence et sur les décisions relatives à la détention provisoire, à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2001. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, en réponse à une question sur l'application de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innoncence et sur les décisions relatives à la détention provisoire, à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2001.

Personnalité, fonction : JOSPIN Lionel.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Meurtre de deux policiers lors de la fusillade de Plessis-Trévise (Val de Marne) le 16 octobre 2001

ti : Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Madame la députée,

Autant la polémique dans ces affaires est insupportable, autant les questions légitimes doivent recevoir des réponses. L'assassinat de six personnes, dont deux policiers, a provoqué une émotion profonde et une forte indignation. Dans cette situation, je pense d'abord aux victimes, je pense à leurs familles, je m'incline devant leur douleur. On a souligné, à juste titre, que l'un des auteurs présumé de ces meurtres - qui était en détention provisoire, à la suite d'un vol à main armée, et d'une tentative de meurtre venant après plusieurs condamnations
criminelles -, avait été mis en liberté sous contrôle judiciaire. Beaucoup - et notamment des policiers - ont exprimé un sentiment de révolte. Je le comprends et je le partage.

Confrontés quotidiennement aux difficultés et aux risques, contre l'insécurité, au service de nos concitoyens, ils se demandent comment cela a été possible dans leur mission. Je les assure de notre respect et de notre soutien.

La loi du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d'innocence, qui avait été demandée par de grandes personnalités, et sur tous ces bancs, a été voté à la quasi-unanimité au Sénat et à une très large majorité, sans opposition, je le rappelle, à l'Assemblée nationale. Elle n'est en rien en cause dans la décision de libérer l'auteur présumé de ces faits. Vous le savez d'ailleurs très bien et je pense que les observateurs l'ont maintenant établi.

Cette décision est intervenue avant que la loi soit elle-même en vigueur, et quand bien même aurait-elle été en vigueur, elle n'aurait pas eu pour effet de rendre automatique une telle libération. Aujourd'hui où la loi s'applique pour de tels faits, la détention provisoire peut aller jusqu'à quatre ans.

Pour le législateur, récuser une loi qu'il a, il y a peu, appelée de ses voeux et très largement votée, serait une étrange démarche.

Ne sont certainement pas en cause, dans cette affaire, les moyens de la police et de la justice puisque ceux-ci ont été considérablement accrus sous l'action du Gouvernement. Les magistrats de la Chambre d'accusation, usant de leur pouvoir d'appréciation, ont pris cette décision contraire aux réquisitions du procureur général qui préconisait, lui, le maintien en détention. Certes, il s'agit d'une décision souveraine du juge du siège - je le rappelle aux législateurs que vous êtes - sur un cas individuel. Mais force est de constater qu'a été commise une dramatique erreur d'appréciation.

La garde des Sceaux a souligné hier que des orientations générales seraient adressées par elle au Parquet dans les tous prochains jours afin qu'il soit veillé à la prise en compte des antécédents et de la dangerosité des personnes dans toutes les décisions relatives à la détention provisoire. Mais cette décision a été prise par un juge indépendant.

De même que le métier de policier est difficile, la fonction de juger est exigeante et lourde. Nos concitoyens demandent que soient assurés, à la fois l'exigence du droit individuel et le besoin de sécurité ; chacun dans sa fonction doit veiller au respect de cet équilibre. C'est le rappel que je veux faire.


(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 25 octobre 2001)

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