Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur l'aide aux victimes d'infractions pénales à l'occasion du lancement du "numéro Azur", numéro d'appel national pour les victimes d'infractions, Paris le 23 octobre 2001. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur l'aide aux victimes d'infractions pénales à l'occasion du lancement du "numéro Azur", numéro d'appel national pour les victimes d'infractions, Paris le 23 octobre 2001.

Personnalité, fonction : LEBRANCHU Marylise.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : Mesdames, Messieurs,

Je suis heureuse d'annoncer aujourd'hui le lancement du numéro Azur, numéro d'appel national pour les victimes d'infractions pénales.

C'est le Gouvernement dans son ensemble qui a décidé de créer ce numéro lors du Conseil de Sécurité Intérieure du 19 avril 1999 réservé à l'aide aux victimes, suite aux propositions du groupe de réflexion interministérielle présidée par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN.

La mise en ¿uvre du numéro a été confiée par mon Ministère à l'INAVEM (Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation) qui regroupe depuis 1986 les services d'aide aux victimes et coordonne les 150 associations membres du réseau.

Je tiens à saluer le travail fourni par l'INAVEM dans cette opération et je veux rendre hommage à son Président M. Jacques CALMETTES pour son efficacité, son dévouement et sa disponibilité.

Je félicite également l'ensemble des professionnels ou bénévoles écoutant et aidant quotidiennement des personnes venant d'être agressées.

Toutes les associations du réseau INAVEM dispensent des services gratuits qui peuvent aller de l'information à l'accompagnement dans des démarches administratives ou à la mise en oeuvre d'un soutien psychologique.

L'objectif du numéro Azur est de renforcer l'accès au droit et à l'information des victimes, en permettant leur orientation vers les services compétents et en leur faisant mieux connaître l'existence des associations d'aide aux victimes.

Il est vrai que les victimes ont été trop souvent les oubliés de la procédure pénale et que l'institution judiciaire n'a pas su, trop souvent, être à l'écoute.

Désormais, toute personne victime d'un cambriolage, d'un vol à l'arrachée, de violences, d'atteintes à caractère sexuel¿, peut donc aujourd'hui appeler le 0810.09.86.09.

10 écoutants ont été recrutés à cette fin par l'INAVEM.

La victime sera écoutée : c'est une première étape très importante. Il faut briser le sentiment d'isolement ressenti par chaque personne lorsqu'elle est agressée.

Cette écoute anonyme constituera aussi un nouvel espace d'expression pour toutes les victimes actuellement " silencieuses ", ou paradoxalement atteintes d'un sentiment de culpabilité tel qu'elles n'osent révéler l'existence des faits.

Une fois entendue et écoutée, la victime sera renseignée puis éventuellement dirigée soit vers une association locale d'aide aux victimes du réseau INAVEM, soit vers une association ou un service spécialisé (par exemple : services d'accueil pour les femmes victimes de violences ou les enfants victimes de maltraitance).

L'ensemble du dispositif inhérent au numéro azur fera l'objet d'un suivi par un groupe de pilotage interministériel et d'une évaluation constante.

Cette mesure nouvelle s'ajoute aux efforts déployés par le Gouvernement, dans le domaine de l'aide aux victimes.

Je rappellerai la création le 3 août 1999 du Conseil National de l'Aide aux Victimes que je préside, et qui a pour mission de coordonner l'action du Gouvernement avec celle des associations et autres organismes impliqués dans l'aide aux victimes.

Cette année, le Conseil travaille et fera des propositions début 2002 sur les questions de l'expertise dans l'évaluation du dommage corporel, et de la structuration de l'ensemble du réseau associatif.

Il prépare aussi l'élaboration d'une charte des droits et devoirs des victimes.

Il s'attache également à traiter la délicate question des victimes en situation d'esclavage contemporain.

Au-delà de la structure même du CNAV, d'importants travaux ont été réalisés de manière interministérielle comme ceux initiés par Nicole PERY, Secrétaire d'Etat aux droits des femmes, et qui ont donné lieu à un plan d'action contre les violences envers les femmes, généralisant les commissions départementales contre les violences faites aux femmes, créant une commission nationale, et développant un certain nombre d'outils en vue de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelles.

C'est également un travail mené par Elisabeth GUIGOU, Bernard KOUCHNER, et moi-même sur l'accueil en urgence de toutes les victimes dans les établissements de santé.


Les dispositifs d'accueil des victimes de violences sexuelles avaient déjà été étendus en juillet 2000 à la prise en charge des enfants victimes de toute forme de maltraitance.

Par une circulaire conjointe d'Elisabeth GUIGOU, Bernard KOUCHNER et moi-même, ce sont aujourd'hui toutes les victimes d'infractions pénales et d'évènements susceptibles d'entraîner une détresse psychologique qui peuvent avoir accès à ce dispositif d'accueil d'urgence.

Cette circulaire a deux objectifs principaux :

¿ Améliorer la prise en charge médico-psychologique des victimes non seulement au sein de l'établissement de santé mais aussi après le temps d'hospitalisation.

¿ Assurer un suivi médical dans l'urgence tout en préservant les preuves nécessaires à l'enquête et surtout en évitant de multiples examens traumatisants pour les victimes.

Des conventions Santé-Justice seront signées localement sur l'organisation coordonnée de cet accueil d'urgence, possible aujourd'hui pour toutes les victimes de violences.

Mais l'institution judiciaire a été aussi très fortement impliquée, en tant que telle, dans le secteur de l'aide aux victimes.

¿ Plus de 80 Tribunaux de Grande Instance accueillent aujourd'hui dans leurs locaux une permanence d'une association d'aide aux victimes.

¿ Dans chaque Cour d'Appel, un magistrat référent a été désigné pour coordonner les actions diligentées par les différentes associations et répartir les crédits alloués.

Je peux affirmer aujourd'hui que tous les Procureurs ont intégré le volet " aide aux victimes " dans l'exercice de la politique pénale, et que le partenariat développé dans les Conseils Communaux de Prévention de la Délinquance ou au sein des Contrats Locaux de Sécurité motive chacun des acteurs à progresser sur ce sujet.

Très concrètement, à Toulouse après la terrible explosion de l'usine AZF, un comité de suivi a été mis en place à l'initiative de la Chancellerie.

C'est ainsi que le Procureur a envoyé dans les jours qui ont suivi la catastrophe, une lettre d'information aux 1200 victimes déjà constituées parties civiles.


La mise en place d'une procédure amiable, équitable, efficace et rapide d'indemnisations est la priorité de ce Comité de suivi qui regroupe non seulement les représentants de l'Etat, du Conseil Général, de la Mairie mais aussi l'Ordre des Avocats, les assureurs du Groupe TOTAL FINA ELF, et les représentants de la Fédération des Sociétés d'Assurances ainsi que ceux du Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances. Le secteur associatif de l'aide aux victimes y est aussi représenté par l'intermédiaire de l'Association SAVIM et de l'INAVEM.

Le Comité s'attache également à mettre en ¿uvre une prise en charge soutenue des victimes sur le plan médico-psychologique dans la période consécutive à la crise.

Dans de brefs délais, le Comité pourra proposer un système efficace et équitable qui permette aux très nombreuses victimes de voir leurs demandes prises en compte rapidement, sans avoir recours à une procédure judiciaire.

Plus généralement, si l'effort de la Justice dans le domaine de l'aide aux victimes se traduit - comme je viens de l'indiquer - par une mobilisation réelle de ses représentants à l'échelon des juridictions comme à celui de l'Administration Centrale, cet effort se traduit également par une augmentation très nette de la part du budget consacrée à ce domaine par la Chancellerie.

Cette part aura doublé entre 1999 et 2002 passant de 15 MF à 30 MF.

Bien sûr, nous avons encore beaucoup à faire, nous avons à progresser sur la manière dont nous accueillons et " traitons " les victimes dans notre système judiciaire. J'entends approfondir cette question dans les mois à venir.

Nous avons aussi à mieux les associer dans les différentes phases de la procédure, à ne pas les atteindre une nouvelle fois par l'annonce brutale de certaines décisions, qui sont alors ressenties comme forcément inéquitables.

Ainsi, la Direction des Affaires Criminelles vient de mettre en place un groupe de travail sur la prise en compte de la victime dans la décision de libération conditionnelle. Des associations de victimes y sont justement représentées.

J'ajoute enfin que le projet de loi pénitentiaire reprend comme premier élément de réinsertion l'indemnisation des victimes et la réparation.

Il nous faudra toujours apporter de nouvelles réponses, plus proches, plus humaines, plus respectueuses pour toutes les personnes dont la vie bascule un jour, parce qu'elles mêmes ou l'un de leurs proches a été agressés.

La mise en place du numéro AZUR est précisément une nouvelle étape ¿ vers une plus grande écoute et un meilleur accès au droit pour toutes les victimes.

(Source http://www.justice.gouv.fr, le 24 octobre 2001)

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