Déclaration de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, sur le rôle des PME dans l'économie française, les mesures prises par le gouvernement en faveur des petites entreprises dont la souplesse pour l'application de la loi sur les 35 heures, Paris le 19 septembre 2001. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, sur le rôle des PME dans l'économie française, les mesures prises par le gouvernement en faveur des petites entreprises dont la souplesse pour l'application de la loi sur les 35 heures, Paris le 19 septembre 2001.

Personnalité, fonction : PATRIAT François.

FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Circonstances : Congrès de la CGPME, à Paris le 19 septembre 2001

ti : Discours de François Patriat, secrétaire d'Etat aux PME,
au Commerce, à l'Artisanat et à la Consommation
au Congrès de la CGPME

le 19 septembre 2001


Monsieur le Président, j'ai entendu votre plaidoyer pour une société de confiance dans laquelle les PME pourront jouer leur rôle : créer des emplois et régénérer notre tissu économique. Je ne peux qu'exprimer mon accord franc et massif avec ces propos.


Les PME sont créatrices d'emplois. Elles contribuent au développement et au renouvellement de notre tissu économique.


Mais au delà de ces propos, je voudrais vous tenir un discours responsable. Je ne suis pas là pour faire des promesses déraisonnables. Je ne suis pas là non plus pour vous faire un discours pavé de bonnes intentions.


Je suis là parce que je suis le ministre des petites et moyennes entreprises et qu'à ce titre je suis à l'écoute des responsables d'entreprises, de leurs préoccupations et de leurs attentes.


Mais je tiens aussi en cette occasion à vous exprimer clairement et sans détours mes convictions car, Monsieur le Président, comme le déclarait Jean Rostand " je n'ai pas de vérités, je n'ai que des convictions "


Ma première conviction, je viens de vous en faire part : les PME sont des acteurs majeurs de la croissance et de la création d'emplois. Il n'est pas besoin ici de détailler le rôle que jouent les PME en matière d'aménagement du territoire, de créations de nouveaux métiers, d'innovation, ou encore de développement de l'esprit d'entreprise. Je ne ferais que convaincre des convaincus.

Mais il me paraissait indispensable de vous répéter à quel point le gouvernement considère les PME comme un acteur moteur du développement de notre pays.


Ma seconde conviction est justement que l'action du gouvernement s'est inscrite dans l'objectif d'améliorer l'environnement des entreprises et notamment des PME. Permettez moi quelques exemples


D'abord, l'esprit d'entreprise : Dans le cadre des états généraux de la création d'entreprise, le gouvernement a mis en ¿uvre de nombreuses mesures pour faciliter l'installation de nouveaux entrepreneurs et ainsi développer l'esprit d'entreprise. Toutes les mesures annoncées à cette occasion sont opérationnelles.

Quelle meilleure illustration que l'augmentation du nombre de créations constatée ces deux dernières années ? Quelle meilleure illustration que ces sondages qui montrent que le nombre de personnes envisageant créer leur entreprise a été multiplié par trois en cinq ans ?


Ensuite, le gouvernement a voulu permettre un meilleur équilibre des relations contractuelles. Vous les responsables de PME, vous souffrez souvent d'être mis sous le joug des grandes entreprises ou de la grande distribution.

L'état a joué son rôle, sans pour autant être dirigiste, avec la loi sur les nouvelles régulations économiques.

Ce texte permet de mieux équilibrer les relations entre les différents acteurs du marché, de protéger les intérêts des petites et moyennes entreprises face aux grands groupes, de renforcer la confiance des consommateurs.

Et vous savez à quel point, surtout dans une période telle que celle-ci, la confiance du consommateur est primordiale pour préserver notre croissance.


La réforme des marchés publics est un autre exemple de l'action du gouvernement. Elle doit permettre aux PME d'accéder plus largement aux marchés publics, de réduire les délais de règlement et de mieux protéger les sous-traitants.


Mais le gouvernement a également engagé des mesures concrètes en matière fiscale avec la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés, la suppression progressive de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle, la baisse de la TVA dans le bâtiment, la diminution des droits de mutation, les allégements pour les très petites entreprises. Entre 1999 et 2002, les prélèvements obligatoires sur les entreprises auront diminué de 11,5 milliards d'Euro (75 milliards de F).


En matière financière, jamais l'Etat n'avait, autant que ces dernières années, apporté un soutien financier aussi important aux petites et moyennes entreprises avec en particulier


des dotations annuelles de 1 Milliard de Francs à des fonds de garanties,


la création de financements spécifiques pour la création d'entreprise


ou la loi sur l'innovation et l'augmentation des subventions.

Ces dispositifs bénéficient en priorité aux petites et moyennes entreprises


Enfin, l'action du gouvernement a également eu pour objectif de simplifier les démarches administratives. C'est vrai ce sujet fait toujours sourire. Et pourtant. Regardez l'évolution en cinq ans.

Tous les formulaires administratifs sont désormais disponibles sous Internet. Nous avons mis en place des outils, en particulier avec Internet, pour faciliter le calcul des cotisations sociales. Nous avons instauré dans bon nombre d'endroit des interlocuteurs uniques. Nous avons réduit le nombre de formulaires administratifs.

La réforme de l'Etat est en marche, de façon trop lente de l'avis de certains, mais c'est une réalité.


Je pourrais continuer encore à vous lister des exemples concrets de l'action menée par le gouvernement en faveur des PME, action dont à l'évidence il n'a pas à rougir.


Je mesure qu'il reste encore beaucoup de choses à faire, pour développer l'esprit d'entreprise, faciliter l'installation de nouveaux entrepreneurs, favoriser le développement des entreprises et améliorer leur environnement.


Et pour poursuivre son action, le gouvernement a besoin d'un dialogue permanent avec les entreprises, d'un dialogue responsable et non corporatiste ou électoral avec les organisations professionnelles.


L'Etat n'est pas le créateur d'entreprises mais il favorise leur développement. Créer, développer, c'est le domaine et la responsabilité des chefs d'entreprise. Alors laissons les responsabilités là où elles sont.

Ne demandez pas à l'Etat de se substituer aux négociations paritaires. Vous seriez le premier à lui reprocher.

Ne lui demandez pas de se substituer aux acteurs économiques, vous seriez les premiers à le qualifier de dirigiste.

Ne lui demandez pas de remettre en cause les principes de partage qui sont les valeurs de notre pays, vous seriez les premiers, en tant que citoyens, à le regretter.

Le rôle de l'Etat est de mettre en place les effets de levier qui favorisent le développement de vos entreprises. Et avouez en toute sincérité que même si nous ne vivons pas dans un monde parfait, la situation de nos entreprises est plutôt satisfaisante.

En tout cas, je constate que les entreprises françaises gagnent des parts de marché à l'exportation, que la France est un des pays en Europe qui a le mieux résisté au ralentissement de la croissance et que les enquêtes réalisées sur le premier semestre, avant les douloureux événements qui viennent de se produire, confirmaient la confiance des responsables d'entreprises, leur volonté d'investir et de continuer à embaucher.

Je ne vous tiens pas un discours de campagne. Ces constats sont les résultats d'enquêtes indépendantes réalisées auprès de plusieurs milliers d'entreprises. Laissez-moi le plaisir d'imaginer que si le gouvernement n'est pas responsable de cette situation, il n'en est pas totalement étranger.


La loi d'orientation de la petite entreprise sur laquelle nous travaillons actuellement constitue un excellent exemple de la manière dont nous pouvons travailler dans la concertation.


Nous avons sollicité la CGPME, comme les autres organisations patronales ou professionnelles. Vous avez pu exprimer vos attentes auprès des parlementaires qui sont chargés de rédiger le projet de loi.

Monsieur le Président, reconnaissez que le gouvernement s'est montré à l'écoute et a même incité le dialogue.

Vous avez évoqué les organisations patronales qui regrettent la rigidité du gouvernement. Moi je constate que nombreuses organisations patronales, certes pas toutes, ont su développer un vrai dialogue avec les pouvoirs publics.

Alors, nous devons maintenir et renforcer ce dialogue. C'est l'intérêt de notre pays et c'est l'intérêt des entreprises.


Ma dernière conviction, c'est que le gouvernement continue à agir pour améliorer la situation des entreprises.


Je citais à l'instant le projet de loi d'orientation de la petite entreprise sur lequel nous travaillons. Nous ne résoudrons pas toutes les difficultés que rencontrent les entreprises mais c'est la première fois, depuis bien longtemps, qu'un gouvernement souhaite faire de la petite entreprise une priorité de son action.

Je prends l'engagement devant vous que, dans ce projet de loi, la transmission d'entreprise sera traitée de façon.

Je prends aussi l'engagement de faire des questions de formation, de qualité, de protection sociale et juridique des dirigeants et de leurs conjoints des axes tout aussi importants car c'est aussi sur ces points que se situe la demande des responsables de petites entreprises.


Et pour apporter un caractère concret à mes propos, je vous propose M. le Président de signer, aujourd'hui, un accord sur l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Cet accord a fait l'objet de nombreuses réunions de travail entre nos équipes.


L'objectif de cet accord est de donner aux petites et moyennes entreprises les moyens de réduire le fossé qui les sépare des plus grandes en terme d'accès à la formation, de développement des outils Internet, de développement de processus qualité.


Déjà, nos équipes se sont rencontrées pour élaborer des plans d'action qui verront le jour avant la fin de cette année dans les domaines de l'accès à Internet, de développement des compétences, de l'épargne salariale ou encore de développement international.

La signature de cet accord est une parfaite illustration de ce que je disais il y a un instant. C'est par le dialogue entre les organisations professionnelles ou patronales et les pouvoirs publics que nous parviendrons à répondre aux attentes des entreprises. Et je me réjouis vraiment que nous puissions aujourd'hui ratifier cet accord.


Mais avant, je ne voudrais pas faire preuve de surdité et éviter de répondre aux engagements que vous m'avez demandés. Vous imaginez volontiers que je n'ai pas de réponses concrètes à l'ensemble de vos demandes. Il serait également trop long de vous énoncer des réponses à l'ensemble de vos questions.


Néanmoins, sur la transmission d'entreprises, je vous ai répondu.


Vous avez également parlé de la protection des modes de distribution.

La loi sur les nouvelles régulations économiques, les dispositifs prévus dans la loi sur la solidarité et le renouvellement des tissus urbains ainsi que la politique financière de soutien au commerce en milieu rural et en centre ville s'inscrivent dans vos attentes.

Mais là aussi, laissons les responsabilités là où elles sont. Il appartient avant tout aux communes d'améliorer l'attractivité des centres villes, de faciliter le stationnement, de mieux organiser les plans de circulation. Les communes qui se sont penché sur ces sujets ont réussi à redynamiser le commerce de centre ville, sans qu'il soit nécessaire d'adopter de nouvelles lois.


Concernant l'assouplissement des formalités administratives, la volonté politique est claire : il faut continuer à simplifier en limitant les démarches et formulaires administratifs, en limitant les interlocuteurs et en utilisant les possibilités offertes par Internet.

Pour le début de l'année prochaine, par exemple, la possibilité de créer une entreprise directement sous Internet.

Fini la multiplication des interlocuteurs. Fini les demandes redondantes de justificatifs.

Plusieurs expérimentations seront réalisées avant la fin de cette année pour aider les entreprises à élaborer les bulletins de salaire.

Il faut aller plus loin et je soutiens votre demande sur le chèque emploi premier salarié. Ce sujet fait l'objet de nombreuses études actuellement mais croyez moi il est plus délicat qu'il n'y paraît.


Vous avez parlé de relâchement de la pression fiscale. Là aussi j'ai énoncé tout à l'heure des mesures concrètes, notamment la baisse de l'impôt sur les sociétés ou la révision de la taxe professionnelle. L'allégement de la pression fiscale est inscrite dans le temps mais elle ne peut se faire que progressivement, dans le respect de nos équilibres budgétaires et en liaison avec nos partenaires européens. Le budget 2002 présenté hier en Conseil des Ministres prévoit à nouveau une forte diminution des prélèvements fiscaux (près de 6 milliards d'Euro, dont 2,7 milliards pour les entreprises).

Enfin, vous avez demandé plus de souplesse dans l'application de la loi sur les 35 heures.


Le Premier Ministre a annoncé un assouplissement du contingent d'heures supplémentaires. Les modalités sont en cours de négociation.

Mais là aussi soyons clair, ces assouplissements, que je suis le premier à considérer comme indispensables, ne doivent pas aller à l'encontre des intérêts des PME.

C'est pourquoi le gouvernement a souhaité que les modalités d'application des 35 heures se fassent par des accords de branche qui permettent de tenir compte des spécificités des métiers. C'est pourquoi le gouvernement a mis en place des solutions d'appui-conseils pour aider les entreprises à adapter leur organisation. C'est pourquoi le gouvernement a autorisé une mise en ¿uvre progressive en instaurant deux années de transition au cours desquelles les heures supplémentaires sont décomptées selon un mode favorable et majorées de seulement 10 % entre 35 et 39 heures, la première année.


Mais, imaginez l'impact si nos jeunes avaient le choix entre une carrière planifiée dans une grande entreprise qui applique les 35 heures et un emploi de 39 heures dans une PME.

Vous êtes soucieux comme moi de faire partager les valeurs qui vous motivent : esprit d'entreprise, esprit d'initiative, esprit d'indépendance. Et cela suppose de continuer à attirer les jeunes, à renforcer l'attractivité de vos entreprises, à partager les fruits de la croissance, si nous ne voulons pas une France à deux vitesses.


Oui nous allons assouplir les contingents d'heures supplémentaires. Non il n'y aura de moratoire sur les 35 heures.

Les assouplissements se feront dans le cadre des lois votées par le parlement et il vous appartient dans le cadre des discussions paritaires de trouver les modes d'application les plus adaptés à vos métiers.


Améliorer l'attractivité des petites et moyennes entreprises vis à vis des jeunes, développer l'esprit d'entreprise, renforcer les compétences au sein des PME, augmenter leur compétitivité sont autant d'objectifs que nous partageons.


Le gouvernement a engagé de nombreuses mesures ces dernières années dans ces objectifs.


Sans attendre, je vous propose, Monsieur le Président, de parapher cet accord de coopération en faveur des PME.

Cet accord d'une durée de trois ans doit nous permettre en commun de mettre en place des programmes d'action pour améliorer l'accès des salariés et des chefs d'entreprises à des formations, développer l'utilisation des nouvelles technologies de l'information, diffuser les bonnes pratiques en matière de multi-salariat ou de démarche qualité ou encore faciliter l'accès à de nouveaux marchés.


Je peux vous assurer que les services de l'Etat mettront tout en ¿uvre pour que ces programmes répondent à vos attentes et qu'ils contribuent ainsi à favoriser le développement des PME.


Contact presse :
Michelle Aubert : 01 43 19 47 17


(source http://www.minefi.gouv.fr, le 24 septembre 2001)


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