Déclaration de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, sur le développement de l'intercommunalité, le projet de loi relatif à la démocratie de proximité et sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, L'Isle-sur-la-Sorgue le 5 octobre 2001. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, sur le développement de l'intercommunalité, le projet de loi relatif à la démocratie de proximité et sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, L'Isle-sur-la-Sorgue le 5 octobre 2001.

Personnalité, fonction : VAILLANT Daniel.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

Circonstances : VIèmes Assises de l'Association des petites villes de France, sur le thème "Petites villes et nouvelles dynamiques territoriales. De L'intercommunalité à la supracommunalité ?" à l'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) les 4 et 5 octobre 2001

ti : Monsieur le Président,
Monsieur le Préfet,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs,
Monsieur le Maire,


Je veux tout d'abord vous remercier, Monsieur le Président, de votre invitation à venir participer à vos VIèmes rencontres nationales des petites villes de France, en cette belle commune de l'Isle-sur-la-Sorgue.

Je sais à quel point, et j'y reviendrai plus avant dans mon propos, votre association est active, écoutée et appréciée pour ses prises de position constructives au nom de plus de 18 millions d'habitants, soit 30 % de la population française.

Je me félicite de nos rencontres, de nos contacts et de notre travail, sur plusieurs points importants et, notamment, sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité.

Vous avez choisi comme thème de vos assises : " Petites villes et nouvelles dynamiques territoriales : de l'intercommunalité à la supracommunalité " et je vois, comme un symbole fort de cette dynamique nationale, ma participation, cette semaine, à deux journées de rencontre entre les élus locaux, sur ce même thème du développement de l'intercommunalité et de l'avenir des communes qui la composent.

Ce mercredi, l'Association des Maires de Grandes Villes de France organisait, en effet, ses premières rencontres des Grandes Agglomérations sur le thème de " l'agglomération, avenir de la ville " et la première des tables rondes, tenues dans cette journée, a débattu de la question de l'élection au suffrage universel des conseillers des structures intercommunales.

Je souhaite dans mon propos vous faire part de mon sentiment sur cette question très importante pour l'avenir de notre organisation territoriale, puis plus généralement sur la nouvelle étape de la décentralisation, dont le projet de loi sur la démocratie de proximité est la première traduction législative concrète. Je terminerai en évoquant les réflexions actuelles sur la nécessaire réforme des finances locales et sur les dispositions intéressant les collectivités locales dans le projet de loi de finances pour l'année 2002.

Quel développement pour l'intercommunalité dans les années à venir ?

Cette question rejoint celle de la légitimité démocratique des structures intercommunales.

Le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation, remis au Premier Ministre par son Président Pierre Mauroy, il y a tout juste un an, soulignait l'importance de la coopération intercommunale, qu'il qualifiait, même, de révolution tranquille. Mais, dans un même temps, il posait cette question de la nécessaire démocratisation des structures intercommunales.

Le Premier Ministre s'est déclaré favorable à ce que les représentants des structures intercommunales soient élus au suffrage universel direct.

En effet, la tradition républicaine, le principe de consentement de la population à l'impôt et la place de plus en plus importante prise par les groupements de communes, justifient cette évolution. Vous êtes particulièrement bien placés pour la mesurer, vous qui avez, très nombreux, fait ce parti de la solidarité pour rendre de meilleurs services à la population.

J'ai parfaitement conscience de l'ampleur des travaux engagés et de la place fondamentale que tiennent les petites villes et l'intercommunalité rurale et semi-urbaine dans notre pays. Je veux rendre ici hommage aux acteurs de ce succès, de ces précurseurs du monde rural.

Je veux également vous rassurer, car j'ai eu connaissance d'un sondage qui exprime vos inquiétudes en la matière.

Cette évolution des structures intercommunales ne peut et ne doit pas se faire au détriment de la communes, premier échelon de proximité, d'apprentissage et d'exercice de la démocratie.

Cette double exigence d'approfondissement de la démocratie locale nécessite donc un travail de fond sur les modalités que prendra l'élection au suffrage universel direct des conseillers intercommunaux, modalités qui, de fait, détermineront l'articulation réelle des relations entre la population, la commune et les établissements de coopération intercommunale.

Au mois de juin dernier, lors de l'examen du projet de loi sur la démocratie de proximité, l'Assemblée nationale, sur proposition du président de la Commission des Lois, Bernard Roman, a adopté un article additionnel qui réaffirme ce principe, pour 2007, en tenant compte de la représentation des communes et de la nécessaire parité entre les femmes et les hommes.

Le Sénat, qui devrait prochainement débattre de ce projet de loi, se penchera également sur cet article et j'attends avec intérêt l'expression de la position des sénateurs.

Je serai également très attentif aux résultats de vos travaux d'aujourd'hui, car une telle évolution nécessite la prise en compte de vos opinions et une large concertation préalable.

Je vous avoue, à ce jour, ma préférence pour toute solution qui préserve l'identité communale et il me semble, de ce fait, que cela supposerait :
- Des élections concomitantes,
- Organisées sur la circonscription communale,
- Et sur une liste commune.

Nul doute, en tout cas, que ce débat, encore à approfondir, soit porteur d'un choix politique important dans les années à venir.

Je pense, en outre, que cette question doit être abordée dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation, engagée par le Premier Ministre le 27 octobre dernier à Lille, afin de placer le citoyen au centre de l'action publique, dans le sens d'une décentralisation plus légitime, plus efficace et plus solidaire.

Vingt ans après les lois de décentralisation de 1982, élaborées sous l'égide de Pierre Mauroy et de Gaston Defferre, six priorités ont été déterminées par le Gouvernement :
- La démocratisation des institutions locales,
- L'approfondissement de la démocratie locale,
- Un meilleur partage des compétences,
- Une réforme des finances locales,
- L'amélioration du recrutement et de la formation des agents territoriaux,
- La relance de la déconcentration.

Le projet de loi relatif à la démocratie de proximité en constitue la première traduction législative concrète, même s'il est loin d'épuiser l'ambition du Gouvernement en la matière. Il a été élaboré à l'issue d'une large concertation, notamment avec l'Association des Petites Villes de France.

Je souhaite brièvement vous en rappeler les principales dispositions à l'issue de son vote favorable par les députés, après avoir été sensiblement enrichi par les travaux de l'Assemblée nationale.

Au titre I consacré à la démocratie participative est prévue la création obligatoire de Conseils de quartiers dans les villes d'au moins 50 000 habitants.

Dès 3 500 habitants, sur amendement de la commission des lois, les conseillers municipaux pourront, sous les modalités prévues par le règlement intérieur, proposer une fois par an des projets de délibération au Conseil municipal.

Je ne vous détaillerai pas les autres dispositions adoptées, à savoir, notamment : la place réservée à l'opposition dans les bulletins municipaux, la constitution possible de missions d'information et d'évaluation à la demande du 1/5° des membres du Conseil municipal, ou la constitution de commissions consultatives des services publics¿

Le Titre II du projet de loi relatif à l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux a, lui aussi, été adopté par l'Assemblée nationale.

La quasi-totalité des mesures proposées initialement dans le projet de loi a été, en effet, adopté telle quelle ou à l'issue du vote d'amendements de précision.

Ces mesures, qui couvrent l'exercice d'un mandat local de la candidature jusqu'à la fin du mandat, et même au-delà avec la création d'une allocation de fin de mandat, rejoignent et souvent s'inspirent des 40 propositions du Libre Blanc de l'Association des Petites Villes de France sur la modernisation des conditions d'exercice des mandats locaux, que ce soit pour assurer l'égalité devant l'exercice du mandat, pour réformer le système des indemnités ou pour faciliter l'accès aux compétences.

L'augmentation importante des crédits d'heures, l'amélioration de la compensation des absences et de l'exercice du droit à la formation ou l'accompagnement de la parité entre les femmes et les hommes ont également été adoptés par les députés.

Je vous précise, en outre, que j'ai déposé au nom du Gouvernement un amendement de revalorisation sensible de l'indemnité des adjoints au maire, et qu'a été adopté un amendement permettant d'indemniser au sein de l'enveloppe des maires et adjoints, les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants.

Par ailleurs la nomination de conseillers municipaux délégués sera maintenant possible, pour des durées non limitées et après nomination des adjoints sur l'ensemble des postes susceptibles d'être créés à ce titre. Là encore et au sein de l'enveloppe globale réservée aux maires et adjoints, ces conseillers municipaux déléguées pourront être indemnisés.

En ce qui concerne le financement des SDIS et plus généralement le fonctionnement de leurs conseils d'administration, l'objectif de suppression des contributions des communes et de leurs groupements a été réaffirmé et doit être effectif au 1er janvier 2006. D'ici là, ces contributions seront gelées en francs constants, et devra être organisée une nécessaire réduction des écarts entre ces contributions au sein d'un même département.

Je vous rappelle également que les dispositions du titre IV du projet de loi ont pour objet d'accroître le rôle et les missions de la Commission nationale du débat public d'une part, et de réformer dans le sens d'une responsabilité des collectivités locales et d'une transparence accrues, le processus d'enquête publique d'autre part.

Je souhaite, enfin vous rappeler les transferts de compétences aux régions sur des thèmes qui paraissent les plus simples et les plus consensuels, à savoir :
- Les interventions économiques,
- La formation professionnelle,
- Les infrastructures portuaires et aéroportuaire, d'intérêt local,
- L'environnement : tant pour la planification en matière d'environnement que pour la protection des espaces protégés.

Mais, là encore, je suis prêt à examiner toute proposition, de députés ou de sénateurs, de transferts de compétences à d'autres niveaux de collectivités territoriales, ou aux structures intercommunales.

J'examinerai avec attention les conclusions de votre table ronde de ce matin sur ces points.

Je souhaite terminer mon intervention en évoquant la question des finances locales.

Le Premier Ministre m'a chargé d'élaborer, conjointement avec Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, un rapport sur la prochaine réforme des finances locales, rapport qui sera remis au Parlement d'ici la fin l'année 2001.

J'ai présenté au Comité des Finances Locales et avec ma collègue Florence Parly, une note d'orientation sur les diverses pistes qui pourraient être explorées afin de remédier aux défauts de la fiscalité locale, trop souvent injuste et obsolète, ainsi qu'à ceux des dotations de l'Etat, trop complexe et insuffisamment péréquattrices.

Nous vous avons adressé, Monsieur le Président, cette note d'orientation, afin que vous nous fassiez part de vos réflexions et de vos propositions en la matière et afin que nous puissions approfondir ensemble les voies les plus prometteuses.

Nous aurons donc l'occasion d'en reparler dans le cadre de nos prochaines rencontres.

Je veux cependant insister sur la nécessité d'accroître la péréquation en faveur des communes et communautés de communes les plus défavorisées, notamment en milieu rural et sur celle de pérenniser le financement de l'intercommunalité.

Cela passera nécessairement par la modification de l'architecture actuelle de la DGF et par les choix forts en faveur des populations fragiles. Mais quelles que soient les solutions qui seront au bout du compte retenues et mises en ¿uvre (dotation d'intercommunalité autonome ? Inversion de la répartition entre dotation forfaitaire et dotation d'aménagement ?¿), nous devons faire ces choix après une large concertation avec les élus locaux et nationaux.

Vous aurez également noté que le projet de loi de finances pour 2002 s'appuie sur trois objectifs fondamentaux :
- Respect des engagements pris par le Premier Ministre d'une prolongation pour l'année 2002 du contrat de croissance et de solidarité,
- Pérennisation du financement de l'intercommunalité,
- Accroissement de la péréquation.

Dans ce cadre, les dotations du contrat de croissance et de solidarité atteindront 28,7 milliards d'euros, soit 118,6 milliards de francs, en hausse de 2,9 % par rapport à 2001.

Au sein de ces dotations, la DGF atteindra 18 milliards d'euros, soit 118,6 milliards de francs, en augmentation de 4,07 % par rapport à 2001, ce qui est le taux de croissance le plus élevé depuis 1993.

Je ne m'étendrai pas sur les autres dotations qui connaîtront une évolution telle que prévue par la loi aujourd'hui en vigueur (DGE + 1,7 % par exemple), mais je voudrais insister sur une mesure qui me semble importante.

Du fait de l'extinction du dispositif de financement en vigueur, depuis le 12 juillet 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001, des communautés d'agglomération, le Gouvernement propose au Parlement d'intégrer au sein de la DGF des groupements, la DGF des communautés d'agglomérations. En contrepartie, il assure une majoration par des crédits de l'Etat des dotations de péréquation communales (DSU + DSR) afin, sous réserve des choix du Comité des Finances Locales, de permettre une croissance de chacune de ces dotations d'au moins 5 %. Ainsi depuis 1997, la DSR aura connu une croissance de 60 %.

Ce budget 2002, caractérisé par une très forte croissance de la DGF comme de l'enveloppe du contrat de croissance et de solidarité, ainsi que par un effort spécifique de l'Etat en faveur des dotations de péréquation communales va permettre aux collectivités locales de faire face à leurs charges dans de bonnes conditions. Je vous précise ainsi que toutes les communes percevront une dotations forfaitaire en croissance d'un peu plus de 2 %.

Mais je n'oublie pas les difficultés de répartition de la DGF 2001, notamment pour les communautés de communes rurales. La forte croissance de la DGF devrait, ainsi que les mesures dont je viens de vous parler, permettre de réels progrès en la matière. Car il est pour moi nécessaire que les milieux rural et urbain bénéficient de cette croissance de manière équilibrée.

En conclusion, je souhaite insister sur le caractère global de la démarche du Gouvernement depuis 1997, démarche inspirée par le souci d'approfondir la démocratie locale, de renforcer les possibilités d'action des collectivités et de leur donner les moyens de leurs missions au plus près des citoyens.

Je mesure en ce sens la qualité de votre association, de vos collaborateurs comme de vos adhérents, que je remercie de leur action et de leurs propositions concrètes et toujours pertinentes.

Je vous remercie.

(source http://www.apvf.asso.fr, le 8 novembre 2001)

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